Stationnement dans une propriété privée

15 février 2009

Donc génial, on peu stationner devant une porte de garage / portail non équipé de bateau . Une bonne nouvelle =)

On habite dans une impasse privée(maintenant fermée par un portail ) ; et bien pendant des années n'importe qui venait se garer même devant le garage !!! On avait mis un panneau "interdiction de stationner" et sans valeur légale , histoire de réveiller le bon sens et le civisme des gens , mais les flics ne pouvaient rien faire , sauf si cela nous empêchait de sortir de chez nous (fourrière à nos frais ) mais pas de rentrer ; C'est gênant , emm***** , tout ce que tu veux , mais pas interdit parce que l'impasse n'était pas fermée.

En même temps , on peu stationner dans les jardin des gens s'il sont non fermé
Encore une autre bonne nouvelle

18 février 2009

Il faudrait que Priape nous confirme l'article du code de la route indiqué sur sa contravention!

Il n'y en a aucun il a juste coché les cases "au stationnement" et "unilatéral non observé matérialisé" . De plus dans cette rue il n'y a pas de stationnement unilatéral, toutes les places sont "réglementés" et des deux cotés de la rue. Comme je le disais je me suis garé sur un "parking" privé utilisé par un supermarché à plus de 4 m de la porte de "garage" (une sorte de quai de déchargement). Qui ne géne en rien le passage de leurs estafettes

J'entends la contester photo à l'appui d'autant plus que l'unique panneau est placé sur la porte de garage par le supermarché et n'est en aucun valable.

Et j'entends bien si ma contestation obtient gain de cause, me plaindre auprès du commissaire de ma ville, afin de premièrement éviter que ce genre de désagrement intervienne de nouveau et deuxièmement que l'agent en question se fasse souffler dans les bronches.

Et en dernier recours (toujours si ma contestation abouti), si le commissaire refuse de me recevoir ou de me répondre, j'en aviserais le directeur de la police (j'ai plus son titre en tête) de mon département.

Ca peut paraitre excessif mais ce n'est pas la première fois que j'ai à subir des abus de pouvoirs de la part de membre de la police nationale.

18 février 2009

Mets-nous des photos de l'endroit.

18 février 2009

L'interdiction est matérialisé 4 mètre plus loin ...
Je vais me garer juste devant ton bateau sur une rue impossible a manœuvré ... Je pense que tu va appelle les flics pour stationnement gênant ?
Ici tu gène les camion a faire leur manœuvre correctement ...
Un juge va pouvoir bien rire en voyant ta demande d'annulation de l 'amende ! Ou alors, il va t'offrir une belle paire de lunettes et un stage conducteur de semi remorque pour comprendre leur fonctionnement .

Sauf que l'interdit à 4m de la est un panneau apposé à coté (environ 2 cm) de la porte de garage qui mène à leur arrière boutique et qui stipule "stationnement interdit sortie de voiture" De plus sur le parking en plus de ma voiture il y avait une voiture accidentée (une épave) qui elle n'a pas été amendée

Pour finir ma voiture ne génait absolument personne n'étant pas stupide j'évite de me garer la ou je gène la circulation

Et pour finir ami sarcastique je me plaint d'etre jugé par les forces de l'ordre comme étant en infraction alors que d'une le stationnement n'est pas interdit et que de deux il n'y a aucune indication m'avertissant qu'il s'agit d'une propriété privée

A mes yeux même le stationnement génant ne peut etre retenu

http://img16.imageshack.us/img16/6114/img1253modkc1.jpg

http://img18.imageshack.us/img18/2290/img1251tz9.jpg

Et une vue d'ensemble j'étais garé entre la R5 et le muret

http://img294.imageshack.us/img294/5817/img1254yo3.jpg

19 février 2009

Bonjour,

A mon humble avis, la contestation pour ce PV doit être adressée à l'OMP indiqué sur l'avis de PV et à personne d'autre, par LR/AR, dans les délais, en y joignant l'original de l'avis de PV, et en demandant à l'OMP que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à passer devant un juge pour y faire valoir vos arguments. Bien entendu, à l'OMP vous développerez vos arguments, photos à l'appui. En cas de lassement sans suite du PV, c'est l'OMP local qui se chargera de remettre les pendules à l'heure auprès du personnel de ses services.

Attention aux délais, ne laissez pas passer les 45 jours car, après, la contestation ne sera plus possible. Conservez systématiquement un double ou une copie de tout ce que vous envoyez.

20 février 2009

Au vu des photos, il est indéniable qu'il s'agit d'une aire de livraison appartenant au magasin. En stationnant dessus, il est évident que tu peux gêner leur activité.

De plus, le panneau d'interdiction, tel qu'il est placé, concerne toute la surface, propriété du magasin.

A mon avis, le PV que tu as reçu est amplement mérité, et çà m'étonnerai beaucoup que tu puisses avoir gain de cause en le contestant.

m-d-s · 20 février 2009

Au vu des photos, il est indéniable qu'il s'agit d'une aire de livraison appartenant au magasin. En stationnant dessus, il est évident que tu peux gêner leur activité.
De plus, le panneau d'interdiction, tel qu'il est placé, concerne toute la surface, propriété du magasin.
A mon avis, le PV que tu as reçu est amplement mérité, et çà m'étonnerai beaucoup que tu puisses avoir gain de cause en le contestant.

+ 1

20 février 2009

Au vu des photos, il est indéniable qu'il s'agit d'une aire de livraison appartenant au magasin. En stationnant dessus, il est évident que tu peux gêner leur activité.
De plus, le panneau d'interdiction, tel qu'il est placé, concerne toute la surface, propriété du magasin.
A mon avis, le PV que tu as reçu est amplement mérité, et çà m'étonnerai beaucoup que tu puisses avoir gain de cause en le contestant.

Heu sérieusement "au vu du panneau il concerne toute la surface" C'est pour cela qu'il y est inscrit "Sortie de voitures" . Voyons un peu de bon sens ce genre de panneau d'une n'a aucune valeur vu qu'il ne s'agit d'un panneau réglementaire et de deux stipule bien qu'il ne s'applique qu'a la sortie de voitures. Donc qu'à la zone situé devant le rideau de fer. Mais ce panneau n'a aucune valeur légale vu qu'il s'agit d'ue voie ouverte à la circulation ou le code de la route s'applique seul les panneaux réglementaires peuvent avoir ue quelconque valeur

Quand à ce qu'il est indéniable ou non il me semble qu'en l'absence de signalisation il est indéniable qu'il n'y a pas d'interdiction.

bref mon propos est simple si je ne suis pas informé qu'il est interdit de stationner à cet endroit ou qu'il s'agit d'une propriété privée je ne peux etre sanctionné pour stationnement interdit ou même gênant

_Fly_ · 21 février 2009

Heu sérieusement "au vu du panneau il concerne toute la surface" C'est pour cela qu'il y est inscrit "Sortie de voitures" . Voyons un peu de bon sens ce genre de panneau d'une n'a aucune valeur vu qu'il ne s'agit d'un panneau réglementaire et de deux stipule bien qu'il ne s'applique qu'a la sortie de voitures. Donc qu'à la zone situé devant le rideau de fer. Mais ce panneau n'a aucune valeur légale vu qu'il s'agit d'ue voie ouverte à la circulation ou le code de la route s'applique seul les panneaux réglementaires peuvent avoir ue quelconque valeur

Quand à ce qu'il est indéniable ou non il me semble qu'en l'absence de signalisation il est indéniable qu'il n'y a pas d'interdiction.

bref mon propos est simple si je ne suis pas informé qu'il est interdit de stationner à cet endroit ou qu'il s'agit d'une propriété privée je ne peux etre sanctionné pour stationnement interdit ou même gênant

En gros tu te crois partout chez mémé et tu l'as mauvaise de t'apercevoir que c'est pas comme ça que ça marche

21 février 2009

1- le panneau a sans doute été aposé par le particulier qui l'a acheté dans un magasin spécialisé. Si aucun arrêté municipal n'existe pour une interdiction de stationner à cet endroit là, alors la contravention est dépourvue de base légale.

Moi aussi, je vais acheter ce genre de panneau et les foutre partout autour de chez moi...

Si il n'y a pas d'arrêté municipal légalisant cette interdiction de stationner, la contestation aboutira, comme ceux qui se garent sur des places de GIG/GIC sur des parkings de supermarché, créees par le gérant, sans signalisation réglementaire parfois et souvent aussi sans arrêté municipal les régissant. Le Tribunal ne pinaille pas 3 plombes là dessus: pas d'arrêté municipal = classement sans suite

_Fly_ · 21 février 2009

1- le panneau a sans doute été aposé par le particulier qui l'a acheté dans un magasin spécialisé. Si aucun arrêté municipal n'existe pour une interdiction de stationner à cet endroit là, alors la contravention est dépourvue de base légale.
Moi aussi, je vais acheter ce genre de panneau et les foutre partout autour de chez moi...
Si il n'y a pas d'arrêté municipal légalisant cette interdiction de stationner, la contestation aboutira, comme ceux qui se garent sur des places de GIG/GIC sur des parkings de supermarché, créees par le gérant, sans signalisation réglementaire parfois et souvent aussi sans arrêté municipal les régissant. Le Tribunal ne pinaille pas 3 plombes là dessus: pas d'arrêté municipal = classement sans suite

Sauf que sur les photos on voit clairement un trottoir ( la 207 sur la dernière est garée le long du trottoir ). Qu'on voit clairement sur le dit trottoir une "délimitation" avec la propriété privée...

Et même sans délimitation, depuis quand on a le droit de se garer sur un trottoir ( et à la perpendiculaire des batiments en plus ).

Moi j'attends avec impatience qu'il conteste

21 février 2009

Sauf que sur les photos on voit clairement un trottoir ( la 207 sur la dernière est garée le long du trottoir ). Qu'on voit clairement sur le dit trottoir une "délimitation" avec la propriété privée...

Et même sans délimitation, depuis quand on a le droit de se garer sur un trottoir ( et à la perpendiculaire des batiments en plus ).

Moi j'attends avec impatience qu'il conteste

A croire que personne ne me lit.. Stationner sur un trottoir est verbalisable mais au titre du R417-10 "stationnement gênant" et non au titre du stationnement interdit matérialisé. Tu saisis la différence? Içi, la matérialisation n'est pas réglementaire, donc verbalisation sans base légale..CFQD.

Je le dis depuis le début, si il avait été verbalisé pour stationnement gênant, il n'aurait pas pu contester, mais là, la contestation aboutira inévitablement

_Fly_ · 21 février 2009

A croire que personne ne me lit.. Stationner sur un trottoir est verbalisable mais au titre du R417-10 "stationnement gênant" et non au titre du stationnement interdit matérialisé. Tu saisis la différence? Içi, la matérialisation n'est pas réglementaire, donc verbalisation sans base légale..CFQD.
Je le dis depuis le début, si il avait été verbalisé pour stationnement gênant, il n'aurait pas pu contester, mais là, la contestation aboutira inévitablement

Et comme la page précédente, ça ne lui donne pas le droit de dire qu'il est dans son droit avec ce stationnement

En résumé, que le motif soit bon ou pas : c'est bien fait pour saggle

21 février 2009

Et comme la page précédente, ça ne lui donne pas le droit de dire qu'il est dans son droit avec ce stationnement

En résumé, que le motif soit bon ou pas : c'est bien fait pour saggle

Ce qu'il dit je m'en fous, légalement la verbalisation n'a pas de base légale, elle est donc parfaitement contestable et ne peut qu'être classée sans suite que ca soit par la juridiction de proximité, la CA ou la CC.

21 février 2009

1- le panneau a sans doute été aposé par le particulier qui l'a acheté dans un magasin spécialisé. Si aucun arrêté municipal n'existe pour une interdiction de stationner à cet endroit là, alors la contravention est dépourvue de base légale.
Moi aussi, je vais acheter ce genre de panneau et les foutre partout autour de chez moi...
Si il n'y a pas d'arrêté municipal légalisant cette interdiction de stationner, la contestation aboutira, comme ceux qui se garent sur des places de GIG/GIC sur des parkings de supermarché, créees par le gérant, sans signalisation réglementaire parfois et souvent aussi sans arrêté municipal les régissant. Le Tribunal ne pinaille pas 3 plombes là dessus: pas d'arrêté municipal = classement sans suite

Sauf que là il s'agit d'une propriété privée et non d'une voie ouverte à la circulation, donc pas besoin d'arrêté municipal pour interdire le stationnement puisqu'on n'a rien à faire à cet endroit.

Notre ami priape n'a plus qu'à régler ce PV, et apprendre à ne plus stationner chez son "voisin".

21 février 2009

Sauf que là il s'agit d'une propriété privée et non d'une voie ouverte à la circulation, donc pas besoin d'arrêté municipal pour interdire le stationnement puisqu'on n'a rien à faire à cet endroit.
Notre ami priape n'a plus qu'à régler ce PV, et apprendre à ne plus stationner chez son "voisin".

Mon dieu par pitié arrêtez d'intervenir sur ces topics pour dire des conneries pareils!

La notion de "propriété privée" n'existe pas dans le code de la route, on le répète assez il me semble...

Ce qui compte, c'est la notion de "voie ouverte à la circulation publique", ce qui était bien le cas içi je suis désolé!

Car si la propriété n'avait pas été ouverte à la circulation publique, je te fais remarquer que le code de la route ne pouvait pas s'y appliquer, et avec lui le pouvoir des agents qui sont censé le faire respecter...

Un riverain n'a pas le droit d'implanter ce genre de panneau qu'il achète à Bricomarché ou je ne sais où. La signalisation routière répond à des règles précises, notamment, dans ce cas là, la prise d'arrêtés municipaux régissants les endroits où le stationnement est interdit.

La voie concernée içi est bien ouverte à la circulation publique, puisque Priape y a accédé (donc pas de barrière, ni de portail..). Et les agents ont verbalisé sur une base légale INEXISTANTE!!!

C'est quand même hallucinant de devoir répéter 50 fois les mêmes choses pour arriver à se faire comprendre.

_Fly_ · 21 février 2009

Je le redis, qu'il aille contester qu'on rigole un bon coup

Kyuuki · 21 février 2009

La voie concernée içi est bien ouverte à la circulation publique, puisque Priape y a accédé (donc pas de barrière, ni de portail..). Et les agents ont verbalisé sur une base légale INEXISTANTE!!!

Mais j'ai un tite question idiote ...

Un jardin sans portail [ ouvert sur la rue ] peu être une place de parking en stationnement gênant ?

21 février 2009

Pourquoi tu rigolerais? Tu crois que la justice donne raison à une verbalisation qui n'a pas de base légale? Il y a une jurisprudence là dessus, notamment pour les places GIG/GIC sans arrêté municipal...Ben là c'est pareil, le stationnement interdit matérialisé nécessite un arrêté municipal.. tu crois quoi? Que chacun peut aller acheter des panneaux et les foutre où bon lui semble? Y'a des comiques içi, c'est sympa comme forum

21 février 2009

La voie concernée içi est bien ouverte à la circulation publique, puisque Priape y a accédé (donc pas de barrière, ni de portail..). Et les agents ont verbalisé sur une base légale INEXISTANTE!!!

Mais j'ai un tite question idiote ...
Un jardin sans portail [ ouvert sur la rue ] peu être une place de parking en stationnement gênant ?

Désolé, j'ai pas compris la question

Kyuuki · 21 février 2009

On voit bien que cette emplacement peu déboucher directement sur la voie public sans passé par un parking ouvert a la circulation .

Maintenant , un particulier à un jardin non clôturé avec une voie jusqu'à son garage , le stationnement est considéré comme dans le cas de ce topic , en stationnement gênant ?

_Fly_ · 21 février 2009

On voit bien que cette emplacement peu déboucher directement sur la voie public sans passé par un parking ouvert a la circulation .
Maintenant , un particulier à un jardin non clôturé avec une voie jusqu'à son garage , le stationnement est considéré comme dans le cas de ce topic , en stationnement gênant ?

Nan, car l'interdiction est pas clairement matérialisée

Faut qu'il demande un arrêté municipal

21 février 2009

On voit bien que cette emplacement peu déboucher directement sur la voie public sans passé par un parking ouvert a la circulation .
Maintenant , un particulier à un jardin non clôturé avec une voie jusqu'à son garage , le stationnement est considéré comme dans le cas de ce topic , en stationnement gênant ?

Je n'ai pas connaissance de cas où une personne soit allée se garer dans le jardin de quelqu'un qu'elle ne connaissait pas...

21 février 2009

Nan, car l'interdiction est pas clairement matérialisée

Faut qu'il demande un arrêté municipal

L'ironie ne rend pas plus intelligent.

_Fly_ · 21 février 2009

L'ironie ne rend pas plus intelligent.

T'as raison, j'ai pas besoin de ça pour être intelligent

M'enfin la fausse innocence non plus car des terrains privés non clôturés où plein de gens vont poser leur bagnole c'est pas comme si ça existait pas.

Mais c'est vrai que c'est pas un jardin, y'a pas de fleurs....

22 février 2009

Je n'ai pas connaissance de cas où une personne soit allée se garer dans le jardin de quelqu'un qu'elle ne connaissait pas...

C'est pourtant le cas qui nous intéresse ici, sauf que le jardin en question est bétonné et n'est pas cloturé, afin de permettre les livraisons du magasin.

22 février 2009

C'est pourtant le cas qui nous intéresse ici, sauf que le jardin en question est bétonné et n'est pas cloturé, afin de permettre les livraisons du magasin.

Le code de la route parle de "voie ouverte à la circulation publique", il ne parle pas de jardins, de maisons avec cour,etc..

Après, reste à savoir ce qu'on entend par "voie ouverte à la circulation publique". Là, la justice a eu de nombreuses fois la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Une voie ouverte à la circulation publique est une voie sans dispositif matériel empêchant une voiture de passer (barrière, portail..) et sans affichage clair indiquant que la voie est interdite à la circulation. Par exemple, la justice a considéré qu'un panneau "propriété privée" ne suffisait pas à enlever le caractère d'ouverte à la circulation publique de la voie...

Dans l'exemple présent, deux possibilités: soit on considère que la voie est ouverte à la circulation public, et alors la contravention est dépourvue de base légale car faisant référence à une interdiction de stationner matérialisée qui n'a sans doute (à vérifier auprès de la mairie) aucune base réglementaire.

Soit on considère que la voie n'est pas ouverte à la circulation publique, et alors là, le pouvoir des agents chargés de faire respecter le code de la route ne s'applique pas car cette voie n'est pas soumise au code de la route.

Pour moi, la voie est ouverte à la circulation publique car:

1- il n'y a pas de dispositif en fermant l'accès

2- aucun panneau précisant que la circulation à cet endroit soit interdite.

De plus, le panneau apposé sur le mur, auquel se réfère l'agent, comme je l'ai dis, a sans doute été acheté et apposé par le propriétaire du garage ce qui ne permet pas à l'agent de verbaliser en y faisant référence...

22 février 2009

Mets des lunettes pour regarder les photos, car pour moi ce n'est pas une voie de circulation, mais bien une propriété privée. Affirmer le contraire relève de la mauvaise fois carractérisée.

Une photo de la rue aurait été interressante, car il y a peut-être une interdiction de stationner le long du trottoir, d'où la verbalisation.

m-d-s · 22 février 2009

Viens te garer dans mon jardin...

Revente en pièces ta caisse une fois la grille refermé.

23 février 2009

http://img294.imageshack.us/img294/5817/img1254yo3.jpg

pouvez-vous me décrire la photo?

17 mars 2009

En l'absence de signalisation je considère être dans mon bon droit. Si le supermarché tient à garder le caractère privée de sa propriété qu'il installe un portail, ou à défaut fasse prendre un arrêté municipal, arrêté qui lui sera refusé vu qu'il dispose d'un emplacement de livraison sur la rue...

25 mars 2009

Bonjour,

Ce que dit infraction est pourtant très clair à ce sujet. génant c'est pas interdit, mais interdit c'est génant....

monsieurpuppet · 25 mars 2009

Le code de la route parle de "voie ouverte à la circulation publique", il ne parle pas de jardins, de maisons avec cour,etc..
Après, reste à savoir ce qu'on entend par "voie ouverte à la circulation publique". Là, la justice a eu de nombreuses fois la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Une voie ouverte à la circulation publique est une voie sans dispositif matériel empêchant une voiture de passer (barrière, portail..) et sans affichage clair indiquant que la voie est interdite à la circulation. Par exemple, la justice a considéré qu'un panneau "propriété privée" ne suffisait pas à enlever le caractère d'ouverte à la circulation publique de la voie...
Dans l'exemple présent, deux possibilités: soit on considère que la voie est ouverte à la circulation public, et alors la contravention est dépourvue de base légale car faisant référence à une interdiction de stationner matérialisée qui n'a sans doute (à vérifier auprès de la mairie) aucune base réglementaire.
Soit on considère que la voie n'est pas ouverte à la circulation publique, et alors là, le pouvoir des agents chargés de faire respecter le code de la route ne s'applique pas car cette voie n'est pas soumise au code de la route.
Pour moi, la voie est ouverte à la circulation publique car:
1- il n'y a pas de dispositif en fermant l'accès
2- aucun panneau précisant que la circulation à cet endroit soit interdite.

De plus, le panneau apposé sur le mur, auquel se réfère l'agent, comme je l'ai dis, a sans doute été acheté et apposé par le propriétaire du garage ce qui ne permet pas à l'agent de verbaliser en y faisant référence...

+1

26 mars 2009

En l'absence de signalisation je considère être dans mon bon droit. Si le supermarché tient à garder le caractère privée de sa propriété qu'il installe un portail, ou à défaut fasse prendre un arrêté municipal, arrêté qui lui sera refusé vu qu'il dispose d'un emplacement de livraison sur la rue...

Dans le code civil, un article dit;"Nul n'est tenu de clore son héritage" ce qui veut dire que ce n'est pas parce qu'un terrain n'est pas clos qu'il n'a pas de propriétaire.

Tu devrais, par simple bon sens, obtempérer et t"estimer heureux de ne pas retrouver ta bagnole rayée ou avec les pneus crevés...

Perso, un mec qui abuse, ou qui persiste alors que je lui aurai demandé de ne plus m'emmerder avec sa caisse, je lui ferai vire comprendre....

Toute l'actu Caradisiac

Essais par catégories

Tous les guides d'achat

Les services Caradisiac

Conseils

Entretien

Les forums

Top marques

Toutes les marques

Connexion

Stationnement dans une propriété privée

Messages recommandés

Invité §pet412We

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §pri400KM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §jef121TY

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §pri400KM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §Tis758PG

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §jef121TY

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §pri400KM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §jef121TY

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §inf117Se

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §jef121TY

Lien vers le commentaire