retarder un retrait de point pour payer apres avoir recuperer les 12 p

[Invité §sam541xU]

Salut a tous,

 

Je viends de recevoir un avis de contravention daté du 12/03/2008 pour une infraction d'exces de vitesse le 07/03/2008 avec perte de 1 point.

J'ai donc 15 jours pour payer la contravention à 45€, 45 jours pour payer 68€ et au dela une amende forfaitaire majorée de 180€.

 

L'ennui est que je n'ai que 6 points et que je suis censé récuperer mes 12 point le 22/04/2008 car mon dernier retrait definitive de point au permis date du 22/04/2005.

Cette contravention tombe donc mal.

 

Que me conseillez vous?

- Si je consulte mon compte sur internet le 23/04/2008, verrai je mes 12 points credité automatiquement, autrement dit, est ce que les mises à jour sont faites quotidiennement?

- Dois je attendre le 23/04/2008 pour payer mon amende de 68€ car arithmetiquement, je suis dans le delai de 45 jours? Si je paye apres le 23/04, suis je garanti que j'aurais 12 - 1 = 11 points credité et non 6 - 1 = 5 points?

 

Est ce que le titre executoire d'amende majorée est emis avant les 45 jours cer j'ai vu ailleurs qu'ils attendait 30 jours pour l'envoyer et non 45?

 

Merci de vos reponses.

 

[Invité §raz275bu]

Salut a tous,

 

Je viends de recevoir un avis de contravention daté du 12/03/2008 pour une infraction d'exces de vitesse le 07/03/2008 avec perte de 1 point.

J'ai donc 15 jours pour payer la contravention à 45€, 45 jours pour payer 68€ et au dela une amende forfaitaire majorée de 180€.

 

L'ennui est que je n'ai que 6 points et que je suis censé récuperer mes 12 point le 22/04/2008 car mon dernier retrait definitive de point au permis date du 22/04/2005.

Cette contravention tombe donc mal.

 

Que me conseillez vous?

- Si je consulte mon compte sur internet le 23/04/2008, verrai je mes 12 points credité automatiquement, autrement dit, est ce que les mises à jour sont faites quotidiennement?

- Dois je attendre le 23/04/2008 pour payer mon amende de 68€ car arithmetiquement, je suis dans le delai de 45 jours? Si je paye apres le 23/04, suis je garanti que j'aurais 12 - 1 = 11 points credité et non 6 - 1 = 5 points?

 

Est ce que le titre executoire d'amende majorée est emis avant les 45 jours cer j'ai vu ailleurs qu'ils attendait 30 jours pour l'envoyer et non 45?

 

Merci de vos reponses.

 

 

Vous avez vous même répondu à la question. Vous attendez quelques jours après le 22 avril, tout en restant dans le délai de 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention, pour payer l'amende forfaitaire de 68 euros, et votre point sera retiré sur la base de votre nouveau capital de 12 et non de 6...

 

[Invité §sam541xU]

Est ce une experience vecue ou un simple raisonnement basé sur le texte de loi. Je demande cela car je vois une legere nuance à savoir que la loi precise qu il ne faut pas faire d'infraction dans la periode de 3 ans et non pas qu'il ne faut pas de retrait de point enregistré dans cette periode. Car objectivement, j'ai fait une infraction durant la periode de 3 ans: date constaté par l'avis de contravention, je ne voudrais donc pas qu'il me retorque cela à la prefecture. J ai appele la prefecture et elle m a dit qu il ne fallait pas faire d infraction mais en meme temps j ai senti que la personne ne maitrisait pas le sujet.

Merci pour vos remarques.

[Invité §raz275bu]

Est ce une experience vecue ou un simple raisonnement basé sur le texte de loi. Je demande cela car je vois une legere nuance à savoir que la loi precise qu il ne faut pas faire d'infraction dans la periode de 3 ans et non pas qu'il ne faut pas de retrait de point enregistré dans cette periode. Car objectivement, j'ai fait une infraction durant la periode de 3 ans: date constaté par l'avis de contravention, je ne voudrais donc pas qu'il me retorque cela à la prefecture. J ai appele la prefecture et elle m a dit qu il ne fallait pas faire d infraction mais en meme temps j ai senti que la personne ne maitrisait pas le sujet.

Merci pour vos remarques.

 

Je vous confirme que la personne ne maîtrisait pas son sujet. L'infraction est enregistrée et définitive à la date du paiement de l'amende...Et les points sont retirés à cette date. C'est un fait avéré et légalement régit par le code de la route.

Article L223-1 du code de la route

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 31 décembre 2007

 

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

 

 

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

 

 

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

 

 

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

 

[Invité §sam541xU]

Merci pour ces reponses.

Je vais donc patienter tranquillement jusqu au 23 avril 2008 et je me connecterai au systeme pour verifer que mon nombre de point est revenu a 12 points. Je paierais l'amende de 68€ à ce moment la avec une lettre recommande car je serai encore dans ma periode des 45 jours.

Merci a tous

[Invité §raz275bu]

Merci pour ces reponses.

Je vais donc patienter tranquillement jusqu au 23 avril 2008 et je me connecterai au systeme pour verifer que mon nombre de point est revenu a 12 points. Je paierais l'amende de 68€ à ce moment la avec une lettre recommande car je serai encore dans ma periode des 45 jours.

Merci a tous

 

 

Ne comptez pas que vos 12 points soient enregistrés dès le 23/04...Mais n'ayez crainte, ils seront bien crédités à cette date, même à postériori, et le paiement de l'amende après le 23 vous permettra de bénéficier de 11 points au lieu de 6

 

[Invité §arn247VJ]

Bjr,

 

Si l'on conteste un PV au 40 éme jour, lorsque l'on reçoit la lettre de refus combien de temps avons nous pour payer ce maudit PV?

 

Merciii

[Invité §arn247VJ]

Bjr,

 

Si l'on conteste un PV au 40 éme jour,

lorsque l'on reçoit la lettre de refus combien de temps avons nous pour payer ce maudit PV?

 

Merciii

 

 

[Invité §raz275bu]

Bjr,

 

Si l'on conteste un PV au 40 éme jour, lorsque l'on reçoit la lettre de refus combien de temps avons nous pour payer ce maudit PV?

 

Merciii

 

 

Vous ne recevez normalement aucune lettre de refus, puisque si votre contestation est correctement formulée, le Ministère Public peut soit classer sans suite, soit renvoyer devant le Tribunal de Proximité qui vous jugera...Celà dit, certains OMP se permettent de "juger" sur le fond les contestations et vous écrivent en disant que votre contestation est rejetée, vous invitant à payer au plus vite l'amende forfaitaire (non minorée). Dans ce cas, soit vous payez par retour du courrier pour ne pas être redevable de l'amende majorée, soit vous lui ré-écrivez en lui demandant pressemment de vous faire citer devant le Tribunal.

[Invité §arn247VJ]

Quel délai a-t-on pour payer à reception du retour du courrier de refus?

[Invité §raz275bu]

Quel délai a-t-on pour payer à reception du retour du courrier de refus?

 

 

Ca dépend. Si vous contestez tout de suite après réception de l'avis de contravention, et que l'OMP vous répond que votre demande n'est pas recevable (car non régulière dans la forme) avant la fin des 45 jours, vous demandant de régler le montant de l'amende forfaitaire, vous aurez jusqu'à la fin de ce délai de 45 jours pour payer cette amende. Si le délai des 45 jours est déjà passé et que l'OMP vous demande de payer l'amende forfaitaire, il vous fait "une fleur", alors payez au plus vite...

Par contre, si l'OMP rejette votre contestation sur le fond, alors que la forme était correcte, vous demandant de régler l'amende forfaitaire, vous pouvez lui redemander à être entendu par le Tribunal de Proximité...

Si vous souhaitez quand même payer votre amende, les délais sont les mêmes: 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention ou de remise en main propre si vous avez été intercepté.

[Invité §cla178Xt]

Bonjour a tous j'aimerais avoir un renseignement et savoir comment faire pour retarder la perte points je vous raconte mon histoire je me suis fait contrôler le 31/01/2010 pour un exces de vitesse 116 au lieu de 90 et donc un retrait de 2 points il va m"en rester qu'un...

Ce qui m'embete c'est que je récupere ma totailité de mes points le 06/04/2010 comment faire pour repousser la date de retarit de points?

 

Merci de votre réponse...

[Invité §arn247VJ]

Slt,

Tu dois faire trainer le paiement jusqu'au 6 avril (les points sont retirés au paiement).

L'idéal serait de contester le PV 3 semaines après la contravention, soit aux alentours du 20 février.

 

Le temps qu'ils te répondent et que tu payes ça devrait le faire.

[Invité §inf117Se]

Slt,

Tu dois faire trainer le paiement jusqu'au 6 avril (les points sont retirés au paiement).

L'idéal serait de contester le PV 3 semaines après la contravention, soit aux alentours du 20 février.

 

Le temps qu'ils te répondent et que tu payes ça devrait le faire.

 

 

Le délai maximal pour contester est de 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention ou de sa remise en main propre. Donc autant attendre aux alentours du 40ème jour pour contester et ainsi repousser le retrait de points...