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Exces de vitesse >40km/h Suspension provisoire du permis, aucun PV?
 
 

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 Sujet :

Exces de vitesse >40km/h Suspension provisoire du permis, aucun PV?

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n°14943494
Ale11pv
Invité
Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 27/03/2008 à 15:52:04  
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Lundi 24 mars a 11H30, je me suis fais contrôler sur une route départementale sur laquelle, il y a une commune a traverser sur env 700 mètres..
Bien sur la route est limitée a 90km/h (80km/h pour moi car permis probatoire), bref a l'entrée du village c'est donc limité a 50km/h.
Je ramenais ma copine de toute urgence chez ses parents car sa mère étant dépressive venait de faire un malaise... mais le gendarme ne voulait rien entendre..
Je me fais attraper au radar à 99km/h retenu 94km/h.
Il m'a donc pris le permis immédiatement et remis un "Avis de rétention d'un permis de conduire" (articles L 224-1 du code de la route), c'est tout ce qu'il m'a remis..
Il m'a expliqué que c était une rétention de 72h durant laquelle le préfet prendra sa décision.
Je reçois donc ce matin en Recommandé Accusé de Réception la suspension provisoire immédiate du permis de conduire pour une durée de 1mois et 15jours + visite médicale.
Il y a donc d'écrit sur l'arrêté:

Mr XXXX demeurant XXX
a fait l'objet le 24 03 08 à 11H30  à  XXXX (commune)

> d'un procès verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, article(s):   R.413-14
> d'une mesure de rétention du permis de conduire...
> Et l'arrêté (écris juste en dessous) avec la durée la visite médicale que j'ai cité plus haut...

Ma question est la suivante:
J'étais à 3 mois de la fin de mon permis probatoire et donc je devais récupérer mes 6 points restant le 22 juillet 2008..

Le gendarme ne m'a fourni aucun PV, juste l'avis de rétention, et sur l'arrêté il y a d'écrit que j ai fais l'objet d'un PV (R.413-14) ... Est ce normal?  Vais je recevoir le PV plus tard avec l'amende ? Est ce que j'ai des points de retiré ? Dois je signer si je reçois le PV plus tard ou que la gendarmerie me convoque pour signer un PV (en retard) ?

Veuillez m'excuser si il y avait déjà un sujet de posté sur ce forum mais je n'ai rien trouvé

MERCI D'AVANCE A TOUS POUR VOS REPONSES

Sujets relatif
n°14943496
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/03/2008 à 15:57:08  
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Tu vas passer au Tribunal de Police qui fixera le montant de l'amende et une période de retrait de laquelle il faudra déduire celle que tu auras déjà effectuée (1mois et demie)

Suite à ces 1 mois et demie, tu passeras la visite médicale, récupèreras ton permis, et attendra le jugement... ;)

Tes points te seront retirés à la date du jugement "définitif"...donc si tu es jugé avant la fin de ton probatoire, il faudra que tu fasses appel du jugement pour repousser le retrait de points... ;)

n°14943504
Invité
Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 27/03/2008 à 16:08:15  
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:non:  je n aurais pas d autre suspension de permis ...
par contre le gendarme m'a répété plusieurs fois que je ne passerais pas devant le tribunal (car exces compris entre 40km/h et 50km/h et pas superieur a 50km/h)... mais que c est le prefet qui decidera de ma suspension (chose qu il a deja fait) et du retrait de point avec l amende...

Je ne comprend pas tout la  :??:
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n°14943505
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/03/2008 à 16:13:03  
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Ale11pv a écrit :
:non:  je n aurais pas d autre suspension de permis ...
par contre le gendarme m'a répété plusieurs fois que je ne passerais pas devant le tribunal (car exces compris entre 40km/h et 50km/h et pas superieur a 50km/h)... mais que c est le prefet qui decidera de ma suspension (chose qu il a deja fait) et du retrait de point avec l amende...

Je ne comprend pas tout la  :??:
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Quand tu te fais prendre en excès de vitesse, comme pour n'importe quelle autre infraction au code de la route, tu as deux possibilités:

1- bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire, que tu payes en minorée sous les 3 jours si remise en mains propres, ou 15 jours par voie postale, tu perds les points correspondant et basta, pas de suspension.
2- Ne pas bénéficier de cette procédure ce qui est ton cas, ce qui signifie, suspension préfectorale et passage au Tribunal de Police.

Le préfet ne décide d'aucune amende, soit tu as mal compris, soit le flic doit retourner à l'école de police! :lol:

Tu vas bien passer au Tribunal de Police où tu peux très bien prendre une suspension de permis supplémentaire, et où le juge décidera du montant de l'amende que tu auras à payer... ;)

Message cité 1 fois
n°14943509
Invité
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  1. Posté le 27/03/2008 à 16:15:44  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
un Procès Verbal est différent d'un Timbre Amende (ou Procès Verbal de contravention simplifié). Un policier n'est pas obligé de te remettre un TA, il peut rentrer au service taper un PV (sorte de rapport) à partir duquel te sera envoyé un avis de contravention.  Je ne sais pas pourquoi il ne t'a pas donné un TA tout de suite, peut être est-ce les instructions qu'ils ont là-bas lorsqu'il y a une rétention de permis.
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Message édité par ois47cc le 27/03/2008 à 16:20:54
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n°14943511
Invité
Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 27/03/2008 à 16:20:33  
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raz97ln a écrit :


Quand tu te fais prendre en excès de vitesse, comme pour n'importe quelle autre infraction au code de la route, tu as deux possibilités:

1- bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire, que tu payes en minorée sous les 3 jours si remise en mains propres, ou 15 jours par voie postale, tu perds les points correspondant et basta, pas de suspension.
2- Ne pas bénéficier de cette procédure ce qui est ton cas, ce qui signifie, suspension préfectorale et passage au Tribunal de Police.

Le préfet ne décide d'aucune amende, soit tu as mal compris, soit le flic doit retourner à l'école de police! :lol:

Tu vas bien passer au Tribunal de Police où tu peux très bien prendre une suspension de permis supplémentaire, et où le juge décidera du montant de l'amende que tu auras à payer... ;)
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Tu penses donc que j aurai une 2eme suspension ??? :pfff:
Et c est long ou pas avant de passer devant le tribunal de police ? pour savoir si j ai des chances de récupérer 12 points le 22 juillet et qu'ils me retirent les 4 après ...

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n°14943515
Invité
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  1. Posté le 27/03/2008 à 16:33:15  
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Ale11pv a écrit :



Tu penses donc que j aurai une 2eme suspension ??? :pfff:
Et c est long ou pas avant de passer devant le tribunal de police ? pour savoir si j ai des chances de récupérer 12 points le 22 juillet et qu'ils me retirent les 4 après ...
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C'est probable, mais il faudra déduire de celle ci la suspension préfectorale que tu auras déjà faite. Par exemple si le juge te condamne à un mois et demie de suspension pénale, tu repars avec ton permis puisque tu l'auras déjà effectuée... ;)
Pour les délais, ca prend quelques mois en général... ;)

n°14943517
Invité
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  1. Posté le 27/03/2008 à 16:34:12  
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ois47cc a écrit :
un Procès Verbal est différent d'un Timbre Amende (ou Procès Verbal de contravention simplifié). Un policier n'est pas obligé de te remettre un TA, il peut rentrer au service taper un PV (sorte de rapport) à partir duquel te sera envoyé un avis de contravention.  Je ne sais pas pourquoi il ne t'a pas donné un TA tout de suite, peut être est-ce les instructions qu'ils ont là-bas lorsqu'il y a une rétention de permis.
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A partir du moment où une procédure de suspension préfectorale est engagée, je doute que le contrevenant puisse bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire... :ange:

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n°14943522
Invité
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  1. Posté le 27/03/2008 à 16:41:47  
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raz97ln a écrit :


A partir du moment où une procédure de suspension préfectorale est engagée, je doute que le contrevenant puisse bénéficier de la procédure de l'amende forfaitaire... :ange:
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Ce sont deux mesures distinctes. Il doit payer ses 90/135/375 euros et a en plus une suspension pouvant aller jusqu'à 3ans  :jap:

edit: c'est pour les excès supérieurs à 50 km/h qu'il n'y a pas d'amende forfaitaire

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Message édité par ois47cc le 27/03/2008 à 16:42:59
n°14943523
Invité
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  1. Posté le 27/03/2008 à 16:44:01  
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ois47cc a écrit :

Ce sont deux mesures distinctes. Il doit payer ses 90/135/375 euros et a en plus une suspension pouvant aller jusqu'à 3ans  :jap:
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Non, l'amende forfaitaire ne peut pas se voir couplée à une autre procédure administrative et pénale de suspension de permis. ;)  C'est la base du code de procédure pénale. Soit il bénéficie de l'amende forfaitaire, soit il est sanctionnée d'une suspension préfectorale qui précède le passage au Tribunal de Police, les deux ensemble ne sont pas possible. :non:

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n°14943542
Invité
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  1. Posté le 27/03/2008 à 18:24:07  
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raz97ln a écrit :


Non, l'amende forfaitaire ne peut pas se voir couplée à une autre procédure administrative et pénale de suspension de permis. ;)  C'est la base du code de procédure pénale. Soit il bénéficie de l'amende forfaitaire, soit il est sanctionnée d'une suspension préfectorale qui précède le passage au Tribunal de Police, les deux ensemble ne sont pas possible. :non:
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ah bon , je croyais :ange:  bon, en même temps, pour ce que je fais de contrôles de vitesse en brigade de nuit :D

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n°14943543
Invité
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  1. Posté le 27/03/2008 à 18:26:13  
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ois47cc a écrit :

ah bon , je croyais :ange:  bon, en même temps, pour ce que je fais de contrôles de vitesse en brigade de nuit :D
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Vitesse ou toute autre infraction, tu as la possibilité, en notifiant un CasA au contrevenant, de le renvoyer devant la juridiction de proximité au lieu de lui faire bénéficier de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire... ;)

n°14943622
Invité
  1. Posté le 27/03/2008 à 21:06:43  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
pour ma part je me suis flashé sur autoroute à vitesse retenue 159 (j'étais probatoire et le suis encore deux mois) le 16 mars de l'an dernier donc meme processus pas de PV mais retention de permis retrait quatre mois et depuis plus de nouvelles (nous sommes le 27) or me suis fait toper en septembre mais pas dans la meme prefecture que dois je considerer? dois je craindre le pasage au tribunal encore ou est passé?
merci pour vos reponses.
Message cité 2 fois
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n°14943675
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/03/2008 à 22:28:55  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

bru01zb a écrit :
pour ma part je me suis flashé sur autoroute à vitesse retenue 159 (j'étais probatoire et le suis encore deux mois) le 16 mars de l'an dernier donc meme processus pas de PV mais retention de permis retrait quatre mois et depuis plus de nouvelles (nous sommes le 27) or me suis fait toper en septembre mais pas dans la meme prefecture que dois je considerer? dois je craindre le pasage au tribunal encore ou est passé?
merci pour vos reponses.
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Bien sur, passage au tribunal ou ordonnance pénale dont vous serez informé par voie postale. :jap:

n°14946263
Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 03/04/2008 à 17:02:23  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

bru01zb a écrit :
pour ma part je me suis flashé sur autoroute à vitesse retenue 159 (j'étais probatoire et le suis encore deux mois) le 16 mars de l'an dernier donc meme processus pas de PV mais retention de permis retrait quatre mois et depuis plus de nouvelles (nous sommes le 27) or me suis fait toper en septembre mais pas dans la meme prefecture que dois je considerer? dois je craindre le pasage au tribunal encore ou est passé?
merci pour vos reponses.
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Si la vitesse retenu est de 159 sur autoroute, tu es a +49km/h, limite limite :w
TU perdras donc 4 points..
 
EN septembre c'etait un exces de vitesse comment ? (compris entre 20 et 30 ?)
Tu as payé ?
ou tu as contester ? (j'espere que tu as contester, sinon tu pourra dire au revoir a ton permis.. :/  sauf si tu fait un stage.. )
Par contre le fait que ce ne soit pas la même prefecture  ne jour absolument pas :jap:

Message édité par kai75io le 03/04/2008 à 17:04:23
n°14966439
Invité
  1. Posté le 24/05/2008 à 11:18:50  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pour Info, je me suis fait toper par la subaru à 158 km/h au lieu des 110 limité.
Retenu à 150 km/H. Ce qui fait un exces de vitesse compris entre 40 et 50 . Donc Suspension de permis immédiate pdt 45j .
Confirmé par les gendarmes ce jour fatidique, et ce par différentes personnes de la gendarmerie puisque j'ai fais l'objet d'une déposition, ils m'ont tous confirmer qu'il n'y aurais pas de jugement au tribunal ( soit disant une nouvelle loi serait passé )
car ce n'est pas un délit de grande vitesse ( > à 50 km/h ).
je ne fait l'objet que de la suspension de permis durant 45j afin de me remettre les idées en place sur la vitesse,
d'une visite médicale pour qu'ils s'assurent que je sois pas un consommateur régulier d'alcools et/ou de stupéfiants,
puis bien évidemment d'un retrait de 4 points sur mon permis ainsi que d'une amende  à priori comprise entre 100 et 200 euros.

Message cité 1 fois
n°14966464
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 24/05/2008 à 12:07:42  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

kiz28tk a écrit :
Pour Info, je me suis fait toper par la subaru à 158 km/h au lieu des 110 limité.
Retenu à 150 km/H. Ce qui fait un exces de vitesse compris entre 40 et 50 . Donc Suspension de permis immédiate pdt 45j .
Confirmé par les gendarmes ce jour fatidique, et ce par différentes personnes de la gendarmerie puisque j'ai fais l'objet d'une déposition, ils m'ont tous confirmer qu'il n'y aurais pas de jugement au tribunal ( soit disant une nouvelle loi serait passé )
car ce n'est pas un délit de grande vitesse ( > à 50 km/h ).
je ne fait l'objet que de la suspension de permis durant 45j afin de me remettre les idées en place sur la vitesse,
d'une visite médicale pour qu'ils s'assurent que je sois pas un consommateur régulier d'alcools et/ou de stupéfiants,
puis bien évidemment d'un retrait de 4 points sur mon permis ainsi que d'une amende  à priori comprise entre 100 et 200 euros.

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Il n'y a aucune loi qui est passée...Qui croyez vous qui va décider du montant de l'amende? :ange: Le pape? Le gendarme? Nicolas Sarkosy? Non, le juge du Tribunal de Police qui vous jugera soit par Ordonnance Pénale que vous recevrez par courrier chez vous, soit en comparution devant ce même tribunal... :jap: Attendez vous sans doute, en plus de l'amende que le juge décidera, à une autre suspension de permis qu'il faudra déduire de celle que vous avez déjà effectuée... :jap:

n°14966534
Invité
  1. Posté le 24/05/2008 à 14:17:28  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
apres coup, il est vrai que cela parait logique. A mon avis ils ont du vouloir me dire que je ne comparaissait pas physiquement au tribunal. ceci il parait normal k'un jugement doit etre fait ( ordonnance penale )
bref c t dans le cadre professionnel, avec voiture de loc. je fais pres de 80 000 km par an. en temps normal je ne suis pas de nature à rouler vite mais passant mes journées sur la route, certaines journées sont hard.
bref rien n'est excusable c clair, et encore moins pour moi ki conduit autant à titre professionnel.
à vrai dire je me suis fait avoir, g t pressé pour un client, puis pensant ke g t dans une portion à 130 ben je jugeait ke ma vitesse, certe en exces, était plus ou moins raisonnable pour 130.

quelqu'un saurait il à koi dois je m'attendre comme peine ?
sachant ke je dois attendre maintenant mes 45j de suspension et respecter donc la procédure de visite médicale.
Vais je récupérer mon permis dans 45j en attendant une nouvel suspension et si oui combien de tps encore.
j'ai 9 points sur mon permis, ayant perdu mes 3 points il y a pres d'1 an pour exces de vitesse dans les meme circonstance ( retenu 168  pour 130 ) cela peut il jouer en ma défaveur.

ps : aucun antecedant niveau alcool ni stupéfiant ( étant assez rigoureux à ce sujet )
Message cité 1 fois
n°14966542
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 24/05/2008 à 14:47:55  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

kiz28tk a écrit :
apres coup, il est vrai que cela parait logique. A mon avis ils ont du vouloir me dire que je ne comparaissait pas physiquement au tribunal. ceci il parait normal k'un jugement doit etre fait ( ordonnance penale )
bref c t dans le cadre professionnel, avec voiture de loc. je fais pres de 80 000 km par an. en temps normal je ne suis pas de nature à rouler vite mais passant mes journées sur la route, certaines journées sont hard.
bref rien n'est excusable c clair, et encore moins pour moi ki conduit autant à titre professionnel.
à vrai dire je me suis fait avoir, g t pressé pour un client, puis pensant ke g t dans une portion à 130 ben je jugeait ke ma vitesse, certe en exces, était plus ou moins raisonnable pour 130.

quelqu'un saurait il à koi dois je m'attendre comme peine ?
sachant ke je dois attendre maintenant mes 45j de suspension et respecter donc la procédure de visite médicale.
Vais je récupérer mon permis dans 45j en attendant une nouvel suspension et si oui combien de tps encore.
j'ai 9 points sur mon permis, ayant perdu mes 3 points il y a pres d'1 an pour exces de vitesse dans les meme circonstance ( retenu 168  pour 130 ) cela peut il jouer en ma défaveur.

ps : aucun antecedant niveau alcool ni stupéfiant ( étant assez rigoureux à ce sujet )
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Une amende de quelques centaines d'euros (je dirais 200 à 300) et une autre suspension de laquelle il faudra déduire ce que vous avez déjà fait, et 4 points en moins bien sur. ;)

n°14966553
Invité
  1. Posté le 24/05/2008 à 15:10:58  
  2. answer
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merci
ca me servira de leçon. j'ai plus qu'à patienter maintenant.

Ma suspension se finissant le 4 juillet, j'espere que je l'aurait pour le mois d'août.

n°15011793
Invité
  1. Posté le 06/09/2008 à 11:17:42  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bonjour , j'ai le permis probatoire et je me suis fait flashé 80/125 et j'ai eu l'avie de suspension provisoire du permis de conduire je suis sencé le récuperé le 15 septembre .

Je n'ai pas recue d'amande ni de convocation.

qu'est ce que je risque par la suite ?? Merci d'avance
Message cité 1 fois
n°15011797
Invité
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  1. Posté le 06/09/2008 à 11:30:52  
  2. answer
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bob09nx a écrit :
bonjour , j'ai le permis probatoire et je me suis fait flashé 80/125 et j'ai eu l'avie de suspension provisoire du permis de conduire je suis sencé le récuperé le 15 septembre .

Je n'ai pas recue d'amande ni de convocation.

qu'est ce que je risque par la suite ?? Merci d'avance
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le 16 septembre tu récupères ton permis et tu attends la convoc au tribunal de policeou la notif de l'ordonnance pénale qui fixera une éventuelle suspension complémentaire + montant de l'amende...
Tu auras aussi un retrait de 4 points et donc l'obligation de suivre un stage vu que tu es en probatoire...

n°15011801
Invité
  1. Posté le 06/09/2008 à 11:57:43  
  2. answer
  1. J'aime0
  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Donc si je recupére mon permi apres la sanction prefectoral sa veut dir que je pourrer rouler apres ? en attendant la sanction du tribunal .

Lors de mon interpellation j'ai reconnue ma fautes ,est ce que sa peu jouer sur la sanction ?



Message édité par bob09nx le 06/09/2008 à 12:24:03
n°15012717
Invité
  1. Posté le 09/09/2008 à 18:47:58  
  2. answer
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qui peu me guider sur ma sitation précedente?
Message cité 1 fois
n°15012824
Invité
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  1. Posté le 09/09/2008 à 21:47:33  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

bob09nx a écrit :
qui peu me guider sur ma sitation précedente?
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oui tu peux rouler entre la fin de ta suspension administrative et ton jugement puisque tu récupères ton permis...
Le fait d'avoir reconnu l'infraction ne minimisera pas la sanction mais évitera sûrement qu'elle soit majorée :D

n°15013090
Invité
  1. Posté le 10/09/2008 à 19:08:10  
  2. answer
  1. J'aime0
  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
super Merci à toi roulback pour ton information

Et sa va me servir de lecon


 Et bien sur faite aussi attention à vous tous et vous toutes membres du forum  

n°15013910
Invité
  1. Posté le 13/09/2008 à 12:56:00  
  2. answer
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  3. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
je vous demande votre avies sur le programme télépoint.

Est ce que ses vraiment performant commes systéme ?

J'ai un copain lui il a toujours sont permis et le truc de telepoints il lui dit qu'il a zéro point

ses vraiment un programme bidons

donnez vos avies sur ce suget
Message cité 1 fois
n°15013972
Profil : Pilote pro
  2. config
tisuisse
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  1. Posté le 13/09/2008 à 18:55:40  
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bob09nx a écrit :
Je vous demande votre avis sur le programme télépoints.
Est-ce que c'est vraiment performant commes systéme ?
J'ai un copain lui il a toujours son permis et le truc de télépoints il lui dit qu'il a zéro point : c'est vraiment un programme bidon.

Donnez vos avis sur ce suget.
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Ben, un avis d'ami, ne montez jamais en voiture avec lui car pas de points = pas de permis et pas de permis = pas d'assurances. Donc, en cas d'accident ce sera galère pour vous faire indemniser et faudra passer par le Fonds de Garantie Automobile.
Quand à lui, conduire sans permis, au moindre contrôle routier par des FDO, voyez plutôt les sanctions :
http://www.experatoo.com/droit [...] 3521_1.htm

n°15013977
Invité
  1. Posté le 13/09/2008 à 19:26:33  
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ti suisse mon pote il a sont permi donc voila quoi il a son  papier probatoir mais la prefecture ne la pas enregistré ses nimporte quoi sa
Message édité par bob09nx le 13/09/2008 à 19:27:22
n°15468495
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  1. Posté le 28/04/2012 à 00:26:49  
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Bonjour infraction,

J'ai suivi vos réponses dans tous les différents postes.
Félicitations pour garder les nerfs en répétant 10 fois!
En tout cas ça commence à être clair.

2 choses restent à préciser:
- lors d'une infraction entre 40 et 50km/h au dessus: y a t il une inscription sur le casier judiciaire? Si oui, y a t il recours?
- entre le moment ou on a purgé la peine de suspension administrative (exemple 2 mois + récupéré permis) et le jour ou la décision pénale tombe (3 mois de suspension en fait = 1 mois supplémentaire), on peut conduire: OK. Mais si cette décision atterit 3 mois après les faits dans notre boîte aux lettres, peut on considérer que la peine à ète purgée (personne n'a la preuve que l'on a conduit le 3ème mois après les faits, excepté si on a été arrêté) ou alors le dernier mois à effectué prend effet à partir de la réception de la décision pénale?!

Désolé de ressortir du vieux dossier. Et désolé si c'est un peu tordu.

Merci davance pour vos réponses, et n'hésitez à stipuler si certaines lois ont changé depuis 2009.

Cordialement
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n°15468501
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tisuisse
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  1. Posté le 28/04/2012 à 07:16:39  
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Dee97qg a écrit :

Bonjour infraction,

J'ai suivi vos réponses dans tous les différents postes.
Félicitations pour garder les nerfs en répétant 10 fois!
En tout cas ça commence à être clair.

2 choses restent à préciser:
- lors d'une infraction entre 40 et 50km/h au dessus: y a t il une inscription sur le casier judiciaire? Si oui, y a t il recours?
- entre le moment ou on a purgé la peine de suspension administrative (exemple 2 mois + récupéré permis) et le jour ou la décision pénale tombe (3 mois de suspension en fait = 1 mois supplémentaire), on peut conduire: OK. Mais si cette décision atterit 3 mois après les faits dans notre boîte aux lettres, peut on considérer que la peine à ète purgée (personne n'a la preuve que l'on a conduit le 3ème mois après les faits, excepté si on a été arrêté) ou alors le dernier mois à effectué prend effet à partir de la réception de la décision pénale?!

Désolé de ressortir du vieux dossier. Et désolé si c'est un peu tordu.

Merci davance pour vos réponses, et n'hésitez à stipuler si certaines lois ont changé depuis 2009.

Cordialement
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Infraction d'excès de vitesse de + 40 à + 49 km/h = amende de 4e classe donc, l'agent verbalisateur met
- soit la cas 4 ou 4 bis, le conducteur paye son amende dans les délais, se voit retirer ses 4 points, affaire close,
- cas A, retient le permis = suspension administrative par le préfet, passage obligatoire devant un juge, etc., etc.

Pour un excès de + 50 km/h et au delà : aucune amende forfaitaire possible; l'amende est de 5e classe si 1er excès de vitesse, donc elle sera fixé par le juge. En attendant, rétention obligatoire du permis, suspension par le préfet, etc. et, in fine, perte de 6 points. Mais su c'est un excès de vitesse commis en état de récidive légale, il devient un délit et, là, passage devant le tribunal correctionnel etc. etc.

Seules sont inscrites au casier judiciaire, les infractions ayant entrainé des sanctions pénales fixées par un juge. Les autres infractions faisant l'objet d'amendes forfaitaires, sont inscrite au STIC (pas sur le casier judiciaire), fichier à disposition uniquement de la justice.

n°15468514
Invité
  1. Posté le 28/04/2012 à 11:31:30  
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Bonjour Tisuisse,

Merci pour la réponse rapide.
-Je rentre dans le cas A, donc au vue de ta réponse, ouverture d'un casier judiciaire... ce qui est embêtant et me fait réitérer la deuxiéme partie de la question : peut- on le faire retirer ?
-Je suis à la recherche d'emploi, et souvent la question est posée : avez vous un casier judiciaire vierge? Mettre OUI pour 2km/h de trop et se voir retirer le poste est assez génant...
- Qu'en est il de ma deuxième question (un peu tordue): le mois supplémentaire éxigé par la décision pénale prend-il effet a partir de la réception de la decision pénale ?

Merci d'avance.

Cordialement
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n°15468515
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tisuisse
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  1. Posté le 28/04/2012 à 11:44:27  
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Dee97qg a écrit :

Bonjour Tisuisse,

Merci pour la réponse rapide.
-Je rentre dans le cas A, donc au vue de ta réponse, ouverture d'un casier judiciaire... ce qui est embêtant et me fait réitérer la deuxiéme partie de la question : peut- on le faire retirer ?
-Je suis à la recherche d'emploi, et souvent la question est posée : avez vous un casier judiciaire vierge? Mettre OUI pour 2km/h de trop et se voir retirer le poste est assez génant...
- Qu'en est il de ma deuxième question (un peu tordue): le mois supplémentaire éxigé par la décision pénale prend-il effet a partir de la réception de la decision pénale ?

Merci d'avance.

Cordialement
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les infractions au code e la route, faisant l'objet d'un jugement par un tribunal de proximité ou d'un tribunal de police, ne sont pas inscrites dans les volets du casier judiciaire accessibles aux employeur. Seul le volet 3 peut être réclamé par l'employeur.

Le mois supplémentaire de suspension sera à faire en accord avec le juge d'application des peines et des libertés.

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n°15468519
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kyuuki
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  1. Posté le 28/04/2012 à 11:51:38  
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Tisuisse a écrit :


les infractions au code e la route, faisant l'objet d'un jugement par un tribunal de proximité ou d'un tribunal de police, ne sont pas inscrites dans les volets du casier judiciaire accessibles aux employeur. Seul le volet 3 peut être réclamé par l'employeur.

Le mois supplémentaire de suspension sera à faire en accord avec le juge d'application des peines et des libertés.
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Dans certain emploi ( type public ou SNCF ) ,c est le volet numéro 2 ...

n°15468520
Invité
  1. Posté le 28/04/2012 à 12:01:20  
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Merci à nouveau, donc j'en conclue que ce sera inscrit sur le volet 2, normalement non accessible par l'employeur.

Cependant je recherche un emploi dans le transport publique (aviation), cela signifie-t-il que je fais parti des exceptions et la compagnie a accès au volet 2 et a l'infraction ?

Et si j'ai bien lu ailleurs, la mention faite disparait au bout de 3ans ou 5 ans non? Y'a-t-il d'autre recours plus rapide.

Et pour la deuxième question, je me fais mal comprendre: Oui OK pour le mois décidé par le juge, cependant si la décision tombe 8 mois aprés les faits (c'est un exemple...) on peut considéré que j'ai fait 8 mois d'arret (meme si au final j'ai reconduit aprés la fin de la décision ADMINISTRATIVE), car personne n'a la preuve que j'ai utilisé mon véhicule. Ou alors est ce que ce mois supplémentaire (la différence des 2 décisions) est à effectuer APRES la decision PENALE.

J'espere que cette question est plus claire.

Merci en tout cas de vos réponses

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