Mentions obligatoires pv stationnement

[Invité §crl234Gr]

Bonjour,

je voudrais savoir quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un pv de stationnement (enfin, plutôt sur l'avis de contravention, celui que l'on a sur le pare brise). J'ai effectué quelques recherches mais rien de très clair.

 

Merci d'avance

crl-

[Invité §mel882XW]

dis nous plutot ce qu'il manque sur le pv que tu as reçu?

[Invité §crl234Gr]

il manquait le modele. J'ai du le payer car je l'avais laissé trainer et j'arrivai en limite de date (45 jours). Après coup je me suis demandé so le modèle pouvait être un motif de contstation si non rempli ou erroné?

 

Merci d'avance

crl-

[Invité §mel882XW]

ni une erreur sur le modèle ni une erreur sur la marque de la voiture ne sont des motifs de contestation recevable

 

[Invité §crl234Gr]

dommage!en gros seule une erreur sur l'immatriculation ou une surcharge peut annuler le pv?

 

crl-

[Invité §eru477Bt]

dommage!en gros seule une erreur sur l'immatriculation ou une surcharge peut annuler le pv?

 

crl-

 

 

Bjr,

Non, une erreur de cas, une erreur d'article, une erreur d'adresse peuvent aussi annuler un PV

Par contre une seule solution: Courrier à Monsieur l'OMP

A+

[Invité §Aur486Cb]

Bonsoir, je me suis pris une amende de 35 euros ce soir pour arrêt ou stationnement sur VP spécialement désigné par arrêté (art R417-10 du cr). Je me demande si je peux le contester pour vice de forme étant donné qu'il n'y a pas la référence de l'arrêté.

Est-ce que ça pourrait fonctionner ? Merci.

[Invité §raz275bu]

Bonsoir, je me suis pris une amende de 35 euros ce soir pour arrêt ou stationnement sur VP spécialement désigné par arrêté (art R417-10 du cr). Je me demande si je peux le contester pour vice de forme étant donné qu'il n'y a pas la référence de l'arrêté.

Est-ce que ça pourrait fonctionner ? Merci.

 

 

Non, bonne soirée.

 

[Invité §val405uD]

 

Non, bonne soirée.

 

A la rigueur, tu pourrais demander la communication de cet arrêté à la commune, et l'attaquer devant le Tribunal de police. Si c'est une petite ville, il y a des chances qu'il soit foireux, souvent par insuffisance de motivation.

Mais pour 35€ ...

[Invité §glo136ka]

Bonjour, j'ai été verbalisé aujourd'hui pour un stationement genant sur le troitoir avec mon scooter. J'étais au croisement de 2 rues hors le pv mentionne "rue de tocqueville et bd pereire nord" sans aucun numéro de rue ni pour l'un ni pour l'autre. J'ai lu que :

 

"6. Peut-on contester un Procès-verbal qui ne mentionne pas le numéro de la l'immeuble devant lequel le véhicule était stationné ?

 

Vous devez contester cette contravention. En effet, le Procès-verbal doit comporter, à peine de nullité, des mentions précises permettant d'identifier le lieu de commission de l'infraction. Ce point est essentiel en matière de stationnement, et ce d'autant plus que selon où l'on se situe dans la rue les règles peuvent différer.

 

L'absence de cette mention entraîne pour vous l'impossibilité de rapporter la preuve que le stationnement était régulier. Votre contestation à toutes les chances d'être entendu par le Tribunal qui déclarera le Procès-verbal nul. "

 

 

Est ce valable dans mon cas, et si oui quel article du code de la route dois-je invoquer, merci d'avance.

 

 

[Invité §inf117Se]

Bonjour, j'ai été verbalisé aujourd'hui pour un stationement genant sur le troitoir avec mon scooter. J'étais au croisement de 2 rues hors le pv mentionne "rue de tocqueville et bd pereire nord" sans aucun numéro de rue ni pour l'un ni pour l'autre. J'ai lu que :

 

"6. Peut-on contester un Procès-verbal qui ne mentionne pas le numéro de la l'immeuble devant lequel le véhicule était stationné ?

 

Vous devez contester cette contravention. En effet, le Procès-verbal doit comporter, à peine de nullité, des mentions précises permettant d'identifier le lieu de commission de l'infraction. Ce point est essentiel en matière de stationnement, et ce d'autant plus que selon où l'on se situe dans la rue les règles peuvent différer.

 

L'absence de cette mention entraîne pour vous l'impossibilité de rapporter la preuve que le stationnement était régulier. Votre contestation à toutes les chances d'être entendu par le Tribunal qui déclarera le Procès-verbal nul. "

 

 

Est ce valable dans mon cas, et si oui quel article du code de la route dois-je invoquer, merci d'avance.

 

 

 

Il est gênant, donc interdit, de se stationner sur un trottoir, hors emplacements matérialisés, quelle que soit la rue...

De plus, le PV mentionne que tu étais à l'angle de la rue de tocqueville et du bd pereire nord. C'est quand même assez précis je trouve comme localisation, non?

[Invité §glo136ka]

Merci de ta réponse, je ne nies aucunement le stationnement génant, le PV ne mentionne pas "angle" mais juste le nom des rues.... Ma question est : est-ce contestable ou non....

[Invité §inf117Se]

Merci de ta réponse, je ne nies aucunement le stationnement génant, le PV ne mentionne pas "angle" mais juste le nom des rues.... Ma question est : est-ce contestable ou non....

 

 

Tu veux mon avis? Non, ca n'entrainera probablement pas un classement sans suite, car la formule est parfaitement intelligible, et un juge saura te rétorquer que c'est bien l'angle des deux rues dont il est question. Donc à moins que le stationnement à l'angle de ces deux rues soit autorisé et matérialisé comme tel sur le trottoir, je te déconseille fortement de contester.

 

[Invité §Lez560UY]

Bonjour à tous,

 

Je sollicite vos avis concernant mon PV!

 

Il s'agit d'un PV de stationnement en zone payante pour temps dépassé.

 

L'agent verbalisateur a metionné dans la case "Lieu de contravention" le nom du carrefour où se situait mon véhicule. Hors, en regardant les plaques nominatives des rues, il ne s'agit pas d'un carrefour mais d'une place (Place Jean V). Il y a effectivement un carrefour, puisqu'il y a plusieurs rues qui se coupent, mais il s'agit d'une place.

De plus, l'agent avait facilement la factulté de mentionner le numéro de l'immeuble de situant en face de mon véhicule, ou même en mentionnant le nom de la rue puisque je n'étais pas au carrefour mais à l'embrachement d'une rue. (je ne sais pas si j'ai été clair!!)

Sur cette place, il y a une quinzaine de places de parking disponibles, de part et d'autre des rues. A la lecture du PV, en mentionnant uniquement "carrefour Jean V", il est clair qu'on ne peut pas savoir où était garé mon véhicule.

 

Je compte contester ce PV pour vice de forme, d'autant que le temps dépassé n'excèdait pas 15 min. Qu'en pensez-vous?

 

J'ai remarqué par ailleurs que les agents ne mettaient plus la date des arrêtés municipaux, mais uniquement un tampon "arrêtés municipaux" et "article R610-5 du code pénal".

 

Merci pour vos réponses,

 

A bientôt,

 

 

[Invité §inf117Se]

Bonjour à tous,

 

Je sollicite vos avis concernant mon PV!

 

Il s'agit d'un PV de stationnement en zone payante pour temps dépassé.

 

L'agent verbalisateur a metionné dans la case "Lieu de contravention" le nom du carrefour où se situait mon véhicule. Hors, en regardant les plaques nominatives des rues, il ne s'agit pas d'un carrefour mais d'une place (Place Jean V). Il y a effectivement un carrefour, puisqu'il y a plusieurs rues qui se coupent, mais il s'agit d'une place.

De plus, l'agent avait facilement la factulté de mentionner le numéro de l'immeuble de situant en face de mon véhicule, ou même en mentionnant le nom de la rue puisque je n'étais pas au carrefour mais à l'embrachement d'une rue. (je ne sais pas si j'ai été clair!!)

Sur cette place, il y a une quinzaine de places de parking disponibles, de part et d'autre des rues. A la lecture du PV, en mentionnant uniquement "carrefour Jean V", il est clair qu'on ne peut pas savoir où était garé mon véhicule.

 

Je compte contester ce PV pour vice de forme, d'autant que le temps dépassé n'excèdait pas 15 min. Qu'en pensez-vous?

 

J'ai remarqué par ailleurs que les agents ne mettaient plus la date des arrêtés municipaux, mais uniquement un tampon "arrêtés municipaux" et "article R610-5 du code pénal".

 

Merci pour vos réponses,

 

A bientôt,

 

 

 

Le "vice de forme" est une expression relevant de la légende urbaine, et qui n'existe pas.

L'agent est assermenté, ne l'oubliez pas, ses constatations et le pv dressé font foi jusqu'à preuve contraire.

Si à ce carrefour, mentionné par l'agent sur le PV, il y a des places de stationnement "non payantes", vous pourriez tenter de contester, en déclarant que vous ne comprenez pas la verbalisation, que vous étiez stationné sur une place gratuite et que vous avez été injustement verbalisé. Et encore, le doute que vous pourriez éventuellement soulever dans l'esprit d'un OMP ou d'un juge, n'aboutirait pas forcément à une décision favorable pour vous.

Par contre, si à ce carrefour, il n'y a aucune place "gratuite", mais que des places payantes, toute contestation sera rejetée.

Bref, vous l'aurez compris, vos chances sont plus que minces...

 

[Invité §her164rr]

Bonjour,

Je me suis fait enlever par la fourrière car j'étais devant une entrée de parking.

Or, je viens de constater que sur l'amende le numéro de la rue ne figurait pas.

De plus, je me souviens qu'à la fourrière ma voiture n'était pas enregistrée avec la bonne plaque (erreur dans le département), par contre sur tous les documents que j'ai en ma possession la plaque est bonne.

 

Pensez que je puisse contester mon amende pour un de ces 2 motifs ?

 

Merci d'avance

[Invité §inf117Se]

Bonjour,

Je me suis fait enlever par la fourrière car j'étais devant une entrée de parking.

Or, je viens de constater que sur l'amende le numéro de la rue ne figurait pas.

De plus, je me souviens qu'à la fourrière ma voiture n'était pas enregistrée avec la bonne plaque (erreur dans le département), par contre sur tous les documents que j'ai en ma possession la plaque est bonne.

 

Pensez que je puisse contester mon amende pour un de ces 2 motifs ?

 

Merci d'avance

 

 

Pour le deuxième, non, pour le premier, même réponse que sur mon intervention précédente...Très, très peu de chances pour ne pas dire aucune..

[Invité §her164rr]

Merci de cette réponse aussi rapide !!

 

J'ai aussi constaté que devant le parking il n'y a pas de bateau ou de ligne jaune et aucun panneau n'est présent sur la porte du style "stationnement gênant" etc... Seul un panneau indiquant hauteur max 2m y est présent.

Puis je contester au vu de ces éléments ?

 

Merci encore !!

[Invité §inf117Se]

Merci de cette réponse aussi rapide !!

 

J'ai aussi constaté que devant le parking il n'y a pas de bateau ou de ligne jaune et aucun panneau n'est présent sur la porte du style "stationnement gênant" etc... Seul un panneau indiquant hauteur max 2m y est présent.

Puis je contester au vu de ces éléments ?

 

Merci encore !!

 

 

Un stationnement "gênant" n'a pas besoin de signalisation....Il est gênant dans les faits. On ne se gare pas devant un parking, pas plus que sur un trottoir...C'est le genre de chose qu'on est censé apprendre au code de la route, pas besoin de panneau au quotidien, sur le plan réglementaire, pour nous le rappeler...

[monsieurpuppet]

 

Un stationnement "gênant" n'a pas besoin de signalisation....Il est gênant dans les faits. On ne se gare pas devant un parking, pas plus que sur un trottoir...C'est le genre de chose qu'on est censé apprendre au code de la route, pas besoin de panneau au quotidien, sur le plan réglementaire, pour nous le rappeler...

 

 

Mon pauvre infraction, te voilà embarqué dans une belle galère à répondre au cas par cas...

[Phil 28]

 

Mon pauvre infraction, te voilà embarqué dans une belle galère à répondre au cas par cas...

 

 

En tout cas, j'apprécie beaucoup ses réponses détaillées , et cela me fait plaisir de le souligner.

 

Phil

 

[Invité §Lez560UY]

 

Le "vice de forme" est une expression relevant de la légende urbaine, et qui n'existe pas.

L'agent est assermenté, ne l'oubliez pas, ses constatations et le pv dressé font foi jusqu'à preuve contraire.

Si à ce carrefour, mentionné par l'agent sur le PV, il y a des places de stationnement "non payantes", vous pourriez tenter de contester, en déclarant que vous ne comprenez pas la verbalisation, que vous étiez stationné sur une place gratuite et que vous avez été injustement verbalisé. Et encore, le doute que vous pourriez éventuellement soulever dans l'esprit d'un OMP ou d'un juge, n'aboutirait pas forcément à une décision favorable pour vous.

Par contre, si à ce carrefour, il n'y a aucune place "gratuite", mais que des places payantes, toute contestation sera rejetée.

Bref, vous l'aurez compris, vos chances sont plus que minces...

 

 

Bonjour à tous,

 

Tout d'abord, je tiens à vous remercier, Infraction, pour votre réponse claire.

 

Si le vice de forme est une légende urbaine, il n'en reste pas moins que le PV doit être régulier en la forme. C'est à ce niveau là que je souhaite orienter ma contestation.

 

Je suis retourné à ce carrefour et effectivement, il y a une zone de livraison non payante, limitée à 15 min. J'ai le moyen de démontrer que je ne suis resté sur place pas plus de 15min.

 

Je compte formuler une contestation en ce sens. Je vous tiendrai informé de la position du Parquet.

Par contre, savez-vous combien de temps faut-il attendre pour obtenir une réponse?

 

Merci,

[Invité §val405uD]

 

Le "vice de forme" est une expression relevant de la légende urbaine, et qui n'existe pas.

L'agent est assermenté, ne l'oubliez pas, ses constatations et le pv dressé font foi jusqu'à preuve contraire.

Si à ce carrefour, mentionné par l'agent sur le PV, il y a des places de stationnement "non payantes", vous pourriez tenter de contester, en déclarant que vous ne comprenez pas la verbalisation, que vous étiez stationné sur une place gratuite et que vous avez été injustement verbalisé. Et encore, le doute que vous pourriez éventuellement soulever dans l'esprit d'un OMP ou d'un juge, n'aboutirait pas forcément à une décision favorable pour vous.

Par contre, si à ce carrefour, il n'y a aucune place "gratuite", mais que des places payantes, toute contestation sera rejetée.

Bref, vous l'aurez compris, vos chances sont plus que minces...

 

Alors là, je suis surpris !

Une illégalité sur la forme soulevée est aussi appelée moyen d'illégalité externe. C'est la même chose. Et je peux confirmer que cela existe, même si c'est rare.

Pour un procès verbal constatant une contravention au Cdr, c'est un des seuls moyens, entre autres avec la (les) preuve du contraire, et le manque de précision du PV, permettant de le faire annuler.

Bien sur que si l'agent oublie de signer le PV, l'on est en présence d'un vice de forme, qui a bien une existence légale.

Et si la jurisprudence assimile certains vice de formes à des erreurs de plume, c'est par application de l'article du CPP conditionnant l'annulation d'un vice de forme à un préjudice aux droits de la défense.

Alors c'est vrai, un vice de forme, pour l'article susévoqué, n'est pas illégal, même s'il ne respecte pas la Loi, mais les ices de forme existent tout de même/

[Invité §inf117Se]

Alors là, je suis surpris !

Une illégalité sur la forme soulevée est aussi appelée moyen d'illégalité externe. C'est la même chose. Et je peux confirmer que cela existe, même si c'est rare.

Pour un procès verbal constatant une contravention au Cdr, c'est un des seuls moyens, entre autres avec la (les) preuve du contraire, et le manque de précision du PV, permettant de le faire annuler.

Bien sur que si l'agent oublie de signer le PV, l'on est en présence d'un vice de forme, qui a bien une existence légale.

Et si la jurisprudence assimile certains vice de formes à des erreurs de plume, c'est par application de l'article du CPP conditionnant l'annulation d'un vice de forme à un préjudice aux droits de la défense.

Alors c'est vrai, un vice de forme, pour l'article susévoqué, n'est pas illégal, même s'il ne respecte pas la Loi, mais les ices de forme existent tout de même/

 

 

Tu oublies que les papiers remis au contrevenant ne sont pas le "PV" qui est la partie gardée par l'agent...Donc impossible pour le contrevenant de savoir si l'agent a signé ou pas le pv..

Pour le reste, en effet, la jurisprudence, et elle est vaste sur le sujet, parle d'erreur matérielle, et considère que si cette erreur ne porte pas préjudice au contrevenant ou n'est pas de nature à jeter le doute sur la réalité de l'infraction, le pv ne peut être classé sans suite. Il suffit d'aller sur Légifrance, partie "jurisprudence judiciaire", et de taper comme mot clé "537", le fameux article du CPP...Y'a de quoi lire et s'enrichir sur le sujet pendant quelques heures...

 

 

[Invité §Asm340Vc]

Bonjour

J'ai reçu un avis de contravention (alors que je n'ai rien eu sur mon pare-brise) pour stationnement dangereux (prevu par l'article 417-9 al. 2 et réprimé par l'art. 417-9 al. 3 et 5).

L'avis mentionne "Halte" au lieu de "rue de la halte" et ne précise pas le numéro de la rue.

Or je stationnais devant le n•49, c'est a dire avant l'interdiction de stationner.

Puis-je contester du fait que l'adresse est incomplète ?

Merci de votre aide précieuse.

Cordialement

[Invité §ult301Bh]

Bonjour

J'ai reçu un avis de contravention (alors que je n'ai rien eu sur mon pare-brise) pour stationnement dangereux (prevu par l'article 417-9 al. 2 et réprimé par l'art. 417-9 al. 3 et 5).

L'avis mentionne "Halte" au lieu de "rue de la halte" et ne précise pas le numéro de la rue.

Or je stationnais devant le n•49, c'est a dire avant l'interdiction de stationner.

Puis-je contester du fait que l'adresse est incomplète ?

Merci de votre aide précieuse.

Cordialement

 

 

Vous pouvez surtout déclarer que ce jour là, vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule... Et bien sur, vous ne vous rappellez plus à qui vous l'aviez prêté...

Du coup, vous demanderez le classement sans suite du PV sur les bases de l'article L121-2 du code de la route, puisque ni votre responsabilité pénale (vous n'avez pas été identifié sur place) ni votre redevabilité pécuniaire (infraction non prévue au L121-2) ne peuvent être engagées.

Contestation en LR/AR adressée à l'OMP à l'adresse reportée sur l'avis de contravention que vous joindrez à votre courrier. Gardez copie de toutes les pièces.

[Invité §Asm340Vc]

Ah bon, c'est aussi simple que ça ?

Même pas la peine de rentrer dans les détails de l'adresse incomplète ni fournir le moindre justificatif ?

C'est super si c'est ça !

Mais pourquoi tout le monde ne fait pas la même chose si cette simple déclaration suffit ?

[Invité §ult301Bh]

Ah bon, c'est aussi simple que ça ?

Même pas la peine de rentrer dans les détails de l'adresse incomplète ni fournir le moindre justificatif ?

C'est super si c'est ça !

Mais pourquoi tout le monde ne fait pas la même chose si cette simple déclaration suffit ?

 

 

Parceque tout le monde ne connait pas les failles du système. Je vous déconseille d'avancer le moindre argument sur la forme dans votre contestation qui serait non seulement rejeté mais qui en plus laisserait penser que vous étiez bien au volant de votre véhicule...

Donc "ce n'était pas moi au volant de ma voiture, je ne me rappelle plus à qui je l'avais prêtée, je demande le classement sans suite du PV ma redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagée en vertu de l'article L121-2 du code de la route. Si vous ne désirez pas classer sans suite, je demande à être citée devant la juridiction compétente" pas plus. Lettre en RAR bien sur accompagnée de l'original de l'avis de contravention, et vous attendez la réponse de l'OMP.

[Invité §Asm340Vc]

Vous êtes juste formidable.

Je fais ça et je vous tiens au courant.

Merci mille fois.

[Invité §PER528Mq]

Attention, cependant, avant d'y voir une solution miracle que tout le monde peut appliquer : ce n'est pas valable pour les stationnements gênants, abusifs, ou payants non-payés.

Là c'est un stationnement dangereux, c'est pas pareil, puisque cette infraction n'entraîne pas uniquement une peine d'amende.

Cf article L121-2

 

…enfin il me semble.

[Invité §ult301Bh]

Tout à fait

C'est valable puisque cette infraction est potentiellement punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Or la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI ne peut être engagée que pour les infractions au stationnement n'entrainant qu'une amende, comme précisé par l'article L121-2

[Invité §Asm340Vc]

C'est dingue de connaître toutes ces subtilités. Rares sont les personnes qui le savent (en dehors des avocats)

;-)

[Invité §Asm340Vc]

Voulez-vous que je vous fasse rire ?

J'ai été verbalisée pour une infraction constatée le 8 mars. Hier, à ce même endroit, des places de stationnement avaient été peintes au sol.

Ce qui était considéré comme un stationnement dangereux il y a 10 jours est maintenant un stationnement recommandé.

Je suis folle de rage de voir que nous sommes les victimes d'une réelle pompe à fric.

Mon courrier de contestation n'est pas parti et ça me donne vraiment envie de faire des photos pour leur joindre...

C'est vraiment inadmissible !

[stormyboy]

Bonjour,

 

Je suis concerné par un PV de stationnement dangereux le 05/05/13, date de l'avis de contravention le 13/05/13 reçu vers le 16/05/13. Il me reste qq jours pour payer ou contester...

 

Le jour de la supposée infraction rien sur le pare brise je n'ai donc pas été identifié sur place. Je m'étais garé le long d'un muret comme plein d'autres voitures, cela n'avait rien de dangereux bien que cela empiétait sur une voie de circulation à sens unique, ca ne génait pas du tout, pas de carrefour ni virage à proximité. Ils ont dû aligner toutes les voitures je pense.

 

Je suis donc tombé sur ce sujet et aussi plein d'autres où intervient notamment "ultralyte" qui semble bien informé. Je déplore tous ces sujets où les concernés disent à chaque fois "je vous dirai ce qu'il en est" et jamais de nouvelle! Vous avez ma parole que je donnerai suite, j'ai épinglé cette page à ma barre de raccourcis.

 

J'ai donc décidé de contester en m'appuyant sur les arguments avancés par "ultralyte", voici un extrait de la lettre que je prévois de faire:

 

"

........ ce 5 mai 2013 j'atteste ne pas être le conducteur et avoir prété mon véhicule à des tiers, je ne suis donc pas en mesure de vous donner le responsable.

 

sur la base de l'article L 121-2 du code de la route, ma responsabilité pénale ainsi que ma redevabilité pécuniaire ne pouvant être engagées, je demande le classement sans suite de la contravention ou, à défaut, le renvoi de ma demande devant la juridiction de proximité compétente.

......"

 

C'est bon je peux envoyer?

[stormyboy]

pas de réponse tant pis le courrier a qd meme ete envoyé avant la date limite... j'attends la suite