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Article R233-3 du CR

 

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Article R233-3 du CR

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itineric
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itineric
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  1. Posté le 27/02/2007 à 21:29:15  
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Bonsoir à tous...

je viens d'être verbalisé pour téléphone au volant. Infraction que j'ai refusé de reconnaitre. Lorsque le policier a appris que je ne signerais pas le PV, celui ci a enchaîné en disant "alors on va vous mettre une amende pour attestation d'assurance non valide car vous avez oublié de signer votre attestation" (pov con, désolé, fallait que ça sorte) puis est reparti mettre une deuxieme couche...
Dans le cadre  "nature de la contravention" il est marqué : "Non présentation de l'attestation d'assurance en cours de validité", article R233-3 du CR...
Outre le fait que je pensais que l'on avait un délai pour présenter ce papier tout comme le permis de conduire si on ne l'a pas sur soi, je viens de lire sur un site que la signature n'est pas cité comme "élément obligatoire devant figurer sur l'attestation"... Bon, bref, je ne sais pas encore si je vais m'embêter à contester ce PV plutôt que de payer 35 euros, mais je pense vraiment que c'est abusé... (bah oui, les petits bonhommes étaient fachés quand je les ai remballé en leur disant : "je ne discutte pas, puisque vous voulez simplement me prouver que vous avez toujours raison" )
Bon, pas de polémique sur les policiers car j'en ai déjà eu des très compréhensif qui ne m'ont pas mis une amende pour feu grillé quand je leur ai expliqué que j'étais bloqué sur le passage pieton, mais là c'est carrément, heum... trop :o
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alban_92
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  1. Posté le 27/02/2007 à 22:22:19  
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il devient de plus en plus rare de n'avoir qu'un seul PV lorsqu'on se fait arrêter, comme s'il fallait "rentabiliser" au maximum l'arrestation :roll:
et puis le code de la route étant tellement flou et interprétable à souhait que n'importe quel automobiliste peut être verbalisé pratiquement étant donné le nombre impressionnant d'infractions possibles et imaginables et laissées à l'interprétation de l'agent verbalisateur.
ex : tu as freiné un peu brutalement à une intersection
on peut te mettre comme PV non maitrise du véhicule etc etc les possibilités sont infinies :bah:
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Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
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itineric
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  1. Posté le 27/02/2007 à 22:24:53  
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oui, assez d'accord... j'aimerais simplement savoir si je me présente demain avec mon attestation valide et mon PV, s'il y a moyen de le faire annuler ou si faut que j'arrête de rêver ?!
En fait ça me fait pas tant ch*er de payer mais ça me fait chier de me prendre un PV pour différence d'opinion !


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Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 27/02/2007 à 22:38:13  
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Le soucis, c'est qu'il n'est pas stipulé que tu as été verbalisé car ton assurance n'était pas signée.
Tu as été verbalisé comme si tu n'avais pas présenté ta carte verte.
Ca va être dur de prouver que ce n'est pas le cas :bah:
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Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Profil : Routard confirmé
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itineric
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  1. Posté le 27/02/2007 à 22:40:29  
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22 a écrit :
Le soucis, c'est qu'il n'est pas stipulé que tu as été verbalisé car ton assurance n'était pas signée.
Tu as été verbalisé comme si tu n'avais pas présenté ta carte verte.
Ca va être dur de prouver que ce n'est pas le cas :bah:
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oui, mais il n'y a pas un délai de présentation (3 jours un truc dans le style) ?
de toute façon, c'était l'équipe des cow boys... ils sont repartis avec le gyrophare de peur que je passe le feu tricolore avant eux...


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type-126
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  1. Posté le 27/02/2007 à 22:50:41  
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:bah: Abus de pouvoir de la part de ce fonctionnaire.

Concernant la SIGNATURE de l'attestation présentée:

Voici la réponse du Bureau Central Francais des compagnies d'Assurances . 04-05-2004
 
 Toutes les entreprises d'assurance qui opèrent en responsabilité civile automobile en France (branche 10), y compris les entreprises qui travaillent en libre prestation de services, doivent y adhérer (article L 421-15 du code des assurances).
Le BCF comprend actuellement 136 sociétés membres (dont 23 opèrent en libre établissement ou en libre prestation de service :


Citation :

SIGNATURE DES CARTES VERTES

Le Bureau central français a été alerté à diverses reprises sur les sanctions qui auraient été infligées à des automobilistes qui n’auraient pas signé leur carte verte ou leur vignette apposée sur le pare-brise.

L’analyse conjointe menée par le GEMA, la FFSA et le BCF conclut qu’il n’existe pas de base légale permettant de sanctionner un automobiliste dans un tel cas.

Le GEMA et la FFSA ont alerté le ministère de l’Intérieur sur cette affaire qui semble consécutive à la diffusion, sur internet, d’un courriel invoquant des textes réglementaires inexistants.

Si vous êtes interrogés vous pouvez utiliser l’argumentaire suivant :
 I. Concernant la signature de la carte verte II convient tout d'abord de rappeler que la carte verte a deux fonctions :
 1) Emise par les assureurs sous la responsabilité du bureau national — au cas particulier du Bureau central français - elle sert de justificatif d'assurance, et donc de garantie, lorsqu'un véhicule immatriculé en France circule dans un pays adhérent au système carte verte. Son format est normalisé et approuvé par la Commission des Nations Unies pour l'Europe de l'ONU. Il en est de même pour toute modification apportée à sa présentation. A ce titre, et bien que la carte verte comporte une mention indiquant que le document doit être signé pour être valable, le Conseil des bureaux a depuis longtemps pris une décision interprétative selon laquelle une carte verte même non signée est valable, c'est-à-dire que la garantie est due en cas d'accident provoqué par le véhicule qui en est porteur à l'étranger. Ce n'est évidemment pas cette fonction de garantie internationale de la carte verte qui est concernée par le problème évoqué ci-dessus, et bien que le Bureau central français soit fréquemment sollicité pour le résoudre, il n'a aucune compétence pour le faire.
2) La carte verte sert aussi d'attestation d'assurance en France : en effet, aux termes de l'article L. 211-17 alinéa 5 du Code des assurances, la carte internationale d'assurance a la valeur de « document justificatif d'assurance pendant sa période de validité » et, par suite, d'attestation d'assurance. Dès lors, la carte verte telle que définie à l'article R. 211-22 du Code des assurances obéit au même régime que l'attestation d'assurance et doit respecter les conditions de forme prévues par les articles R. 21 1-15 et A. 21 1-4 à 8 du Code sous peine d'une contravention de la deuxième classe, soit 150 euros.
 C'est donc en tant qu'attestation d'assurance en France que le problème de la signature de la carte verte est posé.
Or, aucun de ces textes ne conditionne la validité de l'attestation d'assurance à la signature par le souscripteur.

On peut notamment relever que l'article A 211-4 qui dispose que les documents justificatifs d'assurance doivent comporter « la signature ou la cachet de l'organisme qui les a délivrés » ne fait aucune référence à la signature par l'assuré
.

Aucun autre texte, notamment le code de la route, ne prévoit que l'attestation d'assurance n'est valide que si elle est signée par le souscripteur.
Force est de conclure qu'aucun texte légal ne sanctionne l'absence de signature du souscripteur sur la carte verte.

II. Concernant la signature du certificat d'assurance apposé sur le pare-brise La vignette d'assurance automobile est un certificat d'assurance au sens de l'article R. 211-21-2 du Code des assurances.
A ce titre, les articles A. 211-9 et A. 211-10 précisent le formalisme qui accompagne ce certificat d'assurance.
En outre, le premier texte renvoie à l'article R. 21 1-21-2.

Or, ce dernier ne fait en aucun lieu mention d'une obligation de signature.

 On ne peut donc que conclure que l'absence de signature de la vignette ne peut, à elle seule, constituer l'infraction d'absence de document justificatif.


Source
Message édité par Type 126 le 27/02/2007 à 22:56:30

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Te connais-tu ?
Connais-tu ton adversaire ?; Te connait-il ?
Alors tes chances de victoire sont aussi grandes ....
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itineric
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  1. Posté le 27/02/2007 à 22:57:38  
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toujours d'accord avec toi... j'ai lu moi même le code en rentrant ce soir et j'ai bien vu que ce n'était pas obligatoire... me reste la question "comment je m'y prend ?"
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type-126
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  1. Posté le 27/02/2007 à 23:08:01  
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itineric a écrit :
toujours d'accord avec toi... j'ai lu moi même le code en rentrant ce soir et j'ai bien vu que ce n'était pas obligatoire... me reste la question "comment je m'y prend ?"
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Ce "fonctionnaire" (que vous semblez avoir passablement énervé  :ange: ) a-t-il relévé la non-apposition du certificat sur le pare-brise ?  

Non, alors ====> :

Citation :

NATINF 006168 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
(Prévu par le Code des Ass. R.211-14 al.1, al;2, al.3, al.4, L.211-1, R.211-15, R.211-17, & R.233-3 du Code de la route)

Cette contravention sanctionne tout conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance mais NON SOUMIS A L'OBLIGATION D'APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT, qui ne serait pas en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Elle concerne donc: les véhicules à moteur dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, les véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, les engins spéciaux et les véhiculescirculant avec un certificat d'immatriculation spécial W.

Il ressort de ces textes, que la présentation de l'attestation d'assurance n'est pas exigible à la seule condition que le certificat d'assurance obligatoirement apposé soit en cours de validité.
"MEMENTO DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, EDITIONS LA BAULE" ISBN 2-908 432-05-6 (mise à jour décembre 2005)

:bah:  :p
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Connais-tu ton adversaire ?; Te connait-il ?
Alors tes chances de victoire sont aussi grandes ....
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itineric
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  1. Posté le 27/02/2007 à 23:19:35  
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Type 126 a écrit :
Ce "fonctionnaire" (que vous semblez avoir passablement énervé  :ange: ) a-t-il relévé la non-apposition du certificat sur le pare-brise ?  
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non, tout est en règle sauf la signature qui n'était pas sur l'attestation de carte verte... L'assurance était bien sur le pare brise et valide, le permis valide, la voiture pas volée, etc.
sinon, peut être que je l'ai énervé, mais ce n'est pas une raison... puis j'ai simplement décidé de ne pas rentrer dans son jeu de "c'est moi qui ai raison", donc ça l'a énervé, mais c'est pas ma faute quand même si je ne suis pas joueur (quoique :p )
bon, donc pour le moment je fais faire un tour au commissariat sinon je verrais comment je vais faire ma lettre de réclamation.
et pour l'autre PV (le vrai que j'ai simplement refusé d'admettre par principe), je vais le payer (parce qu'aller au tribunal pour plaider mon innocence, ca va me revenir à plus cher que 22 euros :) bon, par contre, je suis plus qu'à 10 points :cry: )

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  1. Posté le 27/02/2007 à 23:49:23  
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itineric a écrit :
non, tout est en règle sauf la signature qui n'était pas sur l'attestation de carte verte... L'assurance était bien sur le pare brise et valide, le permis valide, la voiture pas volée, etc.
sinon, peut être que je l'ai énervé, mais ce n'est pas une raison... puis j'ai simplement décidé de ne pas rentrer dans son jeu de "c'est moi qui ai raison", donc ça l'a énervé, mais c'est pas ma faute quand même si je ne suis pas joueur (quoique :p )
bon, donc pour le moment je fais faire un tour au commissariat sinon je verrais comment je vais faire ma lettre de réclamation.
et pour l'autre PV (le vrai que j'ai simplement refusé d'admettre par principe), je vais le payer (parce qu'aller au tribunal pour plaider mon innocence, ca va me revenir à plus cher que 22 euros :) bon, par contre, je suis plus qu'à 10 points :cry: )
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Allez au Ciat, demandez le service des contraventions(OMP) , muni de :

Citation :

NATINF 006168 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR  
(Prévu par le Code des Ass. R.211-14 al.1, al;2, al.3, al.4, L.211-1, R.211-15, R.211-17, & R.233-3 du Code de la route)  
 
.../...
Il ressort de ces textes, que la présentation de l'attestation d'assurance n'est pas exigible à la seule condition que le certificat d'assurance obligatoirement apposé soit en cours de validité.


"MEMENTO DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, EDITIONS LA BAULE" ISBN 2-908 432-05-6 (mise à jour décembre 2005)


Je doute fort que l'OMP encombre le TP avec un T.A. de 22€ , :ange:  qui plus est tendancieux quant à la "réalité" de l'infraction.

:)


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  1. Posté le 27/02/2007 à 23:52:24  
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merci beaucoup Type 126 pour ces très bonnes infos


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itineric
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  1. Posté le 28/02/2007 à 11:42:30  
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merci à tous pour ces informations...
(vous voulez venir faire un tour dans mon tracteur ? :lol: )


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  1. Posté le 28/02/2007 à 12:38:26  
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Rien que d'avoir un  A collé sur la lunette arrière peut entraîner une amende, il faut un "A" magnétique car sinon cela géne la visibilité du rétro intérieur :lol:  :lol:  :lol:

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  1. Posté le 01/03/2007 à 12:17:15  
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itineric a écrit :
Bonsoir à tous...

je viens d'être verbalisé pour téléphone au volant. Infraction que j'ai refusé de reconnaitre. Lorsque le policier a appris que je ne signerais pas le PV, celui ci a enchaîné en disant "alors on va vous mettre une amende pour attestation d'assurance non valide car vous avez oublié de signer votre attestation" (pov con, désolé, fallait que ça sorte) puis est reparti mettre une deuxieme couche...
Dans le cadre  "nature de la contravention" il est marqué : "Non présentation de l'attestation d'assurance en cours de validité", article R233-3 du CR...
Outre le fait que je pensais que l'on avait un délai pour présenter ce papier tout comme le permis de conduire si on ne l'a pas sur soi, je viens de lire sur un site que la signature n'est pas cité comme "élément obligatoire devant figurer sur l'attestation"... Bon, bref, je ne sais pas encore si je vais m'embêter à contester ce PV plutôt que de payer 35 euros, mais je pense vraiment que c'est abusé... (bah oui, les petits bonhommes étaient fachés quand je les ai remballé en leur disant : "je ne discutte pas, puisque vous voulez simplement me prouver que vous avez toujours raison" )
Bon, pas de polémique sur les policiers car j'en ai déjà eu des très compréhensif qui ne m'ont pas mis une amende pour feu grillé quand je leur ai expliqué que j'étais bloqué sur le passage pieton, mais là c'est carrément, heum... trop :o
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La non présentation de l'attestation d'assurance n'est pas une contraventionpour les conducteurs des véhicule de moins de 3,5 T. mais une invitation à la présenter sous 5 jours. Tu n'a rien à payer, pour le moment, à condition que tu la présente dans le délai. La non présentation dite " non justification sous cinq jours" est quant à elle une contravention de 4ème, classe 135€. mais tu n'as, même dans ce cas pas à payer les 35 € de la première.

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  1. Posté le 01/03/2007 à 12:42:15  
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les véhicules de moins de 3,5 T sont soumis à l'obligation d'apposition du certificat mais pas à celle de présentation de l'attestation (carte verte)... En bref, le TA est nul. Personnellement je ne demande l'attestation que dans le cas où le certificat apposé sur le pare-brise n'est plus valide ;)
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  1. Posté le 01/03/2007 à 13:30:02  
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Dev65eh a écrit :
En bref, le TA est nul. Personnellement je ne demande l'attestation que dans le cas où le certificat apposé sur le pare-brise n'est plus valide ;)
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Exactement, c'est le seul cas ou l'agent peut demander l'attestation d'assurance au conducteur. Le certificat, sur le parbrise étant l'un des documents laissant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Si celui ci est en cours de validité, bien sûr!

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  1. Posté le 01/03/2007 à 14:31:53  
  2. answer
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peu de monde sait ça, y compris parmi les fdo. l'autre jour j'ai fait la remarque à un collegue qui avait bien du mal à me croire... le nombre d'amendes injustifiées de non-présentation immediate de l'attestation d'assurance doit être assez conséquent à mon avis ;)

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itineric
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  1. Posté le 01/03/2007 à 14:51:19  
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Bra43hf a écrit :
La non présentation de l'attestation d'assurance n'est pas une contraventionpour les conducteurs des véhicule de moins de 3,5 T. mais une invitation à la présenter sous 5 jours. Tu n'a rien à payer, pour le moment, à condition que tu la présente dans le délai. La non présentation dite " non justification sous cinq jours" est quant à elle une contravention de 4ème, classe 135€. mais tu n'as, même dans ce cas pas à payer les 35 € de la première.
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tu es en train de me dire que si d'ici samedi soir je ne suis pas allé présenter mon assurance je me prend un PV de classe 4 ?
c'est du grand n'importe quoi... il ne m'a jamais été demandé de me présenter avec mon assurance !!!
de toute façon, tout était en règle puisque la signature n'est pas obligatoire... Je ne sais pas ce que je dois faire là ?! je dois contester par écrit ou aller directement au commisariat pour contester ? ou alors je dois simplement aller justifier mon assurance au commissariat ?
J'ai demandé toutes ces informations à l'agent, mais il n'a pas voulu me répondre car comme j'ai refusé d'admettre l'infraction, il m'a envoyé balader en me disant "vous demanderez au juge lorsque vous serez convoqué au tribunal !"

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Message édité par itineric le 01/03/2007 à 14:52:50

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  1. Posté le 01/03/2007 à 17:15:39  
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itineric a écrit :
tu es en train de me dire que si d'ici samedi soir je ne suis pas allé présenter mon assurance je me prend un PV de classe 4 ?
c'est du grand n'importe quoi... il ne m'a jamais été demandé de me présenter avec mon assurance !!!
de toute façon, tout était en règle puisque la signature n'est pas obligatoire... Je ne sais pas ce que je dois faire là ?! je dois contester par écrit ou aller directement au commisariat pour contester ? ou alors je dois simplement aller justifier mon assurance au commissariat ?
J'ai demandé toutes ces informations à l'agent, mais il n'a pas voulu me répondre car comme j'ai refusé d'admettre l'infraction, il m'a envoyé balader en me disant "vous demanderez au juge lorsque vous serez convoqué au tribunal !"
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Oui, il te faut contester!
Tu n'as pas a payer pour une infraction qui n'existe pas!
Cet agent t'a fait du grand n'importe quoi!

voici le R.233-3 du code de la route:
Je mets en bleu mes commentaires

Article R233-3
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

"Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
(Un document, pas deux, "UN" si ton certificat sur le pare brise est bon il n'y a aucune raison de t'en demander un autre. Le décret en conseil d'Etat est l'article règlementaire R.211-21-1 et suivant, tu les trouveras plus bas)
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18.
(c'est ici que l'agent a fait n'importe quoi, tu es soumis à l'obligation du R.211-21-1, apposition du certificat, donc pas de contravention de deuxième classe pour toi)Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

(donc, en résumé,
1°) tu conduis un véhicule de moins de 3,5 T, tu es donc donc soumis au certificat sur le parebrise (R.211-21-1), donc, pas de contravention pour toi.
2°) S'il y a invitation à justifier de ton assurance sous cinq jour, tu dois le faire sinon 4ème classe!
L'agent t'as appliqué une contravention, comme si tu étais un conducteur de plus de 3,5 T, sans invitation à présentation, donc, 35 €. Je te conseille d'aller présenter ton assurance, avec ton formulaire d'amende forfaitaire, il te permettra, d'une, de justifier que tu ne conduisais bien un véhicule de moins de 3,5T, puisque le modèle du véhicule doit être mentionné sur le PV, et de deux, te munir de la copie des textes que je viens de te citer, afin de contester ce PV parfaitement illégal.)

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."


"Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
(donc si ton véhicule fait plus de 3,5T, tu n'as pas à mettre de certificat sur ton véhicule, ce n'est pas ton cas)à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."

"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

J'espère t'avoir aidé!

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Message édité par Bra43hf le 01/03/2007 à 17:18:54
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  1. Posté le 01/03/2007 à 20:39:55  
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Bra43hf a écrit :
J'espère t'avoir aidé!
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oui, merci beaucoup


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  1. Posté le 01/03/2007 à 20:54:45  
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Bon, j'ai donc appellé le commissariat pour demander si je devais me présenter pour prouver que j'étais assuré... la personne au téléphone a mis dans les 5 minutes à me trouver une réponse... pour finalement me dire : "je ne sais pas... présentez vous dans un commissariat avec vos papiers".
Je suis donc aller dans le commissariat où j'ai appellé. J'annonce pourquoi je viens, la personne me dis "vous avez appellé avant ?" donc bon, c'était sûr que c'était lui. Un de ses colègues assez jeune prennait un café et a écouté ce que je disais. Il a finalement confirmé que le TA (TA pour ?????) était caduque. Par contre son collègue était beaucoup moins sympa et a dis que j'ai cherché les problèmes pour avoir un PV comme ça (en même temps, si on peut choisir de reconnaître une infraction et que l'on ne le fait pas, je ne vois pas en quoi cela est "chercher des problèmes" ), bon passons... Après avoir noté tout ce qu'il faut pour que je n'ai pas l'amende de classe 4 car non assuré, un autre policier est passé (plus gradé je crois) qui a aussi été demandé à propos de ce procédé qui est de demander une attestation alors que la vignette verte est présente et lui a confirmé que je méritais le PV... (comme quoi, certains ne connaissent pas leur boulot... je veux bien qu'ils ne sachent pas, mais annoncer des conneries c'est vraiment pas très professionel, autant dire : "on va vérifier" ).
J'ajouterais aussi que le policier compétent a aussi relevé qu'il manquait le département dans la déclaration de la plaque sur le PV ce qui ajoute encore au fait que ce PV a été fait n'importe comment.
Ils se sont aussi consultés pour savoir qui avait mis le PV puisque c'était à 50 mètres du commissariat que j'ai été verbalisé et par des policiers du même commissariat.
Bon, bref, tout ça pour dire que sans vouloir faire de généralités, comment voulez vous que l'on ai confiance quand on se fait arrêter ???
Au final je ne sais pas encore ce que je vais faire pour cette histoire puisque pour 35 malheureux euros, je sens que je m'embarque dans un engrenage sans fin :( meme si c'est simplement pour le fait d'avoir raison que je veux le faire annuler et pas pour ne pas payer
Message édité par itineric le 01/03/2007 à 20:57:35

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  1. Posté le 02/03/2007 à 18:03:57  
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TA pour timbre amende

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  1. Posté le 02/03/2007 à 18:28:36  
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Moi, sur mon attestation d'assurance de la MAAF, c'est clairement notifié  : "attestation non valide si non signée" , il y a l'emplacement prévu à gauche pour la signature .......
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  1. Posté le 02/03/2007 à 19:16:04  
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Rab33qp a écrit :
Moi, sur mon attestation d'assurance de la MAAF, c'est clairement notifié  : "attestation non valide si non signée" , il y a l'emplacement prévu à gauche pour la signature .......
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oui, mais cette attestation ne sert à rien pour les véhicules ayant à poser sur le pare brise la carte verte. Pour les autres véhicules (poids lourd, machines agricoles et machines de chantier), l'attestation est obligatoire mais pas sa signature par l'assuré ! Donc peu importe par quel bout tu prends le problème, c'est pas normal


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  1. Posté le 10/03/2008 à 18:43:08  
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Article 233-3 du code de la route (encore une fois).

Je vous explique.

Le 04 mars 2008, je me fais verbaliser sur le parking public de mon lieu de travail pendant que je suis au travail (je trouve le pv sur mon pare brise le soir).

Défaut d'apposition du papillon sur le pare brise. je vérifie toutes les remarques (adresse, numéro d'immatriculation, etc...) apparemment pas de soucis. J'ai donc 5 jours pour présenter le certificat d'assurance au commissariat.

Samedi 8, me décidant a aller présenter ce certificat d'assurance, je m'appercoit que sur le pv, la date est au 28 février 2008. alors que le pv a été mis sur mon pare brise le 4 mars 2008.

Résultat l'échéance de présentation de 5 jours débutant a la date qui figure sur mon pv (28 février), se termine le 4 mars 2008 (date a laquelle j'ai réellement eu mon pv). j'était deja hors délai dés le départ, l'agent verbalisateur a peut etre commis une erreur de date, mais c quand meme étrange.

De plus, sur le feuillet mon numéro d'immatriculation est correcte hors sur le deuxieme, le premier numéro (8) ressemble plus a un 6 ????

Quelqu'un peut-il m'aider ??? et que puis je encourrir ???? Eventuellement que puis je faire ???

N'existerait il pas des documents au commissariat que l'on pourrait consulter qui prouverait par exemple que cet agent n'était pas la a cette date la ????

lol

Pour être honnête je suis révolté une fois de plus ..... Mes petites économies que j'avait arrivé a mettre de coté serviront a payer .....
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  1. Posté le 11/03/2008 à 00:07:23  
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alban_92 a écrit :
il devient de plus en plus rare de n'avoir qu'un seul PV lorsqu'on se fait arrêter, comme s'il fallait "rentabiliser" au maximum l'arrestation :roll:
et puis le code de la route étant tellement flou et interprétable à souhait que n'importe quel automobiliste peut être verbalisé pratiquement étant donné le nombre impressionnant d'infractions possibles et imaginables et laissées à l'interprétation de l'agent verbalisateur.
ex : tu as freiné un peu brutalement à une intersection
on peut te mettre comme PV non maitrise du véhicule etc etc les possibilités sont infinies :bah:
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Il n'est pas rare de ne pas être verbalisé pour une infraction commise. Bien entendu, comment s'étonner que celui qui nie l'évidence prenne la totale ?

Lorsqu'on est en infraction, le bon sens veut que l'on fasse profil bas.

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  1. Posté le 18/03/2008 à 20:35:49  
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ark11km a écrit :
Article 233-3 du code de la route (encore une fois).

Je vous explique.

Le 04 mars 2008, je me fais verbaliser sur le parking public de mon lieu de travail pendant que je suis au travail (je trouve le pv sur mon pare brise le soir).

Défaut d'apposition du papillon sur le pare brise. je vérifie toutes les remarques (adresse, numéro d'immatriculation, etc...) apparemment pas de soucis. J'ai donc 5 jours pour présenter le certificat d'assurance au commissariat.

Samedi 8, me décidant a aller présenter ce certificat d'assurance, je m'appercoit que sur le pv, la date est au 28 février 2008. alors que le pv a été mis sur mon pare brise le 4 mars 2008.

Résultat l'échéance de présentation de 5 jours débutant a la date qui figure sur mon pv (28 février), se termine le 4 mars 2008 (date a laquelle j'ai réellement eu mon pv). j'était deja hors délai dés le départ, l'agent verbalisateur a peut etre commis une erreur de date, mais c quand meme étrange.

De plus, sur le feuillet mon numéro d'immatriculation est correcte hors sur le deuxieme, le premier numéro (8) ressemble plus a un 6 ????

Quelqu'un peut-il m'aider ??? et que puis je encourrir ???? Eventuellement que puis je faire ???

N'existerait il pas des documents au commissariat que l'on pourrait consulter qui prouverait par exemple que cet agent n'était pas la a cette date la ????

lol

Pour être honnête je suis révolté une fois de plus ..... Mes petites économies que j'avait arrivé a mettre de coté serviront a payer .....
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La présentation de l'assurance n'est pas demandé ici, tu paies, c'est tout.

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