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Contestation d'une amende

 

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Contestation d'une amende

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  1. Posté le 25/04/2005 à 15:44:21  
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Je viens de me prendre un pv car je n'ai pas payé mon stationnement et j'ai donc 11 € de pv.
J'ai remarqué sur le pv que sur le modèle de la voiture il etait marqué "ignoré"

ma question est donc de savoir si je pouvais contester et ce qu'il fallait donc que je dise.

:jap:

http://img180.echo.cx/img180/1​39/photo3zv.th.jpg

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berlinois
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  1. Posté le 25/04/2005 à 16:42:17  
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Eww a écrit a écrit :


Je viens de me prendre un pv car je n'ai pas payé mon stationnement et j'ai donc 11 € de pv.
J'ai remarqué sur le pv que sur le modèle de la voiture il etait marqué "ignoré"

ma question est donc de savoir si je pouvais contester et ce qu'il fallait donc que je dise.

:jap:

http://img180.echo.cx/img180/1​39/photo3zv.th.jpg





Incontestable pour deux raisons :

1) Est ce que tu connais toutes les voitures du marché ? Non et l'agent verbalisateur pas plus.
2) Etant donné qu'il n'a pas accès à ton certificat d'immatriculation il ne peux savoir le modèle pour peu qu'elle ait été débadgée.

Donc l'infraction est réelle ce que tu ne conteste pas, la procédure tient la route, tu n'as plus qu'à te délester de 11 €.

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patoufgris
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  1. Posté le 25/04/2005 à 17:06:34  
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Tout cela pour le prix de 2 paquets de clopes "le cow-boy" ... (non je ne citerais pas de marque) :langue:
Message édité par Patoufgris le 25/04/2005 à 17:06:53

---------------
Voiture : Invention ingénieuse, permettant de contenir 110 chevaux dans le
moteur et un âne au volant.
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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:00:15  
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11 euros c'est pas la mort!
Faut arretez un peu!

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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:02:17  
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bengee69 a écrit a écrit :


11 euros c'est pas la mort!
Faut arretez un peu!





C'est pas le problême je suis pas a 11 € pret c'est pour les faire chier c'est tout.
Je suis resident du quartier mon ticket a depassé d'une demie heure et je me fais verbaliser pour moi cette amende constitue un vice de forme donc c'est pour cette raison que je la conteste :oui:

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Invité
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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:03:47  
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Berlinois a écrit a écrit :


Incontestable pour deux raisons :

1) Est ce que tu connais toutes les voitures du marché ? Non et l'agent verbalisateur pas plus.
2) Etant donné qu'il n'a pas accès à ton certificat d'immatriculation il ne peux savoir le modèle pour peu qu'elle ait été débadgée.

Donc l'infraction est réelle ce que tu ne conteste pas, la procédure tient la route, tu n'as plus qu'à te délester de 11 €.





En plus sur l'amende il est marqué que j'ai 30 jours pour payé c'est pas 45 jours normalement? :voyons:

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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:12:47  
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Eww a écrit a écrit :


En plus sur l'amende il est marqué que j'ai 30 jours pour payé c'est pas 45 jours normalement? :voyons:




Tu as raison, fais les bien chier! Ils le méritent! Comme ça la prochaine fois ils demanderont l'enlèvement direct à la fourrière... :cyp:

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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:21:20  
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Berlinois a écrit a écrit :


Incontestable pour deux raisons :

1) Est ce que tu connais toutes les voitures du marché ? Non et l'agent verbalisateur pas plus.
2) Etant donné qu'il n'a pas accès à ton certificat d'immatriculation il ne peux savoir le modèle pour peu qu'elle ait été débadgée.

Donc l'infraction est réelle ce que tu ne conteste pas, la procédure tient la route, tu n'as plus qu'à te délester de 11 €.





Personne ne peut connaître tous les modèles de voitures mais il suffisait à l'agent de police de regarder l'arrière du véhicule pour connaître: marque,modèle et finition!!!!

Invité
  1. Posté le 25/04/2005 à 18:24:02  
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C'est vrai!!! Par exemple pour une FORD MONDEO ( :D ) le modèle c'est MONDEO et éventuellement la finition (et encore)! Donc je pense que tu peux contester!

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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:24:43  
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cirano a écrit a écrit :


Personne ne peut connaître tous les modèles de voitures mais il suffisait à l'agent de police de regarder l'arrière du véhicule pour connaître: marque,modèle et finition!!!!






Surtout une VW :ptdr:

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patoufgris
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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:26:50  
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Eww a écrit a écrit :


Surtout une VW :ptdr:




Un Golf pour être sur de ne pas se tromper ... :)


---------------
Voiture : Invention ingénieuse, permettant de contenir 110 chevaux dans le
moteur et un âne au volant.
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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:33:03  
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Voici la lettre que j'ai redigé:

Monsieur le Préfet de Police

J'ai été verbalisé par un agent des contraventions 25/04 /2005  à 14h27 XXXXXXXXXXXXXXXX l’avis de contravention n°XXXXXXX que je joins à la  présente.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention pour deux raisons :
-En effet il  n’est pas spécifié le modèle de ma voiture sur l’avis de contravention ce qui fait de cette  amende un vice de forme.
-le procès verbal qui m’a été remis fait état d’un délai de 30 jours pour contester cette contravention alors que l’art 529-2 révisé du code de procédure pénale porte désormais ce délai à 45 jours.

Cette information erronée sur le délai de contestation porte manifestement atteinte aux droits de la défense, dont, notamment, celui d’être informé des délais et voies de recours et de disposer pleinement du nouveau délai instauré par le législateur (Loi n° 204-204 du 9 mars 2004) pour l’exercer.
Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.

Je vous prie de croire, Monsieur le  Préfet de Police à l'assurance de mes sentiments distingués.

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  1. Posté le 25/04/2005 à 18:40:21  
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C'est toi qui vois, mais personnellement, je ne ferais pas ça pour un stationnement devant mon domicile... :bah:
Message édité par Mic13va le 25/04/2005 à 20:04:43
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  1. Posté le 25/04/2005 à 19:49:07  
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Eww a écrit a écrit :


Voici la lettre que j'ai redigé:

Monsieur le Préfet de Police

J'ai été verbalisé par un agent des contraventions 25/04 /2005  à 14h27 XXXXXXXXXXXXXXXX l’avis de contravention n°XXXXXXX que je joins à la  présente.
Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention pour deux raisons :
-En effet il  n’est pas spécifié le modèle de ma voiture sur l’avis de contravention ce qui fait de cette  amende un vice de forme.
-le procès verbal qui m’a été remis fait état d’un délai de 30 jours pour contester cette contravention alors que l’art 529-2 révisé du code de procédure pénale porte désormais ce délai à 45 jours.

Cette information erronée sur le délai de contestation porte manifestement atteinte aux droits de la défense, dont, notamment, celui d’être informé des délais et voies de recours et de disposer pleinement du nouveau délai instauré par le législateur (Loi n° 204-204 du 9 mars 2004) pour l’exercer.
Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.

Je vous prie de croire, Monsieur le  Préfet de Police à l'assurance de mes sentiments distingués.




Il manque la phrase : "C'est pas le problême je suis pas a 11 € pret c'est pour les faire chier c'est tout.
Je suis resident du quartier mon ticket a depassé d'une demie heure et je me fais verbaliser pour moi cette amende constitue un vice de forme donc c'est pour cette raison que je la conteste."

Et, également, un appel à la cour européenne de justice des droits de l'homme face à cette injustice intolérable et à cette insulte faite à ton autocollant : GTI Powwaaaaa ! ;)

Invité
  1. Posté le 27/04/2005 à 16:45:32  
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Il n'y a pas de vice de forme en soit, dans le fait que tu ais été verbalisé en vertu d'un dépassement , celà dit, il n'est mentionné nulle part l'arrêté local qui fait référence à une zone stationnement payant, ni les articles qui font référence à cette l'infraction.

Essaies avec ces indications, la prochaine fois le gars fera un éffort de rédaction.

Pour info c'est à l'officier du ministère public qu'il faut faire ta requête.

Invité
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  1. Posté le 27/04/2005 à 23:32:26  
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Gardien a écrit a écrit :


Il n'y a pas de vice de forme en soit, dans le fait que tu ais été verbalisé en vertu d'un dépassement , celà dit, il n'est mentionné nulle part l'arrêté local qui fait référence à une zone stationnement payant, ni les articles qui font référence à cette l'infraction.

Essaies avec ces indications, la prochaine fois le gars fera un éffort de rédaction.

Pour info c'est à l'officier du ministère public qu'il faut faire ta requête.





Je vois pas d'ou tu sors cette information :voyons: , je n'ai jamais été verbalisé pour depassement.

Invité
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  1. Posté le 28/04/2005 à 12:18:11  
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Eww a écrit a écrit :


Je viens de me prendre un pv car je n'ai pas payé mon stationnement et j'ai donc 11 € de pv.
J'ai remarqué sur le pv que sur le modèle de la voiture il etait marqué "ignoré"

ma question est donc de savoir si je pouvais contester et ce qu'il fallait donc que je dise.

:jap:

http://img180.echo.cx/img180/1​39/photo3zv.th.jpg






Tu reve toi!!!!
Paye... ca ira plus vite!

Invité
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  1. Posté le 28/04/2005 à 14:24:50  
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gadtiman a écrit a écrit :


Tu reve toi!!!!
Paye... ca ira plus vite!





Je crois que pour 11€ ca vaut pas le coup de se battre contre le système :bah:

Invité
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  1. Posté le 28/04/2005 à 14:29:55  
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Noon106 a écrit a écrit :


Je crois que pour 11€ ca vaut pas le coup de se battre contre le système :bah:






C'est tout à fait le fond de ma pensée!!

Invité
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  1. Posté le 28/04/2005 à 14:31:17  
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gadtiman a écrit a écrit :


C'est tout à fait le fond de ma pensée!!





Sinon tu peux essayer de pas payer je pense pas que pour 11€ ils t'enverront l'huissier...

Invité
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  1. Posté le 28/04/2005 à 14:52:39  
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Attend les présidentielles !
C'est que dans 2 ans. ;)

Invité
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  1. Posté le 28/04/2005 à 14:57:33  
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bengee69 a écrit a écrit :


Attend les présidentielles !
C'est que dans 2 ans. ;)





:lol:

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  1. Posté le 28/04/2005 à 17:57:55  
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Eww a écrit a écrit :


Je vois pas d'ou tu sors cette information :voyons: , je n'ai jamais été verbalisé pour depassement.





Bha si dépassement du temps de stationnement ...

Il va bien se poiler l'OMP quand il va recevoir ton courrier ...

A mon avis, il va oublier de te répondre et te demander la majorée directe ... parce que ta demlande est irrecevable ...

L'absence du modéle n'est pas une cause de nullité ...

Le délai allongé bénéficiant au défenderu n'est aps non plus une cause de nullité car justement ... il bénéficie au défendeur ...

Bonne majoration :D

Profil : Pilote assidu
grotaco
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  1. Posté le 28/04/2005 à 22:20:52  
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Le préfet en à rien à battre à mon avis; :ptdr:

Par ailleurs, je voudrais pas dire, mais tu reconnaîs carrément l'infraction dans ton courrier.

Quand à l'atteinte insupportable aux droits de la défense... :roll:


---------------
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  1. Posté le 28/04/2005 à 23:15:42  
  2. answer
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cirano a écrit a écrit :


Personne ne peut connaître tous les modèles de voitures mais il suffisait à l'agent de police de regarder l'arrière du véhicule pour connaître: marque,modèle et finition!!!!





Oui, bien sûr, et si le modèle est débadgé il consulte sa boule de cristal réglementaire, c'est évident :oui:

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  1. Posté le 28/04/2005 à 23:17:54  
  2. answer
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copinecirano a écrit a écrit :


C'est vrai!!! Par exemple pour une FORD MONDEO ( :D ) le modèle c'est MONDEO et éventuellement la finition (et encore)! Donc je pense que tu peux contester!





Arrête de penser, c'est mauvais pour ton karma :oui:

Invité
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  1. Posté le 29/04/2005 à 00:13:45  
  2. answer
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aujer a écrit a écrit :


Arrête de penser, c'est mauvais pour ton karma :oui:




Si, si, sur ma Xantia, j'ai enlevé tout (logo, marque modéle et même indication de la cylindrée). J'ai même graté les chevrons au milieu du volant sur l'airbag. A la place, j'ai collé des logos et inscriptions d'un peu toutes les marques: J'ai donc une BMW Dci "stylo" ghia. Depuis, je ne paye plus aucune contravention! Pour plus de sûreté, j'ai mis de fausses plaques d'immatriculation, comme ça, je suis tranquille... :)

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  1. Posté le 29/04/2005 à 08:08:54  
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esietik a écrit a écrit :


Bha si dépassement du temps de stationnement ...

Il va bien se poiler l'OMP quand il va recevoir ton courrier ...

A mon avis, il va oublier de te répondre et te demander la majorée directe ... parce que ta demlande est irrecevable ...

L'absence du modéle n'est pas une cause de nullité ...

Le délai allongé bénéficiant au défenderu n'est aps non plus une cause de nullité car justement ... il bénéficie au défendeur ...

Bonne majoration :D





Justement, c'est le seul point intéressant : le PV ne l'informe pas du nouveau délai pour contester, ce qui effectivement lui cause un préjudice. :bah:

Ce n'est pas comme le topic du gars qui voulait contester le PV car le nouveau délai était indiqué à la main et qui n'a toujours pas compris que ce n'était pas une cause de nullité puisque justement il en était informé. :ptdr:

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  1. Posté le 29/04/2005 à 08:36:49  
  2. answer
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flom06 a écrit a écrit :


Justement, c'est le seul point intéressant : le PV ne l'informe pas du nouveau délai pour contester, ce qui effectivement lui cause un préjudice. :bah:





Le délai serait passer de 30 à 15 j ... là il pourrait gueuler ... :oui:

Mais si le délai apsse de 30 à 45 jours ... là :non:

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  1. Posté le 29/04/2005 à 08:39:01  
  2. answer
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esietik a écrit a écrit :


Le délai serait passer de 30 à 15 j ... là il pourrait gueuler ... :oui:

Mais si le délai apsse de 30 à 45 jours ... là :non:





Justement, la phrase de son courrier est juste sur ce point. :jap:

Il y a déjà eu d'autres topics sur ce point, mais j'ai la flemme de chercher. :p

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berlinois
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  1. Posté le 29/04/2005 à 08:45:23  
  2. answer
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flom06 a écrit a écrit :


Justement, c'est le seul point intéressant : le PV ne l'informe pas du nouveau délai pour contester, ce qui effectivement lui cause un préjudice. :bah:

Ce n'est pas comme le topic du gars qui voulait contester le PV car le nouveau délai était indiqué à la main et qui n'a toujours pas compris que ce n'était pas une cause de nullité puisque justement il en était informé. :ptdr:




Pour le moment il y aucune jurisprudence avec cette histoire de date à ma connaissance.

De toute façon, demandez 15 jours de plus de "réflexions" pour une amende de 11 € afin de préparer quoi ?? Sa défense du style "Monsieur l'Officier du Ministère Public, le méchant policier m'a verbalisé car j'étais mal garé, mais je conteste  le fait qu'il n'a pas mis le modèle exact de ma voiture, la marque est juste j'étais bien garé là au moment de la verbalisation mais je proteste fermement contre le fait qu'il n'ait pas indiqué le modèle.". Je sens que l'OMP va bien rigoler.

Et pourquoi indiquer aussi la puissance du moteur et l'âge du capitaine pendant qu'on y est.

Et après on parle de justice obstruée, faut pas chercher plus loin, tout çà pour 11 euros alors qu'il sufisait juste de se garer convenablement ou de payer 1 euros en horodateur.

Message édité par berlinois le 29/04/2005 à 08:52:56
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  1. Posté le 29/04/2005 à 08:51:57  
  2. answer
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flom06 a écrit a écrit :


Justement, la phrase de son courrier est juste sur ce point. :jap:

Il y a déjà eu d'autres topics sur ce point, mais j'ai la flemme de chercher. :p





Moi ausi :oops:

Le fait que le délai de contestation passe de 30 j à 15 j sans info du défendeur est un motif de nullité car les droits à la défense ne sont pas respectés puisque défavorables à lui.

Le fait que le délai de contestation passe de 30 j à 45 j sans info du défendeur n'est pas un motif de nullité car les droits à la défense sont respectés puisque favorbales à lui.

Invité
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  1. Posté le 29/04/2005 à 08:56:50  
  2. answer
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Berlinois a écrit a écrit :


Pour le moment il y aucune jurisprudence avec cette histoire de date à ma connaissance.

De toute façon, demandez 15 jours de plus de "réflexions" pour une amende de 11 € afin de préparer quoi ?? Sa défense du style "Monsieur l'Officier du Ministère Public, le méchant policier m'a verbalisé car j'étais mal garé, mais je conteste  le fait qu'il n'a pas mis le modèle exact de ma voiture, la marque est juste j'étais bien garé là au moment de la verbalisation mais je proteste fermement contre le fait qu'il n'ait pas indiqué le modèle.". Je sens que l'OMP va bien rigoler.

Et pourquoi indiquer aussi la puissance du moteur et l'âge du capitaine pendant qu'on y est.

Et après on parle de justice obstruée, faut pas chercher plus loin, tout çà pour 11 euros alors qu'il sufisait juste de se garer convenablement ou de payer 1 euros en horodateur.





Je suis d'accord, c'est se moquer du monde. :jap:

Mais au niveau purement juridique, je pense que c'est possible de contester. :oui:

Le Droit n'est ni la justice, ni l'équité. :bah:

Invité
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  1. Posté le 29/04/2005 à 08:57:45  
  2. answer
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esietik a écrit a écrit :


Moi ausi :oops:

Le fait que le délai de contestation passe de 30 j à 15 j sans info du défendeur est un motif de nullité car les droits à la défense ne sont pas respectés puisque défavorables à lui.

Le fait que le délai de contestation passe de 30 j à 45 j sans info du défendeur n'est pas un motif de nullité car les droits à la défense sont respectés puisque favorbales à lui.





Justement, comme il n'est pas informé du délai plus favorable, cela viole les droits de la défense. ;)

Profil : Pilote assidu
grotaco
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  1. Posté le 29/04/2005 à 08:59:32  
  2. answer
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flom06 a écrit a écrit :


Justement, la phrase de son courrier est juste sur ce point. :jap:

Il y a déjà eu d'autres topics sur ce point, mais j'ai la flemme de chercher. :p






Suite et fin au tribunal lorsqu'il aura payé 700 euros au final au lieu des 11 € de prune initiale. :ptdr:


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