Stationnement dans une propriété privée

[Invité §pri400KM]

J'aurais voulu connaitre la législation concernant le stationnement dans/sur une propriété privée. Je vous explique, j'ai l'habitude de me garer à l'arrière d'un magasin, à un endroit logiquement réservé à leurs véhicules. Seulement voila il n'y a ni panneau propriété privée ni barrière pour fermer la dite propriété (en gros c'est une zone entre le magasin et le trottoir). Le seul interdit matérialisé se trouve à 4 mètres de la au dessus de leur porte de parking (en rélaité un quai de chargement). ET n'est en aucun cas un panneau, juste un autocollant stationnement génant sortie de voitures.

 

Comme dit précedemment je me gare à 4m du panneau sur la droite. Ce matin j'ai surpris les propriétaires du magasin en discussion avec la police, j'ai été surpris de voir l'un des policiers me mettre une amende, alors que je lui expliquais que ce cas n'était pas de son ressort. Et que le stationnement n'était nullement interdit du fait de l'absence d'interdit matérialisé légitime (j'entends par la un panneau placé par une autorité compétente), or il m'a mis une amende pour stationnement interdit unilatéral non observé matérialisé

 

Puis je contester l'amende, et le cas échéant quelles preuves puis je apporter ? Est ce qu'une photo peut faire l'affaire ?

[Invité §Dog452nh]

incontestable meme si l'infraction utilisée n'est pas la bonne.

 

Dans une propriété privée les memes regles s'appliquent que dehors ; à cela pret que pour installer des panneaux réglementant la circulation/stationnement, c'est plus compliqué.

 

Par contre le propriétaire a tout droit pour sélectionner / interdire le stationnement chez lui ( enore heureux )

 

ta voiture aurait pu être enlevée sans délai et sans infraction préalable sur réquisition du maitre des lieux

 

voilà tu sais tout, pas besoin de barriere ni de panneau, un lieu privé est un lieu privé.

[Invité §pri400KM]

incontestable meme si l'infraction utilisée n'est pas la bonne.

 

Dans une propriété privée les memes regles s'appliquent que dehors ; à cela pret que pour installer des panneaux réglementant la circulation/stationnement, c'est plus compliqué.

 

Par contre le propriétaire a tout droit pour sélectionner / interdire le stationnement chez lui ( enore heureux )

 

ta voiture aurait pu être enlevée sans délai et sans infraction préalable sur réquisition du maitre des lieux

 

voilà tu sais tout, pas besoin de barriere ni de panneau, un lieu privé est un lieu privé.

 

 

 

Par contre pour l'enlèvement tu dois faire erreur, on ne peut faire enlever un véhicule sur un emplacement privée après une longue procédure, avec notamment un constat d'huissier d'occupation de plus de X jours.

 

Pour le reste ça me semble vraiment étrange, comment puis je savoir qu'il s'agit d'une propriété privée si ce fait n'est pas clairement matérialisé ? Dinc si je ne sais pas que c'est une propriété privée comment pourrais je savoir quie je ne peux y stationner ? Bref sans interdit matérialisé je vois mal comment je peux etre en infraction.

L'adresse sur mon PV est indiqué de façon bizarre il ets inscrit 4-5-98 rue Machin truc. Est ce un motif valable de contestation ? (Sachant que la propriét ou je me suit garé ne va pas du 4 au 98)

[Invité §Dog452nh]

Non je ne fais pas erreur sur un lieu privé le maitre des lieux peut demander l'enlevement de n'importe quelle voiture mais ça sera à sa charge c'est tout

[Invité §inf117Se]

Non Dogone, si le lieu privé est ouvert à la circulation publique, ce qui est le cas içi, le code de la route s'y applique, et avec lui ses règles de signalisation. Pour qu'un stationnement interdit soit opposé à un automobiliste, il faut que la signalisation réglementaire soit apposée, sinon, la verbalisation n'a pas de base légale. On ne peut pas verbaliser un automobiliste pour stationnement interdit matérialisé alors qu'il ny a aucune matérialisation de l'interdiction.

Cette contravention est donc parfaitement contestable pour absence de signalisation réglementaire. Il aurait pu être verbalisé pour stationnement gênant, article R417-10 du code de la route,mais pas pour stationnement interdit, grosse bourde de l'agent. Une telle contravention sera classée sans suite par la juridiction de proximité..

[Invité §MAX512Tj]

Non Dogone, si le lieu privé est ouvert à la circulation publique, ce qui est le cas içi, le code de la route s'y applique, et avec lui ses règles de signalisation. Pour qu'un stationnement interdit soit opposé à un automobiliste, il faut que la signalisation réglementaire soit apposée, sinon, la verbalisation n'a pas de base légale. On ne peut pas verbaliser un automobiliste pour stationnement interdit matérialisé alors qu'il ny a aucune matérialisation de l'interdiction.

Cette contravention est donc parfaitement contestable pour absence de signalisation réglementaire. Il aurait pu être verbalisé pour stationnement gênant, article R417-10 du code de la route,mais pas pour stationnement interdit, grosse bourde de l'agent. Une telle contravention sera classée sans suite par la juridiction de proximité..

 

Une propriété privée reste une propriété privée. Ce n'est que dans les grands parkings que les règles de circulation, et pas le code de la route entier, sont applicables.

[Invité §inf117Se]

Une propriété privée reste une propriété privée. Ce n'est que dans les grands parkings que les règles de circulation, et pas le code de la route entier, sont applicables.

 

 

Non, la notion de "propriété privée" ne rentre pas en ligne de compte. C'est la notion de "voie ouverte à la circulation" publique qui prévaut pour l'application du code de la route. La justice s'est déjà prononcé là dessus. Même un panneau "propriété privée" ne suffit pas à enlever le caractère d'ouverte à la circulation publique à une voie. Il faut soit un système tel que barrière ou portail pour fermer physiquement l'accès aux véhicules, soit une interdition clairement identifiée telle que "voie interdite à la circulation" pour que le code de la route ne s'applique pas.

Quant à ton exemple des "grands parkings" (je suppose que tu parles des parkings de grande surface?), le code de la route, en tant que voies ouvertes à la circulation publique, s'y applique entièrement...

Pour l'exemple cité içi, l'espace où s'est stationné priape était bien ouvert à la circulation puisqu'il y était stationné et qu'aucune interdiction de pénétrer y était apposé. Il ne peut donc pas y être verbalisé par un agent pour un stationnement interdit si aucune interdition n'y est matérialisée.

[Invité §ala237zd]

Une propriété privée reste une propriété privée. Ce n'est que dans les grands parkings que les règles de circulation, et pas le code de la route entier, sont applicables.

 

Ouh là là... Le code, c'est pas de l'à peu près ! Je pense comme Infraction a priori.

[Invité §pet412We]

Bonjour ; infraction a raison : il faut un panneau avec un arrêté (municipal ou autre...) ; si la voie n'est pas fermée ou avec un panneau , tu peux contester ton pv ; a priori , si sur le parking supermarché il n'y a pas de panneau officiel, tu peux te garer aussi .

[Invité §Dog452nh]

Non Dogone, si le lieu privé est ouvert à la circulation publique, ce qui est le cas içi, le code de la route s'y applique, et avec lui ses règles de signalisation. Pour qu'un stationnement interdit soit opposé à un automobiliste, il faut que la signalisation réglementaire soit apposée, sinon, la verbalisation n'a pas de base légale. On ne peut pas verbaliser un automobiliste pour stationnement interdit matérialisé alors qu'il ny a aucune matérialisation de l'interdiction.

Cette contravention est donc parfaitement contestable pour absence de signalisation réglementaire. Il aurait pu être verbalisé pour stationnement gênant, article R417-10 du code de la route,mais pas pour stationnement interdit, grosse bourde de l'agent. Une telle contravention sera classée sans suite par la juridiction de proximité..

 

 

ah mais ça j'ai jamais dit le contraire mon cher on est bien d'accord !

 

C'est juste pour l'enlevement sur un lieu privé qui change, et ce que ce soit ouvert à la circulation, barriéré, signalisé ou non

 

C'est tout, apres pour le choix de l'infraction c'est clair qu'il n'est pas judicieux mais pour le contester, photo à l'appui ça ne sera pas suffisant ...

[Invité §inf117Se]

 

ah mais ça j'ai jamais dit le contraire mon cher on est bien d'accord !

 

C'est juste pour l'enlevement sur un lieu privé qui change, et ce que ce soit ouvert à la circulation, barriéré, signalisé ou non

 

C'est tout, apres pour le choix de l'infraction c'est clair qu'il n'est pas judicieux mais pour le contester, photo à l'appui ça ne sera pas suffisant ...

 

 

Ca, c'est à l'appréciation du juge...Tu sais comme moi que la preuve contraire doit être apportée par écrit ou par témoin...

Es tu ne peux pas me dire que la verbalisation est légale, dans la mesure où elle s'appuie sur une matérialisation inexistante...

La loi c'est la loi comme dit l'autre, et les juridictions n'apprécient guère qu'une verbalisation soit dépourvue de base légale...

[_Fly_]

Ben bien sûr, j'vais venir me garer dans ton jardin et t'auras rien le droit de me dire

[Invité §inf117Se]

Ben bien sûr, j'vais venir me garer dans ton jardin et t'auras rien le droit de me dire

 

 

Mon jardin n'est pas une voie ouverte à la circulation publique.

 

[_Fly_]

 

Mon jardin n'est pas une voie ouverte à la circulation publique.

 

 

Oups, j'avais oublié de citer le premier message de ce topic.

[Invité §mel882XW]

 

Oups, j'avais oublié de citer le premier message de ce topic.

 

 

qu'est ce que ça change?

[_Fly_]

 

qu'est ce que ça change?

 

 

Ca change que ce n'est pas le jardin à Infraction

 

J'attends avec impatience qu'il conteste qu'on rigole un bon coup car ce problème je l'ai dans l'autre sens à savoir "parking" ouvert à la circulation qui entoure des garages ( dont un que je loue ).

 

Sans demande du proprio, personne ne veut intervenir ( même pas les FDos ) car justement c'est une propriété privée.

[Invité §inf117Se]

 

Ca change que ce n'est pas le jardin à Infraction

 

J'attends avec impatience qu'il conteste qu'on rigole un bon coup car ce problème je l'ai dans l'autre sens à savoir "parking" ouvert à la circulation qui entoure des garages ( dont un que je loue ).

 

Sans demande du proprio, personne ne veut intervenir ( même pas les FDos ) car justement c'est une propriété privée.

 

 

Que personne ne veuille intervenir ne signifie pas que personne ne peut. Les agents par chez toi n'ont peut être pas envie de se casser le cul, ce qui n'empêche pas que le code de la route leur donne pourtant la possibilité d'intervenir, puisque voies ouvertes à la circulation publique. C'est pas moi qui fait le code de la route...

Quant à la verbalisation dont on parle içi, le problème n'est pas tant de savoir si les agents pouvaient ou non intervenir, mais que la verbalisation repose sur une interdiction de stationner qui n'existe pas et qui n'est pas matérialisée contrairement à ce que l'agent à indiqué. La contravention est donc parfaitement contestable.

[sierra38]

Honnêtement, je ne pense pas ....

Le fait que les règles élémentaires du code de la route s'appliquent dans un espace privé ne signifie pas que les agents de la force publique puisse entrer dans un domaine privé, sauf demande expresse du propriétaire ou commission rogatoire (ou flagrant délit); du moins c'est le cas pour les bailleurs privés, où une autorisation permanente d'accès doit être déposée auprés des forces de l'ordre (autorisation valable 1 an ...)

 

[Invité §Dog452nh]

Honnêtement, je ne pense pas ....

Le fait que les règles élémentaires du code de la route s'appliquent dans un espace privé ne signifie pas que les agents de la force publique puisse entrer dans un domaine privé, sauf demande expresse du propriétaire ou commission rogatoire (ou flagrant délit); du moins c'est le cas pour les bailleurs privés, où une autorisation permanente d'accès doit être déposée auprés des forces de l'ordre (autorisation valable 1 an ...)

 

 

Deux possibilités

 

C'est un lieu privé ouvert au public : on y entre et en sort comme dans un moulin, et y excerce tous nos pouvoirs sauf quelques uns dont la procédure diffère n'en déplaise à certains

 

lieu privé : c'est quasiment comme un domicile ; on y entre que sur réquisiton du maitre des lieux, ou pour un motif légitime grave ( danger immédiat pour les biens ou personnes, crime/délit en cours etc )

[Invité §MAX512Tj]

Ouh là là... Le code, c'est pas de l'à peu près ! Je pense comme Infraction a priori.

 

Je veux bien croire que c'est encore une énorme différence entre la France et la Belgique. Mais là, j'ai paraphrasé notre code de la route, donc bon, ce n'est pas de l'approximation.

[Invité §inf117Se]

 

Deux possibilités

 

C'est un lieu privé ouvert au public : on y entre et en sort comme dans un moulin, et y excerce tous nos pouvoirs sauf quelques uns dont la procédure diffère n'en déplaise à certains

 

lieu privé : c'est quasiment comme un domicile ; on y entre que sur réquisiton du maitre des lieux, ou pour un motif légitime grave ( danger immédiat pour les biens ou personnes, crime/délit en cours etc )

 

 

Exact. Le terme de "privé" n'entre pas en ligne de compte. Un parking de supermarché est "privé" par définition, et pourtant les agents ont le droit d'y verbaliser...Peu importe donc que le lieu soit "privé" ou pas, ce qui compte, comme je l'ai dit et comme le dit Dogone, c'est que le lieu soit ou non ouvert à la circulation publique...

 

[Invité §ala237zd]

Je veux bien croire que c'est encore une énorme différence entre la France et la Belgique. Mais là, j'ai paraphrasé notre code de la route, donc bon, ce n'est pas de l'approximation.

 

Ah en Belgique, je dis pas ? Mais en France (désolé, il y a une majorité de français par ici), ce que tu as dit n'est pas dans le code.

Tout le charme de l'Europe !

[_Fly_]

 

Que personne ne veuille intervenir ne signifie pas que personne ne peut. Les agents par chez toi n'ont peut être pas envie de se casser le cul, ce qui n'empêche pas que le code de la route leur donne pourtant la possibilité d'intervenir, puisque voies ouvertes à la circulation publique. C'est pas moi qui fait le code de la route...

Quant à la verbalisation dont on parle içi, le problème n'est pas tant de savoir si les agents pouvaient ou non intervenir, mais que la verbalisation repose sur une interdiction de stationner qui n'existe pas et qui n'est pas matérialisée contrairement à ce que l'agent à indiqué. La contravention est donc parfaitement contestable.

 

 

 

Je ne vois pas le rapport en fait. Qu'il conteste sur le motif de l'infraction soit mais certainement car "je lui expliquais que ce cas n'était pas de son ressort"

[Invité §inf117Se]

 

 

Je ne vois pas le rapport en fait. Qu'il conteste sur le motif de l'infraction soit mais certainement car "je lui expliquais que ce cas n'était pas de son ressort"

 

 

Là dessus on est d'accord, c'était bien du ressort de l'agent à partir du moment où l'espace concerné est ouvert à la circulation publique.

Il faut qu'il conteste sur le fait qu'on lui oppose une signalisation d'interdiction de stationnement (panneau B6d) qui n'était pas présent...

[_Fly_]

Oui, depuis le début on est d'accord.

 

C'est à ce propos que je lui adressais mon message à propos du stationnement dans son jardin ( et où j'ai oublié de citer son message que tu as donc pris pour toi )

[Invité §inf117Se]

autant pour moi alors!

[Kyuuki]

L'interdiction est matérialisé 4 mètre plus loin ...

Je vais me garer juste devant ton bateau sur une rue impossible a manœuvré ... Je pense que tu va appelle les flics pour stationnement gênant ?

Ici tu gène les camion a faire leur manœuvre correctement ...

Un juge va pouvoir bien rire en voyant ta demande d'annulation de l 'amende ! Ou alors, il va t'offrir une belle paire de lunettes et un stage conducteur de semi remorque pour comprendre leur fonctionnement .

[Invité §inf117Se]

L'interdiction est matérialisé 4 mètre plus loin ...

Je vais me garer juste devant ton bateau sur une rue impossible a manœuvré ... Je pense que tu va appelle les flics pour stationnement gênant ?

Ici tu gène les camion a faire leur manœuvre correctement ...

Un juge va pouvoir bien rire en voyant ta demande d'annulation de l 'amende ! Ou alors, il va t'offrir une belle paire de lunettes et un stage conducteur de semi remorque pour comprendre leur fonctionnement .

 

 

Alors premièrement, un panneau apposé par un particulier sur une porte de garage n'a aucune valeur légale et ne peut pas être opposé à un automobiliste, quand on ne sait pas celà, on évite d'employer un ton quelque peu ironique comme le tiens.

Ensuite, il n'a pas été verbalisé pour stationnement gênant, ce qui, si tu avais bien lu, comme je l'ai dit plus haut, aurait été parfaitement légitime, mais pour stationnement INTERDIT, ce qui n'est pas du tout la même chose (désolé que tu ne saches pas celà non plus) et qui nécessite une signalisation officielle prise par l'autorité investie du pouvoir de Police. Compris?

Donc contestation parfaitement justifiée.

 

[Invité §MAX512Tj]

 

Alors premièrement, un panneau apposé par un particulier sur une porte de garage n'a aucune valeur légale et ne peut pas être opposé à un automobiliste, quand on ne sait pas celà, on évite d'employer un ton quelque peu ironique comme le tiens.

 

Oui, mais il est interdit de stationner devant un garage ^^

[Kyuuki]

Donc génial, on peu stationner devant une porte de garage / portail non équipé de bateau . Une bonne nouvelle =)

En même temps , on peu stationner dans les jardin des gens s'il sont non fermé

Encore une autre bonne nouvelle

[Invité §inf117Se]

Oui, mais il est interdit de stationner devant un garage ^^

 

 

Certes, mais celà relève, je le répète pour la 36ème fois, du stationnement gênant, et non du stationnement interdit...

 

[Invité §inf117Se]

Donc génial, on peu stationner devant une porte de garage / portail non équipé de bateau . Une bonne nouvelle =)

En même temps , on peu stationner dans les jardin des gens s'il sont non fermé

Encore une autre bonne nouvelle

 

 

 

Ah croire, désolé de dire celà, mais que je parle à des benêts qui ne lisent pas ce que je dis...

J'ai jamais dit qu'on avait le droit de se garer devant un garage, on en a même bien sur, et je n'ai cessé de le dire, pas le droit. Mais celà relève du stationnement gênant et pas du stationnement interdit... C'est pourtant pas dure à comprendre...

[Invité §MAX512Tj]

 

Certes, mais celà relève, je le répète pour la 36ème fois, du stationnement gênant, et non du stationnement interdit...

 

Ah bon ? J'aurais appris quelque chose

[Invité §pet412We]

L'interdiction est matérialisé 4 mètre plus loin ...

Je vais me garer juste devant ton bateau sur une rue impossible a manœuvré ... Je pense que tu va appelle les flics pour stationnement gênant ?

Ici tu gène les camion a faire leur manœuvre correctement ...

Un juge va pouvoir bien rire en voyant ta demande d'annulation de l 'amende ! Ou alors, il va t'offrir une belle paire de lunettes et un stage conducteur de semi remorque pour comprendre leur fonctionnement .

 

 

 

oui , comme il a été dit plus haut , pv pour" stationnement gênant" mais pas pour "stationnement interdit"

[Invité §inf117Se]

Il faudrait que Priape nous confirme l'article du code de la route indiqué sur sa contravention!