Rejet de requête en exonération

[Invité §han464jG]

Bonjour,

 

 

Suite à une contravention pour excés de vitesse (113kmh au lieu de 110), j'ai fait la demande du cliché et j'ai envoyé une demande de requête en exonération.

 

Le but étant de récupérer mes 12 points début février 2009 (il men reste 3).

 

Pour la photo, j'ai reçu une réponse 6 semaines plus tard.

Dans cette réponse, on me demande de renvoyer toutes les pièces que j'avais déjà envoyées. Passons...

 

La requête en exonération a elle été rejetée. En voici la transcription:

 

Madame, Mademoiselle,Monsieur,

 

Suite à la requête en exonération que vous m'avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non respect des règles impératives prescrites par l'article 529-10 du code de procédure Pénale.

 

Le motif du rejet est : Demande de clichés sans contestation explicite de l'infraction.

 

Conformément aux dispositions de l'article R49-18 du code de procédure Pénale, la somme que vous avez versée est considérée comme un paiement de l'amende forfaitaire, sous réserve que ce montant corresponde à celui de l'amende due. Le cas échéant, vous devez payer le complément au Centre d'encaissement des Amendes en utilisant la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

 

Veuillez ...

 

Et voici la lettre de contestation que j'ai envoyée :

Monsieur,

 

 

Mon véhicule a fait l'objet d'un contrôle radar le 16/09/2008 pour avoir dépassé la vitesse autorisée.

 

J'ai fait une demande de la photo le 24 septembre 2008 et je n'ai rien reçu à ce jour.

 

Je comptai sur celle-ci pour determiner qui conduisait mon véhicule ce jour-là.

 

De toutes façon ce ne peut-etre moi.

 

Pour ces raisons, je demande à être cité devant le Tribunal compétent afin d'y défendre mes arguments.

 

 

 

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

 

PS : ci-joint Formulaire de requete en exoneration

Justificatif de paiement de la consignation

Je ne comprend pas pourquoi l' Officier me répond que ma contestation n'est pas explicite.

 

A présent, comment les choses vont-elles évoluer ?

 

L'OMP précise que le paiement de la consignation est considérée comme le paiement de l'amende forfaitaire. Et donc une reconnaissance de la contravention. Et donc la perte de point qui va avec.

 

Justement ce que je voudrai éviter !

 

Y-a-t'il une possibilité de contester cette décision de l'OMP ou une autre solution pour gagner du temps ?

 

Merci de votre aide.

[Invité §han464jG]

re,

 

Je viens d'aller jeter un coup d'oeil sur ce fameux article 529+10 du Code de la Procédure Pénale.

 

Celui ci ne parle absolument pas de la nécessité de contester.

 

Voici d'ailleurs l'article en question :

Article 529-10

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

 

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

 

1° Soit de l'un des documents suivants :

 

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

 

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

 

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

 

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

 

 

Comment faut-il donc comprendre cette réponse?

 

 

[Invité §raz275bu]

Votre demande n'est pas clairment motivée, avez vous envoyé l'original de votre avis de contravention, la preuve de la consignation, et le formulaire de requête complêté?

Vous devez quoiqu'il se passe ré-écrire en LRAR à l'OMP en lui demandant pressemment de vous faire citer devant le Tribunal de proximité pour vous faire entendre, ce que prévoit l'article 531 du code de procédure pénale.

[Invité §han464jG]

Bonsoir,

 

 

Merci de votre réponse Razor2.

 

Mais je ne vois pas dans l'article 531 du code de la procédure pénale que celui-ci prévoit d'être cité devant le Tribunal de proximité.

 

Avez-vous deja eu des retours positifs d'une relance auprès de l'OMP ?

 

Merci

[Invité §raz275bu]

Bonsoir,

 

 

Merci de votre réponse Razor2.

 

Mais je ne vois pas dans l'article 531 du code de la procédure pénale que celui-ci prévoit d'être cité devant le Tribunal de proximité.

 

Avez-vous deja eu des retours positifs d'une relance auprès de l'OMP ?

 

Merci

 

 

Art.531 du CPP:

 

"Le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction."

 

 

 

 

[Invité §han464jG]

Bonjour,

 

Je m'aperçois que je n'ai pas répondu à une question posée plus haut.

Votre demande n'est pas clairment motivée, avez vous envoyé l'original de votre avis de contravention, la preuve de la consignation, et le formulaire de requête complêté?

La réponse est Oui. Tous les documents étaient joints. D'ailleurs le motif du rejet ne porte pas sur l'absence d'un document mais sur autre chose.

 

Concernant la deuxième partie de votre réponse :

Vous devez quoiqu'il se passe ré-écrire en LRAR à l'OMP en lui demandant pressemment de vous faire citer devant le Tribunal de proximité pour vous faire entendre, ce que prévoit l'article 531 du code de procédure pénale.

Auriez-vous un modèle de lettre obligeant l'OMP à me faire citer devant un Tribunal ?

 

Savez-vous aussi de quel délais je dispose pour ré-écrire à l'OMP ?

 

Merci de votre aide

 

 

 

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

 

Je m'aperçois que je n'ai pas répondu à une question posée plus haut.

Votre demande n'est pas clairment motivée, avez vous envoyé l'original de votre avis de contravention, la preuve de la consignation, et le formulaire de requête complêté?

La réponse est Oui. Tous les documents étaient joints. D'ailleurs le motif du rejet ne porte pas sur l'absence d'un document mais sur autre chose.

 

Concernant la deuxième partie de votre réponse :

Vous devez quoiqu'il se passe ré-écrire en LRAR à l'OMP en lui demandant pressemment de vous faire citer devant le Tribunal de proximité pour vous faire entendre, ce que prévoit l'article 531 du code de procédure pénale.

Auriez-vous un modèle de lettre obligeant l'OMP à me faire citer devant un Tribunal ?

 

Savez-vous aussi de quel délais je dispose pour ré-écrire à l'OMP ?

 

Merci de votre aide

 

 

 

 

Ben le modèle de lettre, c'est pas compliqué:

 

Mr L'OMP,

 

Suite à ma verbalisation du pour l'infraction réprimée par l'avis de contravention je vous ai adressé une demande de requête en exonération que vous m'avez rejetée pour le motif suivant.

Par la présente, je vous demande donc de transférer mon dossier auprès du Tribunal de Proximité de mon domicile, afin que je puisse m'y défendre, comme le prévoit l'article 531 du Code de procédure pénal,

 

avec mes salutations distinguées, blablabla"

 

Pas la peine d'en faire des tonnes, vous rappellez les références et les dates clés de votre affaire, et en vertu de l'article ci dessus mentionné du CPP vous demandez à passer devant le TP, celà ne peut vous être refusé.

 

[Invité §han464jG]

Merci Razor2 pour le modèle de lettre.

 

Je pensai qu'il fallait argumenter et motiver la raison pour laquelle je demande à passer devant un juge.

 

Je vais donc faire ainsi.

 

Je reviendrai poster le résultat.

 

 

[Invité §raz275bu]

Merci Razor2 pour le modèle de lettre.

 

Je pensai qu'il fallait argumenter et motiver la raison pour laquelle je demande à passer devant un juge.

 

Je vais donc faire ainsi.

 

Je reviendrai poster le résultat.

 

 

 

Tenez nous au courant de la suite donnée à cette demande. Merci.

[Invité §yac787bL]

bjr

puis je poser poser une question concernant un probleme identique en effet j'ai eu un rejet de demande d'exonération d'une majoration d'une amende que javais contester enfin je reconnaisais l'exces de vitesse mais j'ai demandé une demande d'exonération en demandant une indulgence car l'exces de vitesse était de 6 kmh suplémentaire mais malheureusement je n'ai pas respecter la forme et lorsque j'ai appelé on m'a dit de faire un cheque de consignation de 1250 euros c qu a été fait et encaissé et ensuite on me dit consignation insuffisante ensuite majoraion et j'écrit pour expliquer que j'attendais une décision et là on me dit non car je n'ai pas consigné une somme de 375 euros donc je n'y comprend plus rien non pas parce que je suis une femme mais parce que je suis profanne en la matiére donc que faire

meci

[julien-06200]

Je ne comprends pas d'où sortent vos 1250 euros. L'amende maximale que peut vous infliger le Tribunal de Police pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h est de 750 euros.

 

À qui avez-vous envoyé ces 1250 euros ?

[Invité §ult301Bh]

bjr

puis je poser poser une question concernant un probleme identique en effet j'ai eu un rejet de demande d'exonération d'une majoration d'une amende que javais contester enfin je reconnaisais l'exces de vitesse mais j'ai demandé une demande d'exonération en demandant une indulgence car l'exces de vitesse était de 6 kmh suplémentaire mais malheureusement je n'ai pas respecter la forme et lorsque j'ai appelé on m'a dit de faire un cheque de consignation de 1250 euros c qu a été fait et encaissé et ensuite on me dit consignation insuffisante ensuite majoraion et j'écrit pour expliquer que j'attendais une décision et là on me dit non car je n'ai pas consigné une somme de 375 euros donc je n'y comprend plus rien non pas parce que je suis une femme mais parce que je suis profanne en la matiére donc que faire

meci

 

 

Une consignation de 1250 euros? Impossible

[damien106]

Bonjour,

 

je souhaiterais savoir pour info, que se passe t il apres une rejet en exonération???

 

Merci!!

[Invité §ult301Bh]

Bonjour,

 

je souhaiterais savoir pour info, que se passe t il apres une rejet en exonération???

 

Merci!!

 

Ca dépend qui a rejeté cette demande...Il faudrait nous en dire un peu plus...

[damien106]

J'ai recu contravention et j'ai fait une requete et j'ai recu un courrier chez ma mere, elle me l'as lu mais j'ai rien compris sauf le mot "rejet" voila!!!

[Invité §ult301Bh]

J'ai recu contravention et j'ai fait une requete et j'ai recu un courrier chez ma mere, elle me l'as lu mais j'ai rien compris sauf le mot "rejet" voila!!!

 

Ca ne nous en dit guère plus...

Il faudrait qu'on sache le motif de la verbalisation, les motifs de votre contestation, à qui vous l'avez adressée et ce qui est précisemment écrit sur cette lettre de rejet...On est pas devin...Comment voulez vous qu'on vous réponde avec le peu que vous nous dites

[damien106]

j en serais plus ce soir ou demain... je vous dirai quoi!

[damien106]

j'ai le courrier sous les yeux et voila les phrases:

 

il parle de l'infraction avec date, heure, lieu.....

 

et après examen des motifs invoqués dans votre correspondance, j'ai le regret de vous informer qu'il ne m'a pas été possible d'accorder une suite favorable à votre demande.

Vous ferez pour cela l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale

 

Ca veut dire quoi tout ca????

[Invité §so-331XR]

Que tu va passer devant un juge pour te défendre il me semble

[damien106]

t sur de ca??? Passer devant le juge pour une contravention avec vitesse excessive sans controle radar????

[Invité §oul767Da]

t sur de ca??? Passer devant le juge pour une contravention avec vitesse excessive sans controle radar????

Bien sur que non. Sauf si tu en fait la demande expresse. Auquel cas tu sera débouté puisque la "vitesse excessive" reste à l'apréciation du FDO qui est assermenté. Un conseil: paye ton amende avant qu'elle n'augmente.

[Invité §ult301Bh]

Bien sur que non. Sauf si tu en fait la demande expresse. Auquel cas tu sera débouté puisque la "vitesse excessive" reste à l'apréciation du FDO qui est assermenté. Un conseil: paye ton amende avant qu'elle n'augmente.

 

 

Tu as bien lu ce qui est indiqué sur la réponse de l'OMP?

Il va faire l'objet d'une ordonnance pénale.

C'est à dire que le juge va probablement lui aussi le débouter de sa contestation et qu'il va le condamner par voie d'ordonnance pénale.

Il pourra par contre y former opposition et passer devant le juge.

Peut on savoir Damien les arguments que tu as avancé pour contester ce pv?

[damien106]

les arguments sont les suivants:

 

cause accident, aucun gendarme était la pour voir a quel vitesse je roulais.

 

Puis-je encore payer mon amende????

[le passant]

les arguments sont les suivants:

 

cause accident, aucun gendarme était la pour voir a quel vitesse je roulais.

 

Puis-je encore payer mon amende????

 

 

 

bonsoir.

 

vous ne pouvez plus payer l'amende forfaitaire.

attendez vous à une amende suite à l'OP entre 135 mini et 750 euros maxi plus 22 euros de frais.

[damien106]

j'ai été voir sur le site amende.gouv est je peut toujours payer amende de 135 euros... Est-ce que je peut le faire???

[Invité §ult301Bh]

Vous tentez de mettre le bazard dans la machine administrative, et c'est jamais bon pour le citoyen ca... L'OMP va transmettre à la juridiction compétente. Si vous payez votre amende forfaitaire, vous risquez en plus d'avoir une OP vous condamnant à payer une amende. Celà dit, au final, vous obtiendriez gain de cause car le paiement de l'amende forfaitaire doit entrainer l'extinction de l'action publique....A vous de voir...

[damien106]

et toi, tu ferais quoi???

 

vaut il mieux que je paie les 135 euros ou que j'attends le juge??? Va t il me mettre plus???

[daniel762]

et toi, tu ferais quoi???

 

vaut il mieux que je paie les 135 euros ou que j'attends le juge??? Va t il me mettre plus???

 

 

Soit le juge te relaxe, soit tu auras au minimum une amende de 135 € + 10 % + 22 € de frais de justice. Pour le maxi, je ne sais pas.

 

A toi de voir...

[damien106]

je pense que je vais payer!

[le passant]

 

Soit le juge te relaxe, soit tu auras au minimum une amende de 135 € + 10 % + 22 € de frais de justice. Pour le maxi, je ne sais pas.

 

A toi de voir...

 

 

 

bonsoir.

pas de 10% à mon sens pour une contestation du R413-17.

[daniel762]

 

 

bonsoir.

pas de 10% à mon sens pour une contestation du R413-17.

 

 

Ce n'est pas la règle quelque soit le PV que tu contestes ?

[le passant]

bonsoir.

 

le sujet des 10% a été débattu sur ce lien:

 

combien d'attente après contestation de pv ?

[daniel762]

bonsoir.

 

le sujet des 10% a été débattu sur ce lien:

 

combien d'attente après contestation de pv ?

 

 

OK pour ces précisions...

[Invité §ult301Bh]

Je confirme, 10% uniquement dans les cas listés au L121-3 du CR

[damien106]

amende payé, on verra ce que cela donne.

 

Merci à vous pur toutes ses précisions et reviendrais rapidement vers vous pour vous donner la fin de cette affaire