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Recours aurpès du tribunal pour annuler une amende

 

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Recours aurpès du tribunal pour annuler une amende

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  1. Posté le 08/02/2009 à 16:46:03  
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Bonjour à tous et merci à ceux qui me répondront.

Peu avant la nouvelle année, j'ai eu une amende d'un montant de 135€ pour soit disant stationnement sur une place handicapée. Or, il apparait que la dite place possède de nombreux points de contestation. J'ai donc fait une lettre au tribunal de grande instance de ma ville ainsi qu'au commandant pour annuler l'amende dont voici quelques lignes :

Citation :

Je conteste donc les faits sur ma bonne foi car rien n’indique clairement qu’il s’agit d’emplacements réservés. Par là même, la peinture bleue au sol est délavée, les pictogrammes du sol sont effacés voir illisibles et aucun panneau, ni au ras du sol, ni en hauteur, n’indique que l’on se trouve sur une place pour personne handicapée. De plus, l’éclairage était défectueux ce qui ne facilite encore moins la tâche. Comme je le disais, deux autres personnes ont été verbalisées. Je m’étais garé entre les deux pensant qu’il s’agissait d’une place dite normale. Les autres conducteurs n’avaient pas vu non plus l’infraction et vont certainement aussi contestés.


Sachez aussi que pendant que je parlais avec le deuxième conducteurs, cinq autres voitures se sont garés sur ces places là et que nous avons alors prévenus les personnes qui étaient aussi étonnés que nous. Après notre départ, les trois places étaient de nouveau occupées par des voitures dont les conducteurs ne possédaient pas de carte invalidante.


D’autant que le CRS qui nous a verbalisé a confirmé que les places étaient mal indiquées avant que son collègue ne dise le contraire et signalant que la place n’avait pas besoin d’avoir de panneau pour être conforme. Ce qui est totalement faux d’après la signalisation réglementaire qui est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes) :

• le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967) ;
• le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1)

mais ce n’est pas la seule erreur. Il nous a aussi demandé de cocher la case « je constate l’erreur » en nous disant que l’on pourrait toujours contester après et que cela ne changeait rien. Nous avons donc été dirigés contre nos grès par une personne qui est censé connaître les lois et nous aiguiller dans notre sens, d’autant plus qu’elle est assermentée…


Je rappelle juste aussi les autres réglementations pour la signalisation :

(1) Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés.  L'arrêté du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés " conformément à la réglementation en vigueur ". Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.

Le marquage au sol, de couleur blanche, doit impérativement comporter le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l'emplacement lui même (il peut alors être de grande dimension), à l'extérieur ou sur la ligne de marquage.

La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif).

Les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d'aménager le marquage et la signalisation avec :

• un panneau de type M6a (facultatif) qui indique que le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et que le véhicule en stationnement peut être mis en fourrière (article 2-1)

• un marquage plus évident pour les automobilistes : emplacement peint en bleu, marquage débordant largement sur la chaussée, petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l'emplacement, etc.

Il existe des systèmes de protection des places de stationnement. Par exemple les parcs fermés par une barrière, systèmes d'arceaux, etc. Mais le décret 2005-1766 précise que " En outre, sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement (...) sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès ".



 Pour prouver mes dires, je vous envoie par là même les photos prises par mon téléphone portable afin d’en appuyer les faits. La qualité n’est pas au rendez vous mais il ne faut pas oublier que le parking était très mal éclairé et qu’il faisait nuit. Cela n’empêche pas de voir que le logo était très effacé, la peinture délavée mais surtout qu’il n’y avait pas de panneau sur les trois places, contrairement à deux autres places handicapés de la même station en amont et sur toutes les places que j’ai pu voir entre temps.


 Pour finir, je voudrais aussi vous signaler qu’il y avait tout un tas de places libres autour de la station et que je ne vois pas pour quelle raison j’aurais décidé de me garer sur une place handicapée en risquant une amende alors que j’aurais pu me garer à 5m de là et ne pas être inquiété. Comme dit, je respecte les lois et les places handicapées d’autant que ma famille est touchée par cela mais ici, il est vrai que l’emplacement est mal indiqué et surtout qu’il ne respecte pas la signalisation en vigueur. Je suis donc en mon bon droit de contester cette verbalisation et de l’annuler car il n’y a pas d’infraction au final.


 Dans l’attente d’une réponse qui, je l’espère, sera favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.


Malheureusement, j'ai reçu une lettre hier matin m'indiquant que ma demande est caduque (pour quelle raison ? je ne sais pas) et que je dois donc payer les 135€ d'amende. Pourtant, vous êtes d'acord avec moi : la place n'ayant pas de panneau qui est obligaoire, celle-ci n'est donc pas considérer comme place handicapée, donc, pas d'infraction pas de contravention, non ? Cela tombe sous le sens pourtant.

Merci en tout les cas à tout ceux qui pourront m'apporter leur aide. Cordialement.

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  1. Posté le 08/02/2009 à 16:59:22  
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Qui t'a répondu? L'OMP? il faut lui écrire à nouveau en lui disant qu'il n'est pas habilité à juger une contestation motivée sur le fond. Vous lui demander à être entendu par la juridiction de proximité comme le prévoit le code de procédure pénale.
La verbalisation, en l'absence de signalisation verticale n'a pas de base légale. Cette signalisation, comme le précise l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière est obligatoire.
Il faut donc demander à passer devant la juridiction de proximité, comme t'y autorise le CPP.
N'hésite pas en plus du RAR à l'OMP, à te rapprocher du Greffe du Tribunal d'Instance de ton domicile pour savoir comment solliciter cette juridiction sans passer par l'OMP.
Tu peux aussi écrire au procureur de la république pour l'informer que cet OMP ne respecte pas l'article 530-1 du CPP et qu'il s'est permis de juger sur le fond de la recevabilité de ta contestation...

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  1. Posté le 08/02/2009 à 17:34:46  
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Il y a beaucoup d'arguments plaidant en ta faveur dans ton courrier, PsyKos77, mais est-ce que ce sera suffisant ? Les places handicapés provoquent une répression plus sévère que pour les autres infractions.
Tu sembles citer les textes applicables mais il y a un soucis, les articles de l'instruction interministérielle que tu cites (55-3 et 118-2) ne sont pas rédigés exactement comme tu le dis. En particulier, le passage qui commence par "Les autorités municipales demeurent libres de compléter ou d'aménager le marquage et la signalisation" n'existe pas. Tu as dû trouver cela sur un site Internet après "vulgarisation". Il vaudrait mieux citer le texte intégralement. Tu le trouveras sur le site de la sécurité routière à l'adresse :
http://www2.securiteroutiere.g [...] lisat.html
Bon courage à toi.

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  1. Posté le 08/02/2009 à 17:49:41  
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Aucune doute là dessus: en l'absence d'une signalisation réglementaire, la verbalisation sera classée sans suite par le juge. ;)

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  1. Posté le 08/02/2009 à 18:21:36  
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Bonjour et d'abord, merci à vous deux pour vos réponses.

J'avais envoyé deux lettrte en RAR au commandant de la section et au tribunal de grande instance de ma ville. Apparement, j'ai rfeçu la réponse du commandant qui l'avait envoyé au tribunal de police. Effectivement, c'est l'Officier du Ministère Pulic qui m'a répondu mais pas de nouvelles du TGI de ma ville par contre.

Dans la lettre, il est indiqué que je peux demander à ce que mon dossier soit présenté à l'audience du Tribunal de Police...

En somme, je lui écris une nouvelle lettre en RAR lui demandant le jugement de mon affaire, je vais réécrire au greffe du TGI mais laisser de coté pour lme moment le procureur de la république.

Merci à Alanan07 pour les articles, je vais les étudier pour écrire les nouvelles lettres.

Merci à vous deux encore uen fois en tout les cas.

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  1. Posté le 08/02/2009 à 18:49:26  
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Désolé du double post mais voici ma lettre. SI vous pouvie me conseiller, je vous serais reconnaissant :

Citation :

Objet : demande de classement sans suite

Réf. : votre courrier en date du 04/02/2009

Contravention : N°XXXXXXXXXX du 28/12/2008

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier m’informant le rejet de ma demande de classement sans suite, je vous fais part de ma demande à présenter mon dossier au Tribunal de Police, conformément à l’article 529-2 et suivants du Code de Procédure Pénal.

Je demande aussi à être entendu par la juridiction de proximité comme le prévoit le Code de Procédure Pénale.

Par ailleurs, je voudrais signaler que selon l’article 530-1 du Code de Procédure Pénale, l’officier du Ministère Public n’est pas habilité à juger une contestation motivée sur le fond et que la verbalisation, en l'absence de signalisation verticale n'a pas de base légale. Cette signalisation, comme le précise l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière est obligatoire.

De ce fait, je demande de nouveau le classement sans suite de cette verbalisation car elle n’a pas lieu d’être en l’absence de signalisation la caractérisant.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Message édité par Psy81vh le 08/02/2009 à 18:49:52
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  1. Posté le 08/02/2009 à 18:57:26  
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Psy81vh a écrit :
Désolé du double post mais voici ma lettre. SI vous pouvie me conseiller, je vous serais reconnaissant :

Citation :

Objet : demande de classement sans suite

Réf. : votre courrier en date du 04/02/2009

Contravention : N°XXXXXXXXXX du 28/12/2008

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier m’informant le rejet de ma demande de classement sans suite, je vous fais part de ma demande à présenter mon dossier au Tribunal de Police, conformément à l’article 529-2 et suivants du Code de Procédure Pénal.

Je demande aussi à être entendu par la juridiction de proximité comme le prévoit le Code de Procédure Pénale.

Par ailleurs, je voudrais signaler que selon l’article 530-1 du Code de Procédure Pénale, l’officier du Ministère Public n’est pas habilité à juger une contestation motivée sur le fond et que la verbalisation, en l'absence de signalisation verticale n'a pas de base légale. Cette signalisation, comme le précise l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière est obligatoire.

De ce fait, je demande de nouveau le classement sans suite de cette verbalisation car elle n’a pas lieu d’être en l’absence de signalisation la caractérisant.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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"C'est pour ces raisons que je demande à être entendu par la juridiction de proximité" ne demande pas le classement sans suite à nouveau à l'OMP qui ne te suit pas dans tes arguments.. ;)

Invité
  1. Posté le 08/02/2009 à 19:00:40  
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OK, merci de la précision. J'envois ça dès demain avec une autre lettre pour le TGI demandant où en est mon dossier de la première fois.

Je vous tiens au courant et encore merci pour votre aide fortement appréciable.

A bientôt.

Invité
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  1. Posté le 08/02/2009 à 19:09:08  
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Juste un détail que j'ai oublié et qui a son importance....
Il ne suffira pas dire que la signalisation n'est pas présente à l'endroit où tu as été verbalisé..
Il faudra faire des photos, nombreuses sous différents angles, et les joindre aux conclusions que tu adresseras à l'attention du juge avant ton jugement, par l'intermédiaire du Greffe. C'est peut-être pour celà que l'OMP n'a pas classé sans suite..As tu fais des photos et les as tu jointe à ta contestation?
Car ce n'est pas l'OMP qui va vérifier comme celà, de prime abord, ce que tu dis, il faut lui donner, comme au juge, du grain à moudre... ;)
As tu vérifié aussi qu'il existait un arrêté municipal qui régissait cette place? Car si en plus il n'y en a pas, alors là, double COMBO! :lol:

Invité
  1. Posté le 08/02/2009 à 19:12:46  
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Rebonjour, oui, j'avais joint des photos tirées de mon téléphone portable. Il y en a une dizaine dans le dossier montrant bien l'état disuet de la place et surtout l'absence de panneau indiquant le caractère spécifique de la place.

Par contre, je n'ai pas vérifié l'arrêté municipal et ne sait pas trop comment le faire, si tu as un lien, je suis preneur aussi, au cas où ^^.

Merci de nouveau.
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  1. Posté le 08/02/2009 à 19:18:12  
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Psy81vh a écrit :
Rebonjour, oui, j'avais joint des photos tirées de mon téléphone portable. Il y en a une dizaine dans le dossier montrant bien l'état disuet de la place et surtout l'absence de panneau indiquant le caractère spécifique de la place.

Par contre, je n'ai pas vérifié l'arrêté municipal et ne sait pas trop comment le faire, si tu as un lien, je suis preneur aussi, au cas où ^^.

Merci de nouveau.
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Il faut se rendre à la mairie pour le demander, il t'es accessible comme n'importe quel citoyen. C'est un élément à ne pas négliger, et qui peut-être décisif!!! ;)
Il faut y aller, et demander à le consulter. Si la mairie n'est pas en mesure de te le procurer, il faudra ajouter cet argument à tes conclusions, en affirmant qu'il n'y a pas d'arrêté municipal régissant cette place, ou que la mairie n'a pas été en mesure de le présenter. Et là Jackpot, surtout que y'a jurisprudence:

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=22

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  1. Posté le 08/02/2009 à 19:21:53  
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Le seul soucis que j'ai est que "l'infraction" a eu lieu à Gonesse (95) et que j'habite Melun (77) alors forcément, cela pose problème pour aller à la mairie de Gonesse qui est assez loin de chez moi mais c'est une piste à envisager.

C'est pour cela aussi que j'ai écris une lettre au TGI de ma ville et une autre au commandant de la section qui la renvoyer au Tribunal de Police qui m'a enfin répondu (malheureusement dans la négative).

Mais ton autre piste est a étudier aussi ;)
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  1. Posté le 08/02/2009 à 19:33:32  
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Psy81vh a écrit :
Le seul soucis que j'ai est que "l'infraction" a eu lieu à Gonesse (95) et que j'habite Melun (77) alors forcément, cela pose problème pour aller à la mairie de Gonesse qui est assez loin de chez moi mais c'est une piste à envisager.

C'est pour cela aussi que j'ai écris une lettre au TGI de ma ville et une autre au commandant de la section qui la renvoyer au Tribunal de Police qui m'a enfin répondu (malheureusement dans la négative).

Mais ton autre piste est a étudier aussi ;)
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Tu peux demander copie de cet arrêté par courrier... ;)

Invité
  1. Posté le 09/02/2009 à 23:44:08  
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Courriers envoyés ce jour, je vous tiens au courant. Merci de ton aide précieuse Infraction en tout les cas. Bonne soirée.

Invité
  1. Posté le 06/05/2009 à 17:23:08  
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Bonjour à tous,

j'ai du nouveau pour cette amende. Je viens de recevoir une lettre du tribunal qui me demande de me présenter le 16/06 pour une audience... Je dois faire quoi à votre avis ? Merci de vos réponses.

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