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Article 413-17 contestation

 

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Article 413-17 contestation

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jhon78
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jhon78
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  1. Posté le 10/03/2008 à 16:52:28  
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Salut a tous, je recherche l'article 413-17 (complet) au code de la route, ainsi que les conditions pour qu'un agent puisse verbaliser sur cet article. En effet ma copine a eu un accident et elle est passer en jugement (sans en etre avertie) et il lui ont retenue cet article la contre elle. Hors au moment de l'accident aucune fdo n'etait sur place, et apres l'accident aucune mesure n'a etait prise, autant elle aurait etait verbaliser pour defaut de maitrise passe, mais la pour vitesse excessive surtout que c'etait avec un scooter 49.1cm3 non debrider...

Donc je cherche le moyen de contester suite a un nouveau jugement. Sachant qu'apres renseignement aupres d'une connaisance fdo il faut apparament qu'un agent ou des mesures soit effectue pour pouvoir verbaliser avec cet article.
Pour info aucun pv n'a etait remit a ma copine ni meme aucun pv signer...

ps:desoler les moderateur de faire un topic alors qu'un topic unique existe, mais il me semble que ca ne rentre pas tout a fait dans le cadre du dit topic.
Je suis par contre dsl de dire ca, mais ca urge assez etant donne que le jugement est vendredi...

Merci a tous.

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Invité
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  1. Posté le 10/03/2008 à 17:19:14  
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Le R413-17, autrefois appellé "défaut de maîtrise du véhicule", est toujours opposé à un conducteur qui s'est gauffré (que ce soit en moto ou en voiture)...il est appellé maintenant "vitesse excessive eu égard aux circonstances", et donne lieu à une amende minorée de 90 euros en cas d'application de l'amende forfaitaire, et peut aller jusqu'à 750 euros au Tribunal, le voilà:

Article R413-17 En savoir plus sur cet article...
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.


II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.


III. - Sa vitesse doit être réduite :


1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;


2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;


3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;


4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;


5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;


6° Dans les virages ;


7° Dans les descentes rapides ;


8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;


9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;


10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;


11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.


IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Le problème, c'est que là, ce n'est pas un agent qui va verbaliser votre amie, mais un juge, qui estimera, de sa haute autorité, que sa perte de contrôle est du à un défaut de maîtrise imputable inévitablement à une vitesse inadaptée...

Elle ne pourra pas contester grand chose... :non:

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jhon78
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  1. Posté le 10/03/2008 à 18:14:19  
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Ha d'accord, je pensait a tort que le defaut de maitrise et vitesse excesive etait 2 article differents, mais que l'un ne remplacer pas l'autres.
Va falloir que je mettent au jus mon pote parce qu'il a pas l'air d'etre au courant, merci encore pour ces infos. Donc a priori rien a faire de ce coter la??

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Invité
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  1. Posté le 10/03/2008 à 18:19:52  
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A priori non. :non:

Invité
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  1. Posté le 10/03/2008 à 18:21:43  
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