Gendarme hors service + civil et...

[Invité §spa038dD]

Bonjour à tous,

 

Après quelques recherches sur le forum je n'arrive pas à trouver mon bonheur

Voici donc mon histoire il était une fois |o|... :

 

Voilà je fais ce post pour avoir vos avis et je vais aussi l'actualiser régulièrement

pour vous donner la finalité de la chose...

 

En allant faire mes courses à l'hypermarché habituel

j'arrive sur le parking de l'hypermarché au bout de l'allée un stop (bande blanche un peu effacée) et sans panneau

 

de Stop. Ce dernier donne sur une allée perpendiculaire.

Je laisse passer une voiture puis je m'engage en prenant à gauche (obligatoire).

Me voici sur une nouvelle voie, Une voiture derriere moi (catégorie A - type twingo) me klaxone et me fait signe du

doigt m'indiquant de sortir de mon véhicule.

Je m'execute et je sors.

Là, personne en civil sort aussi et me dit vous savez qui je suis et m'agite sous le nez sa carte de gendarmerie

en indiquant au et fort que je n'ai pas respecte le code de la route (le Stop).

Je lui ai dit que j'avais laisse passer une voiture ensuite j'ai estimé que je pouvais passer.

Il me dit à ce moment là : "Monsieur si vous continuez, je prends votre plaque et vous convoque à la gendarmerie"

et moi je reponds calmement "Monsieur vous abusez de votre autorité" et ensuite il me dit "je prends votre plaque

et vous serez convoqué demain matin".

Depuis pas de nouvelle puisque le lendemain je n'ai pas été convoqué.

 

Voici mes questions - help please ! - :

- Peut-il verbaliser comme ça à la volée à priori hors service ? (sur un parking d'un hypermarché)

- De plus, il n'y a pas de panneau Stop juste la bande blanche un peu effacée

- Je risque quoi ? (4 points en moins et 90 € d'amende ?)

- Peut-il me convoquer par téléphone ?

 

Merci pour votre aide, précieuse.

Spawn974

[Invité §zor107TV]

Rien ne sert de paniquer. Si ce que tu racontes est exact, tu es tombé sur un excité qui même en tenue civile, sans doute en repos veut jouer au Shériff.

Normalement les Gendarmes doivent, sauf exceptions ce qui ne semble pas être le cas, agir en uniforme. Il ne s'agit pas là à la volée comme tu le crois, à la volée c'est lorsque la police ou gendarmerie voient une infraction mais ne peuvent arrêter immédiatement le conducteur pour des raisons particulières (trop de trafic, ils partent sur une urgence...)

Concernant le Stop, il s'agit toujours du même débat pour les parkings qui bien souvent n'ont pas ou plus toute la signalisation, c'est donc contestable car il doit y avoir la bande au sol et panneau. Peut il te téléphoner? Pourquoi pas mais c'est plus logique qu'il se déplace chez toi.

 

En résumé ne t'inquiètes pas, la personne qui t'as arrêté, s'il est vraiment un Gendarme, a voulu t'impressionner ou faire le malin, les deux peut être. Tu n'auras sans doute plus de nouvelles de lui.

 

[Invité §alp706PP]

Non un policier est assemrenté 24H/24 donc il peut verbaliser même dans une ville étrangere.

Serieusement zoran9 a quoi ca sert que tu parle si c'est pour dire des bétises.Tu ferait mieu d'aller dormir.

[Invité §zor107TV]

Non un policier est assemrenté 24H/24 donc il peut verbaliser même dans une ville étrangere.

Serieusement zoran9 a quoi ca sert que tu parle si c'est pour dire des bétises.Tu ferait mieu d'aller dormir.

 

 

Monsieur Dankiller, je ne vois pas pourquoi tu m'agresses? Tu dois avoir un souci mais bon je suis à moitié étonné quand je vois la réaction de certains sur ce forum qui agresse tout le monde mais bon. Apparemment tu fais croire que tu sais beaucoup de choses et que tu détiens la vérité. Déjà tu fais des fautes d'orthographes tous les 3 mots.

 

Concernant le sujet, c'est toi qui raconte des bêtises. Déjà elle ne parle pas de policier mais de Gendarme qui pour 95% d'entre eux travaillent en tenue et pas en civile. Donc lis les sujets avant de dire n'importe quoi. D'autre part tu dis qu'un policier peut verbaliser même dans une ville étrangère, à Londres New York...Bon trêve de plaisanterie, il existe une compétence territoriale pour chaque Policier et Gendarme qui sont rattachés à de Tribunaux ou cour d'appel, et il n'ont compétence que dans ceux ci sauf cas particulier qui ont attrait à la police judiciaire et non à la Police route comme dans le cas présent.

 

Franchement, que tu crois avoir raison c'est humain mais de là à agresser les gens en leur disant d'aller dormir alors là c'est le top tu as du mal dormir, ou tu as un problème.

 

Spawn974, ne te fais pas de bile, dankiller raconte n'importe quoi car il ne connaît rien.

 

 

[Invité §rou608mk]

 

Monsieur Dankiller, je ne vois pas pourquoi tu m'agresses? Tu dois avoir un souci mais bon je suis à moitié étonné quand je vois la réaction de certains sur ce forum qui agresse tout le monde mais bon. Apparemment tu fais croire que tu sais beaucoup de choses et que tu détiens la vérité. Déjà tu fais des fautes d'orthographes tous les 3 mots.

 

Concernant le sujet, c'est toi qui raconte des bêtises. Déjà elle ne parle pas de policier mais de Gendarme qui pour 95% d'entre eux travaillent en tenue et pas en civile. Donc lis les sujets avant de dire n'importe quoi. D'autre part tu dis qu'un policier peut verbaliser même dans une ville étrangère, à Londres New York...Bon trêve de plaisanterie, il existe une compétence territoriale pour chaque Policier et Gendarme qui sont rattachés à de Tribunaux ou cour d'appel, et il n'ont compétence que dans ceux ci sauf cas particulier qui ont attrait à la police judiciaire et non à la Police route comme dans le cas présent.

 

Franchement, que tu crois avoir raison c'est humain mais de là à agresser les gens en leur disant d'aller dormir alors là c'est le top tu as du mal dormir, ou tu as un problème.

 

Spawn974, ne te fais pas de bile, dankiller raconte n'importe quoi car il ne connaît rien.

 

 

 

mais oui

Va griller un feu rouge devant une voiture de gendarmerie en zone police et tu vas voir si tu vas pas être verbalisé

[Invité §kok362YE]

 

Monsieur Dankiller,

 

........blablabla............

Spawn974, ne te fais pas de bile, dankiller raconte n'importe quoi car il ne connaît rien.

 

 

 

tu n'y connais rien

j'ai un ami qui y travaille, et je te garantie que j'en ai été temoin de choses avec lui gendarme , c'est 24h sur 24h même en baskets , et les convocations ont suivies ,meme en dehors de sa zone, il peut faire suivre par la brigade concernée

[Invité §alp706PP]

zoran,alors comment te le dire.

Tu est un trou duc'...

Alors je t'agresse parcequ'en 3 ans de service sur ce forum j'en ai vu des cas.

Donc un policier,gendarme ou autre est assermenté 24/24.Si un policier Parisien donc dépendant de la réfecture parisienne,en vacance a Marseille constate une infraction,il peut aller au commisariat,gendarmerie etc... de Marseille et rédigé un proces verbal.Il a une valeur totale.

Donc maintenant si tu veux poursuivre dans la débilité continue.

Pour mes faute d'orthographe c'est pour me mettre a ton niveaun,j'ecris mal mais je sais de quoi je parle.

[Invité §zor107TV]

Super je vois que j'ai de grands spécialistes!!

 

Bon Roulback, soit tu interprètes mes paroles soit tu n'y connaît rien, je n'ai jamais parlé de zone Gendarmerie et de zone Police, j'ai parlé de compétence judiciaire qui se rattache à un TGI ou une cour d'appel donc tu peux effectivement être pour un Gendarme en zone Police et, devant une infraction, si cela est sur ton lieu de compétence judiciaire verbaliser.

 

Kokozamuse, déjà quelle prétention de dire que je n'y connais rien, à oui toi c'est vrai tu as un copain qui connaît le copain d'un copain qui est flic, super la véracité.

 

Maintenant que des Gendarmes en civil, en situation de repos, relèvent des infractions dans leur zone de compétence je pense effectivement que cela doit exister. Mais bon si c'est une infraction grave pourquoi pas sinon c'est des cow boys qui n'ont rien d'autre à faire car je peux te dire que le Gendarme ou Policier qui exerce dans une unité où il y a beaucoup de boulot il a autre chose à faire que verbaliser quand il est en repos ou congé. Tu ajoutes même en dehors de ''sa zone"!! A cela c'est nouveau un gendarme ou policier de Marseille se promène à Paris et peut verbaliser un gars. N'importe quoi, tu n'y connais rien mon pauvre à la compétence territoriale des agents et officier de police judiciaire en France.

 

"Il peut faire suivre par la brigade concernée" Suivre quoi,... parce que là c'est toi que je ne suis pas.

Lorsque l'on explique un fait ou une idée on essaye d'être précis et l'on se base sur des véracités et pas sur les dires du copain du copain.

Je n'ai pas la prétention de tout savoir, à partir du moment ou l'on me prouve ce que l'on dit de manière posé réfléchi et sans agressivité.

[Invité §alp706PP]

zoran.Tu a de la chance les vrai Policier du Forum ne viennent plus ici.

Donc un Policier (je dit policier,autant que gendarme okai?) peut verbaliser (J'ai dit peut et non doit,mais toi aussi tu semble avoir était éteint a la pelle dans ta jeunesse) en dehors de sa zone d'attribution.En effet,il est assermenté 24/24 (tient ton discour change d'un coup).

Donc voila,il lui suffira de remplir un PV dans la gendarmerie,qui elle emmetra le PV.

Voila si tu n'est pas content,y'a eu pas mal de topic sur ce cas de figure ici,la fonction recherche n'est pas trop dur pour toi?

[Invité §zor107TV]

zoran,alors comment te le dire.

Tu est un trou duc'...

Alors je t'agresse parcequ'en 3 ans de service sur ce forum j'en ai vu des cas.

Donc un policier,gendarme ou autre est assermenté 24/24.Si un policier Parisien donc dépendant de la réfecture parisienne,en vacance a Marseille constate une infraction,il peut aller au commisariat,gendarmerie etc... de Marseille et rédigé un proces verbal.Il a une valeur totale.

Donc maintenant si tu veux poursuivre dans la débilité continue.

Pour mes faute d'orthographe c'est pour me mettre a ton niveaun,j'ecris mal mais je sais de quoi je parle.

 

 

Bon je ne rentre pas dans une polémique sans fin avec des gens comme toi. Tu es grossier, agressif, stupide. Tu es toujours comme cela dans la vie ou tu fais le malin car tu est derrière un clavier?

 

Bon, tu dis ''je t'agresse parcequ'en 3 ans de service sur ce forum j'en ai vu des cas'' C'est Français ta phrase parce que désolé on n'y comprend rien.

Le truc de Marseille à deux balles que tu racontes, tu l'as vécu, raconté ou inventé? C'est complètement faux!! Tu n'as dans ta bouche que le mot assermenté, tu n'y connais rien au code de procédure pénale, le fait d'être assermenté est important mais il existe une compétence TERRITORIALE qui régit la Police et la Gendarmerie.

Tu parles de débilité, à bon mes propos sont il incohérents? Je ne pense pas

Tu fais des fautes d'orthographes car tu te mets à mon niveau?? Alors là je ne suis pas là pour étaler ma science mais vu ton langage, ta grammaire et ton vocabulaire on est effectivement pas du même niveau, ouf pour moi

 

Je viens de temps en temps sur ce forum, et j'avais déjà remarqué qu'une certaine partie des intervenants étaient comment dirais-je ''bizarre'', c'est à dire agressif, insultant etc. Ce site est quand même bien mais il est dommage que les modérateurs, s'il y en à , n'interviennent pas face à des gens qui traitent les autres polluant ainsi les forums qui doivent rester des espaces de débats sains et non des défouloirs pour frustrés ou personnes qui pensent avoir la science infuse.

 

A bon entendeur salut.

 

 

 

 

 

 

 

 

[Invité §alp706PP]

Ah un troll qui n'y connais rien en moins.Le mec je lui dit ou chercher qu'il a tort,il s'obstine.

Donc je suis un bon entendeur donc ciao...

[Invité §rou608mk]

Super je vois que j'ai de grands spécialistes!!

 

Bon Roulback, soit tu interprètes mes paroles soit tu n'y connaît rien, je n'ai jamais parlé de zone Gendarmerie et de zone Police, j'ai parlé de compétence judiciaire qui se rattache à un TGI ou une cour d'appel donc tu peux effectivement être pour un Gendarme en zone Police et, devant une infraction, si cela est sur ton lieu de compétence judiciaire verbaliser.

 

 

ok, autant pour moi, j'avais un peu mélangé

[Invité §zor107TV]

 

ok, autant pour moi, j'avais un peu mélangé

 

 

 

Ouf Quelqu'un avec qui on peut échanger, l'erreur est humaine. Merci M. Roulback.

Mais toi qui semble t'y connaître tu ne peux pas dire à l'autre QI d'algue ( Pardon je me lâche) que je dis des choses sensées et lui des inepties de collégiens de 12 ans.

 

Cordialement

[Invité §spa038dD]

Je ne pensais pas que cela aller être aussi mouvementé

J’apprécie le débat et vos réponses

Voilà ce que j'en retiens vous m'arrêtez si je me trompe :

- Peut-il verbaliser comme ça à la volée à priori hors service ? (sur un parking d'un hypermarché)

Vu vos réponses j'en déduis que oui.

- sur un parking d'un hypermarché : en fait c un parking privé il faut que la direction de l'hyper. Donne l’autorisation à la préfecture de verbaliser sur son parking.

Donc je peux contester ?

 

- De plus, il n'y a pas de panneau Stop juste la bande blanche un peu effacée :

Ben là j'ai fait un peu de recherche et il faut soit le panneau, soit la bande ou les deux.

 

- Je risque quoi ? (4 points en moins et 90 € d'amende ?)

Effectivement c bien le cas selon la sécurité routière.

 

- Peuvent-ils me convoquer par téléphone ?

Là je n’en sais rien : un idée ?

 

Ils peuvent donc me verbaliser ????

 

A suivre...

 

Spawn974

Ps : il m'avait promis de me convoquer le lendemain matin j'attends toujours... : donc le fera-t-il vraiment ?

[m-d-s]

Un gendarme (militaire) même hors service est opérationel 24/24 * 365. Donc peut constater, passer a la caserne et établir un Pv qu'il t'adresse par la poste.

 

Reste a savoir si il fera ce rapport fonction de la manière dont tu l'a ennervé où décidera d'oublier.

 

Surveille ta boite aux lettres.

[Invité §kok362YE]

il est vraiment marrant ce zoran9

[Invité §alp706PP]

Spawn,si le parking est ouvert a la circulationles policiers peuvent verbaliser même sie proprio n'a pas donné son accord.Et comme tous les parking sont ouvert a la circulation dans les hyper.

Pour la convoc au télephone ça arrive mais assez sporadique,surtout pas simple lettre.

Kokozamuze mais non il est jeune c'est tout.

[Invité §zor107TV]

il est vraiment marrant ce zoran9

 

 

Je ne suis pas marrant je réponds à des gens qui ont un QI de crevettes et qui sont bornés.

 

D'ailleurs je vais me mettre à votre niveau avec ce qui suit (pardon pour les forumeurs non concernés )

 

Restez dans votre médiocrité, roulez dans vos voitures à deux balles, allez bosser pour que dalle en priant d'en avoir quand même assez pour allez faire vos courses dans un Hard Discount, pour partir un an sur deux en vacances à la Grande Motte avec deux ou trois autres milles autres ploucs et surtout vous abrutir devant les conneries de TF1 qui vous lobotomisent... Bon en même temps il n'y pas beaucoup de boulot vu le niveau.

 

[Invité §alp706PP]

Zoran on t'a demasque tu est le multi de Pro V.

 

 

[Invité §rou608mk]

 

Je ne suis pas marrant je réponds à des gens qui ont un QI de crevettes et qui sont bornés.

 

D'ailleurs je vais me mettre à votre niveau avec ce qui suit (pardon pour les forumeurs non concernés )

 

Restez dans votre médiocrité, roulez dans vos voitures à deux balles, allez bosser pour que dalle en priant d'en avoir quand même assez pour allez faire vos courses dans un Hard Discount, pour partir un an sur deux en vacances à la Grande Motte avec deux ou trois autres milles autres ploucs et surtout vous abrutir devant les conneries de TF1 qui vous lobotomisent... Bon en même temps il n'y pas beaucoup de boulot vu le niveau.

 

 

même pas vrai d'abord

Je vais pas à la Grande Motte

 

HS : ta remarque sur le hard discount est infondée, tu serais surpris du profil d'une partie de la clientèle

[m-d-s]

C'est où 'La Grande Motte' ?

[Invité §rou608mk]

C'est où 'La Grande Motte' ?

 

 

j'te donnerais bien une indication mais ça s'rait vulgaire

[Invité §kok362YE]

 

à des gens qui ont un QI de crevettes et qui sont bornés.

 

 

 

 

 

moi je pense que c'est bien toi qui est borné ,il n'ya pas qu'une personne qui te contredit mais plusieurs ,

de plus pour le q-i de crevettes, ne prends pas ton cas pour une generalité, je t'en remercie d'avance ,

 

de toute façon, je m'en balance que tu veux pas me croire , car la difference entre toi et moi, c'est que moi, je ne crois pas les ragots d'un ami qui à un ami qui connait un pote , qui à un voisin qui connait une amie , qui a vue une personne dans un surpemarché raconter ses experiences personnels .

 

 

 

[m-d-s]

 

j'te donnerais bien une indication mais ça s'rait vulgaire

 

 

Je voyais bien ca ainsi aussi.

[Invité §mis408Qy]

Bon en résumé ça dit quoi, il peut être verbalisé ou pas ?

[gtturbo4ever]

Réponse ministérielle à la Question écrite n° 17246 de Pierre Cardo, JO AN (Q) du 17 novembre 2003, page 8836

 

Source : http://www.journaldesmaires.com/lettre/reponsesministerielles/repmin252.html

 

O.P. Jearod, 05/04/2004

 

Q : un fonctionnaire de police se trouvant hors service constate une infraction au code de la route, par exemple le franchissement d'un feu rouge fixe. Il note l'immatriculation du véhicule du contrevenant qu'il est en mesure de reconnaître formellement et de retour au service il le convoque. Ce fonctionnaire peut-il quand même rédiger un timbre-amende au contrevenant? Que faire si le contrevenant ne reconnaît pas l'infraction ou rétorque que le fonctionnaire n'était pas en service? gpxmed, 16/03/2006

 

R : Si vous vous trouvez hors service sur votre zone de compétence, et que vous constatez une infraction, il vous faudra l'établir sur procès-verbal blanc (comme un pv de constatations). Vous êtes, à ce moment, considéré comme étant en service.

Il vous faudra ensuite convoquer le mis en cause et l'auditionner avant de transmettre la procédure à l'OMP. Si la personne réside hors votre circonscription, vous transmettrez votre PV de constatations à l'OMP compétent rationae loci (à raison du lieu des faits), lequel transmettra à son collègue compétent à raison du domicile du mis en cause. Cet OMP fera entendre, par un service de police ou de gendarmerie, le contrevenant et renverra ensuite la procédure à l'OMP initialement saisi.

Si vous établissez un timbre amende sans avoir intercepté le contrevenant (et là cela me semble difficile en étant hors service) le PV sera considéré comme étant pris "au vol".

Sans audition du mis en cause, l'OMP ne poursuivra pas, la Cour de Cassation admettant difficilement le procédé.

OMP moi-même, je procède de la sorte (hormis pour les infractions à la vitesse sans interception, puisque, dans ce cas, il existe une photo).

 

Proposition d'incipit:

 

Le JJ/MM/AA à xxHxx

Nous Grade Nom Prénom OPJ ou APJ en résidence à ...

Circulant à bord d'un véhicule civil, constatons alors que nous nous trouvons rue... à ... (ou bien RD xxx dans le sens... au pk...),

Constatons qu'un véhicule de marque...de couleur...immatriculé...franchit le feu rouge (ou la ligne continue ou...),

Description du conducteur si possible (homme ou femme, couleur des cheveux, âge approximatif, porteur ou non de lunettes, fumeur éventuellement),

Ne pouvant, sans danger pour nous et pour les autres usagers procéder à l'interception du véhicule, établissons le présent procès-verbal.

Mentions : FNA, SNPC, conducteur connu ou non des services.

 

Sur votre zone de compétence, vous pouvez, éventuellement, si les conditions le permettent , procéder à un contrôle du conducteur (PC, CG) afin de vous assurer de son identité et lui demander de vous suivre au service (si vous êtes sur votre circo) ou de l'informer qu'il sera ultérieurement convoqué.

Ce contrôle peut être effectué alors même que vous êtes en tenue civile, à condition que vous puissiez être identifié, au moyen de votre carte de Police notamment.

Si, à l'occasion de ce contrôle, vous constatez un problème d'alcool ou de stupéfiants, et que vous vous trouvez en dehors de votre circonscription, appelez les policiers ou les gendarmes locaux.

 

Il est inutile de mentionner que vous n'êtes pas en service, puisque, lorsque vous constatez une infraction, vous êtes considéré comme étant EN SERVICE.

 

Si vous constatez une infraction EN DEHORS de votre zone de compétence (département au minimum), vous établirez un rapport qui sera transmis à l'OMP compétent.

 

Je rappelle que la Cour de Cassation a admis qu'un gendarme, en civil et hors service, qui constate une infraction est considéré comme étant en service.

Par contre elle n'a pas admis, dans ce cas, l'usage de l'arme par le militaire, puisqu'il n'était pas identifiable en tant que tel.

 

Cdt Jérôme FINANCE,, 17/03/2006

 

:bah:

[Invité §rou608mk]

Réponse ministérielle à la Question écrite n° 17246 de Pierre Cardo, JO AN (Q) du 17 novembre 2003, page 8836

 

Source : http://www.journaldesmaires.com/lettre/reponsesministerielles/repmin252.html

 

O.P. Jearod, 05/04/2004

 

Q : un fonctionnaire de police se trouvant hors service constate une infraction au code de la route, par exemple le franchissement d'un feu rouge fixe. Il note l'immatriculation du véhicule du contrevenant qu'il est en mesure de reconnaître formellement et de retour au service il le convoque. Ce fonctionnaire peut-il quand même rédiger un timbre-amende au contrevenant? Que faire si le contrevenant ne reconnaît pas l'infraction ou rétorque que le fonctionnaire n'était pas en service? gpxmed, 16/03/2006

 

R : Si vous vous trouvez hors service sur votre zone de compétence, et que vous constatez une infraction, il vous faudra l'établir sur procès-verbal blanc (comme un pv de constatations). Vous êtes, à ce moment, considéré comme étant en service.

Il vous faudra ensuite convoquer le mis en cause et l'auditionner avant de transmettre la procédure à l'OMP. Si la personne réside hors votre circonscription, vous transmettrez votre PV de constatations à l'OMP compétent rationae loci (à raison du lieu des faits), lequel transmettra à son collègue compétent à raison du domicile du mis en cause. Cet OMP fera entendre, par un service de police ou de gendarmerie, le contrevenant et renverra ensuite la procédure à l'OMP initialement saisi.

Si vous établissez un timbre amende sans avoir intercepté le contrevenant (et là cela me semble difficile en étant hors service) le PV sera considéré comme étant pris "au vol".

Sans audition du mis en cause, l'OMP ne poursuivra pas, la Cour de Cassation admettant difficilement le procédé.

OMP moi-même, je procède de la sorte (hormis pour les infractions à la vitesse sans interception, puisque, dans ce cas, il existe une photo).

 

Proposition d'incipit:

 

Le JJ/MM/AA à xxHxx

Nous Grade Nom Prénom OPJ ou APJ en résidence à ...

Circulant à bord d'un véhicule civil, constatons alors que nous nous trouvons rue... à ... (ou bien RD xxx dans le sens... au pk...),

Constatons qu'un véhicule de marque...de couleur...immatriculé...franchit le feu rouge (ou la ligne continue ou...),

Description du conducteur si possible (homme ou femme, couleur des cheveux, âge approximatif, porteur ou non de lunettes, fumeur éventuellement),

Ne pouvant, sans danger pour nous et pour les autres usagers procéder à l'interception du véhicule, établissons le présent procès-verbal.

Mentions : FNA, SNPC, conducteur connu ou non des services.

 

Sur votre zone de compétence, vous pouvez, éventuellement, si les conditions le permettent , procéder à un contrôle du conducteur (PC, CG) afin de vous assurer de son identité et lui demander de vous suivre au service (si vous êtes sur votre circo) ou de l'informer qu'il sera ultérieurement convoqué.

Ce contrôle peut être effectué alors même que vous êtes en tenue civile, à condition que vous puissiez être identifié, au moyen de votre carte de Police notamment.

Si, à l'occasion de ce contrôle, vous constatez un problème d'alcool ou de stupéfiants, et que vous vous trouvez en dehors de votre circonscription, appelez les policiers ou les gendarmes locaux.

 

Il est inutile de mentionner que vous n'êtes pas en service, puisque, lorsque vous constatez une infraction, vous êtes considéré comme étant EN SERVICE.

 

Si vous constatez une infraction EN DEHORS de votre zone de compétence (département au minimum), vous établirez un rapport qui sera transmis à l'OMP compétent.

 

Je rappelle que la Cour de Cassation a admis qu'un gendarme, en civil et hors service, qui constate une infraction est considéré comme étant en service.

Par contre elle n'a pas admis, dans ce cas, l'usage de l'arme par le militaire, puisqu'il n'était pas identifiable en tant que tel.

 

Cdt Jérôme FINANCE,, 17/03/2006

 

:bah:

 

 

Donc un FDO peut verbaliser sur tout le territoire en service ou pas, à condition de respecter les procédures mises en place et le "circuit administratif"

[Invité §alp706PP]

zoran Alors?

[Invité §kok362YE]

il est parti bouder le monsieur " jenesaispastout"

[Invité §Ras171Mz]

Ouaip ! ensuite demain il va revenir en chantant "Zoran est arrivé" !!!

[Invité §alp706PP]

Rast tu va faire tous les topic comme ça?

[Invité §Ras171Mz]

Rast tu va faire tous les topic comme ça?

 

 

Yessss !!!

 

Tous ceux où il y a un mauvais (ou bon) jeu de mot à faire...

 

[Invité §spa038dD]

Bonsoir,

 

Bon ben je crois qu'il n'y a + qu'à attendre

Je vous tiens informé si je reçois quelque chose ou pas d'ici 2 semaines...

Prions seigneur que cette amende ne pertube pas mon porte monnaie et permis

Merci pour votre aide.

 

Spawn974

[Invité §zor107TV]

Bon je suis surpris de la réponse mais si la référence à la décision de la cour de cassation est exacte, je m'incline et présente mes excuses sur ma réponse erronée.

 

Donc en résumé un gendarme ou policier peut verbaliser même s'il n'est pas en service à partir du moment où il se trouve sur sa circonscription judiciaire de compétence, Ok. Il le peut aussi s'il n'est pas sur sa circonscription mais sous une autre forme (rapport) qui sera transmise, bon cette éventualité doit être, du moins je l'espère rare, car franchement il faut être un fanatique pour s'emm..der à faire ça.

 

Cependant que cela n'empêche pas à quelques uns, qui se reconnaîtront, de ne pas se sentir obliger d'agresser les autres forumeurs. On peut dire les choses sans être vindicatif et de manière courtoise.

Cordialement