[Topic offic] Comment remplir un formulaire de requête en exonération?

[Invité §alb850Yx]

 

1- Ce n'est pas un délit, à moins d'être en récidive légale dans le délai de 3 ans.

2- Quand le titulaire de la carte grise recevra l'avis de contarvention à son nom, il aura comme choix ceux que j'évoque dans le premier message de ce sujet.

A lui de choisir et de contester en fonction de sa décision.

Il faudra déjà qu'il demande à voir la photo....et si elle vous montre vous au volant, et qu'on voit donc clairement que ce n'est pas lui, alors il pourra contester avec la photo comme preuve et sera relaxé.

 

 

 

merci pour tout*

 

pas de récidive pour moi, juste etre sur qu'il ne risque pas de se voir retirer le permis.

 

[Invité §raz275bu]

 

 

merci pour tout*

 

pas de récidive pour moi, juste etre sur qu'il ne risque pas de se voir retirer le permis.

 

 

Si c'est un plus de 50km/h, il sera sans doute convoqué au commissariat, et ne recevra donc rien par voie postale.

Il devra alors déclarer ne pas avoir été le conducteur de son véhicule ce jour là. Il devra aussi demander à voir les clichés du radar. Si on voit clairement que ce n'est pas lui les forces de l'ordre lui mettront sans doute un peu la pression pour qu'il dénonce le conducteur(vous). Il n'en est en rien obligé. quoiqu'il se passe...comme je vous l'ai dis, sans preuve que ce n'était pas lui au volant, il restera redevable d'une amende qui sera décidée par le juge du tribunal de police (plusieurs centaines d'euros) mais ni retrait de points, ni suspension.

Si il peut prouver qu'il n'était pas le conducteur (et la photo peut lui permettre éventuellement..) il sera relaxé par le Tribunal...

[Invité §pix807Jv]

Ahlala Razor, tout d'abord merci pour ton aide très complète en PAGE 1.

 

Tu sais, si les gens te demandent des explications qui sont, somme toute, détaillée dans ton post, et dont la réponse te parait presque obsolete puisque tt est expliqué, c'est tt simplement que les gens flippent.

 

Moi-même, je viens de me faire prendre, et je dois dire que je flippe.

 

Tu vois, je rentre ds le cas " flashé par l'arriere au volant d'une voiture ( celle de ma copine ( pas marié )... ), et elle a reçu l'avis de contravention chez elle, avec le fomulaire de requete en exo ( pris à 102 au lieu de 90kmh ).

Bon, j'ai demandé la photo, et j'ai reçu la photo, et on voit que l'arriere de la voiture, sans rien voir d'autre à proprement parler .

 

Est ce que c'est bon pour rentrer dans le cas 3a ? Dans le sens ou ça prouve pas forcément que c'était pas elle au volant, puisque on voit pas le conducteur/trice ( ça peut donc être elle, alors que si flash par l'avant avec qq au volant su photo qui n'est pas elle, ça rentre bien ds le cas 3a ).

 

Cette photo par l'arriere, je m'y attendais pas, et j'ai un doute.

Au départ, je voulais suivre le cas 3a pour ne pas, ni payer ( suis au smic ), ni avoir retrait de point.

 

Si tu peux juste me donner ton avis ( nota : c'est centre automatisé de constatation de rennes ). Merci.

 

 

[Invité §raz275bu]

Ahlala Razor, tout d'abord merci pour ton aide très complète en PAGE 1.

 

Tu sais, si les gens te demandent des explications qui sont, somme toute, détaillée dans ton post, et dont la réponse te parait presque obsolete puisque tt est expliqué, c'est tt simplement que les gens flippent.

 

Moi-même, je viens de me faire prendre, et je dois dire que je flippe.

 

Tu vois, je rentre ds le cas " flashé par l'arriere au volant d'une voiture ( celle de ma copine ( pas marié )... ), et elle a reçu l'avis de contravention chez elle, avec le fomulaire de requete en exo ( pris à 102 au lieu de 90kmh ).

Bon, j'ai demandé la photo, et j'ai reçu la photo, et on voit que l'arriere de la voiture, sans rien voir d'autre à proprement parler .

 

Est ce que c'est bon pour rentrer dans le cas 3a ? Dans le sens ou ça prouve pas forcément que c'était pas elle au volant, puisque on voit pas le conducteur/trice ( ça peut donc être elle, alors que si flash par l'avant avec qq au volant su photo qui n'est pas elle, ça rentre bien ds le cas 3a ).

 

Cette photo par l'arriere, je m'y attendais pas, et j'ai un doute.

Au départ, je voulais suivre le cas 3a pour ne pas, ni payer ( suis au smic ), ni avoir retrait de point.

 

Si tu peux juste me donner ton avis ( nota : c'est centre automatisé de constatation de rennes ). Merci.

 

 

 

1- soit elle paye les 45 euros, perd le point et basta.

2- soit elle vous dénonce, cas N°2, vous recevrez alors la contravention à votre nom et vous la paierez avec la perte du point.

3- soit elle conteste (cas N°3) et là:

a- elle peut prouver qu'elle n'était pas au volant de sa voiture au moment de l'infraction et les preuves sont jugées recevables par l'OMP ou le juge = relaxe.

b- elle ne peut pas le prouver = amende plus salée au titre de sa redevabilité pécuniaire mais pas de point en moins.

 

Pour 45 euros et 1 point, je vous conseille le 1 ou le 2.... le point perdu sera récupéré dans un an si pas d'autre infraction entrainant retrait de point entre temps...

 

[Invité §pix807Jv]

et juste pour terminer, et ce sera mon dernier mail :

une photo par l'arrière, comme je te disais dans mon post ci-dessus ( voir mon post mon razor ), ça prouve ou ça prouve pas?

 

Quoi qu'il en soit, je t'adresses un GRAND remerciement pour ta présence, et pour ton post. Je vois que ça galère bien à ce sujet sur d'autres forums...

[Invité §raz275bu]

et juste pour terminer, et ce sera mon dernier mail :

une photo par l'arrière, comme je te disais dans mon post ci-dessus ( voir mon post mon razor ), ça prouve ou ça prouve pas?

 

Quoi qu'il en soit, je t'adresses un GRAND remerciement pour ta présence, et pour ton post. Je vois que ça galère bien à ce sujet sur d'autres forums...

 

 

Ca ne prouve pas que ce n'était pas elle au volant...

 

[Invité §pix807Jv]

Bon, eh bien je trouve que mon post a une utilité : celle de déterminer si le cas d'une photo arrière ( donc une photo ou on ne voit pas qui conduit ) permet de plaider le cas 3a.

Ta réponse est donc non ( çe ne prouve pas que ce n'était pas elle au volant ).

Je vais donc payer. Merci.

[Invité §bab107hU]

Salut

 

Voilà j'ai reçu une amande avec 1 point en moins. Ce jour, là ce n'était pas moi qui conduisait la voiture mais je ne souhaite pas dénoncer la personne. En effet, cette personne fait de la route tous les jours et est asujette aux radars à chaque moment et on ne peut pas avoir les yeux rivés sur le compteur.

 

Bref, il y a eu 9km au dessus. Auriez vous SVP un modèle de lettre pour le cas n° 3

 

Merci.

[Invité §raz275bu]

Salut

 

Voilà j'ai reçu une amande avec 1 point en moins. Ce jour, là ce n'était pas moi qui conduisait la voiture mais je ne souhaite pas dénoncer la personne. En effet, cette personne fait de la route tous les jours et est asujette aux radars à chaque moment et on ne peut pas avoir les yeux rivés sur le compteur.

 

Bref, il y a eu 9km au dessus. Auriez vous SVP un modèle de lettre pour le cas n° 3

 

Merci.

 

 

Ben dans un français le plus clair possible vous déclarez ne pas avoir été le conducteur de votre véhicule ce jour là, c'est tout, avec les références de la contravention, vos coordonnées, etc...rien de bien compliqué, du moins qui nécessiterait un modèle particulier.

 

[Invité §Bra885vq]

Bonjour, je voudrai savoir en combien de temps reçois t’on la photo après l’avoir demandé pour contesté ? Merci pour les futures réponses.

[Invité §PAT666xB]

Bjr ,

Bjr ,

Desole si cette question a deja ete evoquee .

je me suis fait flashe de face pour un petit exces. 96 au lieu de 90 = 91retenu.

je n'ai plus que 4 points

sur la photo seule la plaque est lisible , le reste est crypte .

apres appel au centre automatique des amendes , il m'ont dit qu'il ne pouvaient plus voir les visages car il y avait trop de contestation ou plaintes , qu'il fallait saisir le tribunal ,ou la prefecture pour decrypter .

Ma femme qui a son permis ne conduit plus.

Si je mets son permis de conduire ( avec son accord bien sur ) , vont 'tils decrypter la photos afin de verifier que c'est bien elle , ou vont ils laisser passer et lui envoyer l'amende sans verifier ?

en gros que vont ils faire et qu'est ce que je risque ?

merci

 

[Invité §raz275bu]

Comme on vous l'a dit, les risques sont minimes, de plus si j'ai bien compris, vous avez demandé les photos qui ne vous permettent pas d'être sur du conducteur. Vous avez donc parfaitement le droit de penser que ce jour là c'était votre femme qui conduisait votre voiture. Du coup, formulaire de requête en exonération rempli cas N°2 avec les coordonnées de votre femme..

[Invité §PAT666xB]

Bsr ,oui en effet , au centre en téléphonant deux fois , ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient plus voir eux meme le visage ce n'etait que dans le cadre d'une procedure .

de plus dans une de vos rubrique sujet relatif du 12/1/2007 intitulee "Les requetes en exo sont elles verifiées " : Fab-60S affirme a une question identique , que dans ce cas N°2 elle ne sont jamais verifiées .Je vais donc tenter le coup .

En tous cas merci pour votre reponse et votre pertinente remarque .

[wob59dk]

reste en haut topic!

 

 

C'est fait

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

 

j'ai édité mon premier message, car j'ai pris connaissance d'une jurisprudence récente, qui juge recevable la production par un titulaire de la carte grise poursuivi au titre de sa redevabilité pécuniaire (L121-3 du CR), d'une attestation d'une tierce personne affirmant qu'au moment de l'infraction, il était ailleurs qu'au volant de sa voiture.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659534&fastReqId=227296752&fastPos=5

 

Rappelons que d'après le code de procédure pénale, la preuve contraire de ce qui vous est reproché doit être apportée par écrit ou par témoin. (Art.537 du CPP)

 

La CC estime donc qu'une attestation rentre dans ce cadre là...

 

Ce qui ouvre des portes aux contrevenants verbalisés pour excès de vitesse et qui contestent avoir été le conducteur de leur véhicule...

[Invité §JOU624bU]

Du coup, cette jurisprudence permet de se passer de la reconnaissance par photo ? Intéressant mais cela parait presque trop facile...

Dans le courrier adressé à l'OMP, il faut donc joindre une attestation d'une tierce personne ? Sur quelle modèle ? En racontant simplement les faits plus signature ? merci de vos réponses

[Invité §raz275bu]

Du coup, cette jurisprudence permet de se passer de la reconnaissance par photo ? Intéressant mais cela parait presque trop facile...

Dans le courrier adressé à l'OMP, il faut donc joindre une attestation d'une tierce personne ? Sur quelle modèle ? En racontant simplement les faits plus signature ? merci de vos réponses

 

 

Disons que si vous produisez un témoignage affirmant que vous étiez ailleurs au moment de l'infraction, et que la photo permet de voir que finalement, c'était bien vous au volant, vous risqueriez d'avoir des ennuis...

De plus, la photo peut-être un atout décisif dans votre défense, en plus de l'éventuelle, ou des éventuelles attestations. En effet, si vous êtes un gros barbu et que la photo montre que c'est une blonde qui conduisait, ca serait une preuve indiscutable que ce n'était pas vous au volant, il serait dommage de ne pas la demander à partir du moment où on est sur qu'on était pas le conducteur de sa voiture.

Pour la procédure, oui, attestation avec copie de la carte d'identité de la personne qui témoigne en votre faveur, et demande de classement sans suite à l'OMP ou à défaut de renvoi devant le Tribunal de Proximité.

 

[Invité §coo805yi]

Bonjour,

J'ai reçu par courrier une contravention pour excès de vitesse situé entre 40 et 50 km/h, flash par cabine radar fixe de derrière.

Seulement, je ne conduisais pas le véhicule (carte grise à mon nom) et je peux prouver par un tiers que j'étais sur mon lieu de travail à ce moment là.

Je vais bien sur contester en utilisant le formulaire de requête en exonération (cas 3) mais ne souhaite pas divulguer le nom du conducteur.

J'ai lu quelque part que le juge (enfin la personne qui statuera en lisant ma contestation) pouvait utiliser une "requête simplifiée" dans le cas de la non-recevabilité de ma contestation qui l'autorise à sanctionner quand même le titulaire de la carte grise par une suspension de permis et amende et retrait de points.

Est-ce vraiment le cas ?

Peut-il prendre cette décision si un doute subsiste chez lui, même en lui joignant un courrier d'un tiers faisant preuve de ma non présence sur le lieu de l'infraction ? (en voyant par exemple que mon dossier comporte déjà des infractions pour excès de vitesse)

Je ne souhaite pas avoir de retrait de point et encore moins de suspension car j'ai absolument besoin de ma voiture en tant que commercial.

Merci pour votre aide.

 

 

 

 

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

J'ai reçu par courrier une contravention pour excès de vitesse situé entre 40 et 50 km/h, flash par cabine radar fixe de derrière.

Seulement, je ne conduisais pas le véhicule (carte grise à mon nom) et je peux prouver par un tiers que j'étais sur mon lieu de travail à ce moment là.

Je vais bien sur contester en utilisant le formulaire de requête en exonération (cas 3) mais ne souhaite pas divulguer le nom du conducteur.

J'ai lu quelque part que le juge (enfin la personne qui statuera en lisant ma contestation) pouvait utiliser une "requête simplifiée" dans le cas de la non-recevabilité de ma contestation qui l'autorise à sanctionner quand même le titulaire de la carte grise par une suspension de permis et amende et retrait de points.

Est-ce vraiment le cas ?

Peut-il prendre cette décision si un doute subsiste chez lui, même en lui joignant un courrier d'un tiers faisant preuve de ma non présence sur le lieu de l'infraction ? (en voyant par exemple que mon dossier comporte déjà des infractions pour excès de vitesse)

Je ne souhaite pas avoir de retrait de point et encore moins de suspension car j'ai absolument besoin de ma voiture en tant que commercial.

Merci pour votre aide.

 

 

 

 

 

Argumentez votre contestation en la basant sur l'article L121-3 du code de la route. Joignez bien les témoignages écrits des personnes attestant de votre présence ailleurs, et concluez votre courrier à l'attention de l'OMP en lui demandant de classer sans suite cette contravention, ou à défaut, de vous faire citer devant le Tribunal de Proximité, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale.

Gardez dans un coin de votre pc cette jurisprudence que vous aurez à ressortir dans les conclusions que vous adresserez, par l'intermédiaire du Greffe, au juge qui s'occupera de votre affaire, quelques jours avant votre audience:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659534&fastReqId=227296752&fastPos=5

 

 

[Invité §meh128wm]

Bonjour a tous,

J ai une petite question suite a une infraction que je n ai pas fait.

Je vous explique durant le mois de juin j ai preté mon camion a un ami par ce que je ne pouvai pas conduire suite a une operation de mes genoux.

Donc mon ami ne c est pas arreté au coup de sifflet de la police municipale et n avait pas de ceinture.

Et durant le mois de septembre je recoit une convoncation pour ces faits la en me demandant de dénoncer celui qui etait au volant.

Je vous demande une petite aide comment ne pas dénoncé la personne qui etait au volant car je vous ai oublié de dire qu il n avait plus son permis durant les faits??

merci d avance pour vos reponse.

[lolo_42]

Pas à sa place non ?

 

ben tu es responsable pécunierement de ton véhicule.

 

HS : et puis préter son véhicule à quelq'un sans permis, brrrrrrrrrr

fin HS

 

donc pour cela moi je dénoncerais

[Invité §inf117Se]

Pas à sa place non ?

 

ben tu es responsable pécunierement de ton véhicule.

 

HS : et puis préter son véhicule à quelq'un sans permis, brrrrrrrrrr

fin HS

 

donc pour cela moi je dénoncerais

 

 

Le titulaire de la carte grise n'est pas obligé de dénoncer l'auteur de ces deux infractions qui ne peuvent pas entrainer sa redevabilité pécuniaire. Il lui suffit de dire que ce n'était pas lui qui conduisait, à charge pour le Ministère Public d'apporter la preuve contraire.

 

HS: très bien fait ce topic Razor.

 

[Invité §Seb481xZ]

Bonjour. Ma copine et moi conduisons la même voiture et sommes tous les deux très attentifs et ne roulons pas vite. Malgré tout, ces 2 dernières années nous avons été flashé 3 fois pour des petits dépassements (59, 55 et... 52!!). Je trouve cela très exagere et je vois des gens qui ne respectent rien qui ne se font pas avoir (même les gendarmes ne mettent pas souvent les cligno).

 

Sur le dernier avis de contravention, que j'ai sous les yeux, l'horaire et le sens de circulation ne semblent pas correspondre à notre emploi du temps. J'ai donc immédiatement pensé à contester, mais:

 

- Je perds l'avantage d'une amende forfaitaire minorée, donc 135€ au lieu de 90€

- Si j'ai bien compris ils ajoutent à cela 22€ de frais de procédure

- Il faut envoyer le courrier en recommandé, soit environ 5€.

 

Je trouve absolument scandaleux d'avoir à payer pour se défendre, et surtout à prouver son innocence. Cela est me semble-t-il incompatible avec l'art. 6 des droits de l'homme sur la presomption d'innocence, s'il y a un juriste parmi nous...

 

Existe-t-il une photo pour me prouver l'infraction ?

 

Par ailleurs, un PV envoyé en lettre simple qu'on élimine, comment vont-ils prouver l'avoir envoyé ? S'il se perd vraiment ?

 

Je trouve tout ça assez scandaleux, et que tout soies automatisé et sans facteur humain, ça fais peur.

[Invité §BHO750yy]

 

Le titulaire de la carte grise n'est pas obligé de dénoncer l'auteur de ces deux infractions qui ne peuvent pas entrainer sa redevabilité pécuniaire. Il lui suffit de dire que ce n'était pas lui qui conduisait, à charge pour le Ministère Public d'apporter la preuve contraire.

 

HS: très bien fait ce topic Razor.

 

Razor2 n'est hélas plus parmi nous...

[Invité §inf117Se]

Bonjour. Ma copine et moi conduisons la même voiture et sommes tous les deux très attentifs et ne roulons pas vite. Malgré tout, ces 2 dernières années nous avons été flashé 3 fois pour des petits dépassements (59, 55 et... 52!!). Je trouve cela très exagere et je vois des gens qui ne respectent rien qui ne se font pas avoir (même les gendarmes ne mettent pas souvent les cligno).

 

Sur le dernier avis de contravention, que j'ai sous les yeux, l'horaire et le sens de circulation ne semblent pas correspondre à notre emploi du temps. J'ai donc immédiatement pensé à contester, mais:

 

- Je perds l'avantage d'une amende forfaitaire minorée, donc 135€ au lieu de 90€

- Si j'ai bien compris ils ajoutent à cela 22€ de frais de procédure

- Il faut envoyer le courrier en recommandé, soit environ 5€.

 

Je trouve absolument scandaleux d'avoir à payer pour se défendre, et surtout à prouver son innocence. Cela est me semble-t-il incompatible avec l'art. 6 des droits de l'homme sur la presomption d'innocence, s'il y a un juriste parmi nous...

 

Existe-t-il une photo pour me prouver l'infraction ?

 

Par ailleurs, un PV envoyé en lettre simple qu'on élimine, comment vont-ils prouver l'avoir envoyé ? S'il se perd vraiment ?

 

Je trouve tout ça assez scandaleux, et que tout soies automatisé et sans facteur humain, ça fais peur.

 

 

Tu peux toujours demander la photo en écrivant à l'adresse indiquée sur ta contravention et en fournissant les copies demandées.

Attention, comme l'a dit Razor, tu as 45 jours pour contester à la date d'envoi de la contravention, photo reçue ou pas..

 

[Invité §Jul547Bi]

Il faut combien de temps pour être remboursée de sa consignation ? J'ai vendue une voiture l'année passée, et avant que la préfecture ait le certificat de cession, le nouveau propriétaire s'est fait flashé, et n'a pas voulu me donner son numéro de permis pour que je le dénonce...

 

Depuis, j'ai repris contact avec lui, et je sais qu'il a été contacté poru cette infraction, et qu'il a payé ! Que dois-je faire, à nouveau envoyer une LRAR à l'OMP pour lui rapeller qu'il a presque 90 de mes euros ?

 

[Invité §inf117Se]

Il faut combien de temps pour être remboursée de sa consignation ? J'ai vendue une voiture l'année passée, et avant que la préfecture ait le certificat de cession, le nouveau propriétaire s'est fait flashé, et n'a pas voulu me donner son numéro de permis pour que je le dénonce...

 

Depuis, j'ai repris contact avec lui, et je sais qu'il a été contacté poru cette infraction, et qu'il a payé ! Que dois-je faire, à nouveau envoyer une LRAR à l'OMP pour lui rapeller qu'il a presque 90 de mes euros ?

 

 

Pourquoi as tu consigné? Il ne faut pas consigner quand on dénonce un autre conducteur à l'aide du CasN°2 de ce formulaire...

Sinon pour le remboursement de la consignation, il faudrait déjà une décision officielle classant sans suite à ton égard cette contravention, et ensuite, c'est le Trésor Public qui peut rembourser la consignation.

Le mieux est de s'adresser aux services de l'OMP, car tu as commis une erreur de procédure, j'ai peur que la consignation que tu aies versée ait été prise pour le paiement de l'amende, donc la reconnaissance de l'infraction, donc la perte du ou des points concernés.

[Invité §Jul547Bi]

Non, la consignation ne correspondait pas au montant de l'amende, c'était quelques euros de moins. Et il était clairement écrit qu'il fallait consigner pour toute réclamation, puisque je ne pouvais pas dénoncer le nouveau propriétaire dans la case prévue pour : je n'avais pas son n° de permis ! J'ai simplement suivie les instructions de l'amende.

[Invité §inf117Se]

Non, la consignation ne correspondait pas au montant de l'amende, c'était quelques euros de moins. Et il était clairement écrit qu'il fallait consigner pour toute réclamation, puisque je ne pouvais pas dénoncer le nouveau propriétaire dans la case prévue pour : je n'avais pas son n° de permis ! J'ai simplement suivie les instructions de l'amende.

 

 

Ca ne tient pas la route car:

 

1- soit tu dénonces le conducteur, et à la limite, c'est ce que tu aurais du faire, même sans son numéro de permis, en joignant un courrier explicatif et copie du certificat de cession, et donc pas de consignation à verser

2- Soit tu contestes, cas N°3 et dans ce cas là tu ne mentionnes même pas un autre conducteur, tu as une autre raison de contester, et là tu consignes, MAIS tu passes au Tribunal de proximité, ce qui n'a pas été ton cas il me semble?

 

Tu dis que le nouveau propriétaire a reçu la contravention à son nom; Donc celà prouve bien que c'est les conséquences d'une dénonciation, qui n'aurait donc pas du donner suite à consignation...

Il faut que tu voies avec les services du Ministère Public, comment faire dans cette procédure inhabituelle, pour te faire rembourser la consignation (ca, c'est auprès du Trésor Public que ca se fera), car il y a une couille dans la bouillabaisse comme on dit chez nous

 

[Invité §BHO750yy]

 

Ca ne tient pas la route car:

 

1- soit tu dénonces le conducteur, et à la limite, c'est ce que tu aurais du faire, même sans son numéro de permis, en joignant un courrier explicatif et copie du certificat de cession, et donc pas de consignation à verser

2- Soit tu contestes, cas N°3 et dans ce cas là tu ne mentionnes même pas un autre conducteur, tu as une autre raison de contester, et là tu consignes, MAIS tu passes au Tribunal de proximité, ce qui n'a pas été ton cas il me semble?

 

Tu dis que le nouveau propriétaire a reçu la contravention à son nom; Donc celà prouve bien que c'est les conséquences d'une dénonciation, qui n'aurait donc pas du donner suite à consignation...

Il faut que tu voies avec les services du Ministère Public, comment faire dans cette procédure inhabituelle, pour te faire rembourser la consignation (ca, c'est auprès du Trésor Public que ca se fera), car il y a une couille dans la bouillabaisse comme on dit chez nous

 

Je suis d'accord avec toi Razo...heu...Infraction!

[Invité §inf117Se]

Et c'est reparti, tu ne vas pas t'y mettre aussi!

Je crois que je suis tombé au mauvais moment sur ce forum, et que certains d'entre vous me prennent pour ce que je ne suis pas! Entre les messages privés et les allusions sur ce forum, ca commence à me saouler.

Je sais pas qui c'est ce razor, et à la limite, je m'en fous. C'est peut-être un compliment caché pour moi que de me prendre pour lui, mais ca me plait pas du tout. Chacun sa personnalité et chacun sa place!

Moi je préfère encore me casser que d'être pris continuellement pour quelqu'un d'autre!

[Invité §BHO750yy]

Et c'est reparti, tu ne vas pas t'y mettre aussi!

Je crois que je suis tombé au mauvais moment sur ce forum, et que certains d'entre vous me prennent pour ce que je ne suis pas! Entre les messages privés et les allusions sur ce forum, ca commence à me saouler.

Je sais pas qui c'est ce razor, et à la limite, je m'en fous. C'est peut-être un compliment caché pour moi que de me prendre pour lui, mais ca me plait pas du tout. Chacun sa personnalité et chacun sa place!

Moi je préfère encore me casser que d'être pris continuellement pour quelqu'un d'autre!

 

Ne le prends pas mal camarade!

Comme tu dis, ton arrivée coïncide avec son départ donc le doute est permis!

Ceci dit, être assimilé à lui est flatteur (rigueur et connaissances appronfondies)

Ne te vexe pas, ce n'était pas du tout le but

[Invité §cap620dq]

Bonjour, bonjour!

Je vous contacte à propos d'une amie. Elle avait 12 points sur son permis mais est prise pour excès de moins de 20km/h en septembre 2008, retrait de point en novembre.

La, nouvel excès de moins de 20km/h début août 2009. Comme son dernier retrait de points a moins d'un an cela impliquerai une descente a 10 points ce qui l'inquiète.

J'envisage:

- De jouer la montre, expliquant ne pas se souvenir, demandant la photo pour gagner le temps permettant de regagner le point. Sauf erreur on renonce alors à l'annonce de 45€ pour passer à 68. La dernière fois il a fallu 6 semaines entre le payement de l'amende et le retrait de point, est-ce le délai courant?

- De dénoncer un autre conducteur. A ce moment là le PV est tjs de 45 ou de 68?

Merci pour votre aide!

[Invité §cap620dq]

Petite précision. Sur le modèle de véhicule il est indiqué "N TR 22DC". A quoi cela correspond-t'il??

Merci

[Invité §mom114IN]

un petit remonter de ce topic car il évite la multitude de post similaires