Voiture enlevée à la demande de la police et informée au bout d'un an!

[Invité §Ame424Gq]

Salut à tous!

C'est la première que je laisse un post sur un forum mais ce qui m'arrive est tellement hallucinant que je voudrais en faire part à tout le monde....

 

Pour résumer, le 18 novembre 2007, je porte plainte pour vol de mon véhicule auprès du commissariat du 1er arrondissement de Paris, le gardien de la paix qui enregistre ma plainte me dit que l'on me contactera si l'on retrouve ma voiture... , je contacte mon assurance , en gros je fais le nécessaire... au bout d'un mois pas de nouvelles de ma voiture, on me rembourse... je rachète une nouvelle voiture, fin de l'histoire... jusqu'ici rien d'anormal sauf ça m'a bien gavé quand même....

 

Attention ouvrez vos yeux, aujourd'hui, le 10 novembre 2008, soit 1 an et moins une semaine après ma plainte, le commissariat du 1er arrondissement me contacte en me disant tenez vous bien : "Votre véhicule n'a jamais été volé, il est en fourrière depuis le 17 novembre 2007!!!!! Je leur réponds que ce n'est pas possible étant donné que j'ai déposé une plainte pour vol le 18 novembre, et que bien sûr j'avais contacté la fourrière pour m'assurer qaue mon véhicule n'y était et ce une deuxième fois avec le flic qui a enregistré ma plainte..... On me répond que dans la nuit du 17 au 18 novembre 2007, un taré bourré est rentré dans plusieurs voitures bien garées (dont la mienne) et que la police du 1er arrondissement (endroit où j'ai porté plainté, je tiens à le préciser), a demandé le remorquage des véhicules accidentés....!!!!

 

C'est la police du 1er qui a fait enlevé mon véhicule dans la nuit de samedi à dimanche et quand je me suis pointée au commissariat pour déposer plainte; ils m'ont dit qu'il ne s'était rien passé dans le quartier et que mon véhicule a certainement été volé..... elle est pas belle la Police???!!!! des incompétents et des bras cassés et encore je reste polie....

Bilan des courses, je contacte l'endroit où "dort" ma pauvre voiture depuis presque un an et ils réclament à moi ou à mon assurance 7000 euros de frais de gardiennage, on est où là??? c'est quoi cette arnaque??? Y'a un deal entre la police et les fourrières pour se faire du blé ou quoi???? j'hallucine au possible..... Mon assurance me recontacte d'ici 3 jours pour que je m'explique , j'espère bien qu'ils ont un bon service juridique pour contrer cette bande d'incompétents et d'arnaqueurs.... Le pire , c'est que le mec de la fourrière me dit de ne pas appeler mon assurance (ben voyons) mais plutôt un avocat pour me défendre... tu parles, ils veulent récupérer les 7000 euros ou alors la voiture qui peut leur appartenir au bout d'un an je crois, si elle n'est pas réclamée...dans les 2 cas ils sont gagnants cette bande de voleurs....

 

[Invité §ROO621zw]

Les flics ont des choses bien plus importantes à faire : traquer les méchants automobilistes qui roulent quelques km/h au dessus de la limite autorisée..... Pitoyable cette histoire Et aprés on vient nous rabâcher que la police est au service des citoyens

[Invité §jho810PN]

[mode fdo on]

 

Non mais la on est pas au courant de tte l'histoire voyons, tu raconte des crack ce n'est pas possible ce que tu raconte. Puis effectivement Roopy on a des choses plus importante a faire qu'a se rappeller ce que nos collegues font, d'ailleur toi qui est defenseur de la vitesse, c'est a cause de gars comme toi qu'on en arrive la...

 

[mode fdo off]

 

Bon sinon clair que c'est totalement abuser.

[Invité §22474Ug]

J'aime les gens qui ne génralise pas

Tiens ben moi dernièrement j'ai empêcher un type de se suicider, comme quoi on ne passe pas son temps à chasser les quelques km/h au dessus...

 

Concernant Amely63, l'erreur venant du commissariat, ils doivent annuler la créance concernant les frais de garde.

Demande un entretien avec le chef de service du commissariat et explique ton cas.

S'ils font la sourde oreille, fais un courrier au préfet

Par contre, mieux vaut éviter dans ton courrier les noms d'oiseau dont tu gratifies les policier ça risque de ne pas arranger les choses.

[Invité §jho810PN]

J'aime les gens qui ne génralise pas

Tiens ben moi dernièrement j'ai empêcher un type de se suicider, comme quoi on ne passe pas son temps à chasser les quelques km/h au dessus...

 

Concernant Amely63, l'erreur venant du commissariat, ils doivent annuler la créance concernant les frais de garde.

Demande un entretien avec le chef de service du commissariat et explique ton cas.

S'ils font la sourde oreille, fais un courrier au préfet

Par contre, mieux vaut éviter dans ton courrier les noms d'oiseau dont tu gratifies les policier ça risque de ne pas arranger les choses.

 

 

J'aime bien taquiner les fdo qui partent au quart de tour et qui n'ont pas la moindre once d'humour... Bien pour le suicide, j'espere juste que tu ne lui a pas coller une prune par la suite pour une quelconque raison obscure que nous simple mortel ne pouvont comprendre...

[Invité §rob843ZO]

En tout cas ne t'inquietes pas, tu n'auras pas a payer les 7000€. c'est une erreur de leur part certainement, surement que tu as vu l'equipe de jour et que c'est celle de nuit qui a fait l'enlevement... j'habite pas paris mais surement qu'il doit s'en passer des choses durant une nuit...

 

mais vu que tu as été remboursé par ton assurance et que tu as la preuve de ta plainte pour vol, la voiture appartient a l'assurance, donc c'est a elle de payer la facture. S'il faut la payer evidemment! et puis vu qu'elle a été accidenté c'est a l'assurance du type qui doit payer tout frais de gardiennage etc

 

Donc vois attend la reponse de ton assurance pour commencer et apres reviens nous voir on te donnera la voie a suivre!

[Invité §vir170Kr]

Salut!

 

Ben c'est la grosse galère cette histoire!

 

Je suis curieux de savoir comment ça va se finir...

[Invité §ced387dV]

Dans un premier temps les policiers n'avaient pas à enlever ton véhicule sauf s'il représentait un danger (partie saillante par ex).

 

Il ne faut pas oublier que tu es victime et non pas auteur...

 

Dans le second cas, il me semble que l'OPJ ait été amené à établir une réquisition judiciaire sur autorisation du parquet pour procéder au retrait et conservation du véhicule. A cet effet, il appartient au tribunal de payer les frais inhérents au quantum de garde de ta voiture.

 

 

 

 

[Invité §22474Ug]

 

J'aime bien taquiner les fdo qui partent au quart de tour et qui n'ont pas la moindre once d'humour... Bien pour le suicide, j'espere juste que tu ne lui a pas coller une prune par la suite pour une quelconque raison obscure que nous simple mortel ne pouvont comprendre...

 

Sauf que ce n'est pas à toi que je répondais...

[Invité §22474Ug]

Dans un premier temps les policiers n'avaient pas à enlever ton véhicule sauf s'il représentait un danger (partie saillante par ex).

 

Il ne faut pas oublier que tu es victime et non pas auteur...

 

Dans le second cas, il me semble que l'OPJ ait été amené à établir une réquisition judiciaire sur autorisation du parquet pour procéder au retrait et conservation du véhicule. A cet effet, il appartient au tribunal de payer les frais inhérents au quantum de garde de ta voiture.

 

 

 

 

C'est marrant ce que tu dis, car ça nous encourage à faire strictement notre boulot.

Je m'explique : lors d'une innondation j'ai fait enlever une voiture (une C5 qui devait avoir 1 an) que son propriétaire avait abandonné grande ouverte, avec plein d'affaire à lui (dont son portefeuile, du matos de valeur...et les clefs sur le contact ). Histoire de corser l'histoire, la voiture était à 150 m d'un cité chaude.

Et bien le type à gueulé car on avait mis sa voiture en fourrière, il trouvait ça inadmissible car il devait payer la mise en fourrière !

C'est vrai que sur le fond, on aurait du laisser la caisse, la laisser se faire dépouiller, laisser le type se faire piquer son porte feuille avec les thunes qu'il y avait dedans, ses papiers etc...

 

En gros, quoiqu'on fasse, il y en a toujours pour avoir quelque chose à redire

 

 

[Invité §vir170Kr]

Dans un premier temps les policiers n'avaient pas à enlever ton véhicule sauf s'il représentait un danger (partie saillante par ex).

 

Il ne faut pas oublier que tu es victime et non pas auteur...

 

Dans le second cas, il me semble que l'OPJ ait été amené à établir une réquisition judiciaire sur autorisation du parquet pour procéder au retrait et conservation du véhicule. A cet effet, il appartient au tribunal de payer les frais inhérents au quantum de garde de ta voiture.

 

 

 

 

D'après ce que j'ai compris, sa voiture s'était faite rentrer par un bonhomme, donc jusque là, rien d'étonnant que la voiture ait été enlevée, c'est l'assurance adverse qui aurait payé les frais de mise en fourrière (encore que ce soit pas une réelle mise en fourrière comme on l'entend communément mais plutôt une remise).

 

En revanche, ce qui est incompréhensible, c'est que les FdO n'est pas cherché à identifier le propriétaire-victime.

[Invité §jam660xG]

C'est marrant ce que tu dis, car ça nous encourage à faire strictement notre boulot.

Je m'explique : lors d'une innondation j'ai fait enlever une voiture (une C5 qui devait avoir 1 an) que son propriétaire avait abandonné grande ouverte, avec plein d'affaire à lui (dont son portefeuile, du matos de valeur...et les clefs sur le contact ). Histoire de corser l'histoire, la voiture était à 150 m d'un cité chaude.

Et bien le type à gueulé car on avait mis sa voiture en fourrière, il trouvait ça inadmissible car il devait payer la mise en fourrière !

C'est vrai que sur le fond, on aurait du laisser la caisse, la laisser se faire dépouiller, laisser le type se faire piquer son porte feuille avec les thunes qu'il y avait dedans, ses papiers etc...

 

En gros, quoiqu'on fasse, il y en a toujours pour avoir quelque chose à redire

 

 

 

le problème n'est pas là, ici il y a clairement eu un manque de communication et des erreurs commises pour qu'une voiture se retrouve en fourrière un an tout en étant déclaré volée. Après sur l'utilité d'enlever la voiture accidenté, no problem.

[Invité §Ame424Gq]

Salut,

 

Merci pour vos réponses, demain je contacte le commissariat du 1er et je demanderai à parler à un officier de police judiciaire afin d'avoir des explications et qu'une enquête soit ouverte sur cet énorme dysfonctionnement.

J'envoie ce jour un courrier à la préfecture de police.

Si rien n'avance, j'informe la presse.

[Invité §vir170Kr]

Salut,

 

Merci pour vos réponses, demain je contacte le commissariat du 1er et je demanderai à parler à un officier de police judiciaire afin d'avoir des explications et qu'une enquête soit ouverte sur cet énorme dysfonctionnement.

J'envoie ce jour un courrier à la préfecture de police.

Si rien n'avance, j'informe la presse.

 

Salut,

 

Je serai toi, dans l'ordre, j'essaierai de voir plutot l'enquêteur qui s'est occupé de l'accident avec tous les documents dont tu disposes concernant cette affaire.

 

Suivant les réponses qui te seront faites (ou pas!), écris au Procureur de la République.

[Invité §Nik155GP]

Salut,

 

Merci pour vos réponses, demain je contacte le commissariat du 1er et je demanderai à parler à un officier de police judiciaire afin d'avoir des explications et qu'une enquête soit ouverte sur cet énorme dysfonctionnement.

J'envoie ce jour un courrier à la préfecture de police.

Si rien n'avance, j'informe la presse.

 

[Invité §alp706PP]

Oui contacte 30 millions d'automobiliste ils vont faire 10 pages sur to histoires.

[Invité §dam010zH]

En même temps lorsque je n'ai pas retrouvé ma voiture un matin et que j'ai appellé le commissariat, j'ai d'abord demandé si elle n'était pas à la fourrière (elle y était) avant de penser à porter plainte

 

Désolé, ça aide pas comme remarque mais c'est tellement gros de ne pas y avoir pensé (surtout à Paris ou la fourrière est pour le moins active) que j'ai pas pu m'empêcher.

 

Sinon, un an pour la retrouver, c'est quand même un peu abusé comme délai.

Ca donne une idée de la priorité donnée aux vols de véhicules...

[Invité §Ame424Gq]

Si tu relis mon histoire, tu constateras que c'est la première chose que j'ai faite bien evidemment!!!!!

 

"....et que bien sûr j'avais contacté la fourrière pour m'assurer qaue mon véhicule n'y était et ce une deuxième fois avec le flic qui a enregistré ma plainte"

[Invité §22474Ug]

Salut,

 

Je serai toi, dans l'ordre, j'essaierai de voir plutot l'enquêteur qui s'est occupé de l'accident avec tous les documents dont tu disposes concernant cette affaire.

 

Suivant les réponses qui te seront faites (ou pas!), écris au Procureur de la République.

 

Pourquoi le procureur

Il n'a rien à faire la dedans ; ce n'est pas du judiciaire, c'est de l'administratif.

S'il faut écrire à quelqu'un en dernier ressort, c'est au préfet

[Invité §tab502jR]

La voiture appartien normalement à ton assurance, il faut donc les prévenir.

 

 

[Invité §vir170Kr]

Pourquoi le procureur

Il n'a rien à faire la dedans ; ce n'est pas du judiciaire, c'est de l'administratif.

S'il faut écrire à quelqu'un en dernier ressort, c'est au préfet

 

 

C'est le seul et unique patron de la PJ, et vu que l'erreur commise vient vraisemblablement d'un service enqueteur, je ne vois pas ce que vient faire la Pref la dedans...

 

Enfin, pour rappel:

- Le Proc exerce la surveillances des OPJ et APJ placés sous leur controle (si c'est une erreur des policiers, ça l'intéresse!)

- Si le départ de l'affaire est un accident de la circulation routière et que les policiers ont constaté l'accident, c'est dans le cadre d'une enquete preliminaire ou de flagrance => Actes Judiciaires

La Pref est rendue destinataire des PV accident mais uniquement pour être avisée des conséquences sur les PC, CG des véhicules, etc... Le premier destinataire est le Procureur.

[Invité §vir170Kr]

 

C'est le seul et unique patron de la PJ, et vu que l'erreur commise vient vraisemblablement d'un service enqueteur, je ne vois pas ce que vient faire la Pref la dedans...

 

Enfin, pour rappel:

- Le Proc exerce la surveillance des OPJ et APJ placés sous leur controle (si c'est une erreur des policiers, ça l'intéresse!)

- Si le départ de l'affaire est un accident de la circulation routière et que les policiers ont constaté l'accident, c'est dans le cadre d'une enquete preliminaire ou de flagrance => Actes Judiciaires

 

La Pref est rendue destinataire des PV accident mais uniquement pour être avisée des conséquences sur les PC, CG des véhicules, etc... Le premier destinataire est le Procureur.

 

 

[Invité §tab502jR]

Je répette : le véhicule appartient légalement à son assurance puiqu'après l'avoir indémnisé, elle le proroge dans ses droits.

 

 

[Invité §vir170Kr]

Je répette : le véhicule appartient légalement à son assurance puiqu'après l'avoir indémnisé, elle le proroge dans ses droits.

 

 

tout à f', mais l'assurance ayant été rendue propriétaire suite à une déclaration de vol qui n'en est pas un, Amely63 devra bien s'expliquer là-dessus et produire les pièces nécessaires à prouver sa bonne foi.

 

Donc, pour cela, il faudra bien qu'elle se renseigne auprès des bons interlocuteurs...

[Invité §yan477Jq]

Fausse déclaration .. ca va chercher loin tout ca.

[m-d-s]

De mémoire, la fourrière ne peut suite a un enlèvement de véhicule facturer le gardiennage que passé un délais (courrier au proprio)

 

A rechercher mais j'ai souvenir d'avoir vu un texte officiel la dessus.

<Je ne parle pas de votre véhicule accidenté en votre présence et mis en fourrière en attente d'expertise>

 

Un an ! Si pas un hoax, c'est croustillant et va surement rebondir dans la presse prochainement.

[Invité §vir170Kr]

De mémoire, la fourrière ne peut suite a un enlèvement de véhicule facturer le gardiennage que passé un délais (courrier au proprio)

 

Euh, la fourrière facture dès le premier jour de gardiennage, en revanche, un enlèvement doit être signalé au préalable. Dans le cas d'un VL abandonné sur la VP, le propiétaire doit être avisé par AR.

 

<Je ne parle pas de votre véhicule accidenté en votre présence et mis en fourrière en attente d'expertise>

 

D'après l'histoire, sa voiture a été percutée et enlevée alors qu'elle n'était pas sur place... Sinon, elle n'aurait pas déposé plainte pour vol!

 

Enfin, le terme fourrière est employé à mon sens abusivement, c'est plutot une remise, comme lorsqu'un VL est fait enlevé par le garage du coin après un accident. Sur Paris, en l'absence du propriétaire sur les lieux, le garage du coin est souvent la fourrière...

[Invité §Ame424Gq]

J'ai plus d'infos... enfin!!! ma voiture a été percutée violemment par une voiture volée avec fuite des voleurs..... la police intervenue sur place a demandé à une société de dépannage de Clichy de la remorquer chez eux. La voiture était tellement abîmée qu'elle ne pouvait être mise en fourrière. voilà , sauf que personne ne m'a prévenu et que l'équipe de nuit n'a transmis l'info d'où la boulette.... un grand bravo aussi à la société de dépannage qui pourra attendre ses 7000 euros pendant longtemps.... et bien sûr aux voleurs de voiture qui continuent à emmerder le monde encore et toujours..... Reste à l'assurance de prendre le relais ....

[m-d-s]

Donc elle a bel et bien été volé puisque tu n'a pas été avertis.

 

A ton assureur de se dépatouiller.

[Invité §22474Ug]

 

C'est le seul et unique patron de la PJ, et vu que l'erreur commise vient vraisemblablement d'un service enqueteur, je ne vois pas ce que vient faire la Pref la dedans...

 

Enfin, pour rappel:

- Le Proc exerce la surveillances des OPJ et APJ placés sous leur controle (si c'est une erreur des policiers, ça l'intéresse!)

- Si le départ de l'affaire est un accident de la circulation routière et que les policiers ont constaté l'accident, c'est dans le cadre d'une enquete preliminaire ou de flagrance => Actes Judiciaires

La Pref est rendue destinataire des PV accident mais uniquement pour être avisée des conséquences sur les PC, CG des véhicules, etc... Le premier destinataire est le Procureur.

 

Je ne suis pas d'accord, il s'agit d'un acte de police administrative et non judiciaire (protection de biens), le proc' n'a rien à voir la dedans.

[Invité §vir170Kr]

Je ne suis pas d'accord, il s'agit d'un acte de police administrative et non judiciaire (protection de biens), le proc' n'a rien à voir la dedans.

 

Eh ben on va pas se battre, considère que tu as raison.

[Invité §vir170Kr]

Donc elle a bel et bien été volé puisque tu n'a pas été avertis.

 

A ton assureur de se dépatouiller.

 

 

[Invité §lou225vW]

Magnifique, grandiose!!!! Demande une remise gracieuse sur tes prochains pv qui eux, n'oublient jamais d'être envoyés.... Lamentable.......J'imagine qu'ils ne se sont pas excusés de leur grosse bourde??!!

Demande au dépanneur par la même occasion s'il t'a fait la vidange pour 7000 euros!!!! Quel monde merveilleux!

[Type 126]

C'est le seul et unique patron de la PJ, et vu que l'erreur commise vient vraisemblablement d'un service enqueteur, je ne vois pas ce que vient faire la Pref la dedans...

 

Enfin, pour rappel:

- Le Proc exerce la surveillances des OPJ et APJ placés sous leur controle (si c'est une erreur des policiers, ça l'intéresse!)

- Si le départ de l'affaire est un accident de la circulation routière et que les policiers ont constaté l'accident, c'est dans le cadre d'une enquete preliminaire ou de flagrance => Actes Judiciaires

La Pref est rendue destinataire des PV accident mais uniquement pour être avisée des conséquences sur les PC, CG des véhicules, etc... Le premier destinataire est le Procureur.

 

La décision de mise en fourrière d'un véhicule constitue un acte de police judiciaire. La critique de cette décision relève donc de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire :

- C.E. 14 mai 1982, O., n°19935

- C.E. 2 octobre 1991, R., n°98031

- C.E. 12 avril 1995, K., n°125153 ( cet arrêt offre des exemples d'actes non détachables de la décision de mise en fourrière de véhicules).

Néanmoins

Mais la compétence est administrative pour la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis pour l'exécution de la décision de mise en fourrière prise par l'officier de police judiciaire :

- C.E. 5 avril 1991, Société européenne de location et de services, n°76309

 

De plus: QUID de la main levée de mise en fourrière prescrite par autorité : OPJ TC

 

5 jours notification LRAR au titulaire carte grise

Expertise classement 1 2 ou 3

Etc ...

http://www.ville-creteil.fr/PDF/PDF-vm/PDF-fa/fourriere.pdf

 

Enfin 1 enlevement 126 € + 358 jrs de garde à 10 € = 3 706 € et non 7 000 € comme réclamés

 

Bonjour le concessionnaire

Le "Patron" doit tousser.

 

 

 

[Invité §vir170Kr]

Citation :

 

 

Mais la compétence est administrative pour la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis pour l'exécution de la décision de mise en fourrière prise par l'officier de police judiciaire :

- C.E. 5 avril 1991, Société européenne de location et de services, n°76309

 

 

 

 

 

De plus: QUID de la main levée de mise en fourrière prescrite par autorité : OPJ TC

 

5 jours notification LRAR au titulaire carte grise

Expertise classement 1 2 ou 3

Etc ...

http://www.ville-creteil.fr/PDF/PD [...] rriere.pdf

 

Enfin 1 enlevement 126 € + 358 jrs de garde à 10 € = 3 706 € et non 7 000 € comme réclamés

 

Bonjour le concessionnaire

Le "Patron" doit tousser.

Dans le cas présent, on parle de mise en fourrière dont la cause est une faute commis par le propriétaire ou utilisateur habituel du VL (stationnement abusif, stationnement génant, etc...). Dans ces cas-là, effectivement, c'est la Pref qui est responsable... (salubrité publique, etc...)

 

Or, dans cette histoire, le véhicule est remisé à la fourrière parce qu'il est accidenté. Il est parti à la fourrière comme il aurait pu partir chez Jojo le garagiste! Les frais réclamés par le fourrière le sont uniquement dans le cadre de ce gardiennage, comme les facture n'importe quel garage chez qui une voiture accidentée est remisée.

 

Suite normale de l'affaire:

- Les policiers recherchaient le propriétaire de la voiture qui déposaient plainte contre X pour le délit de fuite. L'assurance était avisée et payait les frais de remorquage et remise. Après, poursuite de la procédure avec experts,...

 

Dans le cas du topic:

- La recherche n'a pas eu lieu, le propriétaire n'a pas été avisé, engendrant ainsi des frais supplémentaires de gardiennage, celle-ci a, en toute bonne foi déposer plainte pour vol auprès du même commissariat saisi de l'affaire de l'accident avec délit de fuite...

 

C'est donc une faute du service, les policiers n'ayant pas fait les investigations nécessaires ayant pu éviter une telle situation.

 

Etant placé sous la responsabilité du PR, c'est lui qui doit être saisi pour tirer cette affaire au clair. Peut-être que les policiers avaient une bonne raison de ne pas effectuer les recherches, qui sait...

 

A aucun moment je n'ai parlé de Prefecture, et pour cause, elle n'intervient jamais et n'a aucune responsabilité dans une telle procédure.