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non assistance a personnes en danger

 

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 Sujet :

non assistance a personnes en danger

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
lil51cw
Invité
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 10/03/2008 à 10:23:28  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour à tous!
Qui peut me dire quels sont les sanctions encourues en cas de non assistance a personne en danger?
et en cas de délits de fuite?
Merci!

Sujets relatif
Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 10/03/2008 à 10:36:31  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Code Pénal article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.




Délit de Fuite
Un conducteur qui a occasionné un accident, qui ne s'est pas arrêté et a tenté de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir commet un délit de fuite. De même, un conducteur qui, après avoir causé un accident, abandonne sa voiture avant d'avoir pu être identifié commet une infraction

Suspension du permis de conduire Annulation du permis de conduire (en cas de dommages corporels) Retrait de 6 points au permis de conduire Prison (2 ans) et amende (30 000 €)
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Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 10/03/2008 à 10:38:28  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

nocbr a écrit :
Code Pénal article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.




Délit de Fuite
Un conducteur qui a occasionné un accident, qui ne s'est pas arrêté et a tenté de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir commet un délit de fuite. De même, un conducteur qui, après avoir causé un accident, abandonne sa voiture avant d'avoir pu être identifié commet une infraction

Suspension du permis de conduire Annulation du permis de conduire (en cas de dommages corporels) Retrait de 6 points au permis de conduire Prison (2 ans) et amende (30 000 €)
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Peines maximales ,pas souvent atteintes

Message cité 1 fois
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Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 10/03/2008 à 10:41:56  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Ara42hk a écrit :


Peines maximales ,pas souvent atteintes
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La personne a demandé ce qu'on risque donc on risque ca :
Aprés les réalités des jugements, je ne les suis pas assez pour donner la moyenne des peines effectivement aplliquées, d'ailleurs, ca n'a pas été demandé.

Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 10/03/2008 à 10:49:33  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
nocbr a raison ce sont les peines maximales mais elles sont plus souvent atteintes dans des cas particuliers

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