Droit de fouille d'un véhicule

[Invité §Jej208sX]

Bonsoir a tous,

 

Tout d'abord je voudrais vous expliquer la situation,tout a l'heure,j'attendais une amie a la sortie du rer,j'était garé tranquillement en écoutant de la musique le temps qu'elle arrive,puis une voiture de police s'arrête a ma hauteur,3 policiers en descende et se positionne autour de ma voiture. Celui qui était a ma hauteur me demande les papiers de la voiture,je lui donne donc mon permis de conduire,ma carte grise et mon attestation d'assurance,le policier me demande alors de descendre de la voiture,je m'exécute puis il me demande de vider mes poches,encore une fois je m'exécute puis il me fait une fouille au corps. De la,l'agent de police me demande ma sacoche,je lui donne,il fouille alors dedans puis fouille mon portefeuille,il ne trouve rien d'anormal. A ce moment la,il monte dans ma voiture et se met a fouiller les vides poches,le cendrier,la boite a gant et regarde sous les sièges,encore une fois,il ne trouve rien de suspect. Il redescend de la voiture et me demande d'ouvrir le coffre,chose que je fait et il se met a regarder tout les recoins de mon coffre,une fois de plus,il ne trouve rien,il me rend alors mes papiers et les 3 policiers repartent.

 

Ma question est simple,la police a t elle le droit de fouiller mon véhicule lors d'un simple contrôle et sans avoir aucune suspicions à mon égard?

[Invité §mel882XW]

Absolument pas, la police n'avait pas le droit de fouiller ton véhicule. Seul les douanes ont cette prérogative.

 

Les seuls cas ou la police/gendarmerie peut proceder à une fouille du véhicule est strictement limité par l'article 23 de la loi Vaillant. (78-2-2 code de procédure pénale)

 

Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

 

tu es malheureusement tombé sur des focntionnaires incompétent qui s'apparentent plus à des cow boy qu'a des garants de l'ordre public d'un Etat de Droit.

[Invité §Jej208sX]

Tout d'abord,merci de ta réponse précise et rapide.

 

Il me semblait bien que la police n'avait pas le droit de fouiller ma voiture mais n'étant pas sur,j'ai préféré fermer ma gueule plutot que de l'ouvrir et dire des conneries et risquer de m'en prendre plein la gueule,je le saurais pour la prochaine fois.

[Invité §kld227Ce]

Il a pas le droit de fouille ta saccoche.

C'est a toi de lui montre poche par poche!!!

Il n' a pas le droit de mettre ses mains dedans.

 

 

 

[Invité §rou608mk]

Absolument pas, la police n'avait pas le droit de fouiller ton véhicule. Seul les douanes ont cette prérogative.

 

Les seuls cas ou la police/gendarmerie peut proceder à une fouille du véhicule est strictement limité par l'article 23 de la loi Vaillant. (78-2-2 code de procédure pénale)

 

Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

 

tu es malheureusement tombé sur des focntionnaires incompétent qui s'apparentent plus à des cow boy qu'a des garants de l'ordre public d'un Etat de Droit.

 

 

le pb, c'est que même dans ton droit, tu risques de les vexer et de manger le double :/

A moins peut-être de leur sortir les n° des articles de loi...

[Invité §dom167ip]

Il y a quelques articles du CPP qui sont intéressants:

 

Article 78-2-3

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 12 JORF 19 mars 2003

Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.

 

 

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.

 

Article 78-2-4

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 13 JORF 19 mars 2003

Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

 

 

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

 

 

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.

[Invité §bil736mj]

En clair, et pour changer, ces messieurs de la police outrepassent leurs droits, pour jouer les cow-boys...

 

Il est arrivé la même histoire à mon frère et deux de ses amis, 45 minutes sur la bande d'arrêt d'urgence d'une 2x2 voies (bien dangereux), sans raisons apparentes, avec fouilles complète d'eux même et du véhicule, pour ne rien trouver bien sûr...

 

Et comble de l'humiliation (bah oui c'est des jeunes de 20-25 ans, faut en profiter), interdiction de mettre ses mains dans les poches alors qu'il fait bien froid dehors, et qu'ils avaient déjà été fouillés. Bah oui on sait jamais, si ils avaient interpellés david schiffer, ils auraient pu faire apparaitre des objets dans leurs poches

[Invité §rem078QB]

ça me rapelle la fois ou avec des potes on n'étais sortie un soir dans un quartier de lyon asser moyens (perrache pour ceux qui connaisse avec ses putes et sa prison) on voulais aller dans le parc d'attraction, moi un peu nerveux car de nuit et ne connaissant pas trés bien le quartier, arriver a un feu, mon collègue passe a l'orange devant, je lui enboite le pas mais au rouge (je sais et je ne l'ai jamais refait) et derrière moi la voiture grille aussi le feu en conduisant normale, pas un nerveux, le je commence a m'inquiéter et un peu plus loins la voiture de derrière me double avec la lampe dans la gueule, je m'arrète ayant de suite compris pourquoi, dégouté j'arrète le moulin, trois flics (la bac je pense) sorte d'une ford mondéo noir, et la montais vaut main, on veu les voir, d'abord le conducteur en suite le passager, permis de conduire, fouille au corp, en suite, le passager arrière, au bout d'un moment il aborde le feu, je lui dit que je regrètte car le tient a mes point, en suite il me demande d'ouvrir le coffre, dans le coffre, plein de sallade et plein de bazar, pendant les contrôle, un des hommes a fouillé la voiture avec sa lampe, a tout a la fin il me rend mon permis me disant a attention la prochaine fois, il ne vous restera que 2 point, j'ai eu peur mais ça c'est finalement pas trop mal terminé et heuresement qu'il n'on pas trouvé le bout de shit qu'il cherché parce que la, j'étais bon moi et mon permis

[Invité §jon145jS]

ça me rapelle la fois ou avec des potes on n'étais sortie un soir dans un quartier de lyon asser moyens (perrache pour ceux qui connaisse avec ses putes et sa prison) on voulais aller dans le parc d'attraction, moi un peu nerveux car de nuit et ne connaissant pas trés bien le quartier, arriver a un feu, mon collègue passe a l'orange devant, je lui enboite le pas mais au rouge (je sais et je ne l'ai jamais refait) et derrière moi la voiture grille aussi le feu en conduisant normale, pas un nerveux, le je commence a m'inquiéter et un peu plus loins la voiture de derrière me double avec la lampe dans la gueule, je m'arrète ayant de suite compris pourquoi, dégouté j'arrète le moulin, trois flics (la bac je pense) sorte d'une ford mondéo noir, et la montais vaut main, on veu les voir, d'abord le conducteur en suite le passager, permis de conduire, fouille au corp, en suite, le passager arrière, au bout d'un moment il aborde le feu, je lui dit que je regrètte car le tient a mes point, en suite il me demande d'ouvrir le coffre, dans le coffre, plein de sallade et plein de bazar, pendant les contrôle, un des hommes a fouillé la voiture avec sa lampe, a tout a la fin il me rend mon permis me disant a attention la prochaine fois, il ne vous restera que 2 point, j'ai eu peur mais ça c'est finalement pas trop mal terminé et heuresement qu'il n'on pas trouvé le bout de shit qu'il cherché parce que la, j'étais bon moi et mon permis

 

 

Si ta du shit sur toi dommage que tu es encore ton permis

[Invité §jho810PN]

Avec des reflexion comme ca dommage que tu soit encore sur le forum jon68....

 

Bref tout ca pour dire que peut etre il n'ont pas le droit, mais si il ne le font pas, il peuvent appeller des renforts ils me semble pour pouvoir fouiller et la au lieu d'un petit quart d'heure tu perd 2 bonne heure, chacun fait comme il veut mais bon... Moi vu qu'a chaque fois j'ai rien a me reprocher je les laisse fouille et ca se passe bien.

[Invité §rem078QB]

nous on n'avait rien, pas un de mes pote fumes de la beuh, donc de ce coté j'étais tranquille et moi c'est pareil, le seul truque c'étais pour mon permis

[Invité §dar150UP]

Bonsoir a tous,

 

Tout d'abord je voudrais vous expliquer la situation,tout a l'heure,j'attendais une amie a la sortie du rer,j'était garé tranquillement en écoutant de la musique le temps qu'elle arrive,puis une voiture de police s'arrête a ma hauteur,3 policiers en descende et se positionne autour de ma voiture. Celui qui était a ma hauteur me demande les papiers de la voiture,je lui donne donc mon permis de conduire,ma carte grise et mon attestation d'assurance,le policier me demande alors de descendre de la voiture,je m'exécute puis il me demande de vider mes poches,encore une fois je m'exécute puis il me fait une fouille au corps. De la,l'agent de police me demande ma sacoche,je lui donne,il fouille alors dedans puis fouille mon portefeuille,il ne trouve rien d'anormal. A ce moment la,il monte dans ma voiture et se met a fouiller les vides poches,le cendrier,la boite a gant et regarde sous les sièges,encore une fois,il ne trouve rien de suspect. Il redescend de la voiture et me demande d'ouvrir le coffre,chose que je fait et il se met a regarder tout les recoins de mon coffre,une fois de plus,il ne trouve rien,il me rend alors mes papiers et les 3 policiers repartent.

 

Ma question est simple,la police a t elle le droit de fouiller mon véhicule lors d'un simple contrôle et sans avoir aucune suspicions à mon égard?

 

Bah avec l'accord du conducteur oui

 

il t'a demandé t'a rien dit

maintenant faut voir si on leur repond qu'ils n'ont pas le droit... (car comme l'indique l'article ci dessus, en cas de suspicion... faut il le prouver aussi)

ils peuvent fouiller

 

[Invité §lea188nu]

Avec des reflexion comme ca dommage que tu soit encore sur le forum jon68....

 

Bref tout ca pour dire que peut etre il n'ont pas le droit, mais si il ne le font pas, il peuvent appeller des renforts ils me semble pour pouvoir fouiller et la au lieu d'un petit quart d'heure tu perd 2 bonne heure, chacun fait comme il veut mais bon... Moi vu qu'a chaque fois j'ai rien a me reprocher je les laisse fouille et ca se passe bien.

 

 

 

Ces renforts ne sont-ils pas la Douane ? . Eux sont habilités à fouiller un véhicule, mais personne de la police sans aucun élément légal.

 

.

[Invité §pol608QV]

Je me fais régulièrement fouiller la voiture, souvent par les CRS ou la police espagnole (Guardia Civil et Ertzaintza) .

Comme je n'ai rien a me reprocher je laisse faire et ça se passe toujours bien et général ca se limite aux poches et au coffre.

Meme s'ils ont soit disant pas le droit de fouiller, je prefere pas les contrarier, les laisser faire et repartir tranquillement au bout de 5mn.

Si on commence a les contrarier c'est mal barré.

[Invité §rou608mk]

Je me fais régulièrement fouiller la voiture, souvent par les CRS ou la police espagnole (Guardia Civil et Ertzaintza) .

Comme je n'ai rien a me reprocher je laisse faire et ça se passe toujours bien et général ca se limite aux poches et au coffre.

Meme s'ils ont soit disant pas le droit de fouiller, je prefere pas les contrarier, les laisser faire et repartir tranquillement au bout de 5mn.

Si on commence a les contrarier c'est mal barré.

 

 

+1 de toutes façons si tu leur dit que tu ne veux pas qu'ils fouillent ta voiture, ils vont appeler les douanes qui vont te désosser la voiture et les policiers vont aller te chercher la ptite bête pour te filer une prune... donc quand t'as rien à te reprocher, que ce soient les douanes ou les FDO qui fouillent la voiture, ça n'a au final pas une grande importance

[Invité §mel882XW]

ça n'a au final pas une grande importance

 

 

c'est juste cautionner un abu de pouvoir..

 

je suis d'accord avec toi et polo, si on est préssé que l'on a rien à se reprocher autant accepter la fouille, mais bon ça revient à donner tous les droits aux FDO qui peuvent mener leurs actions en dehors de tout cadre légal

[Invité §chk614eG]

Lors d'n contrôle, on me demande mes papiers. Je les donne, puis on me demande d'ouvrir mon coffre. Je ne suis pas obligé, mais vu le fusil à pompe du Mr à côté, j'ai ouvert de bon coeur mon coffre qui était vide !!!

 

(HS : ils recherchaient de la drogue, d'ou le gros joujou !)

[Invité §kar607jZ]

+1 de toutes façons si tu leur dit que tu ne veux pas qu'ils fouillent ta voiture, ils vont appeler les douanes qui vont te désosser la voiture

 

Non, la gendarmerie n'appelle pas la douane (seul l'inverse est possible pour remettre des contrevenants ou pour une opération commune). Gendarmerie et douanes n'ont rien à voir, ils ne dépendent même pas du même ministère. En plus, la douane n'a pas tous les droits non plus en matière de fouille. Si on est en zone frontalière (c'est à dire à moins de 50 km d'une frontière ou d'un port ou aéroport), ils fouillent à volonté, mais plus loin, il leur faut le même genre d'autorisation.

 

En fait de renfort, ce qu'ils attendent, c'est une autorisation du procureur... (voir post de Domino un peu plus haut)

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.

 

 

[Invité §dar150UP]

 

+1 de toutes façons si tu leur dit que tu ne veux pas qu'ils fouillent ta voiture, ils vont appeler les douanes qui vont te désosser la voiture et les policiers vont aller te chercher la ptite bête pour te filer une prune... donc quand t'as rien à te reprocher, que ce soient les douanes ou les FDO qui fouillent la voiture, ça n'a au final pas une grande importance

 

 

La Police bosse avec la Douane ?

[Invité §lio735Yf]

Absolument pas, la police n'avait pas le droit de fouiller ton véhicule. Seul les douanes ont cette prérogative.

 

Les seuls cas ou la police/gendarmerie peut proceder à une fouille du véhicule est strictement limité par l'article 23 de la loi Vaillant. (78-2-2 code de procédure pénale)

 

Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

 

tu es malheureusement tombé sur des focntionnaires incompétent qui s'apparentent plus à des cow boy qu'a des garants de l'ordre public d'un Etat de Droit.

 

 

Des policiers hors la loi quoi

 

Nan en fait c'est pas drôle :/

 

[Invité §jam660xG]

il doit y avoir des recours possible contre ce type d'excès de pouvoirs, car là il y a clairement un excès, le problème est toujours le même, les preuves. Un juge ne serait pas très jouasse d'apprendre que des fonctionnaires de polices on outrepassés leurs fonctions et porté atteinte sans raison à une liberté, celle du respect de sa vie privé.

[Invité §Jej208sX]

Ben je n'avais strictement rien a me reproché,le shit,ils pouvaient en chercher tant qu'il voulait,j'en fume pas. Sinon je ne sais plus qui m'a poser la question,mais non,les fdo ne m'ont pas demander mon accord pour rentrer dans la voiture. Je vais pas pleurer pour 15 minutes de perdu mais bon,c'est vrai que c'est un peu rentrer dans la vie privée des gens de rentrer dans leur voiture.

[Invité §tur434Sp]

Tout dépend de la zone ou tu te trouves.

 

J'ai posé la question aux OPJ (officier de police judiciaire), ils m'ont répondu que sans réquisition du procureur de la république, même avec l'accord du conducteur, si jamais on trouvait un cadavre ou un bout de shit, on était marron, car pas le droit de fouiller le véhicule. . .

Par contre chez mes parents (banlieue parisienne) la BAC de la ville est habilité car zone définie par magistrat (=terrorisme,suspicion traffic stupéfiants, etc.), ils peuvent te faire une fouille de palpation et fouilleter ton VL, si suspicion il y a. Souvent cela est fait aux abords des stations de métro/RER .

 

Tu peux toujours leur répondre non. Normalement ils doivent être à même de te sortir un papier du Procureur de la République, avec les modalités. Et c'est pareil pour les ouvertures de coffre, pas de réquisition, pas d'ouverture.

 

En gros, pas de papiers, nada !

 

[Invité §Jej208sX]

Ben la ce n'était meme pas la bac,c'est 3 policiers en tenue,a noter cependant qu'ils sont rester très courtois tout le long du controle (on va pas leur faire que des reproches non plus )

[Invité §ala237zd]

Bonsoir a tous,

 

Tout d'abord je voudrais vous expliquer la situation,tout a l'heure,j'attendais une amie a la sortie du rer,j'était garé tranquillement en écoutant de la musique le temps qu'elle arrive,puis une voiture de police s'arrête a ma hauteur,3 policiers en descende et se positionne autour de ma voiture. Celui qui était a ma hauteur me demande les papiers de la voiture,je lui donne donc mon permis de conduire,ma carte grise et mon attestation d'assurance,le policier me demande alors de descendre de la voiture,je m'exécute puis il me demande de vider mes poches,encore une fois je m'exécute puis il me fait une fouille au corps. De la,l'agent de police me demande ma sacoche,je lui donne,il fouille alors dedans puis fouille mon portefeuille,il ne trouve rien d'anormal. A ce moment la,il monte dans ma voiture et se met a fouiller les vides poches,le cendrier,la boite a gant et regarde sous les sièges,encore une fois,il ne trouve rien de suspect. Il redescend de la voiture et me demande d'ouvrir le coffre,chose que je fait et il se met a regarder tout les recoins de mon coffre,une fois de plus,il ne trouve rien,il me rend alors mes papiers et les 3 policiers repartent.

 

Ma question est simple,la police a t elle le droit de fouiller mon véhicule lors d'un simple contrôle et sans avoir aucune suspicions à mon égard?

 

Ceci dit, c'est quand-même plus facile à supporter quand on n'a rien à se reprocher !

Si tu avais eu du cannabis, que serait-il advenu ?

 

[Invité §Jej208sX]

Du cannabis,j'en ai jamais eu et n'en aurait jamais,donc pas de soucis de ce coté la.

[Invité §kar607jZ]

J'ai posé la question aux OPJ (officier de police judiciaire), ils m'ont répondu que sans réquisition du procureur de la république, même avec l'accord du conducteur, si jamais on trouvait un cadavre ou un bout de shit, on était marron, car pas le droit de fouiller le véhicule. . .

 

Je pense que tu es tombé sur des vedettes, ou alors ils t'ont chambré. Depuis quand les fdo n'ont pas le droit fouiller le véhicule si il y a un bout de bras qui dépasse du coffre ? (A moins qu'ils n'aient voulu dire que s'ils fouillent de façon illégale et qu'ils trouvent le cadavre pendant la fouille, la procédure est nulle ?)

 

Je recite le post de Domino :

Article 78-2-3

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 12 JORF 19 mars 2003

Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.

[Invité §dmx504go]

En clair, et pour changer, ces messieurs de la police outrepassent leurs droits, pour jouer les cow-boys...

 

Il est arrivé la même histoire à mon frère et deux de ses amis, 45 minutes sur la bande d'arrêt d'urgence d'une 2x2 voies (bien dangereux), sans raisons apparentes, avec fouilles complète d'eux même et du véhicule, pour ne rien trouver bien sûr...

 

Et comble de l'humiliation (bah oui c'est des jeunes de 20-25 ans, faut en profiter), interdiction de mettre ses mains dans les poches alors qu'il fait bien froid dehors, et qu'ils avaient déjà été fouillés. Bah oui on sait jamais, si ils avaient interpellés david schiffer, ils auraient pu faire apparaitre des objets dans leurs poches

 

 

Copperfield

[Invité §bil736mj]

 

Copperfield

 

 

C'étais fais exprès

[m-d-s]

j'attendais une amie a la sortie du rer,j'était garé tranquillement

 

Vous oubliez le plan 'vigie pirate'

[Invité §tur434Sp]

Je pense que tu es tombé sur des vedettes, ou alors ils t'ont chambré. Depuis quand les fdo n'ont pas le droit fouiller le véhicule si il y a un bout de bras qui dépasse du coffre ? (A moins qu'ils n'aient voulu dire que s'ils fouillent de façon illégale et qu'ils trouvent le cadavre pendant la fouille, la procédure est nulle ?)

C'est dans ce sens là qu'étais orienté mon post. En tout cas y a déjà des magistrats qui ont annulé des PV pour ça.

 

Je recite le post de Domino :

Article 78-2-3

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 12 JORF 19 mars 2003

Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.

 

 

Plan vigipirate, donc comme je disais abords des métros RER, centres commerciaux même.

[Invité §pij330DU]

Du cannabis,j'en ai jamais eu et n'en aurait jamais,donc pas de soucis de ce coté la.

 

 

Ils cherchaient peut-être de quoi passer une bonne soirée...

[Invité §pij330DU]

Une des seules fois ou je me suis fait arrêter en ville, le flic avait aussi un fusil à pompe et ma demandé d' ouvrir mon coffre, mais il m' a bien précisé avant que ce contrôle était fait sur réquisition du procureur, apr contre je sais plus si c' était pour la drogue ou pour les armes...

[sierra38]

En plus, la douane n'a pas tous les droits non plus en matière de fouille. Si on est en zone frontalière (c'est à dire à moins de 50 km d'une frontière ou d'un port ou aéroport), ils fouillent à volonté, mais plus loin, il leur faut le même

 

La douane n'a pas compétence nationale désormais (accord de Schengen ?)

[Invité §kar607jZ]

La douane n'a pas compétence nationale désormais (accord de Schengen ?)

 

Mais la douane a toujours eu une compétence nationale, vu la quantité de missions variées qu'elle a (Tu peux les croiser en forêt, vérifiant que tu ne chasses pas d'espèce protégée tels que des ours blancs ou des baleines à bosses... ) Ou alors, plus fréquent, si tu habites la campagne, ils se font la cave d'un paysan pour trouver les bouilleurs de cru clandestins.

 

Mais certaines activités spécifiques (interception des clandestins, etc..) ne se font que dans les zones frontalières.

Théoriquement, Schengen aurait du supprimer cette activité autour de toutes les frontières intérieures de Schengen (c'est-à-dire toutes les frontières, pour la France, il n'aurait plus resté que la Suisse, les aéroports et les frontières maritimes), mais des mesures compensatoires à la libre circulation des personnes ont été prévues afin que les services de contrôle puissent procéder à des interventions dans les zones frontalières intérieures à l’espace Schengen.

 

http://alize.finances.gouv.fr/dgddi/missions.htm