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question bête : que veut dire 50/50 ds un accident ?

 

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 Sujet :

question bête : que veut dire 50/50 ds un accident ?

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ann05pm
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  1. Posté le 27/04/2007 à 22:59:54  
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que veut dire 50/50 ds un accident ? chacun paie sa réparation ? surtout pr une personne assurée au Tiers ? ou on fait la totalité des frais de réparation des 2 voitures et on fait 50/50 ?

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wiwi_78
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  1. Posté le 28/04/2007 à 00:07:19  
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si tu as un accident 50/50 et que tu es au tiers, il me semble que les frais de ton auto seront a ta charge, mais ça reste a confirmer...

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  1. Posté le 28/04/2007 à 00:43:00  
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Cela signifie que les responsabilités sont partagées de façon proportionnelle. Cela aurait pu être partagé de différentes manière, telle que 30/70 ou 60/40.

Ce pourcentage à un impact direct sur l'indemnisation qui t'es due.

Si tu es responsable à 50% d'un accident, cela signifie que tu as droit à 50% de ton indemnisation. Si tu es responsable à 70% d'un accident, cela signifie que tu as droit à 30% de ton indemnisation et si tu es responsable à 40%, cela signifie que tu as droit à 60% de ton indemnisation.

Donc pratiquement :

Si tu es assuré au tiers et qu'un 50/50 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 50% de tes dégâts.
Si tu es assuré au tiers et qu'un 30/70 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 70% de tes dégâts.
Si tu es assuré au tiers et qu'un 60/40 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 40% de tes dégâts.  

;)
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  1. Posté le 28/04/2007 à 07:29:34  
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merci pour la réponse... donc si j'ai bien compris, 50% de mes frais seront payés par l'assurance de l'autre conducteur... il reste donc 50% de mes répartions à mes frais. Quant à mon assurance, elle paiera 50 % des frais de l'autre voiture. C'est bien cela ?
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  1. Posté le 28/04/2007 à 08:25:04  
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ann05pm a écrit :
merci pour la réponse... donc si j'ai bien compris, 50% de mes frais seront payés par l'assurance de l'autre conducteur... il reste donc 50% de mes répartions à mes frais. Quant à mon assurance, elle paiera 50 % des frais de l'autre voiture. C'est bien cela ?
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Tu as tout compris. ;)

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Invité
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  1. Posté le 28/04/2007 à 18:51:49  
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Tu me met le doute la en cas de 50/50 si tu est au tiers y'a pas aussi une diminution de la franchise et du malus? Car c'est ce que l'assurance de ma mere lui propose.
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  1. Posté le 28/04/2007 à 20:20:23  
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alp82ov a écrit :
Tu me met le doute la en cas de 50/50 si tu est au tiers y'a pas aussi une diminution de la franchise et du malus? Car c'est ce que l'assurance de ma mere lui propose.
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Tu confonds règles de responsabilité civile et loi des parties.

La franchise est un concept qui ne s'applique pas lorsqu'il y a un tiers responsable et que tu es au tiers. Comme son nom l'indique, lorsqu'il y a un tiers responsable, ce sont les règles de responsabilité civile qui sont applicables, ce qui signifie que ton préjudice doit être réparer entièrement. Suivant ce principe il est impossible que l'on puisse appliquer une franchise sinon on viole les règles de responsabilité civile.

Par contre, la loi des parties sont les règles contractuelles qui régissent les garanties complémentaires comme, par exemple, l'assurance tous risques. Dans ce cas, il peut y avoir une franchise.

Dans cette dernière situation, s'il y a un tiers responsable il faut découper l'indemnisation en deux parties :

  • 1 - L'indemnisation tombant sous les règles de responsabilité civile.
  • 2 - L'indemnisation tombant sous la loi des parties.

Si un partage de responsabilité est décrété (ex: 50/50) et que l'on est en tous risque avec tiers responsable, on se fera indemniser son véhicule suivant les règles contractuelle (loi des parties) qui sont définie dans le contrat tous risques. C'est à dire : valeur vénale - la franchise.

Pourtant dans cette indemnisation, 50% de la valeur vénal (franchise non comprise) doit être indemnisé par la partie adverse suivant les règles de responsabilités civile. Il faut donc diminuer la franchise au prorata du pourcentage de responsabilité pour être en accord avec les règles de responsabilités civile.

Concernant le malus, on diminue effectivement le malus applicable au prorata du pourcentage de responsabilité fixé.

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  1. Posté le 28/04/2007 à 21:36:54  
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Cra04fk a écrit :
Cela signifie que les responsabilités sont partagées de façon proportionnelle. Cela aurait pu être partagé de différentes manière, telle que 30/70 ou 60/40.

Ce pourcentage à un impact direct sur l'indemnisation qui t'es due.

Si tu es responsable à 50% d'un accident, cela signifie que tu as droit à 50% de ton indemnisation. Si tu es responsable à 70% d'un accident, cela signifie que tu as droit à 30% de ton indemnisation et si tu es responsable à 40%, cela signifie que tu as droit à 60% de ton indemnisation.

Donc pratiquement :

Si tu es assuré au tiers et qu'un 50/50 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 50% de tes dégâts.
Si tu es assuré au tiers et qu'un 30/70 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 70% de tes dégâts.
Si tu es assuré au tiers et qu'un 60/40 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 40% de tes dégâts.  

 ;)
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peut etre en belgique mais en france 50/50 ca veut dire que chaqu'un paye ses degats...
Si tu est assuré tout risque tu prends 12.5% de malus...

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  1. Posté le 28/04/2007 à 22:11:48  
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adr47oj a écrit :
peut etre en belgique mais en france 50/50 ca veut dire que chaqu'un paye ses degats...
Si tu est assuré tout risque tu prends 12.5% de malus...
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Non, ça ne veut pas dire que chacun paye ses dégâts. Tu ferais mieux de te renseigner.

Tu vas voir ici dans la rubrique sinistre de l'assurance automobile et tu pourras y lire ceci : http://www.ffsa.fr/

Citation :

en cas de responsabilité partagée, il est indemnisé dans les mêmes conditions, mais en fonction du partage des responsabilités.
....
l’assuré en partie responsable reçoit une indemnité partielle ;
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Message édité par Cra04fk le 28/04/2007 à 22:17:27
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  1. Posté le 28/04/2007 à 22:15:58  
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Cra04fk a écrit :
Non, ça ne veut pas dire que chacun paye ses dégâts. Tu ferais mieux de te renseigner.

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Ben si j'en suis desolé mais c'est comme ca, ca n'existe pas le 30/70
C'est soit 100% soit 50/50
100% c'est l'assurance du responcable qui paye les degats 50/50 chaqu'un paye sa part.
Le malus est de 25 si tu as 100% des tord 12.5 si 50/50

30/70 portnawak  :W
T'es toujours remboursé d'un accident meme si t'es 100% responcable et ce dans la limite de la franchise...

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Message édité par adr47oj le 28/04/2007 à 22:16:57
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  1. Posté le 28/04/2007 à 22:18:25  
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adr47oj a écrit :
Ben si j'en suis desolé mais c'est comme ca, ca n'existe pas le 30/70
C'est soit 100% soit 50/50
100% c'est l'assurance du responcable qui paye les degats 50/50 chaqu'un paye sa part.
Le malus est de 25 si tu as 100% des tord 12.5 si 50/50

30/70 portnawak  :W
T'es toujours remboursé d'un accident meme si t'es 100% responcable et ce dans la limite de la franchise...
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Ecoute, en matière de fonctionnement des assurances et d'indemnisation, tu n'as rien à m'apprendre, va voir sur le lien que je viens de mettre dans l'édit de mon précédent post.

Et je peux te montrer des jurisprudences qui fixe des partages de responsabilité autre que le 50/50.

Clique sur le premier lien de ma signature si tu veux voir ou en sont mes connaissances en matière d'assurance.

Message édité par Cra04fk le 28/04/2007 à 22:19:26
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  1. Posté le 28/04/2007 à 23:29:20  
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Et pour étayer mes dires en matières de partage de responsabilité, je te conseille d'aller voir les jugements suivants :

cour d'appel de Versailles : 2004-09-08                            : partage 25 / 75 ou si tu préfères 1/4 vs 3/4
cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-05-25              : partage 33 / 66 ou si tu préfères, 1/3 vs 2/3
cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2005-09-05 : partge 33 / 66 ou si tu préfères, 1/3 vs 2/3

etc....

Et des comme ça, il en existe des centaines. [:yoh]

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  1. Posté le 29/04/2007 à 11:38:51  
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Cra04fk a écrit :
Et pour étayer mes dires en matières de partage de responsabilité, je te conseille d'aller voir les jugements suivants :

cour d'appel de Versailles : 2004-09-08                            : partage 25 / 75 ou si tu préfères 1/4 vs 3/4
cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-05-25              : partage 33 / 66 ou si tu préfères, 1/3 vs 2/3
cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2005-09-05 : partge 33 / 66 ou si tu préfères, 1/3 vs 2/3

etc....

Et des comme ça, il en existe des centaines.   [:yoh]  

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Ok mais ca reste exeptionnel, surement pour des grosses affaires avec de gros enjeux financiers
Generallement pour un accident classique c'est 50/50 ou 100% pour l'un des deux conducteur et c'est determiné par un ordinateur sur la foie des cases que l'on a cochée (qui ne sont certe pas opposable a l'assuré mais bon ca reste la regle)...

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Message édité par adr47oj le 29/04/2007 à 11:39:58
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  1. Posté le 29/04/2007 à 12:18:26  
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adr47oj a écrit :
Ok mais ca reste exeptionnel, surement pour des grosses affaires avec de gros enjeux financiers
Generallement pour un accident classique c'est 50/50 ou 100% pour l'un des deux conducteur et c'est determiné par un ordinateur sur la foie des cases que l'on a cochée (qui ne sont certe pas opposable a l'assuré mais bon ca reste la regle)...
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C'est uniquement parce que tu "mélanges" les principes de partages de responsabilités avec les conventions d'indemnisation directe.

Ce que tu décris est le principe applicable suivant les conventions d'indemnisation directe (CGIRSA). Les assureurs ont juste généralisés les situations d'accident pour faciliter le traitement de ceux-ci et ils suivent donc un barême qu'ils ont établi et qui est sensé correspondre au mieux à la réalité juridique et donc aux décisions que la justice prendraient dans un cas similaire.

Mais il faut bien garder à l'esprit que leur barème est une généralisation, et que traiter des situations d'accident sur base d'une généralisation favorise les arrangements entre assureurs et fait en sorte de s'éloigner de la réalité juridique.

Donc, à ta remarque : "ce type de partage est surement pour des grosses affaires", je te répondrai que l'on emmène pas une affaire jusqu'à la cour d'Appel ou la cour de Cassation pour 5000€ de dégâts matériels.... il va donc de soi que par nature l'affaire est plus importante. Mais qu'il y ait pour 5000€ de dégâts matériels ou 2 millions d'€ de dégâts corporels, la responsabilité des personnes impliqués s'étudient de la même manière.

On peut donc en conclure que c'est le manque d'informations de l'assuré qui amène à des partages de responsabilités de type 50/50 alors qu'avec certains arguments, il y aurait moyen de faire pencher l'affaire d'un coté ou de l'autre de la balance.

Ces méthodes de généralisation qui sont sensé favoriser l'indemnisation des assurés ont souvent l'effet inverse en donnant aux assureurs un moyen de s'en sortir à moindre frais. ;)

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Profil : Retraité
td-100
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  1. Posté le 29/04/2007 à 12:22:41  
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Cra04fk a écrit :
blabla
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Tu sais que t'essaie de faire comprendre quelque chose a monsieur je sais tout ? :ddr:

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  1. Posté le 29/04/2007 à 12:24:52  
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td 100 a écrit :
Tu sais que t'essaie de faire comprendre quelque chose a monsieur je sais tout ? :ddr:
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Oui je sais :ddr: Mais il y a eu de la progression entre hier et aujourd'hui, il est passé du "portnawak" au "ok" :p

Invité
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  1. Posté le 29/04/2007 à 12:31:45  
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Cra04fk a écrit :
C'est uniquement parce que tu "mélanges" les principes de partages de responsabilités avec les conventions d'indemnisation directe.

Ce que tu décris est le principe applicable suivant les conventions d'indemnisation directe (CGIRSA). Les assureurs ont juste généralisés les situations d'accident pour faciliter le traitement de ceux-ci et ils suivent donc un barême qu'ils ont établi et qui est sensé correspondre au mieux à la réalité juridique et donc aux décisions que la justice prendraient dans un cas similaire.

Mais il faut bien garder à l'esprit que leur barème est une généralisation, et que traiter des situations d'accident sur base d'une généralisation favorise les arrangements entre assureurs et fait en sorte de s'éloigner de la réalité juridique.

Donc, à ta remarque : "ce type de partage est surement pour des grosses affaires", je te répondrai que l'on emmène pas une affaire jusqu'à la cour d'Appel ou la cour de Cassation pour 5000€ de dégâts matériels.... il va donc de soi que par nature l'affaire est plus importante. Mais qu'il y ait pour 5000€ de dégâts matériels ou 2 millions d'€ de dégâts corporels, la responsabilité des personnes impliqués s'étudient de la même manière.

On peut donc en conclure que c'est le manque d'informations de l'assuré qui amène à des partages de responsabilités de type 50/50 alors qu'avec certains arguments, il y aurait moyen de faire pencher l'affaire d'un coté ou de l'autre de la balance.

Ces méthodes de généralisation qui sont sensé favoriser l'indemnisation des assurés ont souvent l'effet inverse en donnant aux assureurs un moyen de s'en sortir à moindre frais.  ;)
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Il ne faut pas oublier que si les assureurs reduisent leur frai juridique et de traitement, c'est bon pour nous ;)
Toujours est-il que dans la grosse majorité des accidents ce systeme est appliqué et est legitime. Si t'as eu un petit acrochage et que t'es assuré tout risque, tout ce que tu perd c'est ta franchise et un peut de malus.
Les grosses affaires sont differente parce qu'en plus de la responcabilité civile il peut y avoir une responcabilité penale.

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Invité
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  1. Posté le 29/04/2007 à 12:44:04  
  2. answer
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adr47oj a écrit :
Il ne faut pas oublier que si les assureurs reduisent leur frai juridique et de traitement, c'est bon pour nous ;)
Toujours est-il que dans la grosse majorité des accidents ce systeme est appliqué et est legitime. Si t'as eu un petit acrochage et que t'es assuré tout risque, tout ce que tu perd c'est ta franchise et un peut de malus.
Les grosses affaires sont differente parce qu'en plus de la responcabilité civile il peut y avoir une responcabilité penale.
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Que cela permette de réduire les frais juridique, je suis d'accord... mais inversement, c'est une fois de plus un argument allant à l'avantage de l'assureur aussi, car c'est lui qui fait le plus d'économie au final.

Rappelons aussi qu'en droit Français (et d'ailleurs dans beaucoup d'autre pays européen) le juge civil doit suivre (et plus précisément attendre aussi) les décisions prise par le juge pénal. Ce lien est obligatoire et donc la responsabilité d'un accident est principalement jugé aux pénal. Il est d'ailleurs très rare d'avoir une personne qui se contente de demander réparation d'un préjudice sans passer par une condamnation du responsable (sans oublier le fait que la décision de poursuivre au pénal ne relève de toute façon pas de la victime mais du procureur).

Donc sur le principe et sur la forme, une grosse affaire n'est en rien différentes d'une petite affaire. Les grosses affaires sont justes plus longues et compliquées.

;)

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  1. Posté le 29/04/2007 à 12:52:08  
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Cra04fk a écrit :
Que cela permette de réduire les frais juridique, je suis d'accord... mais inversement, c'est une fois de plus un argument allant à l'avantage de l'assureur aussi, car c'est lui qui fait le plus d'économie au final.

Rappelons aussi qu'en droit Français (et d'ailleurs dans beaucoup d'autre pays européen) le juge civil doit suivre (et plus précisément attendre aussi) les décisions prise par le juge pénal. Ce lien est obligatoire et donc la responsabilité d'un accident est principalement jugé aux pénal. Il est d'ailleurs très rare d'avoir une personne qui se contente de demander réparation d'un préjudice sans passer par une condamnation du responsable (sans oublier le fait que la décision de poursuivre au pénal ne relève de toute façon pas de la victime mais du procureur).

Donc sur le principe et sur la forme, une grosse affaire n'est en rien différentes d'une petite affaire. Les grosses affaires sont justes plus longues et compliquées.

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Je me trompe peut etre mais j'ai du mal a imaginer qu'on aille au penal pour un accident non corporel ;) J'imagine que les accidents materiel doivent representeter beaucoup plus d'affaire que les accidents corporels
Et puis meme en cas d'accident corporel il n'y a pas necessairement de responcabilité penale d'un des deux conducteur...
Bref Une affaire grave se traite dans les fait d'une facon assez differente qu'un acrochage, on en reste generallement au grille des assurances...

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  1. Posté le 29/04/2007 à 13:03:12  
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adr47oj a écrit :
Je me trompe peut etre mais j'ai du mal a imaginer qu'on aille au penal pour un accident non corporel ;) J'imagine que les accidents materiel doivent representeter beaucoup plus d'affaire que les accidents corporels
Et puis meme en cas d'accident corporel il n'y a pas necessairement de responcabilité penale d'un des deux conducteur...
Bref Une affaire grave se traite dans les fait d'une facon assez differente qu'un acrochage, on en reste generallement au grille des assurances...
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En cas d'accident matériel uniquement, il peut y avoir saisine d'un tribunal pénal pour autant que la police ait constaté les faits et qu'un PV ait été rédigé. Mais bien entendu ce n'est pas la majorité des cas. Certaines personnes saisiront aussi ce type de tribunal suivant le type de faute commise (délit de fuite, alcool, etc).

Par contre, en cas d'accidents corporels, il est extrêmement rare de ne pas passer par la case pénal (et c'est pour ainsi dire même impossible de ne pas y passer). Car par nature un accident corporel et donc l'importance des dégâts sur la victime va conditionné la juridiction et la peine applicable. Et dans ce cas le procureur poursuit toujours le coupable.

Invité
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  1. Posté le 30/04/2007 à 07:41:58  
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adr47oj a écrit :
50/50 chaqu'un paye sa part.
Le malus est de 25 si tu as 100% des tord 12.5 si 50/50
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Non, j'ai eu un accident responsable a 50/50, avec une assurance au tiers (Macif) et la Macif m'a remboursé 50% des frais de reparation estimés par l'expert.
Sinon, si l'assurance ne remboursait rien pour ses propres degats, je ne vois pas bien en quoi ca serait different d'etre responsable a 100% ?
En plus ca serait vicieux; ca inciterait fortement les assurances a declarer le maximum de cas en 50/50, puisque personne ne serait remboursé! (si assuré au tiers seulement)
Donc c'est simple et lineaire:
100% tord, 0% remboursé
50% tord, 50% remboursé
0% tord, 100% remboursé

Sinon effectivement la malus est de 12.5%

Invité
  1. Posté le 31/03/2011 à 05:35:05  
  2. answer
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Cra04fk a écrit :
Cela signifie que les responsabilités sont partagées de façon proportionnelle. Cela aurait pu être partagé de différentes manière, telle que 30/70 ou 60/40.

Ce pourcentage à un impact direct sur l'indemnisation qui t'es due.

Si tu es responsable à 50% d'un accident, cela signifie que tu as droit à 50% de ton indemnisation. Si tu es responsable à 70% d'un accident, cela signifie que tu as droit à 30% de ton indemnisation et si tu es responsable à 40%, cela signifie que tu as droit à 60% de ton indemnisation.

Donc pratiquement :

Si tu es assuré au tiers et qu'un 50/50 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 50% de tes dégâts.
Si tu es assuré au tiers et qu'un 30/70 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 70% de tes dégâts.
Si tu es assuré au tiers et qu'un 60/40 est déclaré, tu auras droit au remboursement de 40% de tes dégâts.  

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si je suis assuré tous risques avec une franchise et que l'accident est en responsabilité à 50/50 comment suis je remboursé ?
Merci pour la réponse

Message cité 1 fois
Profil : Pilote pro
jarod31170
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  1. Posté le 31/03/2011 à 06:20:44  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Tu auras donc un demi malus (12,5%) et si tu fais les réparations tu auras à payer la moitié de ta franchise

Invité
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  1. Posté le 31/03/2011 à 08:10:14  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jlo17bz a écrit :

si je suis assuré tous risques avec une franchise et que l'accident est en responsabilité à 50/50 comment suis je remboursé ?
Merci pour la réponse
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