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quelles conditions pour les pv a la volee

 

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quelles conditions pour les pv a la volee

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Invité
  1. Posté le 01/04/2009 à 11:58:45  
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bonjour,

je voulais savoir quelles sont les conditions pour qu un pv a la volee soit legal?

est ce que si nous sommes convoqués au commissariat pour nous remettre le pv a la volee reste t il tout de meme consideré comme pv a la volee

quelles sont les infractions autorisées par le code de la route a etre releve comme pv a la volee

doubler par la droite est il un pv a la volee


merci pour vos reponses
cdt

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Invité
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  1. Posté le 01/04/2009 à 12:03:37  
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Doubler sur la droite n'engage pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, si c'est ce que tu veux savoir.

Donc, si au comissariat tu as nié en bloc que c'était toi au volant, (à condition que le gendarme ne te reconnaisse pas, encore faut avoir des preuves) tu peux toujours contester l'amende...

Je laisse la suite des réponses à mes confrères Tisuisse, Infraction, etc...

Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 01/04/2009 à 14:45:42  
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Les infractions qui engagent la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise sont listées dans le L121-3 du code de la route: excès de vitesse, non respect des distances de sécurité, non respect des stops et feux rouges, utilisation de voies réservées à d'autres catégories de véhicules, et fraudes aux péages.
Sinon, toute infraction est relevable à la volée à partir du moment ou le titulaire de la carte grise à qui on demande des explications, reconnaître être l'auteur de l'infraction...
Mais pour une infraction qui ne dépend pas du L121-3, je conseille en effet de contester systématiquement. Ca sera donc au Ministère Public d'apporter la preuve que le titulaire de la carte grise était bien le conducteur de la voiture vue en infraction le jour J...Ce qui est dans les faits, difficilement réalisable, à part à tenter une confrontation entre l'agent verbalisateur et le titulaire de la carte grise...
Donc pour un dépassement par la droite, contestation quoi qu'il se passe, sans se démonter...Pas de redevabilité pécuniaire de possible, relaxe quasi certaine devant la juridiction de proximité en se basant sur le L121-3 ;)

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let's get fucking crazy
Profil : Pilote semi-pro
chkevkev
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  1. Posté le 01/04/2009 à 14:51:19  
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En sachant que la confrontation doit être relativement rare, surtout pour des infractions pas très graves non ?


---------------
Le second est le premier des perdants
Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 01/04/2009 à 15:47:00  
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Tu as déjà posé cette question et eu plusieurs réponses...... :D  et si "the terrible patned" est passé par là, il n'en demeure pas moins que ton problème semble avoir recueilli déjà quelques témoignages....

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