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y a t il un texte de loi pour radar jumelle

 

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 Sujet :

y a t il un texte de loi pour radar jumelle

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  1. Posté le 03/06/2006 à 00:11:35  
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suite a un exces de vitesse 58 au lieu de 50 a un controle jumelle ou j nai jamais ete arrete  la police a identifie mon vehicule et a demande a mon entreprise de communiquer mon nom pour ensuite m envoyer le pv les enc. . e et ma boite la fait jetais fou et jattend le pv y a til un texte de loi certifiant un controle obligatoire jaimerais savoir pour a la fois contester et fermer a gueule a mon boss merci de me dire

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  1. Posté le 03/06/2006 à 00:25:11  
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D'obord on va commencer par quelques règles usuelles de politesse. ;)

http://www.unige.ch/fapse/SSE/ [...] e0406.html

Ensuite pour répondrfe à la question :

Citation :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 431, 537 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu les articles 427, 537 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules ;

Attendu que l'automobile, dont X est propriétaire, a été contrôlé le 20 février 2003 alors qu'elle circulait à 158 km/h, la vitesse étant limitée à 130 km/h ; que le contrôle ne s'est accompagné d'aucune prise de photographie et n'a été suivi d'aucune interpellation ; que X entendu ultérieurement sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement déduit de ses déclarations l'existence d'une présomption selon laquelle il était bien le conducteur du véhicule le jour des faits ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Laval, en date du 1er décembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,


Tu peux toujours te baser la dessus pour essayer de faire sauter ton pv, mais cela va nécéssiter une procédure judiciaire et dont les jugements dépende aussi des différentes juridictions.

En gros la contestation se base sur le fait qu'il n'existe pas de présomption de responsabilité pénale en matière d'infraction au Code de la route. Il faut donc dire que ce n'était pas toi qui était au volant. Mais je crois que tu peux aussi remercier ton chère patron de t'avoir dénoncé car ça va maintenant être plus dure de contester.

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  1. Posté le 03/06/2006 à 00:31:07  
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Contester reviendrait en effet à mettre en doute la parole des agents assermentés et celle de ton boss. Pour un si petit excès, je ne pense pas que ca en vaille la peine.

Ensuite crapahut (mais je croyais que t'étais belge, cf topic sur les notes d'accordéon  ;) ) cet arrêt est issu de la chambre criminelle ou de l'assemplée plénière de la cour de cassation?

Enfin, à la jumelle, y-at-il un pourcentage comme pour les boites à flash? Parceque si l'auteur du topic roulait effectivement à 58, permettez moi de dire que c'est de l'abus  :pfff:
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  1. Posté le 03/06/2006 à 00:34:00  
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cin04dl a écrit :
Contester reviendrait en effet à mettre en doute la parole des agents assermentés et celle de ton boss. Pour un si petit excès, je ne pense pas que ca en vaille la peine.

Ensuite crapahut (mais je croyais que t'étais belge, cf topic sur les notes d'accordéon  ;) ) cet arrêt est issu de la chambre criminelle ou de l'assemplée plénière de la cour de cassation?

Enfin, à la jumelle, y-at-il un pourcentage comme pour les boites à flash? Parceque si l'auteur du topic roulait effectivement à 58, permettez moi de dire que c'est de l'abus  :pfff:
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Oui je suis bien Belge mais c'est pas une tare j'espère. :D

C'est un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2004. ;)

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  1. Posté le 03/06/2006 à 00:44:10  
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Nan mais comme tu ressors de la jurisprudence francaise, je m'interrogeais! Et émigre en france, c'est plus sympa pour la moto (et pour se faire plaisir avec un moteur en général) à travers les monts!

Cour de cassation certes mais il y a plusieurs formations de la Haute juridiction et selon la chambre dont est issue la décision, cette derniere revêt une importance particulière. Et j'avais pas envie d'aller sur legifrance mais tu m'y oblige  :p
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  1. Posté le 03/06/2006 à 00:47:41  
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Ok, so c'est un arrêt de la chambre criminelle donc à mon gout ca reste un cas d'espece et non une position solennelle de la Cour de cassation. A voir la prochaine jurisprudence... ou une intervention du legislateur.

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  1. Posté le 03/06/2006 à 00:49:30  
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cin04dl a écrit :
Nan mais comme tu ressors de la jurisprudence francaise, je m'interrogeais! Et émigre en france, c'est plus sympa pour la moto (et pour se faire plaisir avec un moteur en général) à travers les monts!

Cour de cassation certes mais il y a plusieurs formations de la Haute juridiction et selon la chambre dont est issue la décision, cette derniere revêt une importance particulière. Et j'avais pas envie d'aller sur legifrance mais tu m'y oblige  :p
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Rouler avec des brêles bridé non merci. :nanana: :D

Désolé de t'obliger à aller sur légifrance... note que pour les quelques euros qu'il va devoir payer, je vois pas pourquoi on se prend la tête comme ça. Qu'il paye et qu'il remercie son patron au passage pour l'avoir dénoncé. :p

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  1. Posté le 03/06/2006 à 01:07:18  
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Certes mais un vrai juriste s'intéresse dès qu'on parle de son domaine! ET en plus, on a parlé des présomptions légales ou jurisprudentielles de culpabilité pénale au second semestre donc ton arrêt m'intéressait  ;) .

Vaut mieu qu'elles soient bridés, ca évite de prendre trop de vitesse si des geaulf sautent au milieu de la route pour faire des farces! ;)
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Message édité par cin04dl le 03/06/2006 à 01:07:34
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  1. Posté le 03/06/2006 à 01:12:17  
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cin04dl a écrit :
Certes mais un vrai juriste s'intéresse dès qu'on parle de son domaine! ET en plus, on a parlé des présomptions légales ou jurisprudentielles de culpabilité pénale au second semestre donc ton arrêt m'intéressait  ;) .

Vaut mieu qu'elles soient bridés, ca évite de prendre trop de vitesse si des geaulf sautent au milieu de la route pour faire des farces! ;)
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Oui mais même un vrai juriste à le droit d'être un peu fainéant passé minuit :D

100cv ou plus, je suis pas sure que ça évite certaines farces. Déjà bridée certaines arrive à 260 sans trop broncher alors que tu plafonnes à 315, ça change rien, tu finis de toutes façon en crêpe. :p

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  1. Posté le 03/06/2006 à 01:26:38  
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C'est clair!

Oui mais jsuis un obsédé du droit!

Allé dodo pour vtt demain  :)

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  1. Posté le 26/04/2013 à 15:48:13  
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salut me suis fait prendre au jumelle dans un village le radar etait a l'exterieur du village est ce que je peux contester le pv pour cela
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Invité
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  1. Posté le 26/04/2013 à 16:55:52  
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Mazette, quelle précision !

Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 26/04/2013 à 20:09:10  
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djo55ud a écrit :

salut me suis fait prendre au jumelle dans un village le radar etait a l'exterieur du village est ce que je peux contester le pv pour cela
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Avec des jumelles, on peut te prendre à plusieurs centaines de mètres. Donc même si les FDO étaient à l'extérieur du village, quand ils t'ont pris tu étais encore dedans...


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
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