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PV majoré, mais forfaitaire pas reçu : indulgence ou contestation ?
 
 

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 Sujet :

PV majoré, mais forfaitaire pas reçu : indulgence ou contestation ?

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n°15265924
bib42xm
Invité
  1. Posté le 16/05/2010 à 16:01:44  
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Bonjour,
ma copine vient de recevoir une amende majorée de 180€ en AR (flashée par un RA). Le problème c'est que l'amende forfaitaire n'est jamais arrivée (l'adresse sur le carte grise est bien la bonne, il n'y a pas d'erreur à ce niveau là, ni de vente du véhicule ou de déménagement). L'infraction remonterait à Février et vu l'heure ça pourrait correspondre au retour du travail. Le problème c'est que la voiture est parfois conduite par elle, parfois par sa mère et vice versa pour le véhicule de la mère. Elle ne refuse pas de payer si l'infraction est avérée mais voudrait bien avoir la photo pour voir si c'est elle ou sa mère qui roulait, car en Mai il est difficile de savoir qui conduisait début février. Et surtout si l'infraction est avérée, elle voudrait payer l'amende forfaitaire non majorée puisque cette dernière n'est jamais arrivée au domicile. Ce n'est pas de la mauvaise foi car ce n'est pas la première amende qui a été envoyée au domicile. Les forfaitaires sont toujours arrivées et elles ont toujours été payées sans problème.

La question que je me pose c'est quelle type de lettre faire ?
  • Une demande d'indulgence de la part de l'OMP pour payer la forfaitaire et non la majorée (mais est-il possible de recevoir la photo dans ce cas puisque généralement on notifie bien que l'on ne remet pas en cause la véracité de l'infraction mais bien un dysfonctionnement dans l'acheminement du PV initial, ce qui veut donc dire que l'on reconnait que l'on a commis l'infraction or là on voudrait savoir si c'est à elle ou sa mère d'avoir le retrait de point)?
  • Une contestation du PV ? (Au fond le PV n'est pas contesté car elle ou sa mère a sûrement commis l'infraction car les lieux, horaires coïncident avec une présence du véhicule à ce moment là, mais elle voudrait avoir la photo)

Je vous remercie par avance.
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n°15265929
Invité
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  1. Posté le 16/05/2010 à 16:24:04  
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bib42xm a écrit :
Bonjour,
ma copine vient de recevoir une amende majorée de 180€ en AR (flashée par un RA). Le problème c'est que l'amende forfaitaire n'est jamais arrivée (l'adresse sur le carte grise est bien la bonne, il n'y a pas d'erreur à ce niveau là, ni de vente du véhicule ou de déménagement). L'infraction remonterait à Février et vu l'heure ça pourrait correspondre au retour du travail. Le problème c'est que la voiture est parfois conduite par elle, parfois par sa mère et vice versa pour le véhicule de la mère. Elle ne refuse pas de payer si l'infraction est avérée mais voudrait bien avoir la photo pour voir si c'est elle ou sa mère qui roulait, car en Mai il est difficile de savoir qui conduisait début février. Et surtout si l'infraction est avérée, elle voudrait payer l'amende forfaitaire non majorée puisque cette dernière n'est jamais arrivée au domicile. Ce n'est pas de la mauvaise foi car ce n'est pas la première amende qui a été envoyée au domicile. Les forfaitaires sont toujours arrivées et elles ont toujours été payées sans problème.

La question que je me pose c'est quelle type de lettre faire ?
  • Une demande d'indulgence de la part de l'OMP pour payer la forfaitaire et non la majorée (mais est-il possible de recevoir la photo dans ce cas puisque généralement on notifie bien que l'on ne remet pas en cause la véracité de l'infraction mais bien un dysfonctionnement dans l'acheminement du PV initial, ce qui veut donc dire que l'on reconnait que l'on a commis l'infraction or là on voudrait savoir si c'est à elle ou sa mère d'avoir le retrait de point)?
  • Une contestation du PV ? (Au fond le PV n'est pas contesté car elle ou sa mère a sûrement commis l'infraction car les lieux, horaires coïncident avec une présence du véhicule à ce moment là, mais elle voudrait avoir la photo)

Je vous remercie par avance.
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Personnellement, je tenterai d'appeler la TCA de Rennes, en les informant du problème et en demandant si on peut payer l'amende forfaitaire simple (68 euros). Il semble, d'après mon expérience, que ca marche parfois. Si la personne de la TCA au bout du fil accepte, il faudra payer directement par CB avec elle, et lui demander l'envoi d'un courrier pour valider le passage à l'amende forfaitaire. :jap: Ne pas hésiter à rappeler si la personne refuse, selon les interlocuteurs, les réponses varient...
Sinon, la demande de photo ne repousse pas les délais de contestation qui sont de 1 mois pour une amende majorée...A vous de voir. :jap:

n°15265936
Invité
  1. Posté le 16/05/2010 à 16:56:31  
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Merci pour la réponse rapide.
Elle avait appellé la personne du TCA qui lui avait répondu "si vous savez lire correctement vous auriez vu qu'il y a une procédure pour contester ... (fin de conversation)"
Je vais lui dire de réessayer.

Si maintenant la personne du TCA accepte et qu'elle paie directement par téléphone ça veut dire qu'elle reconnait que c'est elle qui a fait l'infraction non ?
Peut elle quand même demander la photo et si elle voit que ce n'est pas elle dessus contester le retrait de point, malgré qu'elle ai déjà payé l'amende donc reconnu les faits (car pour payer l'amende elle peut toujours s'arranger directement avec sa mère pour que ce soit elle qui paie si c'était sa mère qui l'a commise) ?
De plus il me semble de mémoire que ce radar flash par l'arrière (il faudra aller vérifier), donc comment prouver que c'était elle ou non au volant ?

Je vais lui dire de réessayer en appelant le TCA.
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n°15265938
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 16/05/2010 à 17:05:41  
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bib42xm a écrit :
Merci pour la réponse rapide.
Elle avait appellé la personne du TCA qui lui avait répondu "si vous savez lire correctement vous auriez vu qu'il y a une procédure pour contester ... (fin de conversation)"
Je vais lui dire de réessayer.

Si maintenant la personne du TCA accepte et qu'elle paie directement par téléphone ça veut dire qu'elle reconnait que c'est elle qui a fait l'infraction non ?
Peut elle quand même demander la photo et si elle voit que ce n'est pas elle dessus contester le retrait de point, malgré qu'elle ai déjà payé l'amende donc reconnu les faits (car pour payer l'amende elle peut toujours s'arranger directement avec sa mère pour que ce soit elle qui paie si c'était sa mère qui l'a commise) ?
De plus il me semble de mémoire que ce radar flash par l'arrière (il faudra aller vérifier), donc comment prouver que c'était elle ou non au volant ?

Je vais lui dire de réessayer en appelant le TCA.
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Ah non, si elle paye plus de contestation possible.. :non:
Soit elle paye, soit elle conteste. Si elle conteste, et qu'elle ne peut pas apporter la preuve que ce n'était pas elle au volant, elle écopera d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 450 euros au pénal, +22 euros de frais de procédure. Tout ca pour sauver un point, ca fait cher je trouve...Ne contester que si elle a les preuves qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction...

n°15265940
Invité
  1. Posté le 16/05/2010 à 17:08:02  
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Si le radar flashe par l'arrière, c'est recevable puisque l'on ne voit pas le conducteur ?
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n°15265987
Profil : Pilote pro
  2. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 16/05/2010 à 19:06:00  
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bib42xm a écrit :
Si le radar flashe par l'arrière, c'est recevable puisque l'on ne voit pas le conducteur ?
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Le titulaire de la carte grise restera responsable, pécuniairement, de l'amende pénale qui sera alors fixée par le juge (maxi 450 € + 22  frais fixes de procédure, comme l'a rappelé infraction) mais personne ne perdra le point. En fait, l'affaire risque de durer et le temps qu'elle passe au tribunal de proximité, le points qui, aujourd'hui va être retiré, sera déjà revenu sur le permis.

Comme dit infraction, tentez de ne payer que les 68 € de l'amende forfaitaire plutôt que de risquer 472 € au final.

n°15265996
Invité
  1. Posté le 16/05/2010 à 19:44:06  
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Oui c'est clair, c'est ce que l'on va faire de toute façon. On ne va pas risquer quelque chose pour 1 point.
La question pour le radar qui flashe par l'arrière était plutôt de la curiosité.

Là où on ira jusqu'au bout c'est s'ils ne veulent pas nous faire baisser l'amende à 68€c'est à dire la forfaitaire. Car on ne voit pas pourquoi on devrait payer une majoration, si l'on a même pas reçu une forfaitaire qui aurait été payée si elle était arrivée à bon port.

En tout cas merci pour vos conseils.

n°15271595
Profil : Membre confirmé
pechpic
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/05/2010 à 09:21:23  
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courrier au procureur de la republique demandant a se defendre dans un commissariat de sa domiciliation.
en general accepté.
là on discute, c'etait moi, pas moi, je denoncerai, ou pas.
moi pour un pv de base a 90€ majoré 180, jai eu 22€ timbres fiscaux et je n'ai pas dénoncé ma copine de l'époque tout en disant que je savais qui c'était mais que je ne le dirai pas.
voilà
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n°15271799
Profil : Pilote pro
  2. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 30/05/2010 à 07:38:38  
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pechpic a écrit :

Courrier au Procureur de la République demandant à se défendre, dans un commissariat de sa domiciliation ; en general accepté.
Là on discute : c'était moi, pas moi, dénoncerai-je ou non ?
Moi, pour un PV de base à 90 € majoré 180, jai eu 22 € timbres fiscaux et je n'ai pas dénoncé ma copine de l'époque tout en me disant que je savais qui c'était mais que je ne le dirai pas.
Voilà
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C'est quoi, cette histoire ? T'es un troll ou t'as oublié un chapitre ?
Un PV de montant minoré 90 €, correspond à un PV de 4e classe : montant forfaitaire de 135 € et majoré à 375  €.
180 € de montant majoré est un PV de 3e classe, soit 45 € minoré et 68 € forfaitaire.

Maintenant, pour bibi-arnaud, au début il nous précise que sa copine est venue loger chez lui et que c'est sa copine qui a reçu l'avis de PV majoré. J'en déduit 2 choses :
- que le PV original a bien été envoyé à l'ancienne adresse de sa copine, adresse qui correspond à celle de sa carte grise,
- que sa copine n'a pas fait faire son changement d'adresse, donc les résultats sont là.

Par conséquent, si l'avis de PV est majoré, c'est parce que la copine n'a pas fait ce qu'elle devait donc, aux yeux d'un tribunal, elle devra l'amende majorée car ce n'est pas une erreur de l'administration, mais une erreur à elle.

Message édité par Tisuisse le 30/05/2010 à 16:58:07
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