PV dans propriété privée

[Invité §hig860ST]

là encore, tout dépend de ce que l'on classe dans "propriété privée" Si le parking, comme celui de ma résidence, est contrôlé (barrière) en effet, si le parking est ouvert à la circulation (comme les parkings de supermarché) ils peuvent verbaliser.

 

 

 

Mais ils ne veulent pas comprendre.

[Invité §tab502jR]

Pour moi, que le parking soit ouvert ou fermé ne change pas le nom du propiétaire au cadastre, donc son caratére privé/public.

 

Je pense donc qu'il est interdit à un agent des FDO de verbaliser sur une parcelle privéee, qu'elle soit ouverte ou fermée, sauf autorisation expresse des (co) propriétaires ou droit de suite.

 

MAis je cherche encore si je trouve autre chose ....

[Invité §raz275bu]

Pour moi, que le parking soit ouvert ou fermé ne change pas le nom du propiétaire au cadastre, donc son caratére privé/public.

 

Je pense donc qu'il est interdit à un agent des FDO de verbaliser sur une parcelle privéee, qu'elle soit ouverte ou fermée, sauf autorisation expresse des (co) propriétaires ou droit de suite.

 

MAis je cherche encore si je trouve autre chose ....

 

 

Un parking de supermarché est privé, et pourtant, les FDO ne se gênent pas pour y verbaliser, entre autre les rendez vous "tiouning" du samedi soir... je pense que tu te fourvoies. J'ai pas le temps de chercher, mais je suis certain du coup. Une partie privée, ouverte à la circulation publique est régie par le code de la route. De cette évidence que personne ne conteste, découle la possibilité pour les autorités ayant en charge le respect dudit code de la route, de verbaliser ceux dont elles constateraient qu'ils ne le respectent pas.

 

[Invité §tab502jR]

 

Un parking de supermarché est privé, et pourtant, les FDO ne se gênent pas pour y verbaliser, entre autre les rendez vous "tiouning" du samedi soir... je pense que tu te fourvoies. J'ai pas le temps de chercher, mais je suis certain du coup. Une partie privée, ouverte à la circulation publique est régie par le code de la route. De cette évidence que personne ne conteste, découle la possibilité pour les autorités ayant en charge le respect dudit code de la route, de verbaliser ceux dont elles constateraient qu'ils ne le respectent pas

si elles en ont reçu l'autorisation expresse du propriétaire du terrain en question

 

Si t'a 5 minutes, je veux bien que tu cherches, je trouve que c'est interressant.

[Invité §raz275bu]

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_83067.html

 

avis de Camille A, grand ponte du droit sur le forum voisin.

A partir du moment où le code de la route s'applique, les FDO ont tout pouvoir pour le faire appliquer, et n'ont besoin de l'autorisation de personne.

[Invité §raz275bu]

rebelote içi:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_58258.html

 

que dire de celui là:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_96231.html

[Invité §hig860ST]

Pour moi, que le parking soit ouvert ou fermé ne change pas le nom du propiétaire au cadastre, donc son caratére privé/public.

 

Je pense donc qu'il est interdit à un agent des FDO de verbaliser sur une parcelle privéee, qu'elle soit ouverte ou fermée, sauf autorisation expresse des (co) propriétaires ou droit de suite.

 

MAis je cherche encore si je trouve autre chose ....

 

 

Non !

 

Razor a clairement expliqué ce qui se passe ci dessus.

 

A partir du moment où le code de la route s'applique, les FDO ont tout pouvoir pour le faire appliquer, et n'ont besoin de l'autorisation de personne

 

Un parking meme privé, du moment qu'il est ouvert au public EST régi par le CR. Point.

[Invité §raz275bu]

Art. R110-1 du Code de la Route

 

L’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l’usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu’une disposition du présent code le prévoit.

 

on trouvera pas mieux. Mais si le code de la route s'applique sur les parkings ouverts à la circulation (qu'ils soient privés n'y change rien), alors le pouvoir des autorités chargées de faire respecter le Code de la route s'y applique aussi, par définition.

 

 

[Invité §tab502jR]

rebelote içi:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_58258.html

 

que dire de celui là:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_96231.html

 

 

Ok, merci bien.

[Invité §raz275bu]

 

Ok, merci bien.

 

 

Crois moi, pour fréquenter assidument la partie droit de cet autre forum, tu peux croire CamilleA et Aléa les yeux fermés.

 

[Invité §tab502jR]

Je te fait chier une derniére fois : Un panneau "propriété privé" suffit-il à prouver qu'un parking n'est pas ouvert au public ?

[Invité §dar150UP]

Je crois que de toutes facons ce qui induit en erreur, c'est surtout le fait que l'on ne voit jamais les Flics passer sur ces parkings, et qu'eux meme ne veulent pas y intervenir sous prétexte de 'propriété privée'

 

Donc eux meme ne connaissent souvent pas assez la loi...

[Invité §raz275bu]

Je te fait chier une derniére fois : Un panneau "propriété privé" suffit-il à prouver qu'un parking n'est pas ouvert au public ?

 

 

Non, le problème ne réside pas dans l'appellation de "propriété privée", mais dans le fait que l'accès y soit ouvert à tout le monde "physiquement".

Tu peux donc avoir un parking privé, avec un gros panneau en rouge clignotant à l'entrée, si il n'y a pas de procédé qui empêche techniquement n'importe qui d'y rentrer avec son véhicule, il sera régit par le code de la route, DONC les FDO auront compétence pour y verbaliser les infractions au code de la route, et elles seules. Si le syndic a décidé d'accorder 1 place à chaque locataire, et que ton voisin te prend ta place, les FDO ne pourront pas le verbaliser puisque ce n'est pas une infraction au code de la route. Par contre si ta vignette de CT n'est pas à jour sur ce même parking, tu pourras très bien t'y faire pruner.

 

[Invité §hig860ST]

 

Non, le problème ne réside pas dans l'appellation de "propriété privée", mais dans le fait que l'accès y soit ouvert à tout le monde "physiquement".

Tu peux donc avoir un parking privé, avec un gros panneau en rouge clignotant à l'entrée, si il n'y a pas de procédé qui empêche techniquement n'importe qui d'y rentrer avec son véhicule, il sera régit par le code de la route, DONC les FDO auront compétence pour y verbaliser les infractions au code de la route, et elles seules. Si le syndic a décidé d'accorder 1 place à chaque locataire, et que ton voisin te prend ta place, les FDO ne pourront pas le verbaliser puisque ce n'est pas une infraction au code de la route. Par contre si ta vignette de CT n'est pas à jour sur ce même parking, tu pourras très bien t'y faire pruner.

 

 

Bon résumé.

 

Un portail suffit à déclasser ce lieu comme ouvert au public.

 

[Invité §raz275bu]

Exact, portail, ou barrière avec carte d'accès...

[Invité §hig860ST]

Exact, portail, ou barrière avec carte d'accès...

 

 

 

[Invité §tab502jR]

Exact, portail, ou barrière avec carte d'accès...

 

 

 

Pour mon panneau .

 

Il semblerait que ce soit à l'appréciation du juge du fond:

 

http://membres.lycos.fr/adhave/voies.htm

 

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 21 octobre 2003 Rejet

N° de pourvoi : 02-88363

…

qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés photographiques non contestés par les parties que l'accès de cette voie est signalé par deux plots en béton et une pancarte rappelant le caractère privé de cette voie; que les habitants de cette résidence ont ainsi voulu manifester aux véhicules "étrangers" et ce sans que les services de la voirie municipaux ne s'y soient opposés que cette voie était une voie privée et comme telle non ouverte à la circulation publique ;

 

Un panneau pourrait donc suffire, notre faient peu alors peut etre contester ? (dans son cas, il y avait un panneau.

 

[Invité §raz275bu]

 

 

Pour mon panneau .

 

Il semblerait que ce soit à l'appréciation du juge du fond:

 

http://membres.lycos.fr/adhave/voies.htm

 

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 21 octobre 2003 Rejet

N° de pourvoi : 02-88363

…

qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés photographiques non contestés par les parties que l'accès de cette voie est signalé par deux plots en béton et une pancarte rappelant le caractère privé de cette voie; que les habitants de cette résidence ont ainsi voulu manifester aux véhicules "étrangers" et ce sans que les services de la voirie municipaux ne s'y soient opposés que cette voie était une voie privée et comme telle non ouverte à la circulation publique ;

 

Un panneau pourrait donc suffire, notre faient peu alors peut etre contester ? (dans son cas, il y avait un panneau.

 

 

Si j'ai bien lu, le lien que tu nous montres porte juste sur le débat "voie privée" "voie publique", à savoir que un panneau suffirait à interdire l'accès à toute personne non autorisée par le propriétaire. Je n'ai pas vu de mention portée sur le fait que si une personne non autorisée n'a pas le droit de rentrer dans cette propriété, si celle ci est accessible par n'importe qui, les FDO ont toute compétence pour y verbaliser.

Là est la différence. Un panneau suffit à classer une voie comme "privée", mais à partir du moment ou son accès n'est pas fermée, le code de la route s'y applique et avec lui les compétences des FDO chargées de le faire respecter.

 

[Invité §tab502jR]

C'est la fin de cette phrase qui me la faite poster :

 

"que les habitants de cette résidence ont ainsi voulu manifester aux étrangers que cette voie était une voie privée et comme telle non ouverte à la circulation publique" ;

 

Ce qui me laissais penser que la présence du panneau sufisait à démonter que la voie etait totalement privée avec les conséquences que l'on connait sur la possibilité por les FDO de verbaliser.

 

Par ailleurs, comme c'est au juge du fond de décider du caractére d'une voie, au coup par coup, ça veut dire que c'est contestable (dans l'idée) ?

[Invité §Kev388Jo]

http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] 306632.htm