Franchissement d'une ligne continue

[Invité §tot874FU]

Bonjour Tous le monde,

 

Je me suis fais verbalisé hier soir en sortant d'un parking pour le franchissement d'une ligne blanche. la police municipale m'a mis un PV de catégorie A (Poursuite judicière ultérieure). avec un retrait de point.

Pourriez vous s'il vous plait me renseigner sur les risques encourus.

 

Merci d'avance

[Invité §raz275bu]

Bonjour Tous le monde,

 

Je me suis fais verbalisé hier soir en sortant d'un parking pour le franchissement d'une ligne blanche. la police municipale m'a mis un PV de catégorie A (Poursuite judicière ultérieure). avec un retrait de point.

Pourriez vous s'il vous plait me renseigner sur les risques encourus.

 

Merci d'avance

 

 

"Article R412-19 du Code de la Route

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

 

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

 

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

 

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

 

Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire"

 

Contravention de 4ème classe = 750 euros maximum d'amende..

 

 

[Invité §tot874FU]

Merci pour cette réponce,

j'ai déjà lu l'article mais je voudrais savoir s'il y a quelcun qui connais un cas concret,

Est ce le juge pourra prendre en compte le fait que j'ai jamais commis d'infraction dans le code de la route depuits 1998 l'année d'obtention de mon permis, et que j'ai l'ensemble de mes points, ce que je crains le plus c'est la suspension de permis, cela aurra des concequences grave dans mon travail.

[Invité §raz275bu]

Merci pour cette réponce,

j'ai déjà lu l'article mais je voudrais savoir s'il y a quelcun qui connais un cas concret,

Est ce le juge pourra prendre en compte le fait que j'ai jamais commis d'infraction dans le code de la route depuits 1998 l'année d'obtention de mon permis, et que j'ai l'ensemble de mes points, ce que je crains le plus c'est la suspension de permis, cela aurra des concequences grave dans mon travail.

 

 

Personne ne pourra répondre à cette question, car tout dépend des juges....la suspension de permis est envisageable, la perte de points automatique, et l'amende sans doute 200-300€ je dirais, pas plus.

 

[Invité §len356uY]

Pourquoi est-ce qu'il y a une poursuite judiciaire, et non pas seulment un PV de catégorie 4 (si je ne me trompe pas) avec les -3pts et l'amende de 90/135 euros (minorée/majorée) ?

[wob59dk]

Pourquoi est-ce qu'il y a une poursuite judiciaire, et non pas seulment un PV de catégorie 4 (si je ne me trompe pas) avec les -3pts et l'amende de 90/135 euros (minorée/majorée) ?

 

 

Simplement pour pouvoir appliquer une éventuelle suspension de permis et/ou ne pas minorer l'amende. En règle générale l'application des cas A est retenue pour les infractions graves et génératrices d'accident, c'est une directive de l'OMP local, mais cela dépend bien évidemment de ce dernier. D'autres OMP ne veulent pas s'embêter avec les cas A.

 

 

Euh, au fait j'ai voté : §??

[Invité §len356uY]

Il y a donc "franchir une ligne blanche" et "franchir dangereusement une ligne blanche" ?

 

Je ne savais pas qu'on risquait une suspension de permis pour avoir franchit une ligne blanche. C'est l'agent qui dresse le procès verbal qui juge si il applique un cas 4 bis, 4 ou A ? (quelque chose me dis que j'ai faux...)

 

Je ne sais pas à quoi il ressemble ce parking, mais pour risquer une suspension de permis, sa ne doit pas etre joli...

[Invité §raz275bu]

Il y a donc "franchir une ligne blanche" et "franchir dangereusement une ligne blanche" ?

 

Je ne savais pas qu'on risquait une suspension de permis pour avoir franchit une ligne blanche. C'est l'agent qui dresse le procès verbal qui juge si il applique un cas 4 bis, 4 ou A ? (quelque chose me dis que j'ai faux...)

 

Je ne sais pas à quoi il ressemble ce parking, mais pour risquer une suspension de permis, sa ne doit pas etre joli...

 

 

C'est en effet l'agent qui estime, selon aussi les directives de sa hiérarchie...

 

[wob59dk]

Il y a donc "franchir une ligne blanche" et "franchir dangereusement une ligne blanche" ?

 

Je ne savais pas qu'on risquait une suspension de permis pour avoir franchit une ligne blanche. C'est l'agent qui dresse le procès verbal qui juge si il applique un cas 4 bis, 4 ou A ? (quelque chose me dis que j'ai faux...)

 

Je ne sais pas à quoi il ressemble ce parking, mais pour risquer une suspension de permis, sa ne doit pas etre joli...

 

 

Non ce n’est pas au bon vouloir de l’agent verbalisateur, c’est au bon vouloir de l’OMP, qui donne des directives aux fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie en matière d’infractions qualifiées de contraventions. S’il estime que le comportement des automobilistes sur les routes se trouvant sous sa juridiction, va à l’encontre des règles des textes législatifs et réglementaires en vigueur (c.a.d. qu’il a de plus en plus de comportement inadmissible sur les routes), si le préfet ou sous-préfet lui fait remarquer que les statistiques accidents sont en hausse, il peut décider de réprimer plus sévèrement les infractions dites accidentogènes. Dans ce cas, le cas A est le moyen le plus simple à mettre en œuvre.

[Invité §len356uY]

J'y vois plus clair maitenant.

Merci beaucoup pour vos réponses et bonne journée à vous 2 (aux autres aussi... )!

[wob59dk]

Il y a donc "franchir une ligne blanche" et "franchir dangereusement une ligne blanche" ?

 

Je ne savais pas qu'on risquait une suspension de permis pour avoir franchit une ligne blanche. C'est l'agent qui dresse le procès verbal qui juge si il applique un cas 4 bis, 4 ou A ? (quelque chose me dis que j'ai faux...)

 

Je ne sais pas à quoi il ressemble ce parking, mais pour risquer une suspension de permis, sa ne doit pas etre joli...

 

 

Article R412-19 du C.R.

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

 

[Invité §len356uY]

Pour tout dire, c'est ce qu'il m'est arrivé il y a environ une semaine.

 

Le gendarme a coché la case 4bis. J'ai donc payer mon timbre amende à 90 euros et j'attends désormais la lettre de convocation pour le stage obligatoire (permis obtenu le 10 janvier 2008).

 

Je risque donc également une suspension de permis ? Le gendarme ne m'a rien dit, je pensais donc l'affaire "réglé" en payant l'amende. Dois-je également m'attendre à une convocation ou autre chose dans le genre ?

[wob59dk]

Pour tout dire, c'est ce qu'il m'est arrivé il y a environ une semaine.

 

Le gendarme a coché la case 4bis. J'ai donc payer mon timbre amende à 90 euros et j'attends désormais la lettre de convocation pour le stage obligatoire (permis obtenu le 10 janvier 2008).

 

Je risque donc également une suspension de permis ? Le gendarme ne m'a rien dit, je pensais donc l'affaire "réglé" en payant l'amende. Dois-je également m'attendre à une convocation ou autre chose dans le genre ?

 

 

 

Non, le paiement de l'amende entraîne l'extinction de l'action publique.

90 euros, -3 pts, c'est tout, enfin presque car il y a le stage. Nota, au stage ils te déduirons le montant de ton amende, c.a.d. s'il coute 250 euros, tu ne paieras que 160 euros.

 

Par contre s’il avait coché la case cas A, tu serais passé au Tribunal de Police et tu aurais risqué une suspension.

 

[Invité §len356uY]

Je crois qu'il existe des stages avec perfectionnement à la conduite ? J'ai eu une prime dans mon job d'été, donc prime imprévu, dépense imprévu, autant ne pas faire ce stage à moitié !

J'essayerai de venir vous raconter mon expérience

 

Encore merci pour les réponses, et désolé du dérangement

[Invité §raz275bu]

 

 

Non, le paiement de l'amende entraîne l'extinction de l'action publique.

90 euros, -3 pts, c'est tout, enfin presque car il y a le stage. Nota, au stage ils te déduirons le montant de ton amende, c.a.d. s'il coute 250 euros, tu ne paieras que 160 euros.

 

Par contre s’il avait coché la case cas A, tu serais passé au Tribunal de Police et tu aurais risqué une suspension.

 

 

Non, avec l'attestation de stage il pourra se faire rembourser l'amende auprès du Trésor Public, mais payera bien le montant du stage, ce n'est pas tout à fait la même chose...

 

[Invité §lak336UL]

 

Non ce n’est pas au bon vouloir de l’agent verbalisateur, c’est au bon vouloir de l’OMP, qui donne des directives aux fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie en matière d’infractions qualifiées de contraventions. S’il estime que le comportement des automobilistes sur les routes se trouvant sous sa juridiction, va à l’encontre des règles des textes législatifs et réglementaires en vigueur (c.a.d. qu’il a de plus en plus de comportement inadmissible sur les routes), si le préfet ou sous-préfet lui fait remarquer que les statistiques accidents sont en hausse, il peut décider de réprimer plus sévèrement les infractions dites accidentogènes. Dans ce cas, le cas A est le moyen le plus simple à mettre en œuvre.

 

 

L'OMP peut donner des directives afin que le cas A soit utilisé. Mais rien n'empêche un agent verbalisateur d'employer le cas A, accompagné d'un rapport circonstancié, s'il estime que la contravention a été commise dans des circonstances dont il importe que la justice prenne connaissance. Ensuite, l'OMP appréciera de la pertinence de l'usage du cas A et ne manquera pas de faire savoir ce qu'il en pense à l'agent verbalisateur s'il n'apprécie pas.

[Invité §Eli473JN]

Bonjour à tous,

 

Je me suis fait arrêtée ce matin pour franchissement d'une ligne continue.

Les policiers m'ont dit que j'ai été verbalisée pour cette infraction et n'ayant jamais commis d'autres infractions, je ne savais pas quoi faire d'autre que de signer sur leur bidule électronique !

Du coup je sais plus moins ce que j'encours (amende + perte 3pts) mais ils ne m'ont rien donné (pas de papier, pas d'amende sur place). Donc je ne sais pas si c'est une infraction 4A ou 4bis. Ai-je un moyen de le savoir ?

 

Merci pour vos réponses et votre aide..