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AIDE " Mon pote s'est fait flasher avec MA voiture "

 

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AIDE " Mon pote s'est fait flasher avec MA voiture "

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Invité
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  1. Posté le 11/06/2005 à 09:32:15  
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Bonjour à tous :)


Mon pote s'est fait flasher hier soir au volant de ma voiture par L'ARRIERE par une voiture banaliser :oui:

Il était a peu près à 65km/h pour 50 :L

Mes questions sont simple :
- Qu'est ce qu'il risque ? Points ? Amende ?
- Et comment fait-on pour dire que c'est lui qui conduissait et pas moi ? (Car c'est moi qui vait reçevoir l'amende c'est logique vu que c'est ma voiture parce qu'il s'est fait flasher par l'arrière et donc sur la photo on verra pas le visage :W

Merci pour vos réponses ;)

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jrej
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  1. Posté le 11/06/2005 à 09:56:23  
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Prepare toi un papier qui prouve que tu etais a un certain endroit a cette heure la, tu seras redevable de l'amende mais il n'y aura pas de perte de points. Ton pote aura juste a te rembourser l'amende.
Tu dis que tu ne sais pas qui etait au volant de ta voiture, on ne peut pas t'obliger a le denoncer.


---------------
Security is mostly a superstition. Avoiding danger is no safer in the long run than outright exposure. Life is either a daring adventure, or nothing.
Invité
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  1. Posté le 11/06/2005 à 10:08:46  
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jrej a écrit a écrit :


Prepare toi un papier qui prouve que tu etais a un certain endroit a cette heure la, tu seras redevable de l'amende mais il n'y aura pas de perte de points. Ton pote aura juste a te rembourser l'amende.
Tu dis que tu ne sais pas qui etait au volant de ta voiture, on ne peut pas t'obliger a le denoncer.




Le problème c'est que j'étais avec lui dans la voiture :L
Alors je fais comment ?
Si y a pas de perte de point c'est clair que mon pote me remboursse c'est tout mais si il y a des points c'est plus chaud :L

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Invité
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  1. Posté le 11/06/2005 à 10:15:29  
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psykoced a écrit a écrit :


Le problème c'est que j'étais avec lui dans la voiture :L
Alors je fais comment ?
Si y a pas de perte de point c'est clair que mon pote me remboursse c'est tout mais si il y a des points c'est plus chaud :L





Ben tu te fais quand meme faire une attestation comme quoi tu n'y étais pas ;)

Invité
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  1. Posté le 11/06/2005 à 10:20:51  
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Lullie a écrit a écrit :


Ben tu te fais quand meme faire une attestation comme quoi tu n'y étais pas ;)




Et après j'en fais quoi de l'attestation ?
Je dois l'envoyer à qui ? Et l'amende ? etc...


Merci :p

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jrej
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  1. Posté le 11/06/2005 à 10:32:23  
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psykoced a écrit a écrit :


Et après j'en fais quoi de l'attestation ?
Je dois l'envoyer à qui ? Et l'amende ? etc...


Merci :p




Tu attends de recevoir le pv deja :)

Quand tu l'as tu contestes en disant que ce n'était pas toi aui etais au volant et tu fournie la preuve.
Suite a ca tu recevras un avis te demandant de payer l'amende, tu la payes et voila.  :)


---------------
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  1. Posté le 11/06/2005 à 10:37:15  
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jrej a écrit a écrit :


Tu attends de recevoir le pv deja :)

Quand tu l'as tu contestes en disant que ce n'était pas toi aui etais au volant et tu fournie la preuve.
Suite a ca tu recevras un avis te demandant de payer l'amende, tu la payes et voila.  :)




Ok donc la preuve c'est mon attestation si j'ai bien compris :p
Et faut que je trouve un excuse bidon, je fais comment ? :W

Invité
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  1. Posté le 11/06/2005 à 10:53:02  
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Non, demande simplement une photo :
- soit on en peut pas vous distinguer, auquel cas tu es juste tenu de payer l'amende, et pas de perte de points
- soit on vous voit bien sur la photo, et alors il te suffira de dire " vous voyez bien que je ne suis pas au volant " et rien ne t'oblige à dénoncer ( même si les flics essaieront sans doute de te faire croire le contraire ) donc amende, mais pas de perte de points
ps : au pire tu la joues catho : "  :o| ma religion m'interdit la délation ! " :W

Invité
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  1. Posté le 11/06/2005 à 11:52:43  
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griffon33 a écrit a écrit :


Non, demande simplement une photo :
- soit on en peut pas vous distinguer, auquel cas tu es juste tenu de payer l'amende, et pas de perte de points
- soit on vous voit bien sur la photo, et alors il te suffira de dire " vous voyez bien que je ne suis pas au volant " et rien ne t'oblige à dénoncer ( même si les flics essaieront sans doute de te faire croire le contraire ) donc amende, mais pas de perte de points
ps : au pire tu la joues catho : "  :o| ma religion m'interdit la délation ! " :W




Ok merci pour votre aide ;)

Je vous tiens au courant au cas ou :p

Invité
  1. Posté le 11/06/2005 à 11:54:09  
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Je pense pas qu'il doit mentir et dire qu'il était ailleurs. Il doit dire qu'il était passager, parce que comme tu le fait remarquer sur la photo on le voit, ca ferait louche.

Invité
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  1. Posté le 11/06/2005 à 11:55:25  
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Skippy62 a écrit a écrit :


Je pense pas qu'il doit mentir et dire qu'il était ailleurs. Il doit dire qu'il était passager, parce que comme tu le fait remarquer sur la photo on le voit, ca ferait louche.




On s'est fait flasher par l'arrière et j'ai les vitres teintées tu penses qu'ils vont me voir ? :D :D

Invité
  1. Posté le 11/06/2005 à 12:07:10  
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C'est pas moi qui dit qu'on va te voir je ne fais que reprendre les propos précédents qui disait qu'on pouvait vous reconnaitre.

Je ne suis pas un expert en radar mais j'essaye juste de t'aider.

[EDIT] Je viens de relire et je vois que tu dit qu'on ne verra pas ta tete car c'est par l'arriere. Donc je ne sais pas ce que tu peux faire, mis à part la lettre disant que tu n'y étais pas.
Message édité par Ski27sh le 11/06/2005 à 12:09:11
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  1. Posté le 11/06/2005 à 12:08:46  
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Skippy62 a écrit a écrit :


C'est pas moi qui dit qu'on va te voir je ne fais que reprendre les propos précédents qui disait qu'on pouvait vous reconnaitre.

Je ne suis pas un expert en radar mais j'essaye juste de t'aider.

[EDIT] Je viens de relire et je vois que tu dit qu'on ne verra pas ta tete car c'est par l'arriere. Donc je ne sais pas ce que tu peux faire, mis à part la lettre disant que tu n'y étais pas.





C'était pas méchant :p !!!
Merci pour ton aide alors :jap:

Bah je fais voir ce que je peux faire dès que je recevrais l'amende ;)

Message édité par psy52da le 11/06/2005 à 12:11:32
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  1. Posté le 11/06/2005 à 21:21:22  
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La vitesse, c'est pô bien :ange:

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jrej
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  1. Posté le 12/06/2005 à 01:13:58  
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psykoced a écrit a écrit :


Ok donc la preuve c'est mon attestation si j'ai bien compris :p
Et faut que je trouve un excuse bidon, je fais comment ? :W





Si tu es bien avec ton employeur fais lui rediger un courier pour attester que tu etais au boulot a ce moment la ;)


---------------
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Invité
  1. Posté le 12/06/2005 à 14:59:12  
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Bonjour
Voici un extrait de l'article L121-3 du code de la route qui correspond à votre cas :

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende."

Une solution est de vous arranger avec votre pote (vous payez, il vous rembourse), ou alors vous prouvez que vous ne pouviez pas être là au moment des faits.

Invité
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  1. Posté le 12/06/2005 à 15:50:31  
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Je te remerci pour ces informations PIFTON :bien: :jap:

Il payera l'amende et je ferai un certificat qui prouvera que ce n'est pas moi qui conduissait ;)

Merci :)

Invité
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  1. Posté le 12/06/2005 à 15:55:11  
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psykoced a écrit a écrit :


Je te remerci pour ces informations PIFTON :bien: :jap:

Il payera l'amende et je ferai un certificat qui prouvera que ce n'est pas moi qui conduissait ;)

Merci :)




Il te faut une preuve formelle que tu ne pouvais pas etre dans la voiture, une preuve que tu etais a un autre endroit et pas juste ta parole sinon ca serait trop facile...

Invité
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  1. Posté le 12/06/2005 à 16:00:20  
  2. answer
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cedcoul a écrit a écrit :


Il te faut une preuve formelle que tu ne pouvais pas etre dans la voiture, une preuve que tu etais a un autre endroit et pas juste ta parole sinon ca serait trop facile...




Oui je me doute bien !
Le problème c'est que j'étais dans la voiture mais en passager :L
Donc comment faire ? :bah:

Invité
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  1. Posté le 12/06/2005 à 16:16:44  
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psykoced a écrit a écrit :


Oui je me doute bien !
Le problème c'est que j'étais dans la voiture mais en passager :L
Donc comment faire ? :bah:





T'as personne dans ta famille qui n'a plus besoin (ou presque)de son permis et que tu puisses presenter comme etant le conducteur? :)

Invité
  1. Posté le 12/06/2005 à 16:19:11  
  2. answer
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psykoced a écrit a écrit :


Je te remerci pour ces informations PIFTON :bien: :jap:

Il payera l'amende et je ferai un certificat qui prouvera que ce n'est pas moi qui conduissait ;)

Merci :)




 
Rebonjour
Si vous arrivez à prouver que vous n'êtes pas le conducteur au moment de l'infraction, personne ne paye.
Quand au moyen d'y parvenir, le peu d'aide que je peux vous apporter va se limiter à vous présenter ce que prevoit la législation.:) :)

Invité
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  1. Posté le 12/06/2005 à 16:27:08  
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manelze a écrit a écrit :


T'as personne dans ta famille qui n'a plus besoin (ou presque)de son permis et que tu puisses presenter comme etant le conducteur? :)




Ca peut etre une solution intermediaire aussi. Car faut savoir que si tu conteste tu paiera pas l'amende minorée meme si t'arrive a ne pas avoir les points en moins.
Mais encore faut il trouver une ame charitable prete à te donner ses points :W.

Message édité par ced70xb le 12/06/2005 à 16:27:32
Invité
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  1. Posté le 12/06/2005 à 16:28:42  
  2. answer
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PIFTON a écrit a écrit :


Rebonjour
Si vous arrivez à prouver que vous n'êtes pas le conducteur au moment de l'infraction, personne ne paye.
Quand au moyen d'y parvenir, le peu d'aide que je peux vous apporter va se limiter à vous présenter ce que prevoit la législation.:) :)




Personne a les points en moins, l'amende quoiqu'il arrive a defaut c'est le proprietaire qui paie.
Si on arrive a prouver qu'on ne pouvait pas etre le conducteur, chose pas forcement simple surtout si c'est la nuit par exemple (et surtout si c'est faux :W)

Message édité par ced70xb le 12/06/2005 à 16:29:15
Invité
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  1. Posté le 12/06/2005 à 17:15:08  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

PIFTON a écrit a écrit :


Rebonjour
Si vous arrivez à prouver que vous n'êtes pas le conducteur au moment de l'infraction, personne ne paye.
Quand au moyen d'y parvenir, le peu d'aide que je peux vous apporter va se limiter à vous présenter ce que prevoit la législation.:) :)




Merci mais tu peux me tutoyer :D

Je dois me présenter ou ça ? :voyons:

Invité
  1. Posté le 12/06/2005 à 18:02:37  
  2. answer
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Tu vas recevoir l'avis de contravention, la carte de paiement et un formulaire de "requête en exonération", que tu devras renvoyer dans un délai et à l'adresse qui seront indiqués, accompagné du paiement qui sera consigné.

Voici quelques explications
Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester cette contravention.
Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.

On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :

Requêtes sans consignation

- Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;
Précisons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
 
Requêtes obligatoirement liées à une consignation
 
Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :
- Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
- Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Ces informations viennent de :
http://www.securiteroutiere.eq​uipement.gouv.fr/infos-ref/reg​les/csa/contester.html

Un conseil : envoie tout ça en LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)
Message édité par PIF80kh le 12/06/2005 à 18:11:32
Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 13/06/2005 à 22:25:27  
  2. answer
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Merci à toi PIFTON de tout ton aide :jap: :bien:

Je l'enverai par LRAR ;)

Merci encore ;)

Not applicable
Profil : Pilote chevronné
fun_olivier
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  1. Posté le 13/06/2005 à 23:04:39  
  2. answer
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PIFTON a écrit a écrit :


...
- Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;
Précisons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
...





Pourtant on a dit que le propriétaire n'était pas obligé de dénoncer, non :voyons:

Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 13/06/2005 à 23:11:21  
  2. answer
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fun_olivier a écrit a écrit :


Pourtant on a dit que le propriétaire n'était pas obligé de dénoncer, non :voyons:




C'est ce que je pensais aussi surtout que la photo à été prise de derrière donc rien ne peut prouver :bah: !

Invité
  1. Posté le 13/06/2005 à 23:29:39  
  2. answer
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PIFTON a écrit a écrit :


Tu vas recevoir l'avis de contravention, la carte de paiement et un formulaire de "requête en exonération", que tu devras renvoyer dans un délai et à l'adresse qui seront indiqués, accompagné du paiement qui sera consigné.

Voici quelques explications
Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester cette contravention.
Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.

On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :

Requêtes sans consignation

- Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;
- Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;
Précisons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
 
Requêtes obligatoirement liées à une consignation
 
Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :
- Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
- Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Ces informations viennent de :
http://www.securiteroutiere.eq​uipement.gouv.fr/infos-ref/reg​les/csa/contester.html

Un conseil : envoie tout ça en LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)



Bon à savoir tout ca. :bien:
Par contre je me permettrai d'apporter ma très modeste contribution en disant qu'on est pas obligé de payé 135 € comme tu le dis. Car je sais de source d'un avocat spécialisé en la matière que l'état est en pleine infraction quand au fait de demander de payer une amende avant de pouvoir la contestée. :oui:
Donc ne payez pas vos amendes si vous contestez même si on vous dit de le faire. par contre si votre contestation n'est pas retenue, là vous devrez payer. :bah: :)

16 ans de FA !
Profil : Champion du monde
sens-interdit
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  1. Posté le 14/06/2005 à 08:37:29  
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Que ton pote prenne sur lui et qu'il s'auto-dénonce je ne vois que cette solution pour simplifier les démarches, ça parole devrait suffire :oui:


---------------
[:jeuinterdit:12] [:jeuinterdit:12]
"Réservons les capacités de stockage de l'hébergeur pour de vrais sujets" Rudy, 19/12/2002 à 19h20
"La moyenne d'âge du forum est élevée, les débordements sont rares" Christophe, 8/05/2001 à 20h44
Invité
  1. Posté le 14/06/2005 à 19:26:47  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour

fun_olivier a écrit a écrit :


Pourtant on a dit que le propriétaire n'était pas obligé de dénoncer, non :voyons:




Si vous relisez les infos que j'ai posté plus haut, vous verrez que vous ne devrez "dénoncer" l'auteur de l'infraction que dans le cas où vous voulez pas payer de consignation.

Citation :

Par contre je me permettrai d'apporter ma très modeste contribution en disant qu'on est pas obligé de payé 135 € comme tu le dis. Car je sais de source d'un avocat spécialisé en la matière que l'état est en pleine infraction quand au fait de demander de payer une amende avant de pouvoir la contestée.  
Donc ne payez pas vos amendes si vous contestez même si on vous dit de le faire. par contre si votre contestation n'est pas retenue, là vous devrez payer.  

Là dessus, je ne me prononcerai pas n'étant pas spécialiste en la matière.;)
Message édité par PIF80kh le 14/06/2005 à 19:31:59
Invité
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  1. Posté le 14/06/2005 à 21:18:36  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

PIFTON a écrit a écrit :


Bonjour

Si vous relisez les infos que j'ai posté plus haut, vous verrez que vous ne devrez "dénoncer" l'auteur de l'infraction que dans le cas où vous voulez pas payer de consignation.

Là dessus, je ne me prononcerai pas n'étant pas spécialiste en la matière.;)




Heu c'est quoi la consignation :voyons:
J'ai rien compris sur le faite de dénoncer ou pas et de payer ou pas ce truc :L !

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jean-phi
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  1. Posté le 15/06/2005 à 00:26:33  
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Je fais simple par rapport a mon histoire :

Flashé avec la voiture du boulot, voiture pas a mon nom, logique.

Mon patron conteste pour un vrai motif bien bidon, il est convoqué au tribunal quelques mois apres ( voiture a son nom )

La juge voit qu'il n'est pas le conducteur sur la photo, il est tenu de payer l'amende ( 150 euros ) et c'est tout.

Il ne m'a pas dénoncé, mais a dit qu'il connaissait le conducteur, et que c'est lui qui payerais l'amende, donc 90 € au final.

La juge a bien compris que le conducteur que mon patron connaissait c'était moi, mais elle suit l'ordre logique de la procédure sans délation :bah:

Maintenant pour le flash par derriere, pour ton cas, tu contestes simplement en disant que tu n'es pas le conducteur du véhicule, AUCUNES LOIS ne t'obliges de dénoncer qui que ce soit, donc devant le juge, tu n'as besoin de prouver ta bonne foi, tu n'es pas le conducteur du véhicule sur la photo, si la photo ne peux pas prouver qui est le conducteur de la photo, tu t'en tires avec l'amende, et c'est tout.

Je pense sincerement que ça marche comme ça, légalement parlant en tout cas :jap:

Invité
  1. Posté le 15/06/2005 à 20:42:34  
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psykoced a écrit a écrit :


Heu c'est quoi la consignation :voyons:
J'ai rien compris sur le faite de dénoncer ou pas et de payer ou pas ce truc :L !




Bonsoir
Si tu dénonces, tu ne payes rien.
Si tu ne dénonces pas mais que tu contestes, tu payes la consignation.
La consignation, c'est en gros comme si tu payes l'amende mais comme tu contestes sans dénoncer, la somme est "en attente" que le jugement soit rendu (attention j'ai pas dit que ce n'était pas encaissé).
Si le tribunal décide de te déclarer responsable en tant que titulaire de la carte grise, la somme reste dans les caisses de l'état.
Si les poursuites sont abandonnées, tu peux être remboursé.
Alors que si tu payes l'amende directement sans contester, c'est terminé.
Phoenix206 a écrit qu'on n'est pas obligé de payer la consignation, moi je repond comme si on l'était (je le répète, je ne suis pas spécialiste en la matière).

Message édité par PIF80kh le 15/06/2005 à 20:46:17
portugues
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ricardo-du-77
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  1. Posté le 15/06/2005 à 22:26:35  
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Vous parlez de 135 euros de consignation, mais si on paye dans les 15 jours c'est minoré à 90 euros seulement, non?


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