[Topic offic] Comment remplir un formulaire de requête en exonération?

[Invité §raz275bu]

Suite à mon ancien sujet effacé car trop tendancieux, je reposte celui ci, destiné à être placé en post-it et à renseigner les automobilistes recevant un avis de contravention chez eux par voie postale.

 

Vous recevez donc un avis de contravention par la poste. Celui ci comprend normalement:

1- carte de paiement

2- avis de contravention

3- Formulaire de requête en exonération avec carte de consignation.

 

3 solutions s'offrent donc à vous:

 

1- Vous payez l'amende minorée dans les 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (ou dans les 30 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé) et vous perdez le ou les points liés à l'infraction et basta, fin de l'histoire.

 

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré (ou 30 si télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé) et perdra le ou les points sur son permis.

 

3- Ce n'était pas vous au volant au moment de l'infraction mais vous ne vous rappellez plus qui c'était et/ou vous ne souhaitez pas dénoncer la personne.

Vous pouvez alors demander la photo au centre émetteur de la contravention, en courrier simple, avec copie de l'avis de contravention, de votre carte d'identité, de votre carte grise. La photo met en général 1 mois pour vous parvenir (attention, vous avez 45 jours pour contester la contravention à la date d'envoi de celle ci, pas un de plus...)

Deux solutions:

a- vous pouvez apporter la preuve que ce n'était pas vous au volant (la photo le prouve clairement, attestation de l'employeur, voiture volée= copie du dépot de plainte...): si l'OMP ou le juge estiment cette preuve recevable, vous serez relaxé.

Sachez qu'il y a une jurisprudence récente d'octobre 2008, qui valide comme preuve recevable, la présentation d'une attestation d'une tierce personne affirmant que au moment de l'infraction, vous n'étiez ailleurs.

La voiçi:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] &fastPos=5

 

b- Vous ne pouvez pas apporter cette preuve, ou elle n'est pas jugée recevable par l'OMP ou le juge: Vous serez déclaré redevable d'une amende égale au minimum au montant de l'amende forfaitaire +22€ de frais de dossier mais vous échapperez au retrait de point(s).

 

Votre redevabilité pécuniaire ne peut-être engagée que pour les infractions citées aux articles L121-2 et L121-3 du code de la route. (stationnement, acquittement des péages, vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité, l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules)

Pour ces infractions, si vous ne pouvez pas apporter la preuve de votre innocence en cas de contestation, vous resterez pécuniairement redevable en tant que titulaire de la carte grise.

 

Pour toute autre infraction qui pourrait vous être reprochée par voie postale (sans interception donc), si vous n'en êtes pas l'auteur, il vous suffira de contester à l'aide du formulaire de requête en exonération, et vous serez relaxé sans avoir à apporter de preuve de votre innocence. (votre redevabilité pécuniaire ne pouvant être engagée)

 

Pour les cas 3a et 3b, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas n°3, et en expliquant sur papier libre à L'OMP les motifs de votre contestation. Vous devez y joindre l'original de votre avis de contravention, toute preuve utile à vos propos, et la preuve de votre consignation, le tout en LRAR.

Car dans ces deux cas, vous devez consigner une somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire non minorée, ( Dans le cas d'une amende minorée de 90€, vous devez consigner 135€..) l'aide de la carte de consignation, et joindre la preuve de cette consignation à l'OMP. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet sur le site du Ministère de l'Intérieur et d'imprimer le reçu que vous joindrez à l'OMP.

Si votre contestation aboutit vous serez relaxé, et sinon, la consignation sera déduite de l'amende à laquelle vous serez condamnée.

 

Respectez bien la forme expliquée si vous contestez, car si il manque un document, où que l'envoi à l'OMP n'est pas fait en LRAR, celui ci rejettera votre demande.

 

Sachez aussi que quoi qu'il se passe, vous pouvez demander à être entendu par le Tribunal de Police, c'est votre droit. L'OMP ne peut vous le refuser. (Art.531 du Code de Procédure Pénale)

 

N'oubliez pas aussi que celui ci, dans la mesure ou votre contestation est "motivée" et "accompagné de l'original de l'avis de contravention" n'a pas le pouvoir de rejeter votre contestation (Art 530-1 du CPP).... http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/ange.gif Donc si jamais vous recevez une réponse de rejet de la part de l'OMP alors que vous vous y êtes pris correctement pour contester, vous devez lui répondre à nouveau en LRAR en lui demandant à être cité par le tribunal de police. http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/jap.gif

 

Voilà. http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/jap.gif

[Invité §raz275bu]

reste en haut topic!

[Invité §raz275bu]

A croire que ca emmerde la team de ce forum qu'on essaie d'aider les automobilistes puisqu'elle reste sourde à mes demandes de mettre ce topic en post it......

[Invité §Xav836ka]

Qu'est-ce qu'on fera quand tu ne seras plus là !

[Invité §raz275bu]

Qu'est-ce qu'on fera quand tu ne seras plus là !

 

 

Bah c'est pas pour moi, moi je sais comment faire si ca m'arrive, maintenant vu le nombre de fois où les gens viennent sur ce forum pour demander "je sais pas quoi faire, c'est pas moi qui conduisait", ou "j'ai pas envie de dénoncer le conducteur, mais comment remplir le formulaire" et blablabla, j'ai la faiblesse de penser que ca peut servir un topic comme ca, maintenant si tout le monde s'en cogne, très bien ca me va aussi.

 

[Invité §elk427tO]

Merci pour ce topic razor2.

[Invité §vio051GN]

Bonjour, j'ai une question a poser concernant une infraction que j'ai commise il y a 3 jours.

Voilà, J'étais à l'arret devant un passage à niveau et au feu rouge,quand les gendarmes sont arrivés derrier moi.

Je ne me suis pas rendu compte que mon fils s'était détaché pour voire passer le train... eux , SI !!!

Donc, PV, amende 90e,cas 4bis, je demande si cette infraction entraine un retrait de point, la préposée ( apres recherche ??? ) me dit que NON

OUF ! Je n'ai plus qu'un point sur mon permis .. ( rassurez-vous un stage est prévu ds 1 semaine )

Le lendemain en allant pour payer,que vois-je ?

La case " retrait de point " avec OUI ,

 

VoILà ma question, _ Vont-ils tenir compte de la case cochée OUI, ou de la nature de l'infraction qui n'entraine pas de retrait ??

J'attends vos réponses avec impatience.... merci

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[Invité §raz275bu]

Bonjour, j'ai une question a poser concernant une infraction que j'ai commise il y a 3 jours.

Voilà, J'étais à l'arret devant un passage à niveau et au feu rouge,quand les gendarmes sont arrivés derrier moi.

Je ne me suis pas rendu compte que mon fils s'était détaché pour voire passer le train... eux , SI !!!

Donc, PV, amende 90e,cas 4bis, je demande si cette infraction entraine un retrait de point, la préposée ( apres recherche ??? ) me dit que NON

OUF ! Je n'ai plus qu'un point sur mon permis .. ( rassurez-vous un stage est prévu ds 1 semaine )

Le lendemain en allant pour payer,que vois-je ?

La case " retrait de point " avec OUI ,

 

VoILà ma question, _ Vont-ils tenir compte de la case cochée OUI, ou de la nature de l'infraction qui n'entraine pas de retrait ??

J'attends vos réponses avec impatience.... merc

 

 

 

Ce n'est pas l'endroit pour poser cette question mais bon...

Quel article du code de la route est stipulé sur l'avis de contravention?

 

[Invité §raz275bu]

R412-2 sans doute. Donc pas de retrait de points. Le fait que "OUI" soit mentionné dans la case n'entrainera pas de retrait de points puisque l'infraction reprochée ne le prévoit pas. Si toutefois c'était le cas, vous n'auriez pas de mal à réclamer qu'on vous recrédite les points enlevés.

[Invité §vio051GN]

 

Art R412-I et ArtR 412-II du cr, réprimé : R412-IV du cr ... J'comprends pas grand chose, j'éspére que c'est le bon côde, je me sens un peu rassurée et merci bcp pour votre réponse.

Désolée si je n'ai pas posté au bon endroit, c'est mon 1er message et je suis perdue ... pardon !

[Invité §elk427tO]

Je relance le topic de Razor avec une question assez spéciale

 

Peut-on éviter le retrait de points si l'on se fait flasher en roulant "encagoulé" ou avec des lunettes de soleil + casquette + fausse moustache? ça paraît puéril, et cela impliquerait de rouler "déguisé" en permanence mais si notre visage est suffisamment masqué et qu'on est méconnaissable sur la photo, on pourrait au moins éviter le retrait de points en niant être le conducteur du véhicule au moment des faits.

 

Alors?

[Invité §rob843ZO]

Je relance le topic de Razor avec une question assez spéciale

 

Peut-on éviter le retrait de points si l'on se fait flasher en roulant "encagoulé" ou avec des lunettes de soleil + casquette + fausse moustache? ça paraît puéril, et cela impliquerait de rouler "déguisé" en permanence mais si notre visage est suffisamment masqué et qu'on est méconnaissable sur la photo, on pourrait au moins éviter le retrait de points en niant être le conducteur du véhicule au moment des faits.

 

Alors?

 

 

 

du moment qu'on te reconnait pas c'est bon... enfin c'est logique quoi...

[Invité §rob843ZO]

mais etre deguisé en permanence c'est pas pratique... surtout que tu peux te faire niquer par les jumelles... et laplupart du temp c'est automatique que tu te fasses arrété...

 

mais c'est sur que deja de mettre une casquette en permanence c'est pas trop contregnant mais bon si le RA est a gauche et que tu es sur la voie de gauche baaa il y aura un gros plan donc plus difficile a se faire avoir mais souvent aux RA faut etre con pour se faire prendre quand meme... apra ceux qui croit qu'il sont a 135 ils auraont rien... mais bon eux apres c'est a part mais c'est vrai que les RM sont a droite pour la plupart du temps... mais quand meme... on sait jamais c'est aussi pour ca que j'ai les vitre teinté devant...

[Invité §jbo515fd]

J'ai une question : ce courrier doit -il arriver obligatoirement en lettre recommandé ?

[Invité §raz275bu]

Je relance le topic de Razor avec une question assez spéciale

 

Peut-on éviter le retrait de points si l'on se fait flasher en roulant "encagoulé" ou avec des lunettes de soleil + casquette + fausse moustache? ça paraît puéril, et cela impliquerait de rouler "déguisé" en permanence mais si notre visage est suffisamment masqué et qu'on est méconnaissable sur la photo, on pourrait au moins éviter le retrait de points en niant être le conducteur du véhicule au moment des faits.

 

Alors?

 

 

Oui, ca pourrait, mais alors prépare la vaseline au procès, parceque le juge, si il estime que tu te fous de sa gueule (et là, je vois pas comment il pourrait ne pas le penser..) va te faire banquer sévère au niveau de l'amende!

 

[Invité §raz275bu]

J'ai une question : ce courrier doit -il arriver obligatoirement en lettre recommandé ?

 

 

Oui, le formulaire de requête en exonération doit être OBLIGATOIREMENT envoyé en LRAR à l'attention de l'OMP. La plupart de ceux qui l'envoie en lettre simple ont un réponse défavorable de l'OMP , surtout celui de Rennes qui pète complêtement les plombs depuis quelque temps!

 

[Invité §jbo515fd]

 

Oui, le formulaire de requête en exonération doit être OBLIGATOIREMENT envoyé en LRAR à l'attention de l'OMP. La plupart de ceux qui l'envoie en lettre simple ont un réponse défavorable de l'OMP , surtout celui de Rennes qui pète complêtement les plombs depuis quelque temps!

 

 

Non c'est le contraire que je dis, ma mère à reçu un Pv 54 au lieu de 50, par une lettre "normale" sans AR

 

[Invité §raz275bu]

 

Non c'est le contraire que je dis, ma mère à reçu un Pv 54 au lieu de 50, par une lettre "normale" sans AR

 

 

Ah, dans ce sens là, non, rien d'obligatoire à la LRAR...

 

[Invité §jbo515fd]

Ok merci,

[Invité §spa862oe]

Excellent pour ce topic RAZOR.La au moins on a tout.

Merci.

 

[Invité §mac614xX]

Up

[Invité §nic072po]

Oui en effet, merci beaucoup Razor, c'est très très clair maintenant. Deux questions subsistent:

 

1. La requête en exo sera-t-elle recevable si on joint une copie de l'avis de contravention et non l'original ? (dans le post, le mot ORIGINAL est en gras et souligné)

 

2. Le fait que les froces de l'ordre ne soit pas obligé d'envoyer le PV en recommandé n'empêche pas le fait qu'on puisse plaider le fait que l'on n'a jamais reçu la contravention et donc refuser le paiement d'une amende majorée. suis-je dans le vrai ?

 

[Invité §raz275bu]

Oui en effet, merci beaucoup Razor, c'est très très clair maintenant. Deux questions subsistent:

 

1. La requête en exo sera-t-elle recevable si on joint une copie de l'avis de contravention et non l'original ? (dans le post, le mot ORIGINAL est en gras et souligné)

 

2. Le fait que les froces de l'ordre ne soit pas obligé d'envoyer le PV en recommandé n'empêche pas le fait qu'on puisse plaider le fait que l'on n'a jamais reçu la contravention et donc refuser le paiement d'une amende majorée. suis-je dans le vrai ?

 

 

1-NON, c'est impérativement l'original. La copie= rejet de la contestation.

2- Oui et Non, si vous recevez une AFM sans avoir reçu l'original, vous pouvez demander, légalement, de ne payer que l'amende forfaitaire si l'adresse sur votre carte grise n'est plus la même et si vous justifiez de la procédure de mise à jour de cette dernière. Dans la réalité, il y a toujours moyen de s'arranger avec la TCA de Rennes pour ne payer que l'amende forfaitaire et pas la majoration.

[Invité §nic072po]

Le problème est que j'avais fait une copie du dossier mais j'ai, semble-t-il, égaré l'original de l'avis de contravention.

 

Si je remplis la copie, ma demande va être jugée irrecevable (ce qui me semble au passage sacrément abusif).

Quelles sont donc mes alternatives ?

 

Puis-je prétendre n'avoir rien reçu et attendre que l'on m'envoi un rappel ?

 

[Invité §raz275bu]

Le problème est que j'avais fait une copie du dossier mais j'ai, semble-t-il, égaré l'original de l'avis de contravention.

 

Si je remplis la copie, ma demande va être jugée irrecevable (ce qui me semble au passage sacrément abusif).

Quelles sont donc mes alternatives ?

 

Puis-je prétendre n'avoir rien reçu et attendre que l'on m'envoi un rappel ?

 

 

Envoyer la copie si vous avez perdu l'original, ce qui n'est pas malin...mais vous avez de fortes chances que l'OMP rejette votre demande.

Je vous déconseille vivement de faire le mort, ce qui aura pour conséquence que vous receviez l'AFM.

 

[Invité §nic072po]

ok merci razor

 

une petite dernière: comment remplir la case "motif de la requête" ? faut-il être très concis style "ce n'est pas moi et je ne sais pas qui c'est" ou bien faut-il être plus précis "ce n'est pas moi parce que j'étais au travail et je ne sais pas qui c'est car j'avais prété la voiture à un copain qui l'a lui même prété à un copain et dont il ne veut pas de dévoiler l'identité"

 

Merci encore.

[Invité §raz275bu]

ok merci razor

 

une petite dernière: comment remplir la case "motif de la requête" ? faut-il être très concis style "ce n'est pas moi et je ne sais pas qui c'est" ou bien faut-il être plus précis "ce n'est pas moi parce que j'étais au travail et je ne sais pas qui c'est car j'avais prété la voiture à un copain qui l'a lui même prété à un copain et dont il ne veut pas de dévoiler l'identité"

 

Merci encore.

 

 

Pas la peine d'en mettre des tonnes, de toute façon, si l'OMP veut en savoir plus, et c'est probable, il vous fera convoqué pour être entendu...

 

[Invité §sec605pD]

hup

[Invité §sec605pD]

[Invité §cap620dq]

Merci pour les infos!

[Invité §Ste670Gz]

chers conducteurs,

j'ai une grosse demende a vous faire car j'ai essayer une méthode pour ne pas payer une amende mais maintenant j'ai besoin de vos conseils et réponses..

Pour faire court, je me suis fais chopé aux jumelles le 23/03/2007, arreter sur le bord de la route :130km/h au lieu de 90km/h (A4 sortie Dinseyland une route 3 voie à 90 pour ceux qui connaisse..)bref!

Je n'ai pas payée l'amende (pensant aux elections et surout perte de 4points que je n'avais pas..) et j'ai recu l'amende forfaitaire majorée de 375€ il y à 2semaines soit le 16/03/2008. j'avais beaucoup entendu parler et j'ai payé un chèque de 378€ qui vient de m'etre debité. dans la logique de ce que j'ai entendu, le trésor public ne peut garder de l'argent ne lui apratenant pas soit 3€ (378-375=3 ^^)..

Quelqu'un ici connait-il cette technique, ou la loi? Ai-je le droit de demander réclamation?

 

Merci de vos réponses.

Bonne route

[Invité §raz275bu]

chers conducteurs,

j'ai une grosse demende a vous faire car j'ai essayer une méthode pour ne pas payer une amende mais maintenant j'ai besoin de vos conseils et réponses..

Pour faire court, je me suis fais chopé aux jumelles le 23/03/2007, arreter sur le bord de la route :130km/h au lieu de 90km/h (A4 sortie Dinseyland une route 3 voie à 90 pour ceux qui connaisse..)bref!

Je n'ai pas payée l'amende (pensant aux elections et surout perte de 4points que je n'avais pas..) et j'ai recu l'amende forfaitaire majorée de 375€ il y à 2semaines soit le 16/03/2008. j'avais beaucoup entendu parler et j'ai payé un chèque de 378€ qui vient de m'etre debité. dans la logique de ce que j'ai entendu, le trésor public ne peut garder de l'argent ne lui apratenant pas soit 3€ (378-375=3 ^^)..

Quelqu'un ici connait-il cette technique, ou la loi? Ai-je le droit de demander réclamation?

 

Merci de vos réponses.

Bonne route

 

 

Il aurait fallu venir demander de l'aide avant de faire la connerie que vous avez fait! Cette procédure ne marche pas, c'est une rumeur, un "hoax" comme on les appelle sur le net...

Le trésor peut tout à fait garder la somme que vous lui versez de votre plein gré...

Vous pouvez toujours demander au trésor de vous rembourser les 3 euros trop perçu qui seront sans doute mis sur un "compte d'attente", ca sera long, mais on vous les remboursera, par contre, adieu pour vos 375 euros et adieu pour vos points.

 

[Invité §Ste670Gz]

lol!...

Merci beaucoup de votre réponse. cela m'ote vraiment de mauvaises idées de la tête.

 

Concernant une autre "technique" enfin la suite de l'histoire.. :

 

Avant cela, lorsque j'ai reçu l'amende forfaitaire majorée, j'ai revoyer l'amende 'que j'avai soigneusement conserver au fond d'un tirroir..) avec les 90€. apres 3jours, j'ai reçu une lettre avec mon amende , le cheque que j'avai fai ainsi qu'une lettre me stipulant que mon delai de paiement étai écoulé et que je receverai bientot l'amende majorée. Bref! Aurai-je pu envoyer ce cheque de 90€ au service qui m'a envoyer l'amende majorée? Car ce sont 2 juridictions differentes qui m'ont repondu (normal l'une est a Melun et l'autre a Lille).

 

Vous avez pu suivre l'embrouille? ^^

 

Merci de vos réponses.

 

 

[Invité §miz862sX]

Merci beaucoup pour le lien que vous m'avez donné sur mon probleme de 306 XT alors que j'ai une 306 signature . Le sujet étant fermé, je continue ici:

 

 

je pense prendre cette solution:

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis.

 

Donc j'envoie le formulaire de contestation en cochant la case n°2 + coordonnées de ma mere, ensuite ils me renvoient une lettre, ma mere paye et on lui enleve ses points et fin de l'histoire

 

n'est ce pas ?

[Invité §raz275bu]

Merci beaucoup pour le lien que vous m'avez donné sur mon probleme de 306 XT alors que j'ai une 306 signature . Le sujet étant fermé, je continue ici:

 

 

je pense prendre cette solution:

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis.

 

Donc j'envoie le formulaire de contestation en cochant la case n°2 + coordonnées de ma mere, ensuite ils me renvoient une lettre, ma mere paye et on lui enleve ses points et fin de l'histoire

 

n'est ce pas ?

 

 

Il faudrait déjà vous assurer que vous n'êtes pas reconnaissable sur la photo en la demandant.... Lisez bien ma première intervention içi en son entier...

Si on ne vous reconnait pas, en effet, vous pourrez faire comme je l'ai très précisemment indiqué ci dessus, votre mère recevra l'avis de contravention à son nom...

Vous pouvez peut-être vous passer de demander la photo, à partir du moment où ils ont un nom et un "coupable", la plupart du temps, ils ne cherchent pas plus loin surtout si le centre verbalisateur est celui de Rennes...

MAIS, il y a toujours un risque que la demande de photo permettra d'effacer, "c'est vous qui voyez"...