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Voiture gagée+amende radar majorée car oubli changement d'adresse CG!

 

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 Sujet :

Voiture gagée+amende radar majorée car oubli changement d'adresse CG!

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zal02wa
Invité
  1. Posté le 30/06/2009 à 14:13:17  
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Bonjour,

Je me permets de poster un message sur ce forum afin d'avoir vos conseils avant toute procédure de ma part.
Voilà la situation:

Je souhaitais vendre ma voiture, mais vendredi en me rendant à la préfecture pour obtenir un certificat de non-gage, j'ai appris que ma voiture était gagée!
J'ai appelé Toulouse pour savoir de quoi il s'agissait, ils m'ont appris que j'avais 4 amendes (radar automatique), dont 3 datant de 2005 et une de 2008.
Je n'ai jamais reçu les amendes forfaitaires car j'avais totalement oublié de changer l'adresse de ma carte grise depuis mon déménagement (étudiant tête en l'air!). Je viens de le faire!

Résultat: les amendes de 68 euros majorées ont été élevée à 180 euros ce qui me donne un total de 720 euros que je ne peux bien sûr absolument pas payer!

J'ai appelé Rennes, afin de savoir si je pouvais leur faire un paiement CB immédiat du montant forfaitaire (272euros) (car j'avais lu sur internet des témoignages de gens qui ont procédé ainsi) mais ils m'ont dit que ce n'était pas possible car ma voiture était au stade "gagée"... Que je devais passer par Toulouse, leur payer le montant total et demander le remboursement ensuite par courrier à l'OMP de Rennes en faisant jouer la loi Perben 2...

Mes questions sont donc les suivantes:

- Y a t-il des personnes qui se sont retrouvées dans mon cas: voiture gagée et qui ont réussi à payer leur dette sans majoration. auprès du TCA de Rennes?
- Ensuite, si en effet je paye la totalité (je devrais emprunter l'argent à quelqu'un) ai-je la certitude que je pourrais obtenir le remboursement des majorations, la loi Perben n'est pas claire je ne sais pas si elle s'applique à mon cas précis...

Merci infiniment pour vos réponses!

Sujets relatif
Profil : Pilote chevronné
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lolo_42
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  1. Posté le 30/06/2009 à 14:22:27  
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focntion recherche.

y a un post qui traine !!!!


---------------
il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
Invité
  1. Posté le 30/06/2009 à 14:39:10  
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Bonjour,

J'ai cherché en effet, mais personne apparemment n'évoquait ce problème d'amende majorée avec voiture gagée... il s'agissait plutôt de témoignages avec huissier ou opposition sur compte. N'ayant donc trouvé de réponse correspondant à mon cas voilà pourquoi je me suis permis d'ouvrir un nouveau post.

Merci tout de même

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Profil : Pilote chevronné
  1. config
lolo_42
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  1. Posté le 30/06/2009 à 16:52:10  
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ben dans le post tisuisse ou infraction explque comment faire en "oubliant" l'huissier.

de toute facon pour lever ton gage, fo payer (toi ou ton vendeur ou les deux).

apres tu peux essayer de negocier un echéancier aussi.


---------------
il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
Profil : Pilote chevronné
  1. config
lolo_42
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  1. Posté le 01/07/2009 à 08:42:58  
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tiens le post
307 hdi Gasoil dans bidon de liquide refroidissement rincé á l eau


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il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
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Invité
  1. Posté le 01/07/2009 à 09:37:33  
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Bonjour,

Merci pour ce lien, j'étais déjà intervenue dans le post! :-)

Bon je viens de rappeller Toulouse et apparemment la seule solution est de tout payer et le remboursement de la majoration est fait d'office si on envoie un courrier avec la nouvelle carte grise et le talon de paiement.

Pas le choix!
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Invité
  1. Posté le 13/11/2009 à 14:40:58  
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Dans le même cas atuellement, avez vous reçu le remboursement de la majoration ?
 
Merci

zal02wa a écrit :
Bonjour,

Merci pour ce lien, j'étais déjà intervenue dans le post! :-)

Bon je viens de rappeller Toulouse et apparemment la seule solution est de tout payer et le remboursement de la majoration est fait d'office si on envoie un courrier avec la nouvelle carte grise et le talon de paiement.

Pas le choix!
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Message édité par fre17ql le 13/11/2009 à 14:41:12
Invité
  1. Posté le 20/01/2010 à 00:46:20  
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up je me retrouve exactement dans la meme situation mais avec 5 pv pour 1300 euros....gloup je suis dedans grave.
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 20/01/2010 à 08:43:52  
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rrr54sv a écrit :
up je me retrouve exactement dans la meme situation mais avec 5 pv pour 1300 euros....gloup je suis dedans grave.
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Et si vous aviez payé vos PV en temps et en heure, pensez-vous que vous en seriez arrivé là, avec une telle somme ? Je me pose la question.

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Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze nombre de vues
  1. Posté le 20/01/2010 à 11:23:05  
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Tisuisse a écrit :


Et si vous aviez payé vos PV en temps et en heure, pensez-vous que vous en seriez arrivé là, avec une telle somme ? Je me pose la question.
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 [:gui-93:13]

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Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
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  1. Posté le 20/01/2010 à 13:41:20  
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mel41tm a écrit :


 [:gui-93:13]
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Intervention fort intéressante ...

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Invité
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  1. Posté le 20/01/2010 à 13:57:48  
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nocbr a écrit :



Intervention fort intéressante ...
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tout autant que la tienne Caroline  [:gui-93:13]

dit de ma part à Tissuisse qu'entre le rôle de moraliste cheap et celui de juriste approximatif, il faut qu'il choisisse et que les 2 ne sont pas compatibles  :non:

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Invité
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  1. Posté le 20/01/2010 à 13:58:14  
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Article important quand on en est au stade de la majoration, voir de l'huissier.

"Article 530 du CPP
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 5
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable."

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Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
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  1. Posté le 20/01/2010 à 14:04:05  
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mel41tm a écrit :


tout autant que la tienne Caroline  [:gui-93:13]

dit de ma part à Tissuisse qu'entre le rôle de moraliste cheap et celui de juriste approximatif, il faut qu'il choisisse et que les 2 ne sont pas compatibles  :non:
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Et ton rôle d'étudiant, il implique quoi ?

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Invité
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  1. Posté le 20/01/2010 à 14:16:40  
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nocbr a écrit :



Et ton rôle d'étudiant, il implique quoi ?
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oh, Caroline qui a arrêté les cours après le BEPC devient aigri et se met à faire du mauvais esprit, avec un miRRoiR digne des aliénés les plus irrécupérable du bistrot :/

Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
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  1. Posté le 20/01/2010 à 14:27:17  
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T'es mignon !!!!!

Invité
  1. Posté le 21/01/2010 à 09:05:28  
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Tisuisse a écrit :


Et si vous aviez payé vos PV en temps et en heure, pensez-vous que vous en seriez arrivé là, avec une telle somme ? Je me pose la question.
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j'aurais bien aimé payé mes pv en temps et en heure. Si vous croyez que ça m'amuse de devoir régler 1500€. Oui j'ai commis une grave erreur de ne pas avoir changé d'adresse CG  depuis 3 ans (déménagement commune limitrophe, je n'y ai absolument pas pensé). donc mon but est de revenir à une amende forfaitaire. Depuis ce temps je n'ai jamais été avisé par courrier (huissier etc...), le centre amende n'avait pas encore lancé de recherches me concernant. De plus c'est mon ex-compagne qui conduisait le véhicule aux dates que m'a donné le cas de Toulouse.

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Profil : Pilote chevronné
  1. config
lolo_42
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  1. Posté le 21/01/2010 à 09:37:50  
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ben oui mais tu aurais fait ton changement de carte grise en temsp et en heure tu n'en serais po la.

vois avec le centre qui gere tes amendes
Message édité par lolo_42 le 21/01/2010 à 09:39:37

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il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 21/01/2010 à 13:18:00  
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rrr54sv a écrit :

j'aurais bien aimé payé mes pv en temps et en heure. Si vous croyez que ça m'amuse de devoir régler 1.500 €. Oui j'ai commis une grave erreur de ne pas avoir changé d'adresse CG depuis 3 ans (déménagement commune limitrophe, je n'y ai absolument pas pensé). Donc mon but est de revenir à une amende forfaitaire. Depuis ce temps je n'ai jamais été avisé par courrier (huissier etc...), le centre amende n'avait pas encore lancé de recherches me concernant. De plus c'est mon ex-compagne qui conduisait le véhicule aux dates que m'a donné le cas de Toulouse.
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Ce n'était ni une leçon de morale à votre encontre, ni un repproche quelconque, je marquais mon étonnement, ma surprise, c'est tout. Vous en avez donné l'explication et maintenant je sais pourquoi. Infraction, qui est le plus pointu dans ce domaine, vous donne toujours de très précieux conseils : suivez-les. Faites rapidement le changement de carte grise. L'employé du guichet va certainement vous faire une remarque, peu importe, il n'a aucun moyen coercitif à votre encontre. Profitez-en, puisque vous serez à la préfecture, pour demander votre relevé de points, cela vous sera utile.

Bonne chance.

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