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Mentions obligatoires pv stationnement

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stormyboy
  1. Posté le 02/07/2013 à 23:39:44  
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Reprise du message précédent :
pas de réponse tant pis le courrier a qd meme ete envoyé avant la date limite... j'attends la suite
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Invité
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  1. Posté le 03/07/2013 à 15:23:19  
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stormyboy a écrit :

pas de réponse tant pis le courrier a qd meme ete envoyé avant la date limite... j'attends la suite
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Bonjour,

Nous aussi avec grand intérêt ..jap

Invité
  1. Posté le 24/07/2013 à 00:21:41  
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Bonsoir,

J'ai été verbalisée pour un stationnement gênant sur trottoir au n° 3 de la rue machinchose alors que ce n° n'existe pas, j'ai vérifié au service urbanisme de ma commune.

J'ai contesté en RAR et 8 mois après j'étais convoquée au poste pour une déposition...

Plus de nouvelles et aujourd'hui, 4 mois après ma déposition, je reçois une notification d'ordonnance pénale me condamnant à payer la contravention + droit de procédure.

La contravention étant totalement injustifiée je souhaiterais savoir quelles sont mes possibilités d'action sachant que je vais comparaitre devant le juge de proximité.

Merci de votre aide! :jap:
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Profil : Routard confirmé
matra530
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  1. Posté le 24/07/2013 à 09:00:32  
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mam48bf a écrit :


La contravention étant totalement injustifiée je souhaiterais savoir quelles sont mes possibilités d'action sachant que je vais comparaitre devant le juge de proximité.
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Bonjour,

le PV est peut-être mal rédigé, mais si le véhicule était garé sur le trottoir ou à cheval et que le stationnement sur trottoir n'était pas expressément autorisé, alors le contravention est justifiée.

On peut plaider devant le juge de proximité l'imprécision du PV, voire l'incohérence, mais c'est loin d'être gagné (surtout si le n° 1 et le n° 5 existe dans cette rue, ce que j'ignore).

Invité
  1. Posté le 24/07/2013 à 09:22:16  
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Cette voie ne comporte qu'un seul numéro: le 261.
Qu'en pensez-vous ?

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stormyboy
  1. Posté le 01/09/2013 à 23:44:17  
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Pour info 2 mois après toujours pas de réponse suite à ma LRAR...

Invité
  1. Posté le 18/09/2013 à 18:15:21  
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salut à tous !

Grâce à votre poste, je me suis demander dans quels cas exacts on pouvait faire sauter un PV...

Pour ceux que ça intéresse, j'ai trouvé quelques réponses détaillées :

http://www.euro-assurance.com/ [...] lides.html

http://www.planet.fr/auto-pv-1 [...] .1499.html

Bonne lecture et bonne chance pour la prochaine contravention !!!

Profil : Nouveau membre
stormyboy
  1. Posté le 05/10/2013 à 21:59:17  
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Plus de 3 mois après tjrs rien, c'est long d'habitude à ce point? ou ils lachent l'affaire sans rien dire??

Invité
  1. Posté le 20/05/2014 à 00:54:43  
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Bonjour a tous,

je me suis fait verbalisé pour un stationnement " dit génant" sur un trottoir, c'était pendant une brocante un dimanche matin ( 10 heure du mat), il n'y a aucun parking prévu pour cet évenement, donc avec le monde qu'il y avait, obligation de ce garer sur le trottoir, le trottoir est très large, il pouvait y a voir l'équivalent de 3/4 poussettes de front qui pouvaient passer a coté, et je ne dérangé pas non plus la circulation car route très large aussi, et il y avait énormément de voiture garer sur les trottoirs, généralement pour ces manifs c'est toléré, et en plus sur le papier que j'ai recu, il n'y a pas de numero de rue, et cette rue est longue, donc comment on pouvait savoir a quel endroit j'étais?

donc est il contestable??

et comme c'est un pv électronique, j'ai vu que les agents sont obligés de mettre un post it annoncent qu'il y ait eut une infraction, et je n'ai rien recu,

merci a vous pour votre aide ;)
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Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 20/05/2014 à 07:51:07  
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jaw15gh a écrit :

Bonjour a tous,

je me suis fait verbalisé pour un stationnement " dit génant" sur un trottoir, c'était pendant une brocante un dimanche matin ( 10 heure du mat), il n'y a aucun parking prévu pour cet évenement, donc avec le monde qu'il y avait, obligation de ce garer sur le trottoir, le trottoir est très large, il pouvait y a voir l'équivalent de 3/4 poussettes de front qui pouvaient passer a coté, et je ne dérangé pas non plus la circulation car route très large aussi, et il y avait énormément de voiture garer sur les trottoirs, généralement pour ces manifs c'est toléré, et en plus sur le papier que j'ai recu, il n'y a pas de numero de rue, et cette rue est longue, donc comment on pouvait savoir a quel endroit j'étais?

donc est il contestable??

et comme c'est un pv électronique, j'ai vu que les agents sont obligés de mettre un post it annoncent qu'il y ait eut une infraction, et je n'ai rien recu,

merci a vous pour votre aide ;)
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Incontestable. :non: Le code de la route prévoit que le stationnement sur trottoir est "de fait" gênant et donc interdit, que le trottoir fasse 50 mètres de large n'y change rien. :non:
Vous recevrez votre avis de contravention chez vous par voie postale.

Invité
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  1. Posté le 20/05/2014 à 08:17:57  
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Bonjour
"cette rue est longue, donc comment on pouvait savoir a quel endroit j'étais"
On le sait : sur le trottoir. Sauf à ce qu'à certains endroits de la rue le stationnement soit autorisé sur le trottoir ça ne change donc rien. Comme ça n'est pas le cas, la question est sans objet et la verbalisation justifiée.
"généralement pour ces manifs c'est toléré"
Toléré ne veut pas dire autorisé.
"j'ai vu que les agents sont obligés de mettre un post it annoncent qu'il y ait eut une infraction"
Où ça ?
Le timbre-amende « papier » remis en main propre ou déposé sur le véhicule, est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. Si celui-ci est absent cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.
Source : https://www.antai.gouv.fr/rubr [...] ectronique
NB : je suis d'accord que sur le principe il est inadmissible de ne pas être informé sur l'instant de la contravention.

Invité
  1. Posté le 20/05/2014 à 10:39:10  
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merci a vous pour vos réponse,

donc en faites pour eux c'est jackpot a chaque fois qu'il y est la brocante, a 35 euro la prune en forfaitaire, et il y a des centaines de voitures qui sont obligé de ce garer comme cela, sur cette journée, je fais énormément de brocantes dans l'année depuis des années et c'est la 1ere fois que je vois cela,

a mon avis, les quotas ne sont pas atteint on se rattrape sur cette journée

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 20/05/2014 à 16:19:38  
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Moralement, un jour de brocante, c'est tout à faire criticable et condamnable. Juridiquement, c'est incontestable. :non:

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Invité
  1. Posté le 21/05/2014 à 00:52:56  
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merci a vous

en tout cas vive la france :q

Invité
  1. Posté le 06/11/2014 à 14:43:50  
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Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement gênant sur la voie publique spécialement désignée par arrête. (35€)

je vous passe art de code de la route et autre.

Ma question est la suivante:

Etant à ce moment là au volant de mon véhicule à l’arrêt uniquement devant une pharmacie ou mon épouse devait se rendre pour des prescriptions.

Vu que la gendarmerie est passé en fourgonnette et ne s'est même pas donné la peine de s’arrêter pour me demander de partir et a préféré me verbaliser sur mon lieu de vacances.

Puis je contester le pv, celui ci ne comporte que le nom de la ville et comme lieu : centre ville (pas de rue ni de numéro)

Merci à vous.

Invité
  1. Posté le 01/12/2014 à 10:36:09  
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Bonjour, comment contester un PV pour stationnement en double file en date du 05/11/2014 à 09h52 sachant que a cette heure la j'étais chez mon employeur avec mon véhicule (à 2km du lieu du PV) celui ci ma d'ailleurs fait une attestation comme quoi j'étais présent dans ses locaux , merci de votre réponse
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Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 01/12/2014 à 12:38:52  
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sam61mw a écrit :

Bonjour, comment contester un PV pour stationnement en double file en date du 05/11/2014 à 09h52 sachant que a cette heure la j'étais chez mon employeur avec mon véhicule (à 2km du lieu du PV) celui ci ma d'ailleurs fait une attestation comme quoi j'étais présent dans ses locaux , merci de votre réponse
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Bonjour,

Question: quelqu'un a t'il, dans la même ville que vous, usurpé votre numéro d'immatriculation ou tentez vous de "jouer" sur l'heure du PV pour vous exonérer de le payer, sachant que 2kms sont couverts en quelques minutes seulement.
Juridiquement parlant, à moins que quelqu'un ait usurpé votre plaque, donc que vous déposiez plainte, vous ne pourrez pas faire classer sans suite ce PV sur le fait qu'à l'heure "H", vous n'étiez pas sur le lieu de l'infraction.
Vous êtes redevable de l'amende. ;)
Pour ne pas la payer, il faut soit que vous souleviez le "cas de force majeure", juridiquement très encadré, ou que vous dénonciez le coupable.
Donc l'argument "ce n'est pas moi, j'étais au boulot", ne suffira pas, toutes preuves que vous puissiez avoir pour prouver votre argument.
Cf article L121-2 du CR....

Invité
  1. Posté le 24/08/2015 à 15:35:50  
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bonjour tous,

Tout d'abord, merci de m'accepter dans ce forum et j’espère avoir des réponses constructives.
avant de vous exposer mon cas je suis titulaire d'un véhicule en leasing donc sur la CG il y a le nom de la société de location en 1er et mon nom en 2.

J'ai reçu ce jour un avis de contravention informatisé concernant un " STATIONNEMENT DANGEREUX" il me semble que cet avis n'est pas clair....

Concernant la rubrique LIEU :

1er cette ville n'existe pas!! NIOLON étant le nom d'une calanque au nord de Marseille. Le nom de NIOLON étant rattaché a la ville du ROVE 13740.
2em il n'est pas indiqué le code postal uniquement "NIOLON 13"
3em Il est indiqué " ROUTE DE NIOLON" (cette route est une départementale D48 )et fait 3.5 Km de long!!! aucun PK indiqué, Aucun numéro de rue, aucun sens de circulation, bref RIEN qui prouve mon stationnement dangereux!!

Pensez vous que je peux contester la légalité de cette contravention qui est chère payé 135€ -3 points ou je conteste directement en invoquant n être pas la conductrice du véhicule ce jour la?

Merci pour vos réponses
AVIS DE CONTRAVENTION STATIONNEMENTVoir l'image en grand0 vote

Profil : Nouveau membre
titanhoney75
  1. Posté le 07/10/2015 à 14:30:45  
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Bonjour,
Je voulais savoir si une personne peut m'aider pour mon problème de PV sur emplacements handicapés, angle de rue à Meaux.
en fait j'étais garé sur un emplacement pour handicapés, mais avec la copie de la carte, car j'étais avec ma mère qui est handicapée.
Seulement voilà, elle avait oublié la carte originale et j'ai mis ma copie. C'est une vraie carte et ma mère est vraiment à mobilité réduite.
quand nous sommes revenues, il y avait un petit coupon vert m'indiquant que j'aurai un PV. j'ai reçu ce PV, que j'ai contesté dans les 45 jours, l'OMP m'a rejété, 2 fois.pourtant j'ai motivé ma demande d'annulation. j'ai même proposé de venir présenter tous les originaux. il a quand même rejeté et m'a adressé un avis à 375€, que j'ai contesté également dans le délai de 30 jours.
je viens de m'apercevoir maintenant que l'adresse indiquée sur le PV est incomplète : angle de rue. l'emplacement handicapé est devant le 2 rue de la Crèche à Meaux et l'agent verbalisateur a indiqué le 34 rue du Fbg St Nicolas. quand on regarde les plans du centre ville, en fait l'agent verbalisateur aurait dû écrire " Angle de rue de la crèche et 34 rue du Fbg St Nicolas".

Bref, avec tous ces arguments, croyez vous que j'ai une chance de gagner?
merci beaucoup de votre réponse.
Titanhoney

Profil : Routard confirmé
  1. config
thedobermann
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 15/12/2015 à 16:07:48  
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Aller, je vais moi aussi tenter ma chance, ou du-moins avoir votre avis.

Je me suis pris une contravention pour défaut de disque en zone bleu, a croire qu'elle m'attendait, le temps de déposer un chèque a la banque. ^^
Je le reconnais, je suis en tord.

Mais, si je peux ne pas payer... [:syl-en-205:8]
Dans le lieu de contravention, il est indiqué "Rue Foch", sans N° et avec un terme manquant dans le nom puisque la rue s’appelle en réalité "Rue Maréchal Foch".

Vos avis?


---------------
307 T6 Féline 2.0i 16V 180ch!
206 S16 Mux
206 SW GTI
Ex Xsara Picasso restylé 1.8 16S de 2005, 204000.
Invité
  1. Posté le 25/12/2015 à 04:16:51  
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Bonjour à tous, j'ai été verbalisé pour stationnement très gênant, sur le procès verbal il figure seulement le nom de la ville, est ce qu'il s'agit d'un vice de procédure.

Merci par avance.
Message cité 1 fois
Invité
  1. Posté le 02/02/2016 à 01:21:27  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,

J'ai besoin de vos avis !
J'ai eu 2 contraventions, les 2 concernaient un stationnement. Jusque là pas de problème mais les 2 contraventions m'ont été adressées à 10 min d'intervalle !! J'ai donc contesté la 2ème. Et leur réponse consistait à dire que même si la
nature de la contravention indiquée est stationnement cela pouvait concerner un défaut d'assurance dans mon cas. Je voulais savoir si c'était possible d'indiquer sur la contravention stationnement et me reprocher un défaut d'assurance ?
Message cité 1 fois
Profil : Pilote
  1. config
julien-06200
Coupe bronze Pratique Pratique - succès argent nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 02/02/2016 à 07:09:28  
  2. answer
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CNG85zy a écrit :

Bonjour,

J'ai besoin de vos avis !
J'ai eu 2 contraventions, les 2 concernaient un stationnement. Jusque là pas de problème mais les 2 contraventions m'ont été adressées à 10 min d'intervalle !! J'ai donc contesté la 2ème. Et leur réponse consistait à dire que même si la
nature de la contravention indiquée est stationnement cela pouvait concerner un défaut d'assurance dans mon cas. Je voulais savoir si c'était possible d'indiquer sur la contravention stationnement et me reprocher un défaut d'assurance ?
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Bonjour,

Il faudrait nous dire la nature exactes des contraventions indiquées sur l'avis d'infraction. Sans cela, impossible de dire si la double verbalisation est licite.

Invité
  1. Posté le 02/02/2016 à 09:08:16  
  2. answer
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Merci pour votre réponse mais j'ai résolu (si on peut dire ça comme ça) le problème !

Cordialement

Invité
  1. Posté le 08/03/2016 à 18:07:02  
  2. answer
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Mer87ad a écrit :

Bonjour à tous, j'ai été verbalisé pour stationnement très gênant, sur le procès verbal il figure seulement le nom de la ville, est ce qu'il s'agit d'un vice de procédure.

Merci par avance.
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Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas, avec le nom de l'avenue en plus, mais sans l'indication de n°.

Je ne vois pas de réponse sur ce forum pour ce cas précis.

Remerciements.

Invité
  1. Posté le 14/06/2016 à 10:17:44  
  2. answer
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Votre question :

je viens de recevoir 3 avis de contraventions pour stationnement, 2 pour stationnement très gênant et un pour stationnement dangereux. Les avis de contravention font figurer une rue (rue de l'Embarcadère) n'existant pas sur le cadastre sous le même nom. J'étais en effet garé quai Pasteur selon le cadastre. Mais un panneaux de signalisation au nom de rue de l'embarcadère est positionné en début de rue.

D'autre part, l'avis de contravention ne mentionne en rien l'emplacement de mon véhicule. La rue est longue de 550m et dispose de place autorisé. Puis je contester sur cette base?

Dois je développer tous ces arguments ou demander à aller devant un juge?

J'espère que vous pourrez m'aider, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.

Profil : Nouveau membre
ades59
  1. Posté le 01/06/2017 à 18:01:55  
  2. answer
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Bonjour j ai reçu un pv pour stationnement gênent et j été en double file devant le numéro 173 et sur le procès et marquer 171 peu t on le contester ?
Merci
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Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 01/06/2017 à 20:30:22  
  2. answer
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Ades59 a écrit :

Bonjour j ai reçu un pv pour stationnement gênent et j été en double file devant le numéro 173 et sur le procès et marquer 171 peu t on le contester ?
Merci
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Faut pas rêver...


---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Nouveau membre
stormyboy
  1. Posté le 30/04/2018 à 12:05:03  
  2. answer
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Des nouvelles tardives suite à mes précédents msg:
La procédure de contestation n'aura fait que retarder la chose. Un jugement a été rendu (frais d'avocats pris en charge par l'assurance via protection juridique) et confirme le montant de l'amende, et du coup les 3 points aussi.
Bons à payer et à la fermer.
Message édité par stormyboy le 30/04/2018 à 12:06:31
Profil : Membre
jemianchel
  1. Posté le 30/04/2018 à 17:48:02  
  2. answer
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Citation :


Bons à payer et à la fermer.
Normal quand les bons moyens de contestation ne sont pas énoncés .
Pas fut fut l'avocat .
Si vous voulez interjeter appel , le motif est simple et imparable .
C'est au ministere public de determiner par PV ou rapport l'auteur veritable de l'infraction qui ne peut etre que le conducteur .
LE PV ne rapportant pas cette identité , la désignation du conducteur par le bailleur du VL vous porte prejudice , il ne peut attester que vous l'etiez , c'est une denonciation calomnieuse que vous pouvez porter en justice .
Le bailleur ne peut que désigner le locataire du VL sans connaitre le nom du conducteur meme si le contrat de bail ne mentionne qu'un seul nom de conducteur .
La condamnation en responsabilité pénale du locataire est donc sans fondement
Cette infraction n'entre pas dans la liste des infractions ou la responsabilité pecuniaire du locataire serait possible .
Message édité par jemianchel le 30/04/2018 à 17:49:39
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