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Apposition de plaques minéralogiques (iilégal?)

 

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 Sujet :

Apposition de plaques minéralogiques (iilégal?)

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ber19cn
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  1. Posté le 02/11/2008 à 12:25:20  
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Bonjour
Je suis témoin du comportement curieuxd'unvoisin qui se permet d'apposer des plaques minéralogques de ses véhicules sur des portes de garage  dont il n'est pas propriètaire. Ces immeubles et leurs garages ont fait l'objet d'une procédure de péremption et rachetés par la Communauté Urbaine . Il est de fait que ce monsieur travaille pour cet employeur et qu'il a ,on ne sait pourquoi, les clés des immeubles vides. Je pense que cette manoeuvre d'occupation de places de stationnement prises sur la voie publique avec de fausse indications  d'usage de garages frise l'illégalité ?Comment procéder pour faire établir le bon droit et remettre fin à cet abus?
Salutations
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  1. Posté le 02/11/2008 à 12:27:47  
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Et c'est quoi véritablement le problème ? Si ces places ne sont pas utilisées, je vois pas en quoi ça gêne qu'il s'en serve...

Invité
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  1. Posté le 02/11/2008 à 12:30:16  
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Cralon,en gros on a un jaloux qui veut utiliser ces places,mais le voisin a le privilege d'avoir les clefs donc le jalou veut trainer le voisin devant la justice.
Donc le jalou,la seule solution que tu ait,c'est d'appeler la police et de dire qu'une personne stocke son véhicule dans un lieux privé,mais comme c'est la mairie,il faut que tu écrive a la communauté d'agglomération pour leur faire stipuler ce fait.
Ou sinon Bin tu cherche d'autres place.

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patoufgris
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  1. Posté le 02/11/2008 à 13:31:26  
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ber19cn a écrit :
Bonjour
Je suis témoin du comportement curieuxd'unvoisin qui se permet d'apposer des plaques minéralogques de ses véhicules sur des portes de garage  dont il n'est pas propriètaire. Ces immeubles et leurs garages ont fait l'objet d'une procédure de péremption et rachetés par la Communauté Urbaine . Il est de fait que ce monsieur travaille pour cet employeur et qu'il a ,on ne sait pourquoi, les clés des immeubles vides. Je pense que cette manoeuvre d'occupation de places de stationnement prises sur la voie publique avec de fausse indications  d'usage de garages frise l'illégalité ?Comment procéder pour faire établir le bon droit et remettre fin à cet abus?
Salutations
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Pour résumer cette personne range-t'elle des véhicules sur le bateau de l'entrée cochère située devant les garages ???

Si oui, panneau ou pas il est interdit de stationner sur ces emplacements, propriétaire, locataire ou autres ...

Il suffit de demander aux FdO de passer en déclarant que ces véhicules gênent la sortie des garages.

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Voiture : Invention ingénieuse, permettant de contenir 110 chevaux dans le
moteur et un âne au volant.
Invité
  1. Posté le 03/11/2008 à 10:23:16  
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Bnjour
Non pas jaloux! ce que je me demande c'est  " est on autorisé à poser ses plaques mineralogique sur un garage dont on squatte l'usage". de plus ces maisons sont vides d'habitants. Il y a dans la rue (étroite) au moins 35 vehicules et la moitié de places devant les maisons, la vville projette de dessiner des emplacements alterné de 5 places, il va falloir mettre le maire devant ses responsabilités car ce n'est pas fait pour calmer le jeu,tout le monde rale mais ne fait rien
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patoufgris
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  1. Posté le 03/11/2008 à 10:32:09  
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ber19cn a écrit :
Bnjour
Non pas jaloux! ce que je me demande c'est  " est on autorisé à poser ses plaques mineralogique sur un garage dont on squatte l'usage". de plus ces maisons sont vides d'habitants. Il y a dans la rue (étroite) au moins 35 vehicules et la moitié de places devant les maisons, la vville projette de dessiner des emplacements alterné de 5 places, il va falloir mettre le maire devant ses responsabilités car ce n'est pas fait pour calmer le jeu,tout le monde rale mais ne fait rien
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Vous pouvez mettre tous ce que vous voulez sur les portes de garages y compris des photos de pages centrales de Play Boy si vous voulez ...

Maintenant, vous n'avez pas répondu à ma question concernant les "bateaux" ...

C'est le seul point légal qui détermine une interdiction de stationner devant une "sortie cochère"...

Maintenant si vous vous contentez de râler pour le principe, et que cela vous importe peu que l'on prenne le temps de vous répondre, démerdez-vous...

Message édité par Patoufgris le 03/11/2008 à 11:12:35

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Voiture : Invention ingénieuse, permettant de contenir 110 chevaux dans le
moteur et un âne au volant.
In Glock we trust
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jrej
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  1. Posté le 03/11/2008 à 11:04:06  
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ber19cn a écrit :
Bnjour
Non pas jaloux! ce que je me demande c'est  " est on autorisé à poser ses plaques mineralogique sur un garage dont on squatte l'usage". de plus ces maisons sont vides d'habitants. Il y a dans la rue (étroite) au moins 35 vehicules et la moitié de places devant les maisons, la vville projette de dessiner des emplacements alterné de 5 places, il va falloir mettre le maire devant ses responsabilités car ce n'est pas fait pour calmer le jeu,tout le monde rale mais ne fait rien
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pourquoi tu rales, s'il met ses voitures dans les garages ca fait plus de place pour les 35 voitures qui se garent dehors

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Security is mostly a superstition. Avoiding danger is no safer in the long run than outright exposure. Life is either a daring adventure, or nothing.
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  1. Posté le 03/11/2008 à 11:06:23  
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Patouf a posé la bonne question; Il peut mettre ce qu'il veut sur la porte du garage, ca ne l'autorise pas, pas plus que les autres, à se garer devant... ;)

Invité
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  1. Posté le 03/11/2008 à 11:21:35  
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Ensuite, il faut reconnaître que ce monsieur profite indument d'une tolérance.

Si j'ai bien compris, ce monsieur est employé de la communauté urbaine ?

Vous pouvez déposer une main courante pour signaler que vous l'avez aperçu dégrader ces biens, que vous pensez ne pas lui appartenir, en y apposant des plaques d'immatriculation. Et ensuite, vous envoyez une copie de cette main courante à son employeur.

L'autre possibilité, si ces biens n'appartiennent à plus personne, c'est d'aller vous même retirer ces plaques...
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gwencc
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  1. Posté le 03/11/2008 à 11:23:05  
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jrej a écrit :

pourquoi tu rales, s'il met ses voitures dans les garages ca fait plus de place pour les 35 voitures qui se garent dehors
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c´est marrant j´allais dire la même chose ;-)

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  1. Posté le 03/11/2008 à 11:50:13  
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Patoufgris a écrit :
Pour résumer cette personne range-t'elle des véhicules sur le bateau de l'entrée cochère située devant les garages ???

Si oui, panneau ou pas il est interdit de stationner sur ces emplacements, propriétaire, locataire ou autres ...

Il suffit de demander aux FdO de passer en déclarant que ces véhicules gênent la sortie des garages.
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Pas toujours ! Dans ma ville, la mairie a fait savoir que les habitants étaient autorisés à stationner devant leur entrée de garage à condition que soit précisé sur la porte/portail les plaques d'immatriculations des véhicules du foyer. Les FDO ont également eu le message de ne pas verbaliser pour cette raison.

Après je sais pas exactement si c'est un accord tacite ou un arrêté municipal... Toujours est-il que personne n'est sanctionné pour ça.

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Invité
  1. Posté le 03/11/2008 à 12:03:36  
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lak84hw a écrit :
Ensuite, il faut reconnaître que ce monsieur profite indument d'une tolérance.

Si j'ai bien compris, ce monsieur est employé de la communauté urbaine ?

Vous pouvez déposer une main courante pour signaler que vous l'avez aperçu dégrader ces biens, que vous pensez ne pas lui appartenir, en y apposant des plaques d'immatriculation. Et ensuite, vous envoyez une copie de cette main courante à son employeur.

L'autre possibilité, si ces biens n'appartiennent à plus personne, c'est d'aller vous même retirer ces plaques...
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Toi, tu l'insite a faire sa poukave ? c'est vertueux, sa...

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patoufgris
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  1. Posté le 03/11/2008 à 12:17:34  
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Cra38la a écrit :

Pas toujours ! Dans ma ville, la mairie a fait savoir que les habitants étaient autorisés à stationner devant leur entrée de garage à condition que soit précisé sur la porte/portail les plaques d'immatriculations des véhicules du foyer. Les FDO ont également eu le message de ne pas verbaliser pour cette raison.

Après je sais pas exactement si c'est un accord tacite ou un arrêté municipal... Toujours est-il que personne n'est sanctionné pour ça.
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C'est un accord tacite, l'article qui caractérise et réprime cette infraction est une loi, et en aucun cas un arrêté municipal ne prévaut sur une Loi ...
Alors attention aux changement de municipalité... :D


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  1. Posté le 03/11/2008 à 12:18:34  
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Oui, surtout que la municipalité a changé il y a quelques mois précisément... :D
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  1. Posté le 03/11/2008 à 12:19:58  
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Cra38la a écrit :
Oui, surtout que la municipalité a changé il y a quelques mois précisément... :D
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Ça peut dépendre du commissaire aussi... ;)

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  1. Posté le 03/11/2008 à 12:20:51  
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Patoufgris a écrit :
Ça peut dépendre du commissaire aussi... ;)
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De l'âge du capitaine aussi ? :o

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  1. Posté le 03/11/2008 à 12:23:58  
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Cra38la a écrit :

De l'âge du capitaine aussi ? :o
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Précisément.... Les commissaires débutent au grade de capitaine .... :p

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moteur et un âne au volant.
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  1. Posté le 03/11/2008 à 12:34:32  
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Patoufgris a écrit :


Précisément.... Les commissaires débutent au grade de capitaine .... :p
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Je connais pas tous le stade de mus de cette insecte.

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Invité
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  1. Posté le 03/11/2008 à 13:18:42  
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alf04st a écrit :


Je connais pas tous le stade de mus de cette insecte.
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Et le Bescherelle, vous connaissez? :o

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patoufgris
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  1. Posté le 03/11/2008 à 13:21:39  
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raz97ln a écrit :


Et le Bescherelle, vous connaissez? :o
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Ça mue aussi c'te bête ??? :o

:D


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Voiture : Invention ingénieuse, permettant de contenir 110 chevaux dans le
moteur et un âne au volant.
Invité
  1. Posté le 20/11/2008 à 12:03:17  
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si un vehicule est stationne devant un bateau ou une sortie de garage ou de vehicules avec une annonce adequat, un contractuel ne peut pas verbaliser, il faut faire constater l'infraction et demander au juge de paix l'enlevement du vehicule, comme ca marche que les jours ouvrables si c'est un week end bonjour, et apres si le vehicule n'est plus la rebonjour. non je plaisante la police municipale ou nationale peut verbalise et demandre l'enlevement, mais pas un contractuel.

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