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Prévention / Répression

Légal ou illégal?


Invité §Mam348oJ

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Invité §Mam348oJ

Bonjour à tous.

 

Je me permet de vous écrire car j'ai quelques questions concernant les droits des élèves des auto-école.

Je vous explique ma situation. Je suis me suis inscrite au permis de conduire début mars de cette année. J'ai eu mon code en juin et je suis donc passé à la conduite. J'en suis aujourd'hui à 40h de conduite alors que ça fait plus d'un mois que mon moniteur principal me dit que je suis apte à passer le permis. Malheureusement, dans l'auto école où je suis, c'est la fille de la patronne qui décide qui passe le permis ou non (elle n'a aucune formation, est en étude pour être monitrice car elle a loupé celui pour être inspecteur et n'est jamais là pour voir nos progrès ou autre). J'ai alors passé un test avec elle que j'ai complètement foiré je l'avoue car j'étais très tressée (surtout que j'arrive dans la voiture et elle me dit "c'est pas pour te stresser mais il y a déjà 16 élèves qui sont passés avant toi et qui ne sont pas pris hihihihi" bref passons...). Elle m'a alors demandé de faire une manœuvre que j'ai faites qu'une fois dans un espace très réduit. J'ai rayé la voiture, la monitrice n'ayant pas réagis. Je suis tout de suite allé chez la patronne pour savoir ce qu'il en ressortait et m'as dit que je n'aurai rien à payer, l'assurance prenant tout en charge. A ma grande surprise, alors que je reçois ma facture, je vois que je dois payer la réparation pour la peinture ou je sais pas trop quoi. Est ce normal?

 

J'ai également une deuxième question. Je parlais avec un des moniteurs de certaines filles qui ont du "forcé" le passage pour être présentée au permis. La patronne de l'auto école a alors mis en place un technique. Dès que quelqu'un veut passer le permis sans son accord, elle fait signer une décharge pour qu'au cas où la personne loupe son permis, elle est forcée de changer d'auto école. Est ce légal? Car même mon moniteur qui avait autrefois une auto école m'a dit qu'il ne pense pas que ce soit très légal.

 

Merci de votre attention.

 

 

Mamanono..

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Invité §Kol756Zk

Bonjour à tous.

 

Je me permet de vous écrire car j'ai quelques questions concernant les droits des élèves des auto-école.

Je vous explique ma situation. Je suis me suis inscrite au permis de conduire début mars de cette année. J'ai eu mon code en juin et je suis donc passé à la conduite. J'en suis aujourd'hui à 40h de conduite alors que ça fait plus d'un mois que mon moniteur principal me dit que je suis apte à passer le permis. Malheureusement, dans l'auto école où je suis, c'est la fille de la patronne qui décide qui passe le permis ou non (elle n'a aucune formation, est en étude pour être monitrice car elle a loupé celui pour être inspecteur et n'est jamais là pour voir nos progrès ou autre). J'ai alors passé un test avec elle que j'ai complètement foiré je l'avoue car j'étais très tressée (surtout que j'arrive dans la voiture et elle me dit "c'est pas pour te stresser mais il y a déjà 16 élèves qui sont passés avant toi et qui ne sont pas pris hihihihi" bref passons...). Elle m'a alors demandé de faire une manœuvre que j'ai faites qu'une fois dans un espace très réduit. J'ai rayé la voiture, la monitrice n'ayant pas réagis. Je suis tout de suite allé chez la patronne pour savoir ce qu'il en ressortait et m'as dit que je n'aurai rien à payer, l'assurance prenant tout en charge. A ma grande surprise, alors que je reçois ma facture, je vois que je dois payer la réparation pour la peinture ou je sais pas trop quoi. Est ce normal?

 

Ben non puisqu'ils ont une assurance pour ça....

 

J'ai également une deuxième question. Je parlais avec un des moniteurs de certaines filles qui ont du "forcé" le passage pour être présentée au permis. La patronne de l'auto école a alors mis en place un technique. Dès que quelqu'un veut passer le permis sans son accord, elle fait signer une décharge pour qu'au cas où la personne loupe son permis, elle est forcée de changer d'auto école. Est ce légal? Car même mon moniteur qui avait autrefois une auto école m'a dit qu'il ne pense pas que ce soit très légal.

 

Cà ressemble fort à une clause abusive.....

 

Merci de votre attention.

 

 

Mamanono..

 

 

 

Clause abusive:

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudesRecherche

 

Clause abusive

 

Le code de la consommation prévoit une protection des consommateurs contre les clauses abusives susceptibles de figurer dans les contrats.

 

Définition d'une clause abusive

Est abusive une clause créant, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

Champ d'application

Tous les contrats, d'adhésion ou librement négociés, conclus entre les professionnels et les non-professionnels ou consommateurs, sont concernés : contrats de vente, de location, de dépôt, de prêt, d'assurance, quels que soient leur forme ou leur support (bons de commandes, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets...).

 

La commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives, créée en 1978 et placée auprès du ministre chargé de la consommation, étudie les modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs pour recenser les clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. Elle recommande la suppression ou la modification de clauses abusives. Elle établit chaque année un rapport, rendu public, de son activité et propose les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. L'intégralité des travaux de la Commission (recommandations, avis et rapports d'activité) ainsi que des décisions judiciaires sont disponibles sur le site de la Commission.

 

Prohibition des clauses abusives

Des dispositions réglementaires interdisent ou limitent d'ores et déjà certaines clauses, comme par exemple :

 

dans les contrats de vente, les clauses visant à supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations ;

les clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre (sauf évolution technique et sous réserve, dans ce cas, d'un maintien du prix et du niveau de qualité) ;

les clauses stipulant une garantie contractuelle sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale (Cf. fiche "garantie")

 

Le rôle du juge

Le juge peut déclarer une clause abusive sans qu'elle ait été préalablement interdite par un décret. En outre, la commission des clauses abusives peut être consultée par les tribunaux en vue de favoriser une harmonisation de la jurisprudence.

 

Le rôle des organisations de consommateurs

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent saisir la Commission des clauses abusives.

 

Elles peuvent également demander au juge civil d'ordonner la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposées aux consommateurs

 

La base de données "CLAB EUROPA"

 

La communauté européénne a créé une base de données "CLAB EUROPA" qui recense en anglais les clauses abusives de différents pays de l'Union. [http://europa.eu.int/clab/]

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la concurrence et de la consommation

 

confirmé en janvier 2005

 

 

 

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Invité §bri165Og

t'as demandé aux autres? c'est toi qu'on veut ejecter aussi bien (je connais pas ton niveau mais essaye de te remettre en question mamanono) ou alors t'es tombé sur un systeme pourris auquel cas menace de les denoncer aupres d'association de consommateur.

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Invité §Die357MD

t'as demandé aux autres? c'est toi qu'on veut ejecter aussi bien (je connais pas ton niveau mais essaye de te remettre en question mamanono) ou alors t'es tombé sur un systeme pourris auquel cas menace de les denoncer aupres d'association de consommateur.

 

Avant d'aiguiller vers des assoc, saisir la DGCCRF déjà mentionnée au-dessus paraît très urgent...

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Invité §Mam348oJ

Bonjour,

 

Merci à tous pour vos réponses.

 

Merci Kolibri2, c'est bien ce que je pensais, je me demandais juste si c'est moi qui était la seule à penser ça ou non.

 

Brice752, non ce n'est pas moi qu'on veut éjecter comme ça. Il y a déjà eu plusieurs cas dans cette auto-école où des élèves ont demandé à passer leur permis parce que l'auto école refusait depuis des semaines. Je ne connais pas les personnes en question donc je ne connais pas leur niveau =S

 

Merci à tous en tout cas pour vos réponses, elle ne font que confirmer ce que je pensais.

 

 

 

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Invité §hiz276th

Ben relis ton contrat voir si tu as une clause qui dit que ton moniteur est seul juge de ton niveau et décideur de ton passage à l'examen ....à savoir que si il ne peuvent pas t'éjecter, ils peuvent te garder et jamais ne te representer et ca c'est légal .... si tu n'as pas confiance change tout de suite car si tu échoue une fois tu auras énormement de mal à retrouver une AE qui voudra de toi ...

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