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payer un pv contesté ?

 

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 Sujet :

payer un pv contesté ?

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ker14fh
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  1. Posté le 08/06/2009 à 22:05:44  
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Bonjour,
J'ai reçu en février un pv pour un stationnement fait quelques mois plus tôt. Mais le conducteur à ce moment était mon mari, et il n'en a pas eu connaissance, car ce pv a été détruit par une bande de jeunes(il a vu ceux ci détruire des papiers sans savoir qu'il y en avait un pour lui) avant qu'il ne retourne au véhicule.
Bref, j'ai contesté ce pv dans les trentes jours, et mon mari a reconnu qu'il utilisait ce véhicule, mais qu'en plus, selon lui, il était bien garé, et que ce pv était donc abusif.
Théoriquement, le dossier doit repartir à l'OMP, qui doit restatuer.
Je n'ai pas reçu de réponse de celui ci, en revanche, j'ai reçu il y a quelques jours un avis d'huissier, me réclamant l'amende. Est ce que je dois payer à cet huissier ? Puis je à nouveau contester ? Est ce normal de ne recevoir aucune nouvelle de l'OMP ?
Merci d'avance pour votre aide. :jap:

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Invité
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  1. Posté le 08/06/2009 à 22:44:39  
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étant donné que tu étais en recouvrement auprès du trésor public, l'amende ayant été majorée, tu ne peux plus contester...

normal donc, que l'OMP ne donne pas signe de vie.

Est ce que tu dois payer? moi je dis oui car de toutes façons ils finiront par récupérer leur argent, avec autant de frais de traitement supplémentaires que possible.....

Invité
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  1. Posté le 09/06/2009 à 07:47:54  
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Ne pas payer l'huissier, mais payer directement l'amende dans un centre du Trésor Public, sans les frais d'huissier :non: Car l'huissier, à l'amende, rajoute ses frais que tu n'as pas à payer ;)

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Invité
  1. Posté le 09/06/2009 à 22:08:08  
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Poirquoi ne pourrais je pas contester, puisqu'il est indiqué au dos de courrier de majoration que j'ai 30 jours pour le faire (article 530 du code de procédure pénale) ?
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Profil : SuperSayan ModoCrew
tails206
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  1. Posté le 09/06/2009 à 22:09:57  
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ker14fh a écrit :
Poirquoi ne pourrais je pas contester, puisqu'il est indiqué au dos de courrier de majoration que j'ai 30 jours pour le faire (article 530 du code de procédure pénale) ?
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contester la majoration je pense et non l'amende


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:mad:     :rs:
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Invité
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  1. Posté le 09/06/2009 à 22:11:34  
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ker14fh a écrit :
Poirquoi ne pourrais je pas contester, puisqu'il est indiqué au dos de courrier de majoration que j'ai 30 jours pour le faire (article 530 du code de procédure pénale) ?
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Tu as en effet encore une voie de recours mais impossible de contester l'infraction initiale, l'action publique est éteinte.!

Invité
  1. Posté le 09/06/2009 à 22:35:02  
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J'ai utilisé cette voie de recours, mais je reçois quand même l'avis d'huissier, alors que je n'ai pas reçu de réponse à mon recours...

Invité
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  1. Posté le 10/06/2009 à 08:00:22  
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Le problème, c'est que l'amende forfaitaire majorée ne passe pas par l'huissier. Si tu en es au stade de l'huissier, c'est que l'amende majorée n'a pas été réglée en temps et en heure. Le Trésor Public a donc mandaté un huissier pour recouvrer l'amende majorée, ce dernier te facturant en plus une somme correspondant à ses honoraires.
Donc si tu as vu l'huissier, c'est que tu ne peux plus logiquement contester l'amende majorée :non:

Invité
  1. Posté le 10/06/2009 à 20:57:13  
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Je dois mal m'expliquer : j'ai déjà contesté dans les délais légaux l'amende majorée. Et je n'ai pas vu l'huissier, juste un courrier. Or, même si je dépassait par inadvertance le délai légal de contestation, je dois recevoir un courrier de rejet. Ce qui n'est pas le cas. Le recours est envoyé à l'officier du ministère public, et le trésorier dépend d'un autre service; c'est l'OMP qui doit l'aviser et m'aviser de la suite. Mais là, cela n'a été fait ni dans vers le trésorier, ni vers moi. Résultat, le trésorier me réclame l'argent alors que ma constestation court.
Je sais que dans certains cas, la réclamation du trésorier annule l'amende pour vis de procédure. Mais je ne sais pas si c'est à ce stade là, et si je peux le faire valoir dans mon cas. Quelqu'un a t il des infos là dessus ?

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Invité
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  1. Posté le 10/06/2009 à 21:49:26  
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ker14fh a écrit :
Je dois mal m'expliquer : j'ai déjà contesté dans les délais légaux l'amende majorée. Et je n'ai pas vu l'huissier, juste un courrier. Or, même si je dépassait par inadvertance le délai légal de contestation, je dois recevoir un courrier de rejet. Ce qui n'est pas le cas. Le recours est envoyé à l'officier du ministère public, et le trésorier dépend d'un autre service; c'est l'OMP qui doit l'aviser et m'aviser de la suite. Mais là, cela n'a été fait ni dans vers le trésorier, ni vers moi. Résultat, le trésorier me réclame l'argent alors que ma constestation court.
Je sais que dans certains cas, la réclamation du trésorier annule l'amende pour vis de procédure. Mais je ne sais pas si c'est à ce stade là, et si je peux le faire valoir dans mon cas. Quelqu'un a t il des infos là dessus ?

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La contestation de l'amende majorée, si elle est fait dans les règles de l'art, suspend le titre exécutoire de celle ci, émis par l'OMP. Mais en effet, c'est à l'OMP d'informer le Trésor de la suite à donner à cette amende majorée..Vous devez à nouveau prendre contact en LRAR avec l'OMP pour lui demander pourquoi il n'a pas respecté l'article 530 du code de procédure pénale, voir saisir en incident contentieux la juridiction de proximité à ce sujet ;)

Invité
  1. Posté le 11/06/2009 à 20:53:32  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci beaucoup infraction

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