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[rch] nouvel loi fausse d'eclaration conducteur pv ?


Invité §le-485QK

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Invité §le-485QK

Bonjours a tous

 

je suis a la recherche de la nouvel loi sur les persones qui d'énnonce une otre personne alors que c'est eux qui on comis l'infraction ( la personne qui se fait flashé et d'ennonce sa grand mére par exemple)

 

 

merci de vautre aide

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Invité §raz275bu

Bonjours a tous

 

je suis a la recherche de la nouvel loi sur les persones qui d'énnonce une otre personne alors que c'est eux qui on comis l'infraction ( la personne qui se fait flashé et d'ennonce sa grand mére par exemple)

 

 

merci de vautre aide

 

 

Il n'y a pas de nouvelle loi... :non: Si il n'y a pas d'interception, donc une verbalisation à la volée ou radar automatique, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'avis de contravention chez lui.

Il a alors 3 solutions:

1- Payer

2- dénoncer le vrai conducteur si ce n'était pas lui ( :ange: )

3- contester avoir été le conducteur de son véhicule sans dénoncer le conducteur.

 

Pour la solutions n°3 il y a deux sous-solutions:

 

a- il peut prouver que ce n'était pas lui le conducteur, il est relaxé.

b- il ne peut pas le prouver, il est redevable d'une amende décidée par le juge.

 

Attention quand on adopte la solution 2, si la photo montre que c'était bien vous au volant alors que vous avez dénoncé grand mère, vous risquez gros... :ange:

 

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Invité §le-485QK

OK pasque en faite y a pas tré longtemps il parlé de faire une loi sur sa se qui vendé leur poin et tous

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Invité §fun640Uy

OK pasque en faite y a pas tré longtemps il parlé de faire une loi sur sa se qui vendé leur poin et tous

 

 

on noeud sa pelle patousse champ pot lion, ékri 1 minimom an bon franssè...

 

GOOGLE traducteur

 

On ne s'appelle pas tous Champollion, essaie d'écrire un minimum en bon français, lisible en une seule fois.

 

 

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Invité §Sup718eR

Il n'y a pas de nouvelle loi... :non: Si il n'y a pas d'interception, donc une verbalisation à la volée ou radar automatique, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'avis de contravention chez lui.

Il a alors 3 solutions:

1- Payer

2- dénoncer le vrai conducteur si ce n'était pas lui ( :ange: )

3- contester avoir été le conducteur de son véhicule sans dénoncer le conducteur.

 

Pour la solutions n°3 il y a deux sous-solutions:

 

a- il peut prouver que ce n'était pas lui le conducteur, il est relaxé.

b- il ne peut pas le prouver, il est redevable d'une amende décidée par le juge.

 

Attention quand on adopte la solution 2, si la photo montre que c'était bien vous au volant alors que vous avez dénoncé grand mère, vous risquez gros... :ange:

 

Le tribunal de Bourges a condamné cette semaine un patron d'entreprise à 2 fois 1500€ d'amende, car 2 de ses véhicules se sont faits contrôler coup sur coup, l'un à 70 et l'autre à 68 km/h au lieu de 50km/h. Le patron avait contesté être le conducteur mais avait refusé de dénoncer les conducteurs. Le représentant du Ministère Public avait requis 3750€ par infraction (l'amende maximale), au titre de la responsabilité péciniaire du propriétaire, en plaidant que soit son entreprise était vraiment trop mal organisée au point de ne pas savoir qui sont les conducteurs des véhicules, soit le patron, qui était absent à l'audience, se moquait d'eux.

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Invité §DJ_304do

Je vais pousser le vis plus loin, et si le chef d'entreprise était vraiment mal organisé et/ou qu'il ne conduisait pas ses véhicules ?

 

Car à ce que je sache, la dénonciation n'est pas obligatoire.

 

M'enfin, je ne cautionne pas ce genre de pratique, c'est évident

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Invité §raz275bu

Le tribunal de Bourges a condamné cette semaine un patron d'entreprise à 2 fois 1500€ d'amende, car 2 de ses véhicules se sont faits contrôler coup sur coup, l'un à 70 et l'autre à 68 km/h au lieu de 50km/h. Le patron avait contesté être le conducteur mais avait refusé de dénoncer les conducteurs. Le représentant du Ministère Public avait requis 3750€ par infraction (l'amende maximale), au titre de la responsabilité péciniaire du propriétaire, en plaidant que soit son entreprise était vraiment trop mal organisée au point de ne pas savoir qui sont les conducteurs des véhicules, soit le patron, qui était absent à l'audience, se moquait d'eux.

 

 

:ange: Impossible, ce sont des amendes de classe 4 qui ne sont passibles au pénal que de 750 euros d'amende chacune au maximum, dont le Ministère Public n'a pas pu requérir 3750 euros d'amende par infraction et le titulaire de la carte grise n'a pas pu être condamné à 1500 euros d'amende par infraction... :lol:

 

 

 

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Invité §lak336UL

 

:ange: Impossible, ce sont des amendes de classe 4 qui ne sont passibles au pénal que de 750 euros d'amende chacune au maximum, dont le Ministère Public n'a pas pu requérir 3750 euros d'amende par infraction et le titulaire de la carte grise n'a pas pu être condamné à 1500 euros d'amende par infraction... :lol:

 

 

 

 

3750 euros, ça n'existe pas en contravention, c'est une peine d'amende possible pour les délits.

Le maximum pour les contraventions est de 3000 euros pour une contravention de 5ème classe en récidive.

 

Si le procureur a réellement requis une telle condamnation, alors c'est au tribunal correctionnel et pour d'autres faits (faux témoignage, que sais-je) que ces excès de vitesse.

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Invité §lak336UL

Je vais pousser le vis plus loin, et si le chef d'entreprise était vraiment mal organisé et/ou qu'il ne conduisait pas ses véhicules ?

 

Car à ce que je sache, la dénonciation n'est pas obligatoire.

 

 

Mais si.

 

Ce n'est pas un droit, en France, de mentir par omission à la justice.

 

C'est rarement poursuivi pour des simples contraventions, mais ce n'est aucunement un droit de refuser de déposer devant une juridiction pénale, c'est un délit (art. 326, 437, 438 et 536 du code de procédure pénale).

 

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Invité §raz275bu

Tu peux très bien déposer, sans dénoncer, nuance... :ange:

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Invité §Sup718eR

:ange: Impossible, ce sont des amendes de classe 4 qui ne sont passibles au pénal que de 750 euros d'amende chacune au maximum, dont le Ministère Public n'a pas pu requérir 3750 euros d'amende par infraction et le titulaire de la carte grise n'a pas pu être condamné à 1500 euros d'amende par infraction... :lol:

 

http://www.leberry.fr/editions_locales/saint_amand_montrond/le_tarif_vitesse_passe_a_1_500@CARGNjFdJSsNEhsHBA==.html

Je peux pas t'en dire plus...

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Invité §raz275bu

 

 

Je dis pas que tu ments dans ce que tu as lu, je dis à la limite que le journaliste qui a écrit celà aurait mieux fait de moins dormir au moment des réquisitions et du verdict, car, comme je te l'ai dit, les amendes qu'il nous annonce, que ce soit en réquisitions ou en condamnation, sont impossibles pour les infractions commises... ;)

 

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Invité §spa862oe

Bonsoir.

Juste pour petite information. J'aimerai savoir, s'il l'on ce fait flashé avec notre véhicule,avec soi même au volant et qu'on dit que c'est notre cousin ou qui que ce soit qui conduisait,vérifie t-il au commissariat la photo ou pas.

Merci d'avance de vos réponses apportés.

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Invité §raz275bu

Bonsoir.

Juste pour petite information. J'aimerai savoir, s'il l'on ce fait flashé avec notre véhicule,avec soi même au volant et qu'on dit que c'est notre cousin ou qui que ce soit qui conduisait,vérifie t-il au commissariat la photo ou pas.

Merci d'avance de vos réponses apportés.

 

 

En général non. Si vous remplissez le formulaire de requête en exonération en dénoncant quelqu'un d'autre cette personne recevra l'avis de contravention à son nom...Mais attention, car si dans le cas du traitement automatisé par le CACIR de Rennes, il n'y a jamais de vérification, ce n'est pas la même chose dans une petite bourgade avec la gendarmerie du coin..il existe toujours des risques... :ange:

 

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Invité §spa862oe

 

En général non. Si vous remplissez le formulaire de requête en exonération en dénoncant quelqu'un d'autre cette personne recevra l'avis de contravention à son nom...Mais attention, car si dans le cas du traitement automatisé par le CACIR de Rennes, il n'y a jamais de vérification, ce n'est pas la même chose dans une petite bourgade avec la gendarmerie du coin..il existe toujours des risques... :ange:

 

C'est sur qu'avec les gendarmes ou la police nationale,il y a toujours des risques s'ils vérifient.

Mais bon,on peut toujours s'expliquer en disant que l'on c'est trompé en disant que c'est notre cousin,car on peut leur dire (à la police) que souvent la voiture est conduit soit par l'un soit par l'autre.

Ensuite sa passe ou sa casse! :ange:

 

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Invité §Pat852Eo

Bonjours a tous

 

je suis a la recherche de la nouvel loi sur les persones qui d'énnonce une otre personne alors que c'est eux qui on comis l'infraction ( la personne qui se fait flashé et d'ennonce sa grand mére par exemple)

 

 

merci de vautre aide

 

 

Ca c'est d'anthologie !!! A mon avis ça va devenir culte !!! :o

 

:D :D

 

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