Erreur sur le prenom et l'adresse, dois-je payer ?

[Invité §ces232ZI]

Bonjour à vous,

J'espere utiliser le moins possible ce forum

 

Je me suis fais flasher avec la voiture de mes parents par un radar mobil, donc mon père (possesseur de la carte grise) à reçu une contravention verte venue de Rennes.

J'ai rempli le formulaire d'exoneration stipulant que c'etait moi le conducteur. Je viens de recevoir la nouvelle amende mais il y a une erreur dans mon prénom (une lettre qui change) et dans l'adresse (aussi une lettre qui change).

 

Est ce valable pour ne pas payer et que dois je faire pour leurs signaler ?

 

Merci beaucoup

[Invité §raz275bu]

Bonjour à vous,

J'espere utiliser le moins possible ce forum

 

Je me suis fais flasher avec la voiture de mes parents par un radar mobil, donc mon père (possesseur de la carte grise) à reçu une contravention verte venue de Rennes.

J'ai rempli le formulaire d'exoneration stipulant que c'etait moi le conducteur. Je viens de recevoir la nouvelle amende mais il y a une erreur dans mon prénom (une lettre qui change) et dans l'adresse (aussi une lettre qui change).

 

Est ce valable pour ne pas payer et que dois je faire pour leurs signaler ?

 

Merci beaucoup

 

 

Vous ne devez rien faire d'autre que payer. Ces deux erreurs ne vous sont pas préjudiciable.

[Invité §Car174QF]

Bonjour à vous,

J'espere utiliser le moins possible ce forum

 

 

Rhooo la réputation...

 

[Invité §bro883cR]

Si à chaque fois qu'on envoyait une facture à un client avec une erreur dans le nom ou dans l'adresse d'une lettre, ils n'étaient pas obligés de payer... Y a longtemps que notre boite aurait fermée boutique

 

Donc en gros, je ne pense pas que tu puisses t'en sortir grâce à ça.

[_Fly_]

Nan vas y paye pas, ça fera plus de sous qui entreront dans les caisses de l'état au final

[Invité §Arc643zc]

à mon avis un bon avocat s'en sortirait

[Invité §raz275bu]

à mon avis un bon avocat s'en sortirait

 

 

Non, la jurisprudence est claire et nombreuse à ce sujet, une erreur d'orthographe sur le nom, l'adresse, la marque ou le modèle du véhicule, n'est pas de nature à rendre caduque la contravention. Pour ce qui est des autres erreurs, les juges se posent la question suivante: L'erreur est elle de nature à porter préjudice au contrevenant? Si la réponse est non, la contravention est valable.

[Invité §ces232ZI]

Très bien , je vous remercie.

 

Bonne journée

[Invité §dja073aA]

 

Non, la jurisprudence est claire et nombreuse à ce sujet, une erreur d'orthographe sur le nom, l'adresse, la marque ou le modèle du véhicule, n'est pas de nature à rendre caduque la contravention. Pour ce qui est des autres erreurs, les juges se posent la question suivante: L'erreur est elle de nature à porter préjudice au contrevenant? Si la réponse est non, la contravention est valable.

 

 

Salut

Quels type d'erreur peut-être préjudiciable par exemple ?

[Invité §raz275bu]

 

Salut

Quels type d'erreur peut-être préjudiciable par exemple ?

 

 

Ca c'est au juge d'en décider. Maintenant, si vous recevez par la poste, une contravention sur laquelle votre immatriculation est correcte, mais qui stipule Renault Laguna par exemple, alors que vous roulez en BMW série 3, alors là, le juge pourra décider que l'erreur provoque un doute sur la réalité de l'infraction. (ce n'est qu'un exemple)

Maintenant, si vous êtes arrêté, peu d'erreur pourront être retenues comme rendant caduque l'avis de contravention.

Ce qu'il faut savoir, c'est que le seul document qui fait foi devant la justice, c'est le procès verbal que le contrevenant n'a pas entre les mains, puisque c'est l'agent qui l'a conservé...

 

[Invité §dja073aA]

 

Ca c'est au juge d'en décider. Maintenant, si vous recevez par la poste, une contravention sur laquelle votre immatriculation est correcte, mais qui stipule Renault Laguna par exemple, alors que vous roulez en BMW série 3, alors là, le juge pourra décider que l'erreur provoque un doute sur la réalité de l'infraction. (ce n'est qu'un exemple)

Maintenant, si vous êtes arrêté, peu d'erreur pourront être retenues comme rendant caduque l'avis de contravention.

Ce qu'il faut savoir, c'est que le seul document qui fait foi devant la justice, c'est le procès verbal que le contrevenant n'a pas entre les mains, puisque c'est l'agent qui l'a conservé...

 

 

vive la france !

merci pour ta réponse

 

[Invité §Vel714Gn]

Alors il y'a deux écoles : l'école du "ce n'est pas préjudiciable", et l'école du "c'est un élément de procédure, il doit être EXACT, sans surcharge, ni rature".

 

Dans l'affaire de Madame Tibéri, il y'avait une erreur où le nom était Tibéri et non son nom de jeune fille = relaxe.

 

Cependant, autant on peut batailler et avoir gain de cause pour une erreur de prénom, une erreur de nom, une erreur dans la plaque, une erreur de n° dans l'adresse ...

... Mais des fautes de "frappe" (sûrement du à l'intérim' qui était fatigué, parcequ'a Rennes y'a quasiment que des intérimaires qui font ce boulot là, loin des agents assermentés prévus par la loi), ce serait quand même étonnant

[Invité §DDo613Ji]

Bonjour,

 

Je me permet de remonter ce topic afin d'éviter d'en ouvrir un autre.

 

Voici ma question :

 

J'ai reçu une amende mais sur l'adresse figure seulement mon second prénom, mon prénom principal n'apparait pas. Cette amende est-elle donc valable? Puis-je la contester?

 

D'avancer merci pour vos réponses

[Invité §ala237zd]

Je ne pense pas que tu puisses contester pour cela. Mais laissons ceux qui savent répondre.

[Invité §DDo613Ji]

Je vais attendre, merci pour ta réponse.

[wob59dk]

Non ce n'est pas un motif de contestation. Dr Razor a raison.

[Invité §inf117Se]

Je ne pense pas non plus que celà suffise à faire classer cette contravention sans suite.

[Invité §DDo613Ji]

Très bien, je vous remercie pour vos réponses

 

Bonne fin de week-end.

[gege505]

Si à chaque fois qu'on envoyait une facture à un client avec une erreur dans le nom ou dans l'adresse d'une lettre, ils n'étaient pas obligés de payer... Y a longtemps que notre boite aurait fermée boutique

 

Donc en gros, je ne pense pas que tu puisses t'en sortir grâce à ça.

 

 

 

Vous avez l'air de faire du bon boulot dans votre boîte. Les erreurs ne devraient pas être si fréquentes que ça. Ca veut dire qu'il y a un pb quelque part.

 

 

Prends le au second degré surtout !