Qu'est-ce que le cas A ?

[Invité §mon722bQ]

Bonjour,

J'ai lu le topic de Lopga http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] 193151.htm :

Les contraventions

En gras: La classe de l'amende, Premier prix: Amende max, Deuxième prix: Amende forfaitaire. S'il n'y a qu'un prix, il s'agit du max

 

Par contre, je n'ai trouvé aucune explication sur le "cas A" sur le forum.

 

Donc,

1/ Dans quel cas, ou classe d'amende, s'applique le cas A ?

2/ En cherchant sur Légifrance, je n'en ai pas trouvé mention. Quel(s) article(s) prévoit le cas A ?

3/ Le volet de l'amende forfaitaire est envoyé à l'officier du ministère public, mais ne doit-il pas y avoir un pv "plus détaill" constatant l'infraction ?

 

 

[Invité §lak336UL]

Il faut savoir que les « cas » sont des spécificités du régime de l'amende forfaitaire - une version très allégée de l'amende encourue selon la classe de l'infraction.

 

Le cas A désigne les infractions pour lesquelles le procureur de la République refuse la formule de l'amende forfaitaire classique et veut que l'infraction soit traitée par le tribunal de police. Cela dépend des circonscriptions, certains procureurs pourront estimer qu'une infraction mérite un cas 4, d'autres pourront estimer qu'au vu des problèmes routiers dans leur juridiction, la même mérite un cas A.

 

Donc

 

1) Le cas A s'applique généralement aux contraventions graves que le procureur de la République veut voir traiter par le tribunal de police

2) Tout ceci est dans ce qui se rapporte au principe de l'amende forfaitaire (sauf erreur de ma part)

3) Non, lorsque le carnet à souche est utilisé pour un cas A, l'agent verbalisateur y précise tous les détails utiles. Là encore, la marge de manoeuvre du procureur de la République est grande : il peut demander à ce que les agents verbalisateurs n'utilisent pas le carnet de timbre amende mais rédigent un procès-verbal ordinaire à la place (qui permettra de détailler plus largement les faits). Mais pour le contrevenant, ces subtilités ne changent rien.

[Invité §mon722bQ]

Merci pour ta réponse.

 

Infos diverses :

Code pénal

Article 131-13

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 II Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

 

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

 

C'est le cadre général.

 

Code de la route

Art. 529-7 - Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8."

 

Et le cadre particulier de l'afm pour le police route.

 

Je n'ai pas trouvé ce fameux décret. Aucune date de parution sur Légifrance. Pas de moteur de recherche sur le site du J.O. Et recherche négative sur le site du Conseil d'état.

 

Deplus, dans tous les textes que je viens de me farcir, je n'ai trouvé aucune mention au cas A.

 

Donc, ce que je cherche maintenant, c'est ce fameux décret [un n°, une date de parution,...],

et le texte ou les références qui me permettraient de trouver l'existence du cas A.

 

Afin que vous compreniez la raison de ma recherche :

Un non respect du STOP est une contravention de 4ème classe

 

Code de la route.

Article R415-6

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Cette infraction est relevée par timbre amende, en amende forfaitaire, soit 135 €.

Alors pourquoi cocher le cas A, pour que l'OMP, avec une ordonnace pénale, puisse faire grimper la note jusqu'à 750 € ?

 

Citation :

Le cas A désigne les infractions pour lesquelles le procureur de la République refuse la formule de l'amende forfaitaire classique et veut que l'infraction soit traitée par le tribunal de police. Cela dépend des circonscriptions, certains procureurs pourront estimer qu'une infraction mérite un cas 4, d'autres pourront estimer qu'au vu des problèmes routiers dans leur juridiction, la même mérite un cas A.

 

S'il s'agit d'une directive du procureur, il faut donc qu'il s'appuie sur un texte (loi, décret, code...) qui le lui permette.