renverser un piéton en marche arriere

[Invité §mel545xp]

Bonjour ,

 

mon mari a renversé un piéton avec le véhicule de la société qui l'embauche (il est commercial) en reculant. Il ne l'a bien entendu pas vu (hors passage piéton).

Il s'agit d'une personne agée...apparement rien de grave mais le monsieur a quand meme été conduit à l'hopital.

Mon mari doit passer demain à la gendarmerie...

Je sais tres bien qu'un piéton est "roi" alors concretement que risque mon mari?

Sachant qu'il ne lui reste plus que 4 points sur son permis....(pas bien!)...

 

Merci pour vos réponses!

[Invité §inf117Se]

Bonjour ,

 

mon mari a renversé un piéton avec le véhicule de la société qui l'embauche (il est commercial) en reculant. Il ne l'a bien entendu pas vu (hors passage piéton).

Il s'agit d'une personne agée...apparement rien de grave mais le monsieur a quand meme été conduit à l'hopital.

Mon mari doit passer demain à la gendarmerie...

Je sais tres bien qu'un piéton est "roi" alors concretement que risque mon mari?

Sachant qu'il ne lui reste plus que 4 points sur son permis....(pas bien!)...

 

Merci pour vos réponses!

 

 

Si le piéton n'était pas sur un passage clouté, il ne risque pas de "refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur un passage protégé". Par contre, il peut être poursuivi pour blessures involontaires par imprudence par conducteur d'un véhicule. Ensuite, pour les peines encourrues, tout dépend de l'ITT du papy, moins de 3 mois ou plus de 3 mois. Quoiqu'il en soit, si il est poursuivi pour cette infraction, c'est 6 points en moins sur le permis...

 

[Invité §mel545xp]

ok merci pour cette explication.

mais sous quelles conditions peut il y avoir "poursuite" ?

 

[Invité]

Je sais tres bien qu'un piéton est "roi" alors concretement que risque mon mari?

 

Le piéton, comme le cycliste, n'est pas "roi" mais un usager vulnérable protégé par la loi Badinter. Cela ne lui donne pas tout les droits pour autant.

 

A confirmer par un juriste : votre mari risque une amende de 4eme classe (135 euros), 4 points en moins et une suspension de permis de conduire.

 

Si le piéton se trouvait à moins de 50 m d'un passage piéton, elle risque également une amende de 4eme classe.

 

 

Sachant qu'il ne lui reste plus que 4 points sur son permis....(pas bien!)...

 

Il se peut qu'il se retrouve dans la même situation que cette dame.

 

[Invité]

Si le piéton n'était pas sur un passage clouté, il ne risque pas de "refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur un passage protégé". Par contre, il peut être poursuivi pour blessures involontaires par imprudence par conducteur d'un véhicule. Ensuite, pour les peines encourrues, tout dépend de l'ITT du papy, moins de 3 mois ou plus de 3 mois. Quoiqu'il en soit, si il est poursuivi pour cette infraction, c'est 6 points en moins sur le permis...

 

Je suis preneur des textes infraction

 

[Invité §mel545xp]

merci aussi!

heu...c'est un monsieur , la personne agéé...

 

et comment ça se passe niveau boulot , s'il ne peut plus conduire pendant un moment? il peut etre licencié pour ça?

[Invité §ala237zd]

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Infraction.

 

"Régulièrement engagé" n'est plus synonyme de "sur passage piétons".

(D'autant qu'en marche arrière, on doit céder le passage à tous les autres usagers.)

 

Les articles ci-après du code de la route montrent clairement qu'il n'y a aucune différence "rédactionnelle" entre le cas du passage piétons, celui de la traversée au droit d'une interqsection ou hors intersection (voir notamment ce que j'ai mis en gras).

 

Article R412-37

Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Article R412-38

Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme.

Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.

Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.

Article R412-39

Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.

Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection à moins qu'il

n'existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe.

Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de chaussées qu'il est nécessaire.

 

On en déduit que si les conditions prévues ci-dessus pour la traversée de la chaussée par les piétons sont respectées, ils sont donc "régulièrement engagés" et que par conséquent, l'automobiliste doit leur céder le passage.

[Invité §mel545xp]

interessant tout ça!

par contre je confirme bien que le monsieur etait hors passage piéton et marchait sur la route alors qu'il y avait des trottoirs , je crois qu'il n'etait pas en train de traverser.

[Invité]

On en déduit que si les conditions prévues ci-dessus pour la traversée de la chaussée par les piétons sont respectées, ils sont donc "régulièrement engagés" et que par conséquent, l'automobiliste doit leur céder le passage.

 

C'est également mon avis.

Le mari de cette dame se trouve donc sous le coup de l'article R415-11 qui devrait entrainer une perte de 4 points, 135 Eur- d'amende et jusqu'à 3 ans de suspension de permis.

 

Questions : Quelles seraient les conséquences pour le conducteur si le piéton porte plainte ? Quelles seraient les conséquences pour le piéton si celui-ci ne portait pas plainte ?

 

[Invité]

par contre je confirme bien que le monsieur etait hors passage piéton et marchait sur la route alors qu'il y avait des trottoirs , je crois qu'il n'etait pas en train de traverser.

 

Je ne pense pas que cela change quoique ce soit pour votre mari. Tout au plus le piéton prendra une amende.

 

[Invité §mel545xp]

d'accord merci

bon bon pas fameux tout ça....du moins pour nous...

heureusement que ça n'a pas l'air plus grave que ça pour le monsieur...ça aurait pu etre pire : une poussette, un enfant....rien que d'y penser j'en ai les frissons: quelle horreur!

 

mais c'est OBLIGE qu'il y ait une procédure????

[Invité]

mais c'est OBLIGE qu'il y ait une procédure????

 

Je pense qu'il faut attendre d'en savoir plus quant à l'état du piéton. Les forces de l'ordre sont elles intervenues ?

 

[Invité §ala237zd]

interessant tout ça!

par contre je confirme bien que le monsieur etait hors passage piéton et marchait sur la route alors qu'il y avait des trottoirs , je crois qu'il n'etait pas en train de traverser.

 

Il faut bien tout nous expliquer, ça évite de répondre à côté car ce point là change tout !

En effet :

 

Article R412-34

I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

 

Donc, contrairement à Pichon Fatal, mon avis est que dans ce cas, le piéton n'est plus régulièrement engagé. La Loi Badinter le protège donc mais il n'y a plus de faute de la part de l'automobiliste.

 

Encore faut-il pouvoir le prouver (témoins) ?

[gege505]

Dites à votre mari d'aller faire un stage de récupération de points rapidement...comme ça il ne perdra pas son permis s'il devait perdre des points suite à cette "infraction" (et rapidement !)

 

Font c**** les vieux à traverser n'importe où...

[Invité §mel545xp]

j'en sauri plus ce soir quand mon mari rentrera , désolée je n'ai eu que quelques infos vite fait au téléphone...

je vous tiens au courant

merci encore pour vos réponses si rapides

[Invité §mel545xp]

geg505 > ok! hihihi !!!

[Invité]

Donc, contrairement à Pichon Fatal, mon avis est que dans ce cas, le piéton n'est plus régulièrement engagé.

 

Et ceci annulerait les obligations du conducteur au regard de l'article R415-11 ?

 

[Invité §ala237zd]

Tout à fait :

Article R415-11

Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée

d'une chaussée et à ceux circulant dans une zone de rencontre ou une aire piétonne.

Dans notre cas, il ne s'agit pas d'une traversée mais d'emprunter la chaussée pour y circuler.

 

(Il reste cependant le problème de la conduite en marche arrière...)

[Invité §mel545xp]

j'espere juste 2 choses : que le monsieur n'a rien de grave et que mon mari puisse garder son boulot!

[Invité §inf117Se]

Je suis preneur des textes infraction

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417668&idSectionTA=LEGISCTA000006165280&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20091202

 

 

[Invité]

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417668&idSectionTA=LEGISCTA000006165280&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20091202

 

 

Super, merci

 

Sais tu si cela vient se substituer à ce qui est prévu au Code de la Route ? La victime doit elle porter plainte pour faire valoir ce droit, son assurance peut elle s'y substituer ?

[Invité §inf117Se]

Super, merci

 

Sais tu si cela vient se substituer à ce qui est prévu au Code de la Route ? La victime doit elle porter plainte pour faire valoir ce droit, son assurance peut elle s'y substituer ?

 

 

Soit le Procureur de la République décide de son propre chef de poursuivre le conducteur fautif, soit la victime peut déposer plainte, avec constitution, dans un cas comme dans l'autre, de partie civile...

 

[Invité §mel545xp]

alors ça y est j'ai les infos!

 

C'est un monsieur de 65 ans environ qui se trouvait sur la route (une impasse). Mon mari a donc reculé sur cette route , renversant ce monsieur qui marchait dans le meme sens que la marche arriere de mon mari , en fait le monsieur n'a pas pu voir le véhicule.

Mon mari a appelé les pompiers qui ont emmenés la victime. Il est resté sur les lieux pour attendre les gendarmes. Ceux ci ont verifié ses papiers et l'ont convoqué demain à 11h.

Il y avait des témoins.

 

Mon mari à téléphoné a la victime : apparement rien de méchant : 1 point de suture à l'arcade, plaies au menton , nez et genoux.

Ils se voient demain à la gendarmerie.

 

Voila vous savez tout; si vous avez besoin d'info complémentaires , n'hésitez pas! merci encore pour votre aide!

 

 

[Invité §mel545xp]

je précise aussi que cela s'est passé en plein jour , qu'il y avait des trottoirs dans cette impasse et que le véhicule de fonction de mon mari est équipé d'un "frigo" à l'arriere donc pas de pare brise...

[Invité]

si vous avez besoin d'info complémentaires , n'hésitez pas! merci encore pour votre aide!

 

Je serais ravi de connaitre la suite des évènements.

 

Merci pour les infos infraction

 

[Invité §Dog452nh]

Super, merci

 

Sais tu si cela vient se substituer à ce qui est prévu au Code de la Route ? La victime doit elle porter plainte pour faire valoir ce droit, son assurance peut elle s'y substituer ?

 

 

Si ça t'intéresse réellement, en fait, le but du dépôt de plainte quand on est victime des blessures involontaires,

 

- Forcer l'action publique, et donc la procédure accident. ( ça force l'ouverture de l'enquête mais le magistrat seul a l'opportunité des poursuites )

Il faut dire que pour des petits accidents corporels, il y a tres rarement de procédure accident déclenchée d'initiative: c'est lourd et est ce bien nécéssaire pour des ongles cassés... du coup : démerdez vous entre assurances pour établir les responsabilités...

 

En revanche selon certains criteres on se passe completement du dépot de plainte eventuel, la procédure est systématiquement diligentée, et ce dès le premier acte qui est alors les constatations du premier vehicule intervenant.

 

- Se constituer partie civile et donc réclamer des dommages et intérêts ( hélas sur ce point beaucoup de gens se croient aux states )

[Invité]

Si ça t'intéresse réellement

 

Oui, cela m'intéresse réellement

 

En revanche selon certains criteres on se passe completement du dépot de plainte eventuel, la procédure est systématiquement diligentée, et ce dès le premier acte qui est alors les constatations du premier vehicule intervenant.

 

Quels sont ces critères ?

 

Se constituer partie civile et donc réclamer des dommages et intérêts ( hélas sur ce point beaucoup de gens se croient aux states )

 

L'assurance peut elle envisager ce recours de son propre chef avec accord du sociétaire ?

 

Merci pour ces précisions

 

[Invité §Dog452nh]

Oui, cela m'intéresse réellement

 

 

 

Je sais je taquine

 

Quels sont ces critères ?

 

 

 

Ca dépend de pas mal de choses, surtout de la gravité de l'état des blessés.

Pour des blessures peu graves, au dessus d'une certaine durée d'hospitalisation, également.

J'ai pas trop de reperes en tete car j'ai que des exemples et contre exemples.

Je me contente de faire ce qu'on me dit moi

 

L'assurance peut elle envisager ce recours de son propre chef avec accord du sociétaire ?

 

Merci pour ces précisions

 

 

Je sais que ça se fait de mandater un agent par l'assurance pour la restitution d'un véhicule volé, ( quand l'assurance en est devenu le propriétaire )

Donc à priori ça pourrait se faire, mais à condition que la société d'assurances soit la victime.

Le seul cas ou ce n'est pas la victime qui dépose plainte mais un tiers, c'est les mineurs et les personnes sous tutelle, à ma conaissance

[Invité §Tis758PG]

Je ne voudrai pas jouer les rabat-joie mais, d'après ce que j'ai compris le piéton ne traversait pas une chaussée mais l'empruntait alors qu'il y avait des trottoirs. Il aurait donc dû être sur le trottoir comme le prévoit l'article R412-34, article judicieusement signalé par alanan07, et, de ce fait, a commis une faute, faute qui ne peut être imputable, toujours à mon humble avis, au conducteur du véhicule.

 

De ce fait, toujours d'après mon analyse, la responsabilité civile du conducteur, donc l'intervention de l'assureur

du véhicule, est retenue selon la loi Badinter mais la responsabilité pénale de ce conducteur ne me parraît pas engagée. Il est fort possible que ce soit vers cette solution qu'il faille se diriger. Attendons, cependant, la suite de cette affaire.

[Invité §mel545xp]

bon verdict : 90 euros d'amende "seulement"....

[Invité]

bon verdict : 90 euros d'amende "seulement"....

 

Pour quel motif ?

[Invité §inf117Se]

bon verdict : 90 euros d'amende "seulement"....

 

 

Attention tout de même au cas où la victime décide de déposer plainte pour blessures involontaires..

 

[Invité §inf117Se]

Je ne voudrai pas jouer les rabat-joie mais, d'après ce que j'ai compris le piéton ne traversait pas une chaussée mais l'empruntait alors qu'il y avait des trottoirs. Il aurait donc dû être sur le trottoir comme le prévoit l'article R412-34, article judicieusement signalé par alanan07, et, de ce fait, a commis une faute, faute qui ne peut être imputable, toujours à mon humble avis, au conducteur du véhicule.

 

De ce fait, toujours d'après mon analyse, la responsabilité civile du conducteur, donc l'intervention de l'assureur

du véhicule, est retenue selon la loi Badinter mais la responsabilité pénale de ce conducteur ne me parraît pas engagée. Il est fort possible que ce soit vers cette solution qu'il faille se diriger. Attendons, cependant, la suite de cette affaire.

 

 

Il me semble que quand on fait une marche arrière, on fait attention à son environnement, non?

Le code pénal prévoi des poursuites en cas de blessures involontaires causées par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité...Peut on dire que le conducteur n'a commis aucune imprudence ni aucune négligence? Je n'en suis pas certain..

 

[Invité §Tis758PG]

 

Il me semble que quand on fait une marche arrière, on fait attention à son environnement, non ?

Le code pénal prévoi des poursuites en cas de blessures involontaires causées par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité...Peut on dire que le conducteur n'a commis aucune imprudence ni aucune négligence? Je n'en suis pas certain..

 

 

Tout à fait d'accord avec toi sur ce point mais, un piéton se doit de marcher sur le trottoir quand ce trottoir existe, non ? L'automobiliste, dans ce cas, mais je le dis sous toutes réserves, les tribunaux étant souverains en la matière, ne me parraît pas avoir commis une imprudence, une négligence ni un manquement à une obligation de sécurité. C'est bel et bien le piéton qui a commis cette imprudence, cette négligence ou ce manquement à une obligation de sécurité. Le fait qu'il s'agisse d'un véhicule commercial, véhicule ne possédant pas de pare-brise arrière, même avec ses rétros latéraux, si le piéton marchait au milieu de la chaussée, le conducteur ne pouvait pas le voir. Le piéton n'est pas un enfant et son âge voudrait que, ayant plus d'expérience, il soit d'autant plus prudent. C'est pourquoi, je pense, mais bien entendu, mon raisonnement peut être erroné, la responsabité pénale de l'automobiliste me semble douteuse.

 

 

[Invité §mel545xp]

le motif de l'amende :" conduite d'un véhicule à une vitesse excessive ou égard aux circonstances."

mon mari et mon pere (qui l'accompagnait) on fait la remarque sur "vitesse excessive"( ???!!!) et le gendarme à répondu qu'il était obligé d'ecrire ça ?!!!

trop bizarre non??