Caradisiac® utilise des traceurs (cookies et autres) pour assurer votre confort de navigation, pour réaliser des statistiques de visites ainsi que pour vous proposer des services et des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. Pour plus d’informations et paramétrer vos traceurs : En savoir plus

 
Publi info
   / / / /

Remorquage pour assurance périmée

 

Il y a 204 utilisateurs connus et inconnus. Pour voir la liste des connectés connus, cliquez ici
Ajouter une réponse
 

     
Vider la liste des messages à citer
 
 Page :
1
Auteur
 Sujet :

Remorquage pour assurance périmée

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
la 26vd
Invité
  1. Posté le 12/06/2008 à 22:06:17  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Publicité
Bonjour à vous

Est-il possible de se faire remorquer son véhicule uniquement si l'assurance est périmé ?
Premièrement, il s'agit d'un véhicule de location, l'agent a du nous prendre pour des touristes.
Deuxièment, la belle ville de Paris procédait à une action remorquage pour se faire des sous !

En résumé, après une belle prise de tête, l'agent a décidé de remorquer le vehicule, vu que remorqueuse était présente sur la rue.
Etait-il en droit de le faire en sachant que je dispose d'un délai pour présenter l'assurance valide.

Je ne m'attarde pas sur l'amende de 35 euros mais plutôt sur la réclamation des frais pour la fourrière.

Merci de vos réponses... et mettons un frein à l'abus de pouvoir

Bonne soirée
La Perave

Sujets relatif
Invité
  1. Posté le 24/06/2008 à 16:00:52  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour la perave,
Une attestation d'assurance périmée voir même un défaut d'assurance n'est pas un cas d'envoi du véhicule en fourrière. Si l'agent verbalisateur a redigé un PV de contravention pour la non présentation de l'attestation d'assurance en cour de validitée, il ne retient même pas de défaut d'assurance. De plus si la date de validitée de l'attestation d'assurance n'est pas supérieur à deux mois il y a présomption que le véhicule est toujours assuré. De plus seul un officier de police judiciaire peut donner son accord pour un enlèvement de véhicule. A ta place je contesterais cet envoi en fourrière.
Bien cordialement
Michel

Invité
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 24/06/2008 à 16:07:56  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
1 mois seulement je crois pour la présomption d'assurance.

Publicité

 Page :
1

Aller à :
 


Les 5 sujets de discussion précédents Nombre de réponses Dernier message
ordonnance penale besoin d aide 14
Responsabilité sur un Accident: cas litigieux 11
mes droits en tant que jeune conducteur (excès de vitesse contestable) 101
Points de permis 18
Art. R411-26 7