Controlé par la BAC

[Invité §viv464BN]

Bonjour a tous! Voila Je me pose des petites interrogations apres un controle de police survenu Jeudi soir vers 1h30 du mat .

 

Donc je réside dans le 78 et en "rentrant" du boulot (je suis taxi) j'empreinte l'A15 roule quelques minutes (a ma charge ce soir la pour des soucils de santé de ma petite je roulais assé "rapide") et sors pour passer par les villes pour rentrer a mon domicile.Il faut savoir que ma ville est bordé par le 95 (val d'oise) comprenant 3 villes.

 

Jusque la tout va bien et j'arrive a une intersection "au millieu des champs" et a l'entree d'une ville limité a 50, devant moi un mec bizarre en clio roule saccadé et zig zag, je décide donc de le doubler avant de me le taper pour le restant du trajet, je double et une voiture arrive au meme moment a l'intersection sur ma droite (elle a un stop) je passe a peu pres a 80km/h. La voiture enquille direct derriere moi. Je continu ma route a la meme vitesse jusqu'au moment ou je m'apercois que la voiture me suis de pres, A un feu j'arrive a distinguer la plaque et les mecs dedans. ford Focus blanche immatriculé dans le 95 avec 3 bon gaillard dedans tous le crane rasé.

Pour faire court nous sommes dans le 78,je passe par les petites rues (ils sont toujours derriere moi pendant 2 a 3 minute) et en conclue donc que c'est la bac. puis au bout d'un petit moment ils mettent le giro me demande de me rabattre, "Bingo" j'ai gagné le controle. Ils me demande les papiers et me demande pourquoi je suis passé "aussi vite" a l'entrée de la ville x ect... Bref ils me laissent repartir et je me demandait pourquoi avaient ils mis autant de temps a m'arréter (facile 3/4km), est ce que des agents de la BAC du 95 peuvent arréter dans le 78? ou doivent ils attendre de revenir dans le 95? Une sorte de circonscription en gros.

Et en cas d'amende, si les agents sont du val d'oise et que le controle s'effectue dans les yvelines, y-a t-il vice de forme ou autre?

Je précise que je ne conteste pas le controle, j'avais des raisons de me faire arreter et "ouf" je n'ai rien eu.

Je précise qu'au moment du controle j'etais repassé dans le 95.

 

Merci de vos réponses. Cdlt, yoann.

[Invité §inf117Se]

Un Policier, quelque soit sa localisation en France, peut, si il constate une infraction, soit remplir un PV si il est en fonction et dans sa zone de compétence, soit le faire remplir par un collègue du "secteur" compétent...

[Invité §viv464BN]

Un Policier, quelque soit sa localisation en France, peut, si il constate une infraction, soit remplir un PV si il est en fonction et dans sa zone de compétence, soit le faire remplir par un collègue du "secteur" compétent...

 

 

C'est a dire? en loccurence pour eux, le val d'oise?

[Invité §inf117Se]

 

C'est a dire? en loccurence pour eux, le val d'oise?

 

 

Ah là j'en sais rien...

 

[horizon_rouge]

Salut ami BMiste

 

Ils ne t'ont probablement pas verbalisé parce que hors département.

 

Mais en cas d'infraction avérée, et en cas de poursuite, ils peuvent quitter leurs juridictions pour poursuivre le contrevenant.

 

Ils auraient pù t'arraisonner et attendre une équipe compétante pour te verbaliser, mais tu as eu une clémence donc tant mieux.

 

 

[Invité §viv464BN]

Salut ami BMiste

 

Ils ne t'ont probablement pas verbalisé parce que hors département.

 

Mais en cas d'infraction avérée, et en cas de poursuite, ils peuvent quitter leurs juridictions pour poursuivre le contrevenant.

 

Ils auraient pù t'arraisonner et attendre une équipe compétante pour te verbaliser, mais tu as eu une clémence donc tant mieux.

 

 

 

Salut ! a donc quand ils ne sont pas dans leur departement ils ne peuvent verbaliser mais, a crontrario, m'arreter et attendre une equipe du 78 si j'ai bien compris...

Oui, bien entendu, pas de poursuite, suis po con

[Invité §inf117Se]

 

Salut ! a donc quand ils ne sont pas dans leur departement ils ne peuvent verbaliser mais, a crontrario, m'arreter et attendre une equipe du 78 si j'ai bien compris...

Oui, bien entendu, pas de poursuite, suis po con

 

 

Ca j'en doute, faudrait attendre un représentant des forces de l'ordre sur ce forum...

 

[horizon_rouge]

J'en appelle, j'en appelle !!

[Invité §viv464BN]

J'en appelle, j'en appelle !!

 

 

Pas en trop grand nombre non plus

 

Sinon, ex BMiste

 

Mais j'envisage quand meme de revenir a un petit daily BMW pour dans quelques temps...

[Invité §Tur260To]

je me demandait pourquoi avaient ils mis autant de temps a m'arréter (facile 3/4km)

 

Ils t'on pris pour un conducteur lambda qui pour eux n'aurait jamais suspecté la présence d'une BAC à son cul, ils t'on suivi pour compter tes infractions que tu aurai pu faire avant de t'allumer. J'ai deja eu une bac qui me suivait, je savais que c'était eux au bout de 3sec, "mondéo bleu foncé" limite une voiture siglé police aurait été moins suspect.... Collage au cul appel de phare etc ...de la provoc quoi... j'ai laissé faire, ensuite giro controle et je suis reparti, comme une fleure...

[Invité §tur434Sp]

+1. S'ils te suivent, c'est pour évaluer ta conduite (sur le coup du moins)

[Invité §22474Ug]

Alors concernant la BAC, avant qu'ils verbalisent, il en faut (chez nous ils prennent même pas leurs carnets de PV )

Non, plus simplement, c'est une méthode de travail, si un véhicule semble suspect on le suit un certain temps pour voir son comportement et après soit on contrôle pour lever tout doute soit on laisse tomber si on pense que ça ne merite pas le contrôle.

C'est tout bête

[Invité §tur434Sp]

c'est ce que je voulais dire. si la conduite est louche, hop on contrôle.

[Invité §BHO750yy]

 

Ca j'en doute, faudrait attendre un représentant des forces de l'ordre sur ce forum...

 

Un fonctionnaire de police a compétence sur l'ensemble du territoire national pour constater et réprimer une infraction.

Il en va de même pour un gendarme. (les policiers municipaux eux, ont une compétence municipale stricte)

Les "circonscriptions" ne sont que des limites administratives fixées par la DGPN ou la DGGN (zone gendarmerie) pour "rationnaliser" l'emploi des effectifs.

Bien entendu, l'auteur d'une infraction constatée dans une circonscription n'échappera pas à une interception en changeant simplement de circonscription.

En province, la "frontière" entre Police et Gendarmerie est respectée en temps normal mais peut être franchie si besoin est sans entacher d'irrégularité une éventuelle procédure.

A Paris, diverses circonscriptions de Police cohabitent.

Elles étaient, jusqu'au début de 2009, assez cloisonnées et chacun restait chez soi (ce qui, je le répéte, n'est pas un cas de nullité en cas de procédure !)

La réforme de la Préfecture de Police est passée par là et a simplifié les mouvements d'effectifs entre Paris intra-muros et la banlieue et de banlieue à banlieue.

Cette orientation permet alors d'engager, dans des délais brefs, des effectifs en nombre conséquent en cas de besoin.

Pour en revenir au post initial, il n'y a aucun doute sur la légalité du contrôle.

 

 

[Invité §viv464BN]

Un fonctionnaire de police a compétence sur l'ensemble du territoire national pour constater et réprimer une infraction.

Il en va de même pour un gendarme. (les policiers municipaux eux, ont une compétence municipale stricte)

Les "circonscriptions" ne sont que des limites administratives fixées par la DGPN ou la DGGN (zone gendarmerie) pour "rationnaliser" l'emploi des effectifs.

Bien entendu, l'auteur d'une infraction constatée dans une circonscription n'échappera pas à une interception en changeant simplement de circonscription.

En province, la "frontière" entre Police et Gendarmerie est respectée en temps normal mais peut être franchie si besoin est sans entacher d'irrégularité une éventuelle procédure.

A Paris, diverses circonscriptions de Police cohabitent.

Elles étaient, jusqu'au début de 2009, assez cloisonnées et chacun restait chez soi (ce qui, je le répéte, n'est pas un cas de nullité en cas de procédure !)

La réforme de la Préfecture de Police est passée par là et a simplifié les mouvements d'effectifs entre Paris intra-muros et la banlieue et de banlieue à banlieue.

Cette orientation permet alors d'engager, dans des délais brefs, des effectifs en nombre conséquent en cas de besoin.

Pour en revenir au post initial, il n'y a aucun doute sur la légalité du contrôle.

 

 

 

Ok merci pour ces precisions

 

Donc que ce soit des officiers de la BAC du 95, 60,94 etc... s'ils m'arretent dans le 78 (qu'ils y soient pour raison X ou Y) ils ont le droit. Bon et bien merci de ses précieux renseignement et dorénavent je ferais un peu plus attention

[Invité §lec406mU]

 

Salut ! a donc quand ils ne sont pas dans leur departement ils ne peuvent verbaliser mais, a crontrario, m'arreter et attendre une equipe du 78 si j'ai bien compris...

Oui, bien entendu, pas de poursuite, suis po con

 

 

Compétence territoriale : Les Agents de Police Judiciaire a leur limites territoriales où ils exercent leurs fonctions ou celles de l’Officier de Police Judiciaire qu’ils secondent (même s’il agit en extension de compétence de l’art 18 CPP)

(APJ et APJA verbalisent dans leur circonférence. OPJ ils sont territorialement compétent)

 

[Invité §BHO750yy]

 

Ok merci pour ces precisions

 

Donc que ce soit des officiers de la BAC du 95, 60,94 etc... s'ils m'arretent dans le 78 (qu'ils y soient pour raison X ou Y) ils ont le droit. Bon et bien merci de ses précieux renseignement et dorénavent je ferais un peu plus attention

 

Des officiers en Bac, il y en a peu.

Je dirais plutôt des agents !

Pour le reste, tu as bien compris

[Invité §viv464BN]

je me demandait pourquoi avaient ils mis autant de temps a m'arréter (facile 3/4km)

 

Ils t'on pris pour un conducteur lambda qui pour eux n'aurait jamais suspecté la présence d'une BAC à son cul, ils t'on suivi pour compter tes infractions que tu aurai pu faire avant de t'allumer. J'ai deja eu une bac qui me suivait, je savais que c'était eux au bout de 3sec, "mondéo bleu foncé" limite une voiture siglé police aurait été moins suspect.... Collage au cul appel de phare etc ...de la provoc quoi... j'ai laissé faire, ensuite giro controle et je suis reparti, comme une fleure...

 

 

Oui enfait je n'ai pas capter tout de suite, car je venais de doubler une clio et enfait j'y ai fait attention car ils leur manquait un feux alors que la clio les 2 marchaient

Je pense qu'ils ont mis du temps pour compter les effraction comme tu dis mais aussi pour faire une recherche sur mon véhicule avec mon immat enfin bref le jour ou les responsables comprendront qu'il faudrait qu'ils renouvel le parc des vehicules ils en arreterons bien plus! a quand des octavia, 607, opel astra/vectra, toyota avensis, ou meme bmw plutot que 307/xsara/mondeo/206/306 etc... Enfin bref au moins comme ca on les reperes facil

 

Enfin bon tu me diras je les ai vu en M3 E46 par chez moi... et un peu plus tard dans la soirée je les ai croisé a la bp faire le plein, tiens donc

[Invité §viv464BN]

Des officiers en Bac, il y en a peu.

Je dirais plutôt des agents !

Pour le reste, tu as bien compris

 

 

Dsl je ne maitrise pas totalement le language FDO

[Invité §BHO750yy]

 

Compétence territoriale : Les Agents de Police Judiciaire a leur limites territoriales où ils exercent leurs fonctions ou celles de l’Officier de Police Judiciaire qu’ils secondent (même s’il agit en extension de compétence de l’art 18 CPP)

(APJ et APJA verbalisent dans leur circonférence. OPJ ils sont territorialement compétent)

 

 

Ces restrictions ne s'appliquent pas en matière de contrôle routier ou en flagrance !

[Invité §viv464BN]

 

Ces restrictions ne s'appliquent pas en matière de contrôle routier ou en flagrance !

 

 

Excuse moi de te demander mais (tu repon si tu le désires biensur) tu fais parti de la PN ? simple curiosité car j'aurais quelques question auquelles je n'ai pas de réponses pour le moment...

[Invité §BHO750yy]

 

Excuse moi de te demander mais (tu repon si tu le désires biensur) tu fais parti de la PN ? simple curiosité car j'aurais quelques question auquelles je n'ai pas de réponses pour le moment...

 

Oui

[Invité §viv464BN]

Oui

 

 

Je comprends mieux tes réponses

 

Comme je disais plus haut, pourquoi les vehicules banalisés de la bac donc, sont toujours les memes? Apart un décrochement des marchés par les constructeurs pour fournir la PN je ne vois pas... Et pourquoi ne voit on pas de véhicules de saisis utilisés pour moins etre "reconnus" lors des rondes (particulierement de nuit)

et un effort pour faire régulierement des changement de numero de plaques d'immat pour ces memes véhicules ( genre changement d'adresse ou de "propriétaire").

Et la derniere a ce sujet, qu'est-il ecrit sur une carte grise d'un véhicule de la bac (propriétaire ect...) et ou vont ces véhicules une fois a la "retraite"?

 

Dsl pour toutes ces questions mais je me les pose depuis pas mal d'années et jamais eu de réponses

 

Merci d'avance

[Invité §lec406mU]

il existe une compétence territorial qui régit la Police et la Gendarmerie

Le fait d'être ou ne pas etre en service n'interdit pas de constater une

infraction. qui peut tres bien avoir une etendue de niveau national.

[Invité §BHO750yy]

 

Je comprends mieux tes réponses

 

Comme je disais plus haut, pourquoi les vehicules banalisés de la bac donc, sont toujours les memes? Apart un décrochement des marchés par les constructeurs pour fournir la PN je ne vois pas... Et pourquoi ne voit on pas de véhicules de saisis utilisés pour moins etre "reconnus" lors des rondes (particulierement de nuit)

et un effort pour faire régulierement des changement de numero de plaques d'immat pour ces memes véhicules ( genre changement d'adresse ou de "propriétaire").

Et la derniere a ce sujet, qu'est-il ecrit sur une carte grise d'un véhicule de la bac (propriétaire ect...) et ou vont ces véhicules une fois a la "retraite"?

 

Dsl pour toutes ces questions mais je me les pose depuis pas mal d'années et jamais eu de réponses

 

Merci d'avance

 

1) Les véhicules banalisés PN sont commandés par l'administration avec des impératifs de coûts et de marchés publics.

Seuls les constructeurs français et Ford sont concernés pour le moment...

Bien sûr, certains services disposent de véhicules plus discrets ( La DCRI par exemple, fusion des RG et de la DST) et tu serais surpris de la diversité

des modèles !!

Bien entendu, la Bac n'est pas un service prioritaire pour ce genre d'engins.

Les véhicules saisis sont en effet utilisés par certains services mais la majorité d'entre eux est revendue au profit de l'Etat.

2) Les véhicules Bac ne changent pas de plaque car c'est inutile. Les habitués reconnaîtront toujours en 2 jours le véhicule.

Et puis la Bac cherche le flagrant délit et doit donc surprendre le délinquant avant qu'il ait repéré la voiture !

3) Tous les véhicules de la PN appartiennent au ministère de l'intérieur et sont à son nom.

L'Etat est par ailleurs son propre assureur.

4) Les véhicules réformés sont vendus au profit de l'Etat (vente aux enchères) ou détruits.

Attention en cas d'achat car ils n'ont pas été ménagés !

 

En espérant avoir répondu à tes interrogations

[Invité §BHO750yy]

il existe une compétence territorial qui régit la Police et la Gendarmerie

Le fait d'être ou ne pas etre en service n'interdit pas de constater une

infraction. qui peut tres bien avoir une etendue de niveau national.

 

C'est exactement ce que j'ai expliqué plus haut

[Invité §lec406mU]

 

Ces restrictions ne s'appliquent pas en matière de contrôle routier ou en flagrance !

 

 

APJ: Flagrance et préliminaire limitées aux constatations et auditions. aucune compétence en CR sauf assistance de l’OPJ

Compétence territoriale : limites territoriales où ils exercent leurs fonctions ou celles de l’OPJ qu’ils secondent (même s’il agit en extension de compétence de l’art 18 CPP).

 

En dehors de son territoire de compétence, le fonctionnaire ne peut pas dresser de procès-verbal. Il ne fait qu'un rapport.

[Invité §BHO750yy]

 

APJ: Flagrance et préliminaire limitées aux constatations et auditions. aucune compétence en CR sauf assistance de l’OPJ

Compétence territoriale : limites territoriales où ils exercent leurs fonctions ou celles de l’OPJ qu’ils secondent (même s’il agit en extension de compétence de l’art 18 CPP).

 

En dehors de son territoire de compétence, le fonctionnaire ne peut pas dresser de procès-verbal. Il ne fait qu'un rapport.

 

Ton extrait de CPP parle de perquisitions et de commissions rogatoires !!!

Je t'invite à relire le Code de Procédure Pénale car visiblement, c'est un peu confus !

Comment feraient par exemple les CRS (police) ou les gendarmes mobiles qui, par définition, se déplacent, pour verbaliser sinon ?...

[Invité §lec406mU]

Ton extrait de CPP parle de perquisitions et de commissions rogatoires !!!

Je t'invite à relire le Code de Procédure Pénale car visiblement, c'est un peu confus !

Comment feraient par exemple les CRS (police) ou les gendarmes mobiles qui, par définition, se déplacent, pour verbaliser sinon ?...

 

 

dsl, je voulais dire par la que en dehors de son territoire de compétence, le fonctionnaire ne peut pas dresser de procès-verbal. Il ne fait qu'un rapport.

[Invité §lec406mU]

Les véhicules Bac ne changent pas de plaque car c'est inutile.

pas forcement inutile car la SRPJ le font.

[Invité §BHO750yy]

 

dsl, je voulais dire par la que en dehors de son territoire de compétence, le fonctionnaire ne peut pas dresser de procès-verbal. Il ne fait qu'un rapport.

 

Pas forcément.

Hors service, il fera un rapport en effet.

En service, il lui suffira d'être "couvert" par un OPJ territorialement compétent pour légitimer son action.

Inutile de te dire que ce n'est pas un problème sur le terrain !!

Des CRS marseillais par exemple peuvent verbaliser le lundi à Nantes, le mercredi à Lille et le vendredi à Strasbourg.

Dans la stricte légalité.

Tous les autres fonctionnaires de police de France sont dans le même cas, dès lors qu'ils agissent sous le contrôle et l'autorité d'un OPJ territorialement compétent.

[Invité §lec406mU]

L'agent est-il dans l'exercice de ses fonctions quand il verbalise un véhicule en deahors de la zone géographique dans laquelle il est supposé pouvoir agir ? La question se pose généralemeent dans la pratique, quand la commission d'unee infraction commence dans une zone relevant de la compétence de l'agent de police et s'achève en dehors de celle-ci.

L'article 18 al. 1 er du code de proceédure pénale semble apporter une réponsee claire à cette interrogation. Selon ce texte "les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles."

Pouer beaucoup de personnes, la réponse à la question posée est nécessairemeent négative. Il ne serviraait à rien, selon elles, qu'il y ait une délimitation de la zone de compétence des policiers si ceux-ci empiètent sur le territoire de leurs collègues.

La situation peut être comparée avec une compétence territoriale d'un tribunal. Lorsqu'une caompétence exclusive est donnée à une juridiction déterminée, une autre ne peut valablement être saisi d'un litige ne la concernant pas et se prononcer. Sa saisine se solderait par un échec puisqu'elle se déclarerait incompétente.

De plus, il ne serait pas aisé de déterminer la juridiction territorialement compétente lorsqu'un un agent de police est autorisé à intervenir au-delà de sa sphère de compétence.

Par conséquent, le rapport établi en dehors de son territoire de compétence doit être déclaré nul.

Mais, cette argumentation, tirée de la nullité du procès-verbal, est très souvent inefficace. La notion d'aagent agissant dans l'exercice de ses fonctions est généralemeent perçue de manière extensive. En réalité, plusieurs cas de figure peuvent ici être envisagés.

[Invité §lec406mU]

il me semble que c'est l'article 8 du code de déontologie de la police nationale.

[Invité §BHO750yy]

L'agent est-il dans l'exercice de ses fonctions quand il verbalise un véhicule en deahors de la zone géographique dans laquelle il est supposé pouvoir agir ? La question se pose généralemeent dans la pratique, quand la commission d'unee infraction commence dans une zone relevant de la compétence de l'agent de police et s'achève en dehors de celle-ci.

L'article 18 al. 1 er du code de proceédure pénale semble apporter une réponsee claire à cette interrogation. Selon ce texte "les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles."

Pouer beaucoup de personnes, la réponse à la question posée est nécessairemeent négative. Il ne serviraait à rien, selon elles, qu'il y ait une délimitation de la zone de compétence des policiers si ceux-ci empiètent sur le territoire de leurs collègues.

La situation peut être comparée avec une compétence territoriale d'un tribunal. Lorsqu'une caompétence exclusive est donnée à une juridiction déterminée, une autre ne peut valablement être saisi d'un litige ne la concernant pas et se prononcer. Sa saisine se solderait par un échec puisqu'elle se déclarerait incompétente.

De plus, il ne serait pas aisé de déterminer la juridiction territorialement compétente lorsqu'un un agent de police est autorisé à intervenir au-delà de sa sphère de compétence.

Par conséquent, le rapport établi en dehors de son territoire de compétence doit être déclaré nul.

Mais, cette argumentation, tirée de la nullité du procès-verbal, est très souvent inefficace. La notion d'aagent agissant dans l'exercice de ses fonctions est généralemeent perçue de manière extensive. En réalité, plusieurs cas de figure peuvent ici être envisagés.

 

J'ai du mal à suivre une quelconque ligne directrice dans tes propos...

Prendre des morceaux de textes sans citer ses sources et sans comprendre, c'est assez inutile...

[Invité §BHO750yy]

il me semble que c'est l'article 8 du code de déontologie de la police nationale.

 

Absolument pas.

L'article 8 du CDPN évoque le devoir qui est fait à chaque policier d'intervenir, même hors service...