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Verbaliser par douane pour non assurance d'un tiers

 

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 Sujet :

Verbaliser par douane pour non assurance d'un tiers

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holabis
  1. Posté le 12/07/2010 à 21:10:19  
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Bonjour à tous,

Je vie en Suisse, ma voiture est immatriculé et assuré à mon nom en Suisse.
Mon frère prend la voiture dans Paris avec, la douane le contrôle amende de 300 €( je ne sais même pas sur quelle grille tarifaire) avec menace de saisir le véhicule sur l'article suivant:
412-5 du code des douanes.

En gros, il lui ont dis qu'il n'avait pas le droit de conduire un véhicule ou il n'était pas assuré en dehors de l'UE.
Ils lui ont même interdit de m'appeler sur le moment pour avoir des explications.

Hors, la suisse fait partie de l'espace Sheinguen, il y a partage des informations et libre circulation.

Quelqu'un peut me préciser tout ça ?
J'ai l'impression dont ça c'est déroulé qu'il lui on surtout mis un "coup de pression" pour verbaliser.
Ils lui ont interdit de le revoir à bord du véhicule sinon ils saisiront.

Merci de votre aide
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MadCat
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tabasco63
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  1. Posté le 12/07/2010 à 21:51:27  
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Ton assureur suisse couvre t'elle en france ?

Si oui, il doit contestant en fournissant les documenst attestant de la validité de l'assurance en question.


---------------
Et les piles Chinoises qui vont pas dans les robots Japonais. ...
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holabis
  1. Posté le 12/07/2010 à 22:02:38  
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!oui tout àfait !

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hennequin
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  1. Posté le 12/07/2010 à 22:48:08  
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holabis a écrit :
Bonjour à tous,

Je vie en Suisse, ma voiture est immatriculé et assuré à mon nom en Suisse.
Mon frère prend la voiture dans Paris avec, la douane le contrôle amende de 300 €( je ne sais même pas sur quelle grille tarifaire) avec menace de saisir le véhicule sur l'article suivant:
412-5 du code des douanes.

En gros, il lui ont dis qu'il n'avait pas le droit de conduire un véhicule ou il n'était pas assuré en dehors de l'UE.
Ils lui ont même interdit de m'appeler sur le moment pour avoir des explications.

Hors, la suisse fait partie de l'espace Sheinguen, il y a partage des informations et libre circulation.

Quelqu'un peut me préciser tout ça ?
J'ai l'impression dont ça c'est déroulé qu'il lui on surtout mis un "coup de pression" pour verbaliser.
Ils lui ont interdit de le revoir à bord du véhicule sinon ils saisiront.

Merci de votre aide
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L'adhésion à la Suisse à l'espace Schengen n'est effective que depuis le 12 décembre 2008 (pour les personnes). Par contre, pour les biens, il n'y a pas d'accord douanier entre la Suisse et l'UE. Un ressortissant français n'a donc pas le droit d'utiliser un bien Suisse qui n'a pas acquitté les droits et taxes.

Voici ce que dit l'article 412 du code des douanes :

Citation :

Article 412 - Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1500 euros :

1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;

2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;

3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ;

4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ;

5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;

6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;

7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;

8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;

9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.


Les douaniers peuvent donc confisquer le véhicule en plus du PV si ton frère continue de l'utiliser. Il vaut donc mieux arréter cette mauvaise idée (un mauvais esprit pourrait même se demander si ce n'est pas pour échapper à la perte de points en passant devant les cabines radars  ;) ).


Profil : Pilote pro
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so-vodka
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  1. Posté le 12/07/2010 à 22:53:35  
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Si j'ai bien tout suivi, ton frêre qui est de nationalité française a utilisé ton véhicule immatriculé et assuré en Suisse a ton nom et a donc été verbalisé ?

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holabis
  1. Posté le 12/07/2010 à 22:56:24  
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il l'a été
moi aussi je suis français. j'ai le permis suisse tout en règle et lui un permis français.
Il a du leur faire un chèque.
Ca me parait trop facile de dire que c'est pas détaxé.
Il parlait surtout du faite qu'il n'était pas assuré sur la voiture.
Hors mon assurance couvre tout conducteur et toute l'europe
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Profil : Pilote pro
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hennequin
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  1. Posté le 12/07/2010 à 23:21:42  
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holabis a écrit :
il l'a été
moi aussi je suis français. j'ai le permis suisse tout en règle et lui un permis français.
Il a du leur faire un chèque.
Ca me parait trop facile de dire que c'est pas détaxé.
Il parlait surtout du faite qu'il n'était pas assuré sur la voiture.
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Je ne vois pas pourquoi tu contestes. Un ressortissant français ne peut pas utiliser quotidiennement un véhicule immatriculé hors de l'UE qui n'a pas acquitté les droits et taxes. Inutile de raler avec les douanes, ils peuvent facilement confisquer le véhicule si vous insistez.

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holabis
  1. Posté le 12/07/2010 à 23:28:35  
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jvois pas le rapport,
une voiture c'esrt fait pour rouler à partir du moment ou c'est assuré

Profil : Pilote d'essai
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max-k
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  1. Posté le 12/07/2010 à 23:30:26  
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hennequin a écrit :


Je ne vois pas pourquoi tu contestes. Un ressortissant français ne peut pas utiliser quotidiennement un véhicule immatriculé hors de l'UE qui n'a pas acquitté les droits et taxes. Inutile de raler avec les douanes, ils peuvent facilement confisquer le véhicule si vous insistez.
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Tiens, le Parlement Européen a dit exactement le contraire y a 3 ans :w

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Profil : Pilote pro
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hennequin
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  1. Posté le 12/07/2010 à 23:43:38  
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MAX-k a écrit :

Tiens, le Parlement Européen a dit exactement le contraire y a 3 ans :w
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1) Mets donc le lien montrant ce dont tu parles qu'on puisse en juger.
2) Qu'il n'hésite pas à aller se plaindre auprès de la cour européenne des droits de l'homme pour arguer qu'un français devrait avoir le droit de conduire en France une voiture suisse assurée en suisse alors qu'il n'y a pas d'accord douanier avec la suisse. :tourne:

Message édité par hennequin le 12/07/2010 à 23:44:25
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holabis
  1. Posté le 12/07/2010 à 23:44:54  
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Faut il y en a.
La preuve, il s'échange les informations entre les plaques d'immatriculation pour verbaliser les infractions !
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Profil : Pilote pro
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hennequin
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  1. Posté le 12/07/2010 à 23:49:15  
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holabis a écrit :
Faut il y en a.
La preuve, il s'échange les informations entre les plaques d'immatriculation pour verbaliser les infractions !
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Il ne faut pas confondre les services des douanes et les services de police.

Donc, pour conclure et dans ton intérêt, récupère ton véhicule avant que les douaniers ne le saisissent car après ce sera une autre paire de manches pour le revoir.

Message édité par hennequin le 12/07/2010 à 23:49:40
Profil : Apprenti
bernarddet
  1. Posté le 29/11/2011 à 18:51:11  
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Tu vois Hennequin, ça aurait été une voiture de Location aucun soucis :)
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Les voyous ont changé...
Profil : PDG de Comptoir 2018
  1. config
elgringo2
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  1. Posté le 01/12/2011 à 07:49:41  
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Il va être content de l'apprendre plus d'un an après  [:aragorn66:2]


---------------
Vos pneus !
[Berline allemande] La vérité mise à nue
"[..]More alarming, some media outlets publish these same fake stories… stories that just aren’t true, without checking facts first..[..]" © Sinclair Broadcast Group
Profil : Pilote pro
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hennequin
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  1. Posté le 01/12/2011 à 20:39:09  
  2. answer
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bernarddet a écrit :
Tu vois Hennequin, ça aurait été une voiture de Location aucun soucis :)
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Au fait, tes deux "avocats" (Me Flute et Me Pipeau) qui t'avaient conseillé d'acheter une voiture HT hors UE pour l'utiliser quotidiennement en France sans la dédouaner ni l'immatriculer à ton nom (en utilisant un faux contrat de LOA pour les FdO et un faux contrat de location courte durée pour les impôts) n'ont toujours pas trouvé de textes justificatifs prouvant que ce serait "légal" comme opération ?  :lol:

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Dieu
Profil : Pilote confirmé
nocbr
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  1. Posté le 02/12/2011 à 07:58:29  
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hennequin a écrit :


Au fait, tes deux "avocats" (Me Flute et Me Pipeau) qui t'avaient conseillé d'acheter une voiture HT hors UE pour l'utiliser quotidiennement en France sans la dédouaner ni l'immatriculer à ton nom (en utilisant un faux contrat de LOA pour les FdO et un faux contrat de location courte durée pour les impôts) n'ont toujours pas trouvé de textes justificatifs prouvant que ce serait "légal" comme opération ?  :lol:
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 :lol:  :lol:

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