Retrait de points deux ans apres l'infraction: normal ou non?

[Invité §ran172iG]

Bonjour a tous

 

Tout d'abord excusez moi si le sujet a déja été abordé mais je n'en ai pas trouvé d'equivalent à mon cas!

 

J'ai été flashé par un radar mobile le 30 juillet 2003 et j'ai recu samedi (20 aout 2005) une lettre me signifiant un retrait de trois points sur mon permis (la lettre est datée du 29 juillet 2005)

 

Je precise qu'apres m'etre fait flasher j'ai recu l'amende de 90 euros en septembre (amende que j'ai payée sur le champ)

 

Je me pose deux questions

la premiere : est il normal de recevoir le decompte des points retirés apres un delai de 1 an et 364 jours apres l'infraction

La seconde : est il normal que sur mon amende la case "nombre de points" soit vide (pas de nombre ni de oui/non)

 

En gros je ne conteste pas la realité de l'infraction (89 au lieu de 50) mais la legalité du retrait de points avec un delai aussi long et sans avertissement sur l'amende en elle meme. Est il possible de contester ce retrait de points d'apres les points que j'ai enoncés ci dessus?

 

 

Merci de vos reponses

Ps : svp evitez les "bien fait pour toi" ...

 

[Invité §ced153kX]

Oui c'est tout a fait normal. Le service prefectorale des points est beaucoup plus long que celui qui collecte l'argent des amendes .

J'ai moi meme recu ma notification de point en moins 1 an et demi apres l'infraction.

 

Pour ce qui est de la legalité de ton PV, c'est trop tard.

 

Enfin pour tes points meme si tu recois l'avis que maintenant il te sont en realité retiré a partir de la date de paiement de l'amende.

[pitouchok]

Enfin pour tes points meme si tu recois l'avis que maintenant il te sont en realité retiré a partir de la date de paiement de l'amende.

Il me semble plutot qu'ils ne sont retirés que lors de la notification de la perte de points donc aujourd'hui.

D'ailleurs c'est à partir de cette date que part le delai pour les recuperer.

Donc il va falloir se tenir à carreau 2 an de plus.

 

[rv73]

Il me semble plutot qu'ils ne sont retirés que lors de la notification de la perte de points donc aujourd'hui.

D'ailleurs c'est à partir de cette date que part le delai pour les recuperer.

Donc il va falloir se tenir à carreau 2 an de plus.

 

Tu es sûr à 100 % de çà ?

Le retrait de points est effective vraiment à la saisie du retrait ?

 

[Invité §jea863ps]

Tu es sûr à 100 % de çà ?

Le retrait de points est effective vraiment à la saisie du retrait ?

 

Non.

 

http://www.motoservices.com/permis/permispoint.htm

 

RÉCUPÉRER DES POINTS APRÈS 3 ANS :

 

Vous retrouvez automatiquement et en totalité vos 12 points si, pendant 3 ans, vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de points.

- C'est de la date de la condamnation ou du paiement de l'amende forfaitaire que part le délais de 3 ans.

[/quotemsg]

 

 

Article L223-6 du code de la route

--------------------------------------------------------------------------------

 

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

 

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

 

[/quotemsg]

 

 

[pitouchok]

Tu es sûr à 100 % de çà ?

Le retrait de points est effective vraiment à la saisie du retrait ?

 

Bah oui c'est ce que j'ai toujours vu. Et je suis en plein dedans

C'est une injustice frequemment decriée sur le forum.

[rv73]

Bah oui c'est ce que j'ai toujours vu. Et je suis en plein dedans

C'est une injustice frequemment decriée sur le forum.

 

Je suis presque d'accord avec toi car après une infraction le 23 Fevrier 2002 ( payé sur place ou dans les 3 jours je ne sais plus ) j'ai été à la préfecture et la personne m'a dit que je retrouverai mes points vers la fin du mois de Juin !!!!!

[pitouchok]

Je suis presque d'accord avec toi car après une infraction le 23 Fevrier 2002 ( payé sur place ou dans les 3 jours je ne sais plus ) j'ai été à la préfecture et la personne m'a dit que je retrouverai mes points vers la fin du mois de Juin !!!!!

Pourquoi presque

Et tu avais bien reçu la notification en juin ?

 

[pitouchok]

Visiblement ça depend si tu as payé une amende forfaitaire ou si il y a eu un jugement (ce qui est mon cas (feur rouge)).

 

http://www.alpharoute.info/pap/capital.html

[rv73]

Pourquoi presque

Et tu avais bien reçu la notification en juin ?

 

Non encore rien reçu !!!

 

Ca craint ?

[Invité §ced153kX]

Pourquoi presque

Et tu avais bien reçu la notification en juin ?

En tout les cas ca n'a rien a voir avec la date de la notification mais bien la date de l'amende forfaitaire ou de la condamnation definitive du tribunal si jugement.

[pitouchok]

En tout les cas ca n'a rien a voir avec la date de la notification mais bien la date de l'amende forfaitaire ou de la condamnation definitive du tribunal si jugement.

Re-finalement j'avais bien raison au depart :

 

http://www.radars-auto.com/faq-contraventions-amendes-pv.php

 

Il faut savoir que le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, donc après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.

 

Mais cette perte de points est effective uniquement lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.

 

[Invité §ced153kX]

Re-finalement j'avais bien raison au depart :

 

http://www.radars-auto.com/faq-contraventions-amendes-pv.php

 

Il faut savoir que le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, donc après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.

 

Mais cette perte de points est effective uniquement lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.

Dans le cas de l'auteur du topic avec amende forfaitaire, la date commence au moment du paiement de son amende.

[rv73]

Re-finalement j'avais bien raison au depart :

 

http://www.radars-auto.com/faq-contraventions-amendes-pv.php

 

Il faut savoir que le retrait des points a lieu dès que l'amende forfaitaire a été payée, ou que la décision de justice relative à l'infraction est devenue définitive, donc après que toutes les possibilités de recours dont dispose le conducteur ont été épuisées.

 

Mais cette perte de points est effective uniquement lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.

 

Donc quand ils saisissent un nouveau retrait de points il font : Capital inscrit au fichier - points de l'infraction ! Si je comprend ton raisonnement

 

J'ai peut être encore une chance alors !!!!!

 

[Invité §fri832ZB]

Je viens de recevoir un avis 1 an et demi après aussi.. arf

[Invité §bow540ZU]

Mouarf c'est long