[Topic officiel]Les pv "à la volée", sans interception du véhicule

[jeff3544]

[Invité §lel688DZ]

:/

[Invité §eos271rD]

[Invité §tel738jE]

[h5]Bonjour à tous,

[/h5]Je tiens à remercier les personnes comme Infraction qui a publié l'intro de ce topic ainsi que tous ceux qui partagent l'expérience qu'ils ont eu avec le système judiciaire.

Pourquoi? Parce que j'ai obtenu de Monsieur l'Officier du ministère public une suite favorable à ma demande de contestation, grâce notamment et surtout aux infos que j'ai pu trouver sur ce forum.

 

Je fus l'objet début avril de cette année (2012) d'un avis de contravention pour l'infraction "Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation" sans avoir été intercepté, donc "au vol" ou "à la volée". J'ai reçu une réponse lonnngtemps après, le courrier de l'OMP datant du 21 août.

Je souhaite partager mon courrier pour ceux qui serait en recherche d'un modèle pour s'inspirer. Je n'ai certes aucune conpétence en la matière, mais avec apparament mon esprit de raisonnement "à la scientifique" et quelques heures de discertation avec un ami ont été suffisant à faire plier l'OMP près le tribunal de police de Montélimar.

 

 

Merci de me dire où il serait approprier de partager sur le forum.

Cordialement

[Invité §oul767Da]

[h5]Bonjour à tous,

[/h5]Je tiens à remercier les personnes comme Infraction qui a publié l'intro de ce topic ainsi que tous ceux qui partagent l'expérience qu'ils ont eu avec le système judiciaire.

Pourquoi? Parce que j'ai obtenu de Monsieur l'Officier du ministère public une suite favorable à ma demande de contestation, grâce notamment et surtout aux infos que j'ai pu trouver sur ce forum.

 

Je fus l'objet début avril de cette année (2012) d'un avis de contravention pour l'infraction "Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation" sans avoir été intercepté, donc "au vol" ou "à la volée". J'ai reçu une réponse lonnngtemps après, le courrier de l'OMP datant du 21 août.

Je souhaite partager mon courrier pour ceux qui serait en recherche d'un modèle pour s'inspirer. Je n'ai certes aucune conpétence en la matière, mais avec apparament mon esprit de raisonnement "à la scientifique" et quelques heures de discertation avec un ami ont été suffisant à faire plier l'OMP près le tribunal de police de Montélimar.

 

 

Merci de me dire où il serait approprier de partager sur le forum.

Cordialement

Peux tu scanner cette lettre et l'inserer sur ce Topic en enlevant bien sur les données personnelles? Ce serait tres instructif.

[Invité §tel738jE]

Je vous réponds très tardivement, désolé .

Veuillez donc trouver ci-joint le modèle du courrier que j'ai envoyé (en partage ici).

Merci de me signaler si le lien ne fonctionne pas.

 

Bonnes fêtes de fin d'année à tous

[Invité §oul767Da]

UP!

[Invité §alb464lD]

Au travers d’un décret paru vendredi 30 décembre au Journal officiel, le gouvernement a modifié la liste des infractions pouvant être sanctionnées à distance, par le biais de caméras, ou même par radar automatique : téléphone au volant, non-port du casque, franchissement de lignes continues, dépassement dangereux, etc.

Dès demain, en application de la récente loi sur la Justice du 21ème siècle, de nouvelles atteintes au Code de la route pourront être « vidéo-verbalisées » par les forces de l’ordre.

Le principe ? À partir des images retransmises par des caméras installées sur la voie publique, l’agent dresse un PV électronique, qui est reçu quelques jours plus tard par le titulaire de la carte grise – exactement de la même manière que pour les radars automatiques.

 

La nouvelle liste va désormais bien plus loin. Seront ainsi verbalisables « à la volée », sans interpellation du conducteur fautif :

• Le défaut de port de ceinture de sécurité
  
• L’usage du téléphone au volant
  
• L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis...)
  
• L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
  
• Le non-respect des distances de sécurité
  
• Le franchissement et le chevauchement de lignes continues
  
• Le non-respect de stops et de feux rouges
  
• Les excès de vitesse
  
• Les dépassements dangereux ou par la droite, ainsi que le fait d’accélérer lorsqu’on se fait doubler
  
• La circulation sur les pistes cyclables
  
• Le non-port du casque
  
• Le défaut d’assurance (seule disposition dont l’entrée en vigueur est repoussée au 31 décembre 2018 au plus tard, un décret étant censé fixer d'ici là une date d'application)

 

Ces infractions pourront également être constatées par l’intermédiaire des « appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation », à commencer par les radars automatiques.

 

https://www.nextinpact.com/news/102690-telephone-au-volant-et-non-port-ceinture-verbalisables-a-volee-par-camera-des-demain.htm

[Invité §oul767Da]

Au travers d’un décret paru vendredi 30 décembre au Journal officiel, le gouvernement a modifié la liste des infractions pouvant être sanctionnées à distance, par le biais de caméras, ou même par radar automatique : téléphone au volant, non-port du casque, franchissement de lignes continues, dépassement dangereux, etc.

Dès demain, en application de la récente loi sur la Justice du 21ème siècle, de nouvelles atteintes au Code de la route pourront être « vidéo-verbalisées » par les forces de l’ordre.

Le principe ? À partir des images retransmises par des caméras installées sur la voie publique, l’agent dresse un PV électronique, qui est reçu quelques jours plus tard par le titulaire de la carte grise – exactement de la même manière que pour les radars automatiques.

 

La nouvelle liste va désormais bien plus loin. Seront ainsi verbalisables « à la volée », sans interpellation du conducteur fautif :

• Le défaut de port de ceinture de sécurité
  
• L’usage du téléphone au volant
  
• L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis...)
  
• L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
  
• Le non-respect des distances de sécurité
  
• Le franchissement et le chevauchement de lignes continues
  
• Le non-respect de stops et de feux rouges
  
• Les excès de vitesse
  
• Les dépassements dangereux ou par la droite, ainsi que le fait d’accélérer lorsqu’on se fait doubler
  
• La circulation sur les pistes cyclables
  
• Le non-port du casque
  
• Le défaut d’assurance (seule disposition dont l’entrée en vigueur est repoussée au 31 décembre 2018 au plus tard, un décret étant censé fixer d'ici là une date d'application)

 

Ces infractions pourront également être constatées par l’intermédiaire des « appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation », à commencer par les radars automatiques.

 

https://www.nextinpact.com/news/102690-telephone-au-volant-et-non-port-ceinture-verbalisables-a-volee-par-camera-des-demain.htm

 

Mais il sera toujours possible de contester dans la mesure ou il faut toujours identifier le conducteur pour qu'il perde des points.

[Invité §alb464lD]

Tout à fait l'ami

[Michel38280]

By by Coyote avec ces caméras ... pour les obsédés du pied droit !!!! çà + les radars leurres va peut-être permettre de rouler en toute sécutité pour les conducteurs respectueux du CdR !

[Invité §oul767Da]

By by Coyote avec ces caméras ... pour les obsédés du pied droit !!!! çà + les radars leurres va peut-être permettre de rouler en toute sécutité pour les conducteurs respectueux du CdR !

[Invité §phi416Ia]

By by Coyote avec ces caméras ... pour les obsédés du pied droit !!!! çà + les radars leurres va peut-être permettre de rouler en toute sécutité pour les conducteurs respectueux du CdR !

 

 

 

Heureusement que le code de la route ne contient pas que la notion de respect de la limitation de vitesse.

Mais constitue un ensemble de règles ,si elles sont respectés , qui permettent de partager la route de façon harmonieuse

Les clignotants,règles de changement de voies, distance de sécurité, etc sont largement aussi importantes que cette sacro sainte vitesse à respecter

[mackinley]

Mais il sera toujours possible de contester dans la mesure ou il faut toujours identifier le conducteur pour qu'il perde des points.

 

 

Mouais ... pas exactement ...trop approximatif ... ou plutôt très incomplet ... donc faux ...

[Papymeche2]

 

Mouais ... pas exactement ...trop approximatif ... ou plutôt très incomplet ... donc faux ...

 

Je suis taquin ce matin : "Donc faux" me paraît de trop....

[Invité §alb464lD]

[mackinley]

 

 

 

 

 

Bjr,

 

 

???

L'usage sur internet, monsieur Alban92, lorsqu'on re-copie un texte, c'est de citer sa provenance exacte (son auteur).... et même de fournir le lien direct ....avec la page ...

Vu que votre ancienneté sur le forum, et le nombre de posts effectués, vous devriez le savoir depuis longtemps ... et on ne devrait pas avoir à vous le dire ...

 

 

Je suppose que c'est ce site ....

http://video-verbalisation.fr/ [...] sation.php

 

Par contre, la page, je n'ai pas trouvé ... d'autant que mon réseau n'est pas très bon ...

[Invité §Rom557tN]

 

 

 

 

 

Vu que votre ancienneté sur le forum, et le nombre de posts effectués, vous devriez le savoir depuis longtemps ... et on ne devrait pas avoir à vous le dire ...

 

 

 

 

C'est plus "Louis la brocante" c'est Louis la Morale. Vous n'êtes pas modo. sur ce forum. Songez-y?!?

[Invité §Yol346tn]

"Tous les autres types d'infractions sont donc exclus de cette pratique des PV dits "à la volée" comme par exemple la circulation en sens interdit, le non respect de la priorité piéton, etc."

C' est toujours le cas ca ? En effet je suis passé un peu vite la dernière fois, j' était pressé, un piéton était engagé et y' avais les flic juste a coté

[le passant]

"Tous les autres types d'infractions sont donc exclus de cette pratique des PV dits "à la volée" comme par exemple la circulation en sens interdit, le non respect de la priorité piéton, etc."

C' est toujours le cas ca ? En effet je suis passé un peu vite la dernière fois, j' était pressé, un piéton était engagé et y' avais les flic juste a coté

 

 

Bonsoir.

 

Le non respect d'une priorité piéton est rentrée dans la liste en septembre.

 

 

 

 

Article R121-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

 

 

...10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

[klitor]

 

Bonsoir.

 

Le non respect d'une priorité piéton est rentrée dans la liste en septembre.

 

 

 

Et de plus, si la prune reste à 135 de base, le retrait de points passe de 4 à 6.

https://www.autoplus.fr/actual [...] 34132.html

Quand on sait que l'appréciation de la "priorité" est très suggestive, les nouveaux conducteurs avec 6 pts en poche ont intérêt à anticiper les passages piétons

[le passant]

Et de plus, si la prune reste à 135 de base, le retrait de points passe de 4 à 6.

https://www.autoplus.fr/actual [...] 34132.html

Quand on sait que l'appréciation de la "priorité" est très suggestive, les nouveaux conducteurs avec 6 pts en poche ont intérêt à anticiper les passages piétons

 

 

Tout à fait.

 

Il y a un topic sur ce sujet,si ça te dit de venir donner ton point de vue:

Augmentation du retrait de points pour le non respect d'une priorité piétons.

[klitor]

 

Tout à fait.

 

Il y a un topic sur ce sujet,si ça te dit de venir donner ton point de vue:

Augmentation du retrait de points pour le non respect d'une priorité piétons.

 

Merci

[loebi]

Vous recevez un avis de contravention à cause d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas été interpellée : Il s’agit d’un PV à la volée.

Il est possible d’éviter le retrait de points à condition de ne pas payer, sinon vous reconnaissez l’infraction et vous perdez les points.

Au contraire, vous devez adresser une requête en exonération à l’Officier du Ministère public dans un délai de 45 jours en cas d’amende forfaitaire ou 30 jours pour les amendes majorées.

Vous devez alors indiquer que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.

Vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur. Si la requête aboutit, vous ne perdez aucun point mais restez tenu de payer l’amende en votre qualité de titulaire de la carte grise.

 

 

source : https://www.benezra-avocats-blogautomobile.fr/contester-un-pv-flash-ou-un-pv-a-la-volee-sans-perdre-de-point/

[le passant]

Vous recevez un avis de contravention à cause d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas été interpellée : Il s’agit d’un PV à la volée.

Il est possible d’éviter le retrait de points à condition de ne pas payer, sinon vous reconnaissez l’infraction et vous perdez les points.

Au contraire, vous devez adresser une requête en exonération à l’Officier du Ministère public dans un délai de 45 jours en cas d’amende forfaitaire ou 30 jours pour les amendes majorées.

Vous devez alors indiquer que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.

Vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur. Si la requête aboutit, vous ne perdez aucun point mais restez tenu de payer l’amende en votre qualité de titulaire de la carte grise.

 

 

Source:

https://www.franck-cohen-avoca [...] volee.html

 

@loebi :

CITER SES SOURCES EST OBLIGATOIRE.

[loebi]

j'ai modifié mon message avec la source qui n'est pas celle de franck cohen

[Invité §Mik357PR]

Bonjour je viens de recevoir un pv pour non port de ceinture avec la voiture du travail sans interpellation donc pv a la volée, le lieux de de l'infraction et mon adresse personnelle, en gros je sortais de mon jardin le temps de démarrer j'ai mis ma ceinture à 2m de mon portail que faire merci de votre aide

[Invité §Rom557tN]

Bonjour je viens de recevoir un pv pour non port de ceinture avec la voiture du travail sans interpellation donc pv a la volée, le lieux de de l'infraction et mon adresse personnelle, en gros je sortais de mon jardin le temps de démarrer j'ai mis ma ceinture à 2m de mon portail que faire merci de votre aide

 

 

Si vous êtes sur la voie publique, sans ceinture, vous êtes en infraction.

 

A partir du moment où vous mettez votre ceinture alors que vous êtes en action de conduite, vous êtes en infraction.

 

Ca c'est la théorie.

 

Rien ne vous empêche de contester en décrivant les circonstances et demandez l'indulgence de l'OMP.

[Invité §alb464lD]

Contestez ici : https://easy-rad.org/contestation/

 

 

 

https://easy-rad.org/videoverbalisations/

[Invité §Rom557tN]

Contestez ici : https://easy-rad.org/contestation/

 

 

 

https://easy-rad.org/videoverbalisations/

 

 

On est sur un forum pour des avis juridiques ou des conseils. Les sites proposés sont payants???

[Invité §alb464lD]

Oui car tu bénéficies des services d’un avocat spécialisé en droit routier qui te représentera devant le tribunal (ce qui a de grandes chances d’arriver en cas de contestation).

 

Le tarif est tout de même très raisonnable par rapport au service.

 

 

Se présenter au tribunal sans avocat ou avec un mauvais avocat diminue grandement les chances de succès

[Invité §Rom557tN]

Oui car tu bénéficies des services d’un avocat spécialisé en droit routier qui te représentera devant le tribunal (ce qui a de grandes chances d’arriver en cas de contestation).

 

Le tarif est tout de même très raisonnable par rapport au service.

 

 

Se présenter au tribunal sans avocat ou avec un mauvais avocat diminue grandement les chances de succès

 

 

Pour une amende à 90€, se lancer dans une telle procédure??? On parle d'une simple contestation pour un PV au vol pour une ceinture.

 

Pour une CEEA ou un grand excès de vitesse, prendre un avocat pour trouver le vice de procédure et sauver son permis, ça se tient. Pour un PV au vol pour une C/4, ça fait beaucoup de tracas pour pas grand chose.

Surtout que sur le fond du problème, il a tort.

[Invité §Rom557tN]

Oui car tu bénéficies des services d’un avocat spécialisé en droit routier qui te représentera devant le tribunal (ce qui a de grandes chances d’arriver en cas de contestation).

 

Le tarif est tout de même très raisonnable par rapport au service.

 

 

Se présenter au tribunal sans avocat ou avec un mauvais avocat diminue grandement les chances de succès

 

En plus, quand tu lis les infos sur le site, ils précisent:

 

Si toutes les contestations sont adressées au CNT de RENNES, elles sont ensuite transmises auprès des tribunaux d’instances compétents pour le suivi du dossier et la décision finale. Une même contestation peut donc être traitée de 50 façons différentes, suivant les Officiers du Ministère public ou les magistrats qui traiteront le dossier. Notamment, il arrive que dans de très rares dossiers, vous puissiez faire l’objet d’une convocation de la part des forces de l’ordre, pour expliquer les motifs de votre contestation. En réalité, ces convocations n’ont d’autre but que de vous faire dire qui conduisait le véhicule au moment des faits puisque la photographie ne peut le déterminer. Dans ce cas, nous vous expliquerons l’attitude à tenir, il vous suffira de nous informer de cette convocation. Vous ne devrez pas vous y rendre tant que vous n’aurez pas reçu nos instructions. Pour les titulaires de carte grise ou les locataires de véhicule (les salariés dénoncés ne sont pas concernés), l’issue de la procédure peut s’avérer plus onéreuse que le simple paiement de l’amende. En effet, par application de l’article L121-3 du code de la route, il arrive régulièrement que les tribunaux augmentent le montant de l’amende forfaitaire initiale en compensation du fait qu’il n’est pas possible de vous retirer des points de permis. Si le maximum encouru est de 450 euros après contestation, en réalité pour une amende à 68 euros, le coût final de la procédure peut varier entre 68 et 200 euros en moyenne, hors coût d’EasyRad (le montant de la consignation déjà versée au début du dossier est à déduire de ce coût). Il vous appartient donc de prendre en compte ce risque financier pour décider si la préservation de vos points de permis justifie ou non de faire appel à Easyrad.

Se retrouver au tribunal ou chez les FDO pour contester une amende à 90€.

 

 

En outre, ton site précise qu'il faut passer par eux pour contester les amendes suivantes:

EasyRad est conçu pour pouvoir contester toutes les infractions relevées par radars automatisés.

Vous pouvez contester :

– les radars fixes de types MESTA 2010, 210C et 210D ;

– les radars embarqués de type GATSO MILLIA ;

– les radars tronçons de type MESTA 5000 SMART ;

– les radars de chantiers de type F1HP POLISCAN ;

– les radars de franchissement de feux tricolores de types MESTA 3000 FFR, AXIMUM CAPTOR et FARECO GTC-GS11.

[Papymeche2]

Bonjour je viens de recevoir un pv pour non port de ceinture avec la voiture du travail sans interpellation donc pv a la volée, le lieux de de l'infraction et mon adresse personnelle, en gros je sortais de mon jardin le temps de démarrer j'ai mis ma ceinture à 2m de mon portail que faire merci de votre aide

 

Pouvez vous décrire ce qui a permis de constater que vous ne portiez pas de ceinture sur votre ACO (PV) ?

[Invité §Rom557tN]

Pouvez vous décrire ce qui a permis de constater que vous ne portiez pas de ceinture sur votre ACO (PV) ?

 

 

En toute logique, l'infraction relevée l'a été via un PVE. A cet effet, il ne devrait rien y avoir en terme de constatations.

 

 

Les champs remplis seront la date, le lieu, l'infraction, le véhicule...