Pv pour stationnement devant chez moi... contestation?

[Invité §Liu700QA]

Bonjour,

J'ai eu un PV pour stationnement "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" mais il se trouve que j'étais en fait garée sur mon propre bateau, devant le portail de chez moi. L'adresse sur le PV est bien la mienne. Ma rue est signalée en bandes jaunes tout le long sauf sur les bateaux.

On me dit que je peux le contester, est-ce que c'est vrai?

Merci de vos réponses

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

J'ai eu un PV pour stationnement "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" mais il se trouve que j'étais en fait garée sur mon propre bateau, devant le portail de chez moi. L'adresse sur le PV est bien la mienne. Ma rue est signalée en bandes jaunes tout le long sauf sur les bateaux.

On me dit que je peux le contester, est-ce que c'est vrai?

Merci de vos réponses

 

 

Non, le fait que ce soit devant chez vous ne vous donne pas le droit de vous y garer si le stationnement est gênant...aucun moyen de contester!

 

[Invité §Liu700QA]

Mais s'il n'est pas matérialisé par une bande jaune, c'est gênant quand même? Je n'étais pas sur le trottoir, simplement devant mon bateau.

[Invité §ois760wx]

Faut voir ce que dit cet arrêté et comment c'est signalé. Il n'y a pas un panneau interdiction de stationner?

[Invité §Liu700QA]

Je viens d'aller vérifier, il n'y en a pas. Est-ce qu'il y a une façon de se procurer l'arrêté?

Je suis vraiment verte : je ne rentre pas ma voiture quand je dois ressortir rapidement justement parce qu'une fois sur deux, on stationne devant chez moi et je ne peux pas sortir. Forcément, on n'a pas de panneau sur la grille... Et pour une fois que quelqu'un se prend un PV, il faut que ce soit moi... *soupir*

[Invité §raz275bu]

Mais s'il n'est pas matérialisé par une bande jaune, c'est gênant quand même? Je n'étais pas sur le trottoir, simplement devant mon bateau.

 

 

Article R417-10 du CR

Modifié par Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 - art. 3 () JORF 23 septembre 2004

 

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

 

 

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

 

 

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

 

 

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

 

 

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

 

 

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

 

 

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

 

 

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

 

 

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

 

 

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

 

 

8° (abrogé) ;

 

 

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

 

 

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

 

 

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

 

 

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

 

 

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

 

 

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

 

 

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

 

 

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

 

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Cherchez bien, vous devriez trouver votre cas...

 

 

[Invité §raz275bu]

Je viens d'aller vérifier, il n'y en a pas. Est-ce qu'il y a une façon de se procurer l'arrêté?

Je suis vraiment verte : je ne rentre pas ma voiture quand je dois ressortir rapidement justement parce qu'une fois sur deux, on stationne devant chez moi et je ne peux pas sortir. Forcément, on n'a pas de panneau sur la grille... Et pour une fois que quelqu'un se prend un PV, il faut que ce soit moi... *soupir*

 

 

Vous n'avez pas été verbalisé pour un stationnement interdit, mais pour un stationnement gênant, ce n'est pas la même chose...

 

[Invité §Liu700QA]

Je suis désolée mais je ne comprends vraiment pas. Le stationnement gênant, c'est bien les lignes jaunes? Alors s'il n'y a pas de lignes jaunes et pas de panneau, pourquoi est-ce gênant quand même?

[Invité §raz275bu]

Je suis désolée mais je ne comprends vraiment pas. Le stationnement gênant, c'est bien les lignes jaunes? Alors s'il n'y a pas de lignes jaunes et pas de panneau, pourquoi est-ce gênant quand même?

 

 

C'est bien ce que je dis, vous confondez le "stationnement interdit" matérialisé par des bandes, ou panneaux d'interdiction avec le "stationnement gênant" qui ne nécessite pas forcément une signalisation...

 

[Invité §Liu700QA]

Et par quoi est caractérisé le stationnement gênant?

[Invité §raz275bu]

Et par quoi est caractérisé le stationnement gênant?

 

 

Je viens de vous coller quelques lignes plus haut l'article du code de la route qui vous l'explique...

 

[Invité §Liu700QA]

J'ai bien lu, mais je ne trouve pas ce qui correspond.

Enfin bon, je paierai, et voilà.

[Invité §raz275bu]

J'ai bien lu, mais je ne trouve pas ce qui correspond.

Enfin bon, je paierai, et voilà.

 

 

Etiez vous:

 

1- sur la chaussée?

2- A cheval sur la chaussée et le trottoir (ben oui, le bâteau, c'est le trottoir..)

[bricoleur12]

Bonsoir,article L325-1 a L325-3 (le stationnement devant une entrée carrossable,y compris devant son propre portail, est passible d'une contravention de deuxième categorie:35euros.)

[Invité §Bra635vO]

Je suis désolée mais je ne comprends vraiment pas. Le stationnement gênant, c'est bien les lignes jaunes? Alors s'il n'y a pas de lignes jaunes et pas de panneau, pourquoi est-ce gênant quand même?

Il n'y a pas de bande jaune devant le bateau, car c'est interdit de plein droit à tous et en tout temps. Ce qui n'est pas le cas du reste de la voie.

 

[Invité §gin307zf]

a moins que ce soit un lotissement défini comme propriété privée, auquel cas le PV est abusif

[Invité §raz275bu]

a moins que ce soit un lotissement défini comme propriété privée, auquel cas le PV est abusif

 

 

Pourquoi?

 

[fufu el bandit]

Les flic ne peuvent pa sintervenir sur une propriété privé sans une procédure trés longue C'est d'ailleurs une cata pour les immeubles avec des parking ouvert sur l'extérieur. Impossible de faire quoique ce soit si des gens de l'extérieur vienne se garer sur les places a l'intérieur

[Invité §Mur342iq]

Non, si c'est ouvert au public (parking non fermé) les FDO peuvent tout à fait verbaliser ...

[fufu el bandit]

Non, si c'est ouvert au public (parking non fermé) les FDO peuvent tout à fait verbaliser ...

Faux.

 

Notre parking est ouvert (y a pas de barrière), mais c'est privé quand meme. Et ben il peuvent pas venir verbaliser a l'intérieur. On a déja voulu le faire

 

[Invité §raz275bu]

Faux.

 

Notre parking est ouvert (y a pas de barrière), mais c'est privé quand meme. Et ben il peuvent pas venir verbaliser a l'intérieur. On a déja voulu le faire

 

 

Non, Murmandamus a raison, le caractère privée d'une propriété ne rentre pas en compte. Le code de la route s'applique sur toute voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit "privée ou pas",(un parking de supermarché est bien "privé" et le code de la route s'y applique aussi...) et si le code de la route s'applique, s'applique aussi le pouvoir des agents censés le faire respecter. Donc dans un lotissement, comme dans le parking d'une résidence si ce parking n'est pas fermé, le code de la route s'applique et avec lui le pouvoir des agents. Sujet mainte fois abordé dans cette rubrique du forum, merci de rechercher...

 

[Invité §gin307zf]

helas non... jamais la gendarmerie ni la municipale n'a voulu se déplacer pour des stationnements genants dans le lotissement de mes parents. C'est privé, démerdez vous ! il n'y a que sur les parking de supermarché que c'est le cas. D'ailleurs c'est très comique parce que au centre Carrefour vers chez mes parents justement, il y a souvent d'énormes Berlines plaques suisses qui s'amusent à se garer sur les places handicapés, croyant avoir juste affaire avec le gardien de parking... quel ne fut pas leur surprise (et la mienne aussi) de constater un sabot posé par la gendarmerie un samedi à la sortie du magasin ! Je suis resté par curiosité... 3 dépanneuses sont venues et ont embarqué en une session : une BM 645i, une S55 AMG et une Avensis break (plaques françaises).

[fufu el bandit]

 

Non, Murmandamus a raison, le caractère privée d'une propriété ne rentre pas en compte. Le code de la route s'applique sur toute voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit "privée ou pas",(un parking de supermarché est bien "privé" et le code de la route s'y applique aussi...) et si le code de la route s'applique, s'applique aussi le pouvoir des agents censés le faire respecter. Donc dans un lotissement, comme dans le parking d'une résidence si ce parking n'est pas fermé, le code de la route s'applique et avec lui le pouvoir des agents. Sujet mainte fois abordé dans cette rubrique du forum, merci de rechercher...

 

J'y peux rien si sur ce forum on racconte des conneries :W

 

 

 

T'essayera de verbaliser des véhicules sur une copropriété et encore mieux, de faire enlever une voiture C'est limite impossible.

 

C'est d'ailleurs un souci quand par exemple tu as une voiture-poubelle qui croupit pendant des années des fois. Impossible a enlever. A la rigeur, ce qu'il faut faire, c'est la poussée jusque sur la rue, et la les flic peuvent faire leur boulot

 

 

De plus, je ne t'ai pas dit qe c'etait ouvert a la circulation publique C'est juste que le parking est logiquement privé, mais que les gens rentre dessus.

[Invité §raz275bu]

helas non... jamais la gendarmerie ni la municipale n'a voulu se déplacer pour des stationnements genants dans le lotissement de mes parents. C'est privé, démerdez vous ! il n'y a que sur les parking de supermarché que c'est le cas. D'ailleurs c'est très comique parce que au centre Carrefour vers chez mes parents justement, il y a souvent d'énormes Berlines plaques suisses qui s'amusent à se garer sur les places handicapés, croyant avoir juste affaire avec le gardien de parking... quel ne fut pas leur surprise (et la mienne aussi) de constater un sabot posé par la gendarmerie un samedi à la sortie du magasin ! Je suis resté par curiosité... 3 dépanneuses sont venues et ont embarqué en une session : une BM 645i, une S55 AMG et une Avensis break (plaques françaises).

 

 

Cet exemple local n'a pas valeur de loi. Le code de la route est claire et s'applique à toute voie publique ou privée ouverte à la circutation je vous le garantie.

j'avais d'ailleurs il n'y a pas longtemps montré sur un topic du même genre la jurisprudence nombreuse à ce sujet, recherchez. Kes gendarmes de votre patelin n'avaient pas envie de se casser les coucougnettes car le code de la route s'applique entièrement dans un lotissement, et heureusement.

[Invité §gin307zf]

ouais, mais quand l'exemple se répète encore et encore... et que toutes les brigades de france s'accordent à dire la meme chose c'est quand meme pas pour rien

[Invité §raz275bu]

J'y peux rien si sur ce forum on racconte des conneries :W

 

 

 

T'essayera de verbaliser des véhicules sur une copropriété et encore mieux, de faire enlever une voiture C'est limite impossible.

 

C'est d'ailleurs un souci quand par exemple tu as une voiture-poubelle qui croupit pendant des années des fois. Impossible a enlever. A la rigeur, ce qu'il faut faire, c'est la poussée jusque sur la rue, et la les flic peuvent faire leur boulot

 

 

De plus, je ne t'ai pas dit qe c'etait ouvert a la circulation publique C'est juste que le parking est logiquement privé, mais que les gens rentre dessus.

 

 

Si le parking est fermé, les FDO peuvent intervenir à la demande du syndic.

Si il est ouvert sans aucune signalisation de propriété privée, ils peuvent intervenir quand bon leur semble.

Si il est ouvert mais avec des panneaux précis indiquant une propriété privée avec interdiction d'entrer, c'est plus litigieux, c'est pour ca qu'ils ne s'emmerdent plus, car la juriprudence n'est pas claire dans ce cas précis. Celà dépend des juges, certains estimant que l'interdiction de pénétrer sur la propriétée enlève le caractère de "voie ouverte à la circulation publique", d'autres estimant que non.

Mais, oui, je vous rassure, j'ai déjà vu passer des pv pour des infractions relevées dans des copropriétées, et même sur ce forum, récemment, on en a vu...(un certificat d'assurance non valide notamment..)

 

[Invité §raz275bu]

ouais, mais quand l'exemple se répète encore et encore... et que toutes les brigades de france s'accordent à dire la meme chose c'est quand meme pas pour rien

 

 

Je n'invente rien gino, le code de la route, je radote, "s'applique à toute voie, privée ou publique, ouverte à la circulation publique", ce qui est bien le cas d'un lotissement, non? Je vous le répète, ce sujet à été maintes fois abordé ces derniers temps sur ce forum, avec toutes les bases légales et la jurisprudence de citées, faites un effort de recherche.

 

[Invité §gin307zf]

Si il est ouvert sans aucune signalisation de propriété privée, ils peuvent intervenir quand bon leur semble.

Si il est ouvert mais avec des panneaux précis indiquant une propriété privée avec interdiction d'entrer, c'est plus litigieux, c'est pour ca qu'ils ne s'emmerdent plus, car la juriprudence n'est pas claire dans ce cas précis.

 

 

Ca tient la route alors ! effectivement, il s'agit d'un parking ouvert mais avec signalisation de propriété privée et d'interdiction de circuler.

[Invité §raz275bu]

 

Ca tient la route alors ! effectivement, il s'agit d'un parking ouvert mais avec signalisation de propriété privée et d'interdiction de circuler.

 

 

Normal alors qu'ils n'interviennent pas Pas envie de se mouiller, car en cas de litige avec un automobiliste sur ce genre de voie, les FDO pourraient, je dis bien, pourraient se faire désavouer par un juge.

 

Il faut bien comprendre, que ce qui rentre en ligne de compte, ce n'est pas l'appellation de "privée" de la voie concernée, mais le fait qu'elle soit "ouverte à la circulation".

Un exemple exagéré: l'entrée d'une grande propriété de plusieurs ha appartenant à je ne sais quel noble ou bourgeois. Cette entrée n'est pas fermée physiquement, (pas de barrière, ni de portail) et aucun panneau à l'entrée ne signale le caractère privée de la voie avec l'interdiction d'y pénétrer. Dans ce cas, le code de la route s'applique, et les FDO pourraient, si ils le souhaitaient, par exemple, venir verbaliser le chatelain qui conduirait sur sa propriété sans respecter le code de la route (bourré, pas de ceinture, etc...)

 

[Invité §gin307zf]

... manquerait plus qu'ils lui mettent un RA sur son allée !!!

[Invité §gin307zf]

dis voir, je prends un exemple vraiment carricatural, si mettons j'avais quelques milliards à foutre par terre et que je me construisais un circuit privé, mais que ce circuit ne soit pas rond mais tout droit et aille de Paris à Lyon, (on passe les détails administratifs, les verts & co) le circuit est ouvert, ce n'est ni plus ni moins ^qu'une autoroute mais c'est la mienne et j'y invite qui je veux, à chaque accès un panneau signale la propriété privée. Puis-je interdire formellement aux fdo d'y controler le respect du code ? Puis-je y interdire les camions et les voitures de moins de 250ch ? Dans l'idée, c'est un circuit privé, mais il relie 2 destinations...

[Invité §raz275bu]

dis voir, je prends un exemple vraiment carricatural, si mettons j'avais quelques milliards à foutre par terre et que je me construisais un circuit privé, mais que ce circuit ne soit pas rond mais tout droit et aille de Paris à Lyon, (on passe les détails administratifs, les verts & co) le circuit est ouvert, ce n'est ni plus ni moins ^qu'une autoroute mais c'est la mienne et j'y invite qui je veux, à chaque accès un panneau signale la propriété privée. Puis-je interdire formellement aux fdo d'y controler le respect du code ? Puis-je y interdire les camions et les voitures de moins de 250ch ? Dans l'idée, c'est un circuit privé, mais il relie 2 destinations...

 

 

Dès l'instant que ta propriété, quelle qu'elle soit, est fermée, ou que l'interdiction d'y pénétrer est formulée + le caractère privée de la voie, oui, les FDO n'y interviendront pas (normalement). Après, c'est chez toi, tu y fais ce que tu veux, dans le respect de la Loi bien sur.

 

[Invité §gin307zf]

mais alors l'autoroute, elle, appartient bien à des sociétés privées non ?

[Invité §raz275bu]

mais alors l'autoroute, elle, appartient bien à des sociétés privées non ?

 

 

Oui, comme le parking des grandes surfaces, et l'autoroute est ouverte à la circulation publique à ce qu'il me semble..

 

[Invité §raz275bu]

Comme je l'ai dit, ce n'est pas le caractère privée ou publique de la voie qui entre en ligne de compte, mais son ouverture à la circulation...