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Modification loi permis probatoire

 

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 Sujet :

Modification loi permis probatoire

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wee76ma
Invité
  1. Posté le 11/03/2007 à 12:33:56  
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Bonjour à tous,

la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a, entre autres, modifié des articles sur le permis probatoire dont voici les extraits:




Article 23

I. - Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié :

..................

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. »   (il fait bon de passer par la CAA)

V. - Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.

VI. - Dans la première phrase du II de l'article L. 223-5 du code de la route, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir ».

VII. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « passibles d'une amende forfaitaire » sont remplacés par les mots : « des quatre premières classes au présent code ».

VIII. - Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.


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Invité
  1. Posté le 14/03/2011 à 13:02:20  
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J'ai trouvé cette page où la modification est plutôt bien expliqué également.
nouvelle loi permis probatoire
Message cité 1 fois
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 15/03/2011 à 09:47:52  
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dav18wn a écrit :
J'ai trouvé cette page où la modification est plutôt bien expliqué également.
nouvelle loi permis probatoire
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Il t'a fallu 4 ans pour faire tes recherches ?

dit le Yariste
Profil : Routard
  1. config
aygoiste
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 26/03/2011 à 13:36:03  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
mdr


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[:ciana:1] AVG novembre : 4,8 L/100 pour le même type de trajet en  juillet j’étais à 4,2 L/100

Respectivement en aygo MMT j'étais à 7.3 et 6,8 L/100 que du bonheur :lol:
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