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Responsabilité sur un Accident: cas litigieux

 

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Responsabilité sur un Accident: cas litigieux

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Mat04xw
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  1. Posté le 12/06/2008 à 10:10:41  
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Bonjour,

ma femme a eu l'accident suivant, et je me demande où sont les responsabilités:
Elle souhaite quitter son parking à partir d'un ascenseur à voiture mais un véhicule bloque partiellement la sortie de l'ascenseur. Elle tente quand même de sortir et scratch sa voiture (mais pas le véhicule en stationnement gênant).

L'ascenseur ne donne pas directement sur la chaussée mais sur un gros bout de trottoir sur lequel était garé le véhicule qui a gêné la manœuvre.

Est-ce que le véhicule en stationnement gênant a une part de responsabilité dans cet accident ?

Merci aux experts pour leur avis.
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  1. Posté le 12/06/2008 à 10:32:33  
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Mat04xw a écrit :
Bonjour,

ma femme a eu l'accident suivant, et je me demande où sont les responsabilités:
Elle souhaite quitter son parking à partir d'un ascenseur à voiture mais un véhicule bloque partiellement la sortie de l'ascenseur. Elle tente quand même de sortir et scratch sa voiture (mais pas le véhicule en stationnement gênant).

L'ascenseur ne donne pas directement sur la chaussée mais sur un gros bout de trottoir sur lequel était garé le véhicule qui a gêné la manœuvre.

Est-ce que le véhicule en stationnement gênant a une part de responsabilité dans cet accident ?

Merci aux experts pour leur avis.
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Nan :)

qui suis-je ?
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yannick_sch
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  1. Posté le 12/06/2008 à 10:42:31  
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100% pour toi.


---------------
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MadCat
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tabasco63
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  1. Posté le 12/06/2008 à 10:49:23  
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Pareil : 100 % des des torts pour ta femme.

Mais c'etait bien tenté :)
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---------------
Et les piles Chinoises qui vont pas dans les robots Japonais. ...
Invité
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  1. Posté le 12/06/2008 à 11:20:52  
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tabasco63 a écrit :
Pareil : 100 % des des torts pour ta femme.

Mais c'etait bien tenté :)
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Bonjour Tabasco,

Tu n'avais pas cité certains cas de la convention IRSA où un stationnement irrégulier donnait une part de responsabilité au propriétaire de la voiture mal garée ?

Il me semblait me souvenir que tu avais parlé de ça. J'avais bu ?

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Invité
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  1. Posté le 12/06/2008 à 11:21:20  
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100% pour ta femme, à fortiori si elle a touché le mur et pas l'autre voiture..

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  1. Posté le 12/06/2008 à 12:11:14  
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Repart vite dans le garage refaire la manoeuvre et accrocher le véhicule gênant :D

MadCat
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tabasco63
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  1. Posté le 12/06/2008 à 13:25:49  
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kar49xh a écrit :


Bonjour Tabasco,

Tu n'avais pas cité certains cas de la convention IRSA où un stationnement irrégulier donnait une part de responsabilité au propriétaire de la voiture mal garée ?

Il me semblait me souvenir que tu avais parlé de ça. J'avais bu ?
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Si la personne etait rentrée dans la voiture ET que sur le constat il etait indiqué que la voiture etait en stationement génant, oui, mais là, elle rentre toute seule dans un mur, ce n'est pas la même chose.

IL s'agit alors du cas 43 --> 50/50


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Et les piles Chinoises qui vont pas dans les robots Japonais. ...
Invité
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  1. Posté le 12/06/2008 à 15:10:36  
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contrairement à ce que tout le monde prêtant ici, tu peux engager la responsabilité de la voiture en stationnement sans problème.

je n'ai pas le temps de t'expliquer en détail mais c'est de la responsabilité délictuelle civil.
ton action doit se fonder sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985. cette loi s'applique aux dommages (valable pour les dommages aux biens) imputable à un accident de la circulation (inclue parking et voie privé) dans lequel et impliqué un VTAM (la voiture en stationnement même si moteur éteint).

En l'espèce la seul difficulté est qu'il n'y a pas eu de contact entre la voiture de ta femme et celle en stationnement. Tu doit donc prouver par tout moyen que le véhicule à eu un rôle causal dans l'accident. La jurisprudence admet l'implication du véhicule en cas de position anormale de celui-ci. En l'espece il occupe une position anormal car en stationnement gênant. Le gardien du véhicule stationné est donc responsable. il pourra juste s'exonerer partiellement de sa responsabilité en apportant la preuve d'un éventuelle faute commise par ta femme.
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Invité
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  1. Posté le 12/06/2008 à 16:29:22  
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mel41tm a écrit :
contrairement à ce que tout le monde prêtant ici, tu peux engager la responsabilité de la voiture en stationnement sans problème.

je n'ai pas le temps de t'expliquer en détail mais c'est de la responsabilité délictuelle civil.
ton action doit se fonder sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985. cette loi s'applique aux dommages (valable pour les dommages aux biens) imputable à un accident de la circulation (inclue parking et voie privé) dans lequel et impliqué un VTAM (la voiture en stationnement même si moteur éteint).

En l'espèce la seul difficulté est qu'il n'y a pas eu de contact entre la voiture de ta femme et celle en stationnement. Tu doit donc prouver par tout moyen que le véhicule à eu un rôle causal dans l'accident. La jurisprudence admet l'implication du véhicule en cas de position anormale de celui-ci. En l'espece il occupe une position anormal car en stationnement gênant. Le gardien du véhicule stationné est donc responsable. il pourra juste s'exonerer partiellement de sa responsabilité en apportant la preuve d'un éventuelle faute commise par ta femme.
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Vous n'avez pas tort sur la forme, sur le fond, je ne vois pas comment cette personne pourra prouver à postériori la présence du véhicule mal stationné au moment de son accident...sans témoins, sans preuve, c'est un combat perdu d'avance... :non:
De plus, on pourrait lui opposer aussi sa propre faute et la non maîtrise de son véhicule, faute qui a toujours pour conséquence d'exclure ou de limiter son indemnisation... :non:
Bref, elle n'a quasiment aucune chance d'obtenir des réparations sur son accrochage... ;) Quant aux assurances, là aussi, sans contact avec l'autre véhicule, elles lui attribueront 100% des responsabilités. ;)

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  1. Posté le 12/06/2008 à 16:31:19  
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Voiture en arrêt : tu la BIM/BAM/BOOM, théoriquement tu es en tort...

Invité
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  1. Posté le 12/06/2008 à 16:41:30  
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raz97ln a écrit :

comment cette personne pourra prouver à postériori la présence du véhicule mal stationné au moment de son accident...
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elle a peut etre pris des photos. + eventuellement temoignage du garagiste si il y en a un qui est venu chercher la voiture accidenté. +le parking est probablement équipé de video surveillance. +eventuellement temoignage du gardien du parking s'il y en a un.

raz97ln a écrit :

De plus, on pourrait lui opposer aussi sa propre faute et la non maîtrise de son véhicule, faute qui a toujours pour conséquence d'exclure ou de limiter son indemnisation... :non:
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je pense aussi que l'on pourrait lui opposer sa propre faute mais elle n'exclurait que partiellement son indemnisation car le lien de causalité entre l'accident et la voiture stationné persiste néanmoins.

raz97ln a écrit :

Quant aux assurances, là aussi, sans contact avec l'autre véhicule, elles lui attribueront 100% des responsabilités. ;)
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Pour ce qui des assurances je n'en sais rien et tu as surement raison, mais si elle a le courage d'intenter un action devant une juridiction civile sa chance d'obtenir une indemnisation de la part du gardien du véhicule stationné est grande.

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