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Remboursement amende après stage de récupération de points?

 

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 Sujet :

Remboursement amende après stage de récupération de points?

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sha19la
Invité
sha19la
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 24/09/2007 à 15:50:25  
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Bonjour, alors voilà je suis en permis probatoire jusqu'en mars 2008 et suite à une infraction je me suis vu retirer 3 points. Comme le veut la loi j'ai du faire un passage obligé en stage de récupération de points. J'ai donc payé l'amende et l'intégralité de mon stage (90€+200€). Or d'après l'article R223-8 ci dessous, j'ai droit au remboursement de l'amende -ce qui m'a été confirmé par l'organisateur du stage-. Le seul problème c'est que je ne sais pas où m'adresser et quelles pièces fournir car même le bureau de police du coin est incapable de me renseigner... En esperant trouver une réponse sur ce forum. Merci d'avance!

ARTICLE R223-8
:

 Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 V, VII, art. 7 I, Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 6 Journal Officiel du 6 avril 2005
Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 V, VII, art. 7 I, Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 6 Journal Officiel du 6 avril 2005

I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre,à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.

II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.

III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.

L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Message édité par sha19la le 24/09/2007 à 15:53:00
Sujets relatif
Profil : Routard confirmé
  1. config
mariel
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 24/09/2007 à 17:04:14  
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Tu envoies ton dossier (formulaire 48 N + Formulaire de remboursement + attestation de stage + preuve du paiement du PV) à la Trésorerie Générale du département où a eu lieu l'infraction, au service "Recouvrement des produits divers".

Voilà.
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Invité
xor40ai
  1. Posté le 06/09/2008 à 12:13:18  
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Bonjour à tous, je profite de ce post pour poser ma question, j'ai effectué recemment un stage de récupération de points, cependant je ne sais plus ce qeu j'ai fais de la partie a conserver de mon timbre amende car cela fait plus d'un an que j'ai perdu mes points, j'aimerais savoir s'il y a des possibilités d'avoir recours au remboursement sans ce justificatif ou non.
Merci d'avance

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Invité
xor40ai
  1. Posté le 12/09/2008 à 17:02:39  
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Personne ne sait? :(

Invité
mic68mi
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 28/10/2009 à 09:15:01  
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MarieL a écrit :
Tu envoies ton dossier (formulaire 48 N + Formulaire de remboursement + attestation de stage + preuve du paiement du PV) à la Trésorerie Générale du département où a eu lieu l'infraction, au service "Recouvrement des produits divers".

Voilà.
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Salut ! Je remonte ce topic et je m'en excuse par avance.
Mais, qu'entendez-vous par "Formulaire de remboursement" ? C'est quoi ce formulaire ? C'est pas plutôt un courrier qu'on leur écrit ?

Merci.

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Invité
mic68mi
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/10/2009 à 19:36:53  
  2. answer
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Ah oui le formulaire de remboursement que je viens de recevoir de la part du centre qui a fait le stage, alors que ça fait une semaine déjà que je l'ai fait !
Merci quand même pour l'info !

Invité
dar66nk
  1. Posté le 26/10/2011 à 15:58:37  
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Bonjour,
ce type de remboursement est il tjs d'actualité?
J'ai appelé un site qui fait se genre de stage (VIP Permis) et on m'a affirmé que non.

Voilà mon cas :
j'ai passé le permis en 2006 (donc probatoire) et au cours du probatoire, 3 points m'ont étés retirés (1 par 1 à chaque fois)
et 2 m'ont étés restitués.
Donc ma période probatoire à été étendue jusqu'à début 2012 et jusqu'à présent j'étais à 5 points.
Sauf que le 10/10/2011 j'ai été verbalisée pour un stop (4 points) et que je vais devoir effectuer un stage de récup des points.
(à priori à la mi Novembre) car rester à 1 pt pendant 3 ans de +... bof...

Bref à l'issue du stage pourrais je demander remboursement de l'amende?

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Profil : Pilote assidu
charlie2
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 26/10/2011 à 16:47:37  
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dar66nk a écrit :
Bonjour,
ce type de remboursement est il tjs d'actualité?
J'ai appelé un site qui fait se genre de stage (VIP Permis) et on m'a affirmé que non.

Voilà mon cas :
j'ai passé le permis en 2006 (donc probatoire) et au cours du probatoire, 3 points m'ont étés retirés (1 par 1 à chaque fois)
et 2 m'ont étés restitués.
Donc ma période probatoire à été étendue jusqu'à début 2012 et jusqu'à présent j'étais à 5 points.
Sauf que le 10/10/2011 j'ai été verbalisée pour un stop (4 points) et que je vais devoir effectuer un stage de récup des points.
(à priori à la mi Novembre) car rester à 1 pt pendant 3 ans de +... bof...

Bref à l'issue du stage pourrais je demander remboursement de l'amende?

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 [:afra:3]


---------------
Oublier son passé, c'est se condamner à le revivre
Invité
dar66nk
  1. Posté le 26/10/2011 à 19:29:04  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ben, probatoire = 3 ans, c'est à dire que j'aurais du passer sur un permis normal  en février 2009 (permis passé en février 2006) mais comme au cours de cette période probatoire j'ai commis des infractions la période probatoire à été étendue, soit jusqu'en décembre 2011 pour être précise (dernier retrait de pt enregistré en décembre 2008 donc + 3 ans de probatoire.
Et là ben ça va être étendu encore à 3 ans de +... youpi

c'est + clair?
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Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès or messages
  1. Posté le 27/10/2011 à 09:36:22  
  2. answer
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dar66nk a écrit :
Ben, probatoire = 3 ans, c'est à dire que j'aurais du passer sur un permis normal  en février 2009 (permis passé en février 2006) mais comme au cours de cette période probatoire j'ai commis des infractions la période probatoire à été étendue, soit jusqu'en décembre 2011 pour être précise (dernier retrait de pt enregistré en décembre 2008 donc + 3 ans de probatoire.
Et là ben ça va être étendu encore à 3 ans de +... youpi

c'est + clair?
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Une période probatoire n'est jamais étendue. ;) Suite à ces infractions, vous n'avez pas obtenu le capital maximal de 12 points, mais votre période probatoire (limitations de vitesse particulières et port du "A" à l'arrière) s'est bien terminée à la date prévue, 3 ans après l'obtention de votre permis. En conséquence, vous n'avez pas de stage "obligatoire" à passer (tout stage passé sera "volontaire" ) et donc aucune amende ne sera remboursée suite au(x) stage(s) que vous pourriez effectuer. ;)

Invité
man87un
  1. Posté le 27/10/2011 à 10:39:25  
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Une période probatoire n'est jamais étendue.http://www.kread.info/g.php
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Message édité par man87un le 27/10/2011 à 10:41:09
Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 28/10/2011 à 07:27:48  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

man87un a écrit :
Une période probatoire n'est jamais étendue.http://www.kread.info/g.php
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Lorsqu'on passe le permis, on est en probatoire pour 3 ans fermes (sauf pour les permis passés par AAC où c'est 2 ans) et, ce, quelque soit le nombre de points qui est sur notre permis à l'issue du probatoire. C'est la perte de points qui fait reculer la possibilité d'obtenir ses 12 points maxi. Dnc, le fait de perdre des points durant la période de probatoire ne repousse jamais la fin de cette période jusqu'à l'obtention des 12 points maxi. C'est ce qu'à souligné, à juste titre (et comme toujours), ultralyte.

En conséquence, darky-angel pouvait effectivement se faire rembourser son amende sous les conditions :
- d'avoir reçu la lettre 48N du SNPC,
- que cette loi lui soit appliquable.
Or, ayant passé son permis en 2006 (fin de probatoiree en 2009), à cette époque, et sauf erreur de ma part, cette loi en faveur des probatoires n'existait pas. De plus, tout stage effectué APRES sa périonde probatoire, ne permettra pas de se faire rembourser l'amende. A l'heure actuelle, rien n'interdit à darky-angel de refaire un stage, à ses frais bien entendu, pour récupérer ses 4 points. D'ailleurs, il ne sera plus obligé d'attendre 3 ans pour accéder au maxi de 12 points puisque, depuis la loi ADOPPSI de mars 2011, il peut faire 1 stage par an et chaque stage lui rapportera 4 points.

Message édité par Tisuisse le 28/10/2011 à 12:36:34
Invité
dar66nk
  1. Posté le 28/10/2011 à 12:11:47  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci pour vos réponses...
j'avais "un peu" compris à l'envers
dommage...
mais je pense que vu mes moyens je vais attendre 3 ans (en faisant + que gaffe aux shtroumpfs... désolé si il y en a parmi vous) pour la totalité de mes points.
J'en fais un car pas trop le choix, rester à 1 point pendant 3 ans c'est tout de même extrêmement risqué, voire suicidaire..
Merci encore à tous!

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