Pv pour stationnement devant chez moi... contestation?

[Invité §gin307zf]

sauf que pour rentrer sur autoroute, tu as ce que l'on appelle des BARRIERES eheh

[Invité §ois760wx]

Ce n'est pas parcequ'il y a des barrières qu'elles sont fermées à la circulation.

A l'inverse, un chemin peut être fermé à la circulation sans aucun obstacle physique.

 

edit: eheh

[Invité §raz275bu]

sauf que pour rentrer sur autoroute, tu as ce que l'on appelle des BARRIERES eheh

 

 

oishiasan a entièrement raison. Les barrières ne signifient pas que les autoroutes soient fermées à la circulation publique, (d'ailleurs elles ne le sont pas...) comme l'absence de barrière ne signifie pas forcément que la voie concernée soit ouverte à la circulation publique.

 

[Invité §gin307zf]

eheh, dans ce cas, on rachète l'autoroute, on y laisse les barrières (sinon les gens payent pas), on y inscrit "VOIE PRIVEE SAUF AYANTS DROITS" et on obtient une portion de paradis sans fdo, sans camion et comme en disco, atteint un nombre max de participants on ferme !

 

Une route comme ça certains seraient prets a payer le double pour y accéder !

[Invité §tif585od]

mais alors l'autoroute, elle, appartient bien à des sociétés privées non ?

Je ne crois pas. La société privée a une concession d'exploitation, mais la propriété reste à l'Etat.

 

[Invité §tif585od]

J'ai bien lu, mais je ne trouve pas ce qui correspond.

Enfin bon, je paierai, et voilà.

 

Ce que tu appelles "ton" bateau est n'est pas à toi, c'est une partie de la voie publique permettant l'accès à une entrée carrossable. Et il est interdit à quiconque, y compris toi, d'y stationner. Voici donc la partie qui correspond à ton cas :

Article R417-10 du CR

Modifié par Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 - art. 3 () JORF 23 septembre 2004

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains

 

 

 

 

 

[Invité §jef826FY]

Ce que tu appelles "ton" bateau est n'est pas à toi, c'est une partie de la voie publique permettant l'accès à une entrée carrossable. Et il est interdit à quiconque, y compris toi, d'y stationner. Voici donc la partie qui correspond à ton cas :

 

+1.

 

Il faut distinguer deux choses:

1) L'usufruit d'un passage n'en rend pas l'usager propriétaire, loin de là. La propriété définit le droit d'en facturer l'utilisation (comme les autoroutes ou parkings payants par exemple) et d'en autoriser (ou non) l'usage par des tiers. A partir de là, on comprend donc que le bateau situé devant une entrée n'est techniquement pas une possession de l'habitant mais simplement un équipement de voirie sur lequel le code de la route s'applique... quelque soit les conditions.

2) Le principe de signalétique "résidence privée" a pour but d'en limiter l'accès à ceux qui ne sont pas résidents, et donc d'y interdire de fait la circulation publique. Par conséquent aucun FDO ne s'engagera à y verbaliser même s'il y a pas de barrière interdisant physiquement l'accès. Le panneau doit se suffir à lui-même, tout comme un sens interdit pour empêcher le passage des gens sur les chemins en forêt par exemple. Comme il a été dit plus haut, c'est à la demande du syndicat de copropriété et uniquement lui que la police peut intervenir, et ceci avec des pincettes du fait qu'un résident (potentiellement membre actif du syndic) pourra contester une infraction et voir la police déboutée...

[Invité §raz275bu]

+1.

 

Il faut distinguer deux choses:

1) L'usufruit d'un passage n'en rend pas l'usager propriétaire, loin de là. La propriété définit le droit d'en facturer l'utilisation (comme les autoroutes ou parkings payants par exemple) et d'en autoriser (ou non) l'usage par des tiers. A partir de là, on comprend donc que le bateau situé devant une entrée n'est techniquement pas une possession de l'habitant mais simplement un équipement de voirie sur lequel le code de la route s'applique... quelque soit les conditions.

2) Le principe de signalétique "résidence privée" a pour but d'en limiter l'accès à ceux qui ne sont pas résidents, et donc d'y interdire de fait la circulation publique. Par conséquent aucun FDO ne s'engagera à y verbaliser même s'il y a pas de barrière interdisant physiquement l'accès. Le panneau doit se suffir à lui-même, tout comme un sens interdit pour empêcher le passage des gens sur les chemins en forêt par exemple. Comme il a été dit plus haut, c'est à la demande du syndicat de copropriété et uniquement lui que la police peut intervenir, et ceci avec des pincettes du fait qu'un résident (potentiellement membre actif du syndic) pourra contester une infraction et voir la police déboutée...

 

 

Attention sur ce point, la jurisprudence à, à de nombreuses reprises, considéré qu'un panneau "propriété privée" pouvait, je dis bien pouvait, ne pas suffire à définir la voie concernée comme fermée à la circulation publique... car "propriété privée" ne veut pas dire "interdiction de pénétrer"... Une voie "privée" peut être ouverte à la circulation publique....

Un panneau "circulation interdite", ou "interdiction d'entrer" sera plus adéquat qu'un panneau "propriété privée" qui n'interdit pas forcément à l'automobiliste de rentrer, en l'absence bien sur d'un moyen physique de rentrer comme une barrière ou un portail...

J'ai déjà vu des jugements de tribunal donnant tort à des automobilistes ayant contester des verbalisations sur des co-propriétées qui n'étaient pas fermées et où seul un panneau "propriété privée" était aposée à l'entrée.

[Invité §jef826FY]

 

Attention sur ce point, la jurisprudence à, à de nombreuses reprises, considéré qu'un panneau "propriété privée" pouvait, je dis bien pouvait, ne pas suffire à définir la voie concernée comme fermée à la circulation publique... car "propriété privée" ne veut pas dire "interdiction de pénétrer"... Une voie "privée" peut être ouverte à la circulation publique....

Un panneau "circulation interdite", ou "interdiction d'entrer" sera plus adéquat qu'un panneau "propriété privée" qui n'interdit pas forcément à l'automobiliste de rentrer, en l'absence bien sur d'un moyen physique de rentrer comme une barrière ou un portail...

J'ai déjà vu des jugements de tribunal donnant tort à des automobilistes ayant contester des verbalisations sur des co-propriétées qui n'étaient pas fermées et où seul un panneau "propriété privée" était aposée à l'entrée.

 

entre théorie et pratique... En tout cas j'ignorais ces jurisprudences, toutefois me confirmes tu que dans la théorie ce que je dis est conforme?

[Invité §ois760wx]

eheh, dans ce cas, on rachète l'autoroute, on y laisse les barrières (sinon les gens payent pas), on y inscrit "VOIE PRIVEE SAUF AYANTS DROITS" et on obtient une portion de paradis sans fdo, sans camion et comme en disco, atteint un nombre max de participants on ferme !

 

Une route comme ça certains seraient prets a payer le double pour y accéder !

 

 

 

De mémoire, ça a couté 11 milliards d'euros la privatisation...avec une telle somme autant acheter son propre circuit

[Invité §raz275bu]

entre théorie et pratique... En tout cas j'ignorais ces jurisprudences, toutefois me confirmes tu que dans la théorie ce que je dis est conforme?

 

 

En théorie, la règlementation est la suivante:

 

"Le code de la route s'applique sur toute voie privée ou publique ouverte à la circulation".

Donc peu importe que la voie soit privée ou publique.

Le débat porte sur ce que j'ai souligné, et là, les jurisprudences tendent vers ceci:

- Pour ne pas que le code de la route s'applique (et avec lui le pouvoir des agents censés le faire respecter) il faut que le propriétaire de la voie ait clairement indiqué l'interdiction d'y pénétrer. Soit en fermant l'accès (barrière, portail...) soit, si l'accès n'est pas physiquement fermé, en stipulant de manière clair, que l'accès et la circulation sur cette voie sont interdits.

- sinon le code de la route est censé s'appliquer.

 

Donc, la simple apposition d'un panneau "propriété privée "ne suffit pas en soit....

[Invité §ala237zd]

C'est bien intéressant de suivre toutes ces joutes...

Suivez-donc les conseils de Razor2 qui sont pertinents et de plus, il connait les textes !!!

A la lecture des interventions de Gino, je comprends mieux sa signature qui fait référence au penchant naturel de tous les français...

Pour revenir au sujet de départ : il est clair qu'on ne doit pas stationner sur un trottoir dont l'usage est réservé aux piétons. On n'a pas plus le droit parce qu'on est devant chez soi d'obliger une maman à aller sur la chaussée avec sa poussette au risque de se faire écraser : c'est cela un stationnement gênant ! Et c'est du code, bien sûr, mais aussi du bon sens.

[Invité §gin307zf]

C'est bien intéressant de suivre toutes ces joutes...

Suivez-donc les conseils de Razor2 qui sont pertinents et de plus, il connait les textes !!!

A la lecture des interventions de Gino, je comprends mieux sa signature qui fait référence au penchant naturel de tous les français...

 

 

Si c'est pas du troll ça