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mise en demeure contravention au code de la route

 

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 Sujet :

mise en demeure contravention au code de la route

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Invité
  1. Posté le 27/07/2009 à 12:44:49  
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bonjour, je viens de recevoir une mise en demeure par huissier suite a un impayé d'une contravention au code de la route du 23/12/2008.
Je n'ais jamais recu de contravention initale avvan ce courrier et je tien a préciser que jai fais faire la carte grise le 18/12/2008 le courrier ne serait il pas partir chez l'ancien proprietaire?
Bref pour une infraction mineure de 45 euro je me retrouve avec une mise en demeuire de de 207 euros.comment puis je faire pour faire entendre cette injustice?
merci

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Profil : Pilote chevronné
  1. config
lolo_42
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 27/07/2009 à 12:48:44  
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il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
Invité
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  1. Posté le 27/07/2009 à 12:49:13  
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Déposer un recours en incident contentieux auprès de la juridiction de proximité au Tribunal d'Instance de ton domicile...
En tous cas, ne pas t'occuper de l'huissier... ;)

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Invité
  1. Posté le 27/07/2009 à 12:52:12  
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Merci je pensais envoyé un courrier à Monsieur l'officier du ministere public en lui expliquant mon probleme avec photocopie de mise en demeure , carte grise et un chèque du montant initial du pv.Est ce une bonne idée? merci
Message cité 1 fois
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/07/2009 à 15:16:12  
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mou84lz a écrit :
Merci je pensais envoyé un courrier à Monsieur l'officier du ministere public en lui expliquant mon probleme avec photocopie de mise en demeure , carte grise et un chèque du montant initial du pv.Est ce une bonne idée? merci
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Si c'est un excès de vitesse relevé par voie automatique, donc géré par le CACIR de Rennes et l'OMP de Rennes, autant pisser dans un violon, ca servira à rien... :non:

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