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Requ^te en exonération et mauvaise fois des pouvoirs publics

 

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Requ^te en exonération et mauvaise fois des pouvoirs publics

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Amo47ga
Invité
  1. Posté le 24/05/2010 à 17:06:34  
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Bonjour à tous,

Il y a quelques mois, mon père à louer une voiture pour nos vacances.
Je devais être conducteur dessus mais il a oublié sa carte bleu et du coup on a fait la location de la voiture avec carte et le loueur nous a obligé à mettre la location à mon nom.

Pas de bol, un petit écart de vitesse sur la l'autoroute et on s'est fait flashé par derrière. Le problème c'est que le PV m'a été adressé mais que je ne sais pas qui conduisait au moment ou on s'est fait flashé.

J'ai demandé la photo (c'est la que j'ai su que c'était par derrière) et impossible de savoir qui conduisait. Du coup j'ai consigné 68 et envoyé une requête en exonération avec tout le dossier comme il faut, toutes les pièces jointes(Original de l'avis de contravention, formulaire de requête en exonération, copie de la carte grise de la voiture).

J'ai envoyé ma requête le 2 Avril 2010 et la je reçois un courrier daté du 3 Mai 2010, avec un cachet de la poste du 18 Mai, indiquant que mon courrier m'est retourné car il n' "a pas été possible de faire le lien avec mon dossier faute de référence"... dans mon courrier, je rappelais la référence du PV, l'immatriculation, la date et lieu de constatation de l'infraction, et en plus il y avait les pièces jointes dont l'original de l'avis de contravention. Du coup je sais pas quoi faire, bien sûr maintenant le délai des 45 jours est passé et je n'ai plus les originaux des documents vu que je leur ai tout envoyé (j'ai gardé des copies de tout).

Enfin je comprend pas comment avec tous les documents dans une enveloppe en recommandé il puisse prétendre ne pas faire le lien avec mon dossier.

Il me demande de leur retourner leur courrier en complétant sur celui-ci soit le numéro de l'avis de contravention, soit le numéro de référence de trésorerie ou par défaut l'immatriculation du véhicule et la date de l'infraction (je le répète tous ces éléments était dans le premier courrier)


D'après vous qu'est-ce que je dois faire ?

Ce que je crains c'est qu'a la réception de ma réponse ils me disent que le délai des 45 jours est dépassé et que ma requête soit rejetée.

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A mari usque ad mare
Profil : Pilote semi-pro
toberaloaa
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  1. Posté le 24/05/2010 à 17:32:33  
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Bonjour,

Juste pour voir si j'ai bien compris : l'OMP t'a retourné ton courrier en te demandant de préciser "un numéro de dossier", mais sans te joindre les documents originaux de la demande initiale ?

Si c'est bien ainsi qu'il fallait le comprendre, désolé pour toi, tu es "victime" d'une façon de faire déplorable  :pfff:

L'amende est dès lors majorée puisque, comme tu l'as dit, le délai des 45 jours est dépassé... :bah:


---------------
Les FDO c'est comme la chance, ils sont là où on les attend le moins !
Invité
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  1. Posté le 24/05/2010 à 17:37:24  
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De toute façon, hélas, son dossier n'avait aucune chance d'aboutir puisqu'il n'avait aucun élément (à le lire) qui aurait pu l'éxonérer de sa responsabilité (le contrat de location portant son nom et son numéro de permis). Donc, ça ne change rien.

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A mari usque ad mare
Profil : Pilote semi-pro
toberaloaa
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  1. Posté le 24/05/2010 à 17:49:49  
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Certes (pour les motivations), mais cet usage administratif (équivalant à une fin de non-recevoir) est quand même le genre de façon de faire que j'abhorre au plus haut point  :pfff:

S'il y a une procédure pour requête en éxonération, ce n'est pas pour que l'on se la prenne finalement dans le f... :bah:
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Les FDO c'est comme la chance, ils sont là où on les attend le moins !
Invité
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  1. Posté le 24/05/2010 à 17:57:11  
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Toberaloaa a écrit :
Certes (pour les motivations), mais cet usage administratif (équivalant à une fin de non-recevoir) est quand même le genre de façon de faire que j'abhorre au plus haut point  :pfff:

S'il y a une procédure pour requête en éxonération, ce n'est pas pour que l'on se la prenne finalement dans le f... :bah:
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D'un autre coté nous n'avons que le son de cloche de Amok_34 et nous ne pouvons pas savoir si il a bien renvoyé les bons documents et si il n'a pas commis d'erreur dans les références du PV ? Laissons donc le bénéfice du doute à l'OMP puisque, de toute façon, ça ne change rien au résultat final de cette contestation abusive.  :jap:

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Invité
  1. Posté le 24/05/2010 à 18:23:57  
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J'ai bien envoyé tous les documents, dans l'objet il manquait les deux premières lettres c'est vrai, je n'avais mis que les chiffres.

Par contre dans le courrier je rappelais bien le numéro complet avec les 2 lettres.
De plus les informations qu'ils me demandent pour retrouver mon dossier son déjà dans le courrier.

Et encore, toutes les pièces qui doivent être jointes y étaient donc s'ils avaient vraiment lut mon dossier ils auraient trouvé toutes les infos, ils avaient l'original de l'avis de contravention.

En gros c'est comme s'ils avaient lu l'objet et rien d'autre.

Invité
  1. Posté le 24/05/2010 à 18:26:51  
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De toute façon je ne conteste pas l'infraction, c'est juste que je ne sais pas qui l'a commise,
donc je ne veux pas perdre de point. Je sais que je devrai payer l'amende de toute façon.
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Message édité par Amo47ga le 24/05/2010 à 18:28:31
Invité
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  1. Posté le 24/05/2010 à 18:38:31  
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Amo47ga a écrit :
De toute façon je ne conteste pas l'infraction, c'est juste que je ne sais pas qui l'a commise,
donc je ne veux pas perdre de point. Je sais que je devrai payer l'amende de toute façon.
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Au moins tu sauras, pour la prochaine fois, qu'il faut faire figurer le nom du deuxième conducteur sur le contrat de location en payant la petite surtaxe correspondante (sinon, il n'a pas le droit de conduire le véhicule) afin de pouvoir lui imputer les infractions qu'il aurait commises. Si tu es le seul conducteur désigné, aucune chance d'échapper au PV et à la perte de points (du moins, si la voiture n'a pas été volée). Bonne soirée.

Invité
  1. Posté le 24/05/2010 à 18:41:03  
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Ben c'est que c'était pas prévu que je fasse la route de nuit après le taf, le reste de la location, y'a que moi qui ai conduit.
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 24/05/2010 à 23:00:04  
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Amo47ga a écrit :
Ben c'est que c'était pas prévu que je fasse la route de nuit après le taf, le reste de la location, y'a que moi qui ai conduit.
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Pour les locations de voitures, les contrats mentionnent souvent une clause autorisant le loueur à prélever directement sur la carte bancaire, le montant des PV qu'il reçoit pour des infractions commises durant la période de location. Le paiement étant fait " A TON NOM ", les points partent dans la foulée. Donc tu n'as pas, dans ce cas, à t'inquiéter de quoi que ce soit, c'est automatique. Relis donc ton contrat.

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