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Contravention envoyée à l'ancien proprio

 

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Contravention envoyée à l'ancien proprio

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tit0ine
Profil : Routard confirmé
tit0ine
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  1. Posté le 23/07/2010 à 00:46:17  
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Bonjour à tous,


Je me suis fait flasher (encore une fois! :/  ) il y a quelques semaines avec un véhicule que je venais d'acheter. L'ancien proprio a donc reçu la contravention et l'a renvoyé avec une copie de l'acte de vente. Quelques jours plus tard il reçoit une lettre qui lui demande de fournir ma date de naissance ainsi que mon numéro de permis de conduire.

1ère question : Comment cela se fait-il que ces informations - qu'il n'est pas censé posséder - lui soient demandées ? Surtout qu'en possession d'une copie de l'acte de vente le centre d'encaissement ou bien le trésor publique (je ne sais qui gère ça) dispose de mes coordonnées...

2e question : Je ne suis pas un fou du volant mais suis assez étourdi et me suis flasher beaucoup de fois ces derniers temps pour des vitesses retenues à peine au dessus de la vitesse limite... Parcourant beaucoup de kilomètres la semaine de par mon emploi, je cherche un moyen d'éviter une nouvelle fois la perte de points... J'aimerais donc leur signaler que c'était quelqu'un d'autre qui conduisait mon véhicule (à savoir un grand-parent), sauf que celui-ci vit à quelques centaines de km de chez moi, est-ce risqué d'après vous ?

3e question : Comme je souhaite contester, que dois-je faire dans cette situation ? Donner mon numéro de permis à l'ancien proprio et attendre de recevoir qqch / lui dire de renvoyer le document sans les infos en précisant qu'il ne peut les obtenir / m'envoyer directement ce document ?

4e et dernière question :) : Tout ce temps écoulé entre l'édition de la contravention, l'envoi à l'ancien proprio, et le moment où je vais moi l'avoir dans les mains est-il décompté pour la majoration du PV ?


Merci de m'avoir lu et de votre aide :jap:
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Message édité par tit0ine le 23/07/2010 à 00:47:45
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Invité
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  1. Posté le 23/07/2010 à 08:54:54  
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tit0ine a écrit :
Bonjour à tous,


Je me suis fait flasher (encore une fois! :/  ) il y a quelques semaines avec un véhicule que je venais d'acheter. L'ancien proprio a donc reçu la contravention et l'a renvoyé avec une copie de l'acte de vente. Quelques jours plus tard il reçoit une lettre qui lui demande de fournir ma date de naissance ainsi que mon numéro de permis de conduire.

1ère question : Comment cela se fait-il que ces informations - qu'il n'est pas censé posséder - lui soient demandées ? Surtout qu'en possession d'une copie de l'acte de vente le centre d'encaissement ou bien le trésor publique (je ne sais qui gère ça) dispose de mes coordonnées...

2e question : Je ne suis pas un fou du volant mais suis assez étourdi et me suis flasher beaucoup de fois ces derniers temps pour des vitesses retenues à peine au dessus de la vitesse limite... Parcourant beaucoup de kilomètres la semaine de par mon emploi, je cherche un moyen d'éviter une nouvelle fois la perte de points... J'aimerais donc leur signaler que c'était quelqu'un d'autre qui conduisait mon véhicule (à savoir un grand-parent), sauf que celui-ci vit à quelques centaines de km de chez moi, est-ce risqué d'après vous ?

3e question : Comme je souhaite contester, que dois-je faire dans cette situation ? Donner mon numéro de permis à l'ancien proprio et attendre de recevoir qqch / lui dire de renvoyer le document sans les infos en précisant qu'il ne peut les obtenir / m'envoyer directement ce document ?

4e et dernière question :) : Tout ce temps écoulé entre l'édition de la contravention, l'envoi à l'ancien proprio, et le moment où je vais moi l'avoir dans les mains est-il décompté pour la majoration du PV ?


Merci de m'avoir lu et de votre aide :jap:
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Il faut que vous attendiez vous même de recevoir l'avis de contravention à votre nom avant éventuellement de dénoncer quelqu'un d'autre à l'aide du formulaire joint. Vous aurez les mêmes délais de paiement ou de contestation à la date d'envoi de votre avis de contravention. ;) Pour un petit excès de ce genre, au CACIR, il n'y a pas de vérification éventuelle. ;)

Invité
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  1. Posté le 23/07/2010 à 08:58:46  
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Salut.
1 -> je sais pas. J'aurais tendance a penser qu'ils se démerdent.
2-> Si c'est bien par voie automatique, il n'y aucun soucis. Il te faut dénoncer cette personne (grand parent) qui recevra le PV a son nom, règlement puis point retiré a ton aïeule.
3-> C'est pas une contestation, mais une dénonciation. Tu recevra tous les papiers qu'il faut avec le PV.
4-> la date pour payer en minoré est remise a zéro a chaque changement de nom sur le PV. Donc si tu fais les démarche dans les temps imparti tu n'auras pas la majoration.

Sinon je pensais un truc en écrivant, tu donne directement les coordonné de ton aïeule (num de permis, adresse nom) à l'ancien proprio comme ça tu vas gagner du temps.

Edit :  [:quicksi @ 29:9] par infraction...
Message édité par mor57rs le 23/07/2010 à 08:59:39
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Profil : Routard confirmé
tit0ine
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  1. Posté le 23/07/2010 à 15:32:17  
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Merci pour vos réponses :jap:

Pour une fois - et c'est bien la première - je me suis apparemment fait flasher à une vitesse largement au dessus, à priori entre 30 et 50km/h au dessus des 90. L'ancien proprio ne savait pas me dire exactement car ils ne lui ont pas renvoyé la contravention avec la lettre qu'il a reçu lui demandant ma date de naissance ainsi que mon numéro de permis de conduire.

Étant donné que l'infraction a eu lieu fin mai, j'ai un petit doute quand à la raison de ma vitesse, mais en aucun cas je ne suis un chauffard je tiens à le préciser, j'ai plutôt tendance à largement respecter les limitations, ce qui me chagrine encore plus :(

Du coup je me demande s'il ne peut pas y avoir un minimum de recherches pour vérifier la plausibilité de mes dires, à savoir que mon grand-père aurait pu conduire mon véhicule.
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Message édité par tit0ine le 23/07/2010 à 15:33:08
Invité
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  1. Posté le 23/07/2010 à 15:34:36  
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tit0ine a écrit :
Merci pour vos réponses :jap:

Pour une fois - et c'est bien la première - je me suis apparemment fait flasher à une vitesse largement au dessus, à priori entre 30 et 50km/h au dessus des 90. L'ancien proprio ne savait pas me dire exactement car ils ne lui ont pas renvoyé la contravention avec la lettre qu'il a reçu lui demandant ma date de naissance ainsi que mon numéro de permis de conduire.

Étant donné que l'infraction a eu lieu fin mai, j'ai un petit doute quand à la raison de ma vitesse, mais en aucun cas je ne suis un chauffard je tiens à le préciser, j'ai plutôt tendance à largement respecter les limitations, ce qui me chagrine encore plus :(

Du coup je me demande s'il ne peut pas y avoir un minimum de recherches pour vérifier la plausibilité de mes dires, à savoir que mon grand-père aurait pu conduire mon véhicule.
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Attendez déjà de savoir les nouvelles que vous allez avoir (réception éventuelle d'un avis de contravention à votre nom) avant de voir ce que vous ferez. Revenez nous voir alors.

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daniel762
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  1. Posté le 23/07/2010 à 19:57:57  
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Si le titulaire de la CG conteste avoir été au volant, il est responsable pécuniairement s'il ne peut pas prouver qu'il n'était pas au volant... Mais celui qui est dénoncé, il fait comment lui pour contester, s'il y a erreur ou s'il ne veut / ne peut dénoncer quelqu'un d'autre ?
Après tout, rien ne prouve que le dénonciateur n'a pas commis une erreur ou pire, fait sciemment une fausse dénonciation ?

Au boulot, par exemple, j'ai une voiture qui m'est attribuée. Quand je suis en congé plus d'une semaine je rends les clés, mais si c'est moins longtemps, elle est chez moi et il peut arriver qu'un collègue qui en a besoin vienne la récupérer, sans qu'il doive le signaler à personne.
Si un PV arrive ensuite en mon absence et que le responsable me dénonce "par réflexe" (il y a une copie de mon permis dans mon dossier donc il a acès à tout ce qu'il lui faut pour ça) et par erreur, quand je reçois "mon" PV si je déclare "ne pas avoir été le conducteur et ne pas savoir qui conduisait", suis-je pécuniairement responsable ou est-ce retour à la case départ avec un nouveau PV envoyé à la boîte ?
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---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
  1. Posté le 23/07/2010 à 21:44:50  
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daniel762 a écrit :
si je déclare "ne pas avoir été le conducteur et ne pas savoir qui conduisait"
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Tu l'as dans le fion, surtout si tu dormais chez toi seul au moment où l'ignominie a été commise. C'est ce qu'on appelle la présomption d'innocence dans notre beau pays.

J'aime bien quand tu poses des questions pour lesquelles tu connais déjà les réponses.  :love:

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Profil : Top membre sécurité 2018
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daniel762
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  1. Posté le 23/07/2010 à 21:57:38  
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Ca, c'est vrai pour le titulaire de la CG qui est pécuniairement responsable. Mais si tu n'es pas le titulaire de la CG ?

Ce que j'aimerai savoir, c'est quels sont les réponses juridiques à la question. Justement parce qu'on parle toujours de la responsabilité du titulaire de la CG, de ce qui se passe s'il ne dénonce pas... Mais je n'ai jamais rien vu en ce qui concerne la personne dénoncée, ses droits et ce qu'elle risque à contester...

Sinon et sur le fond, les limitations de vitesse généralisées, les radars et la répression telle qu'actuellement menée, j'en pense autant de "bien" que toi... Alors on va pas se disputer sur la forme ?
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Message édité par daniel762 le 23/07/2010 à 22:03:49

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
  1. Posté le 23/07/2010 à 22:11:08  
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daniel762 a écrit :
Alors on va pas se disputer sur la forme ?
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Ah ménon. Je trouve ta question fort à propos. Et même si il m'a semblé, à tort de toute évidence, y déceler un brin d'ironie, il n'était pas dans mon intention de chercher à te vilipender   :jap:

Dans le même ordre d'idée, je me suis toujours demandé ce qu'il adviendrait d'une contravention qui tomberait dans le cercle infernal de la délation sans fin. A dénonce B qui dénonce A qui dénonce B...  :lol:

Profil : Top membre sécurité 2018
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daniel762
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  1. Posté le 23/07/2010 à 22:17:00  
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Ben non, je n'étais pas ironique... C'est que ça peut m'arriver d'être dénoncé à tort, et que ça m'inquiète.
T'en fait pas, je ne l'ai pas mal pris pour autant.

Sinon, on peut aussi se demander ce qui se passe avec A qui dénonce B qui dénonce C qui dénonce D qui...
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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Invité
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  1. Posté le 23/07/2010 à 22:25:27  
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La redevabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, si celui ci dénonce une autre personne et que celle ci conteste, elle ne sera pas poursuivie, le "baton" revenant alors sur le premier, avec les risques en plus encourrus pour une fausse déclaration... ;)
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daniel762
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  1. Posté le 23/07/2010 à 22:29:58  
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inf30nq a écrit :
La redevabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, si celui ci dénonce une autre personne et que celle ci conteste, elle ne sera pas poursuivie, le "baton" revenant alors sur le premier, avec les risques en plus encourrus pour une fausse déclaration... ;)
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Merci  :jap:


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
  1. Posté le 23/07/2010 à 22:31:56  
  2. answer
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daniel762 a écrit :
Sinon, on peut aussi se demander ce qui se passe avec A qui dénonce B qui dénonce C qui dénonce D qui...
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Ce qu'il y a de plus marrant dans le fait que que A dénonce B qui dénonce A et ainsi de suite, c'est qu'il y a possibilité de mesurer la susceptibilité de la justice : au bout de combien de temps s'en rendent ils compte ? Et avec quelles conséquences ?

Si non, pour ta question et dans l'attente de l'avis d'un juriste, j'aurais tendance à penser que dans l'hypothèse où aucun des protagonistes n'étant en mesure de prouver son innocence, on en revient à la redevabilité pécuniaire du titulaire de la CG => le titulaire paie sa taxe majorée après passage au tribunal d'injustice et basta.

Edit : coiffé sur le poteau.

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Profil : Routard confirmé
tit0ine
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  1. Posté le 26/07/2010 à 01:48:04  
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Cette redevance pécuniaire est au libre arbitre du juge ou bien correspond-elle à un montant fixe ? En l'occurrence le montant de la majoration ?

A priori à chaque dénonciation, l'avis de contravention repart de zéro. A savoir effectivement jusqu'où il est possible d'aller avant que la justice ne tranche et punisse finalement le titulaire de CG :)
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Message édité par tit0ine le 26/07/2010 à 01:48:34
Invité
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  1. Posté le 26/07/2010 à 11:30:29  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
En effet cette redevance pécuniaire est au libre arbitre du juge mais dans la limite du maximum prévu pour ce type d'infraction.

Pour ta dernière question je ne sais pas.

Invité
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  1. Posté le 26/07/2010 à 18:13:29  
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tit0ine a écrit :
Cette redevance pécuniaire est au libre arbitre du juge ou bien correspond-elle à un montant fixe ? En l'occurrence le montant de la majoration ?

A priori à chaque dénonciation, l'avis de contravention repart de zéro. A savoir effectivement jusqu'où il est possible d'aller avant que la justice ne tranche et punisse finalement le titulaire de CG :)
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Bin faudrai essayer :ddr:
Qui est partant ? :ange:

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Profil : Routard confirmé
tit0ine
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  1. Posté le 26/07/2010 à 22:07:16  
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so-06dt a écrit :


Bin faudrai essayer :ddr:
Qui est partant ? :ange:
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Euuuuuh...... Je passe mon tour !  :ange:

Concernant le montant de la redevance pécuniaire, d'après ce que j'ai pu lire sur le web, pour une contravention de 4e classe (excès < 50km/h) le montant maximum susceptible d'être réclamé correspond à celui de l'amende majorée, éventuellement avec des frais de dossier en plus s'il y a passage au tribunal, alors que pour une contravention de 5e classe (excès > 50km/h) assortie d'un passage au tribunal le juge est libre dans ce cas de prononcer la sanction qui lui semble appropriée, en deçà du montant maximum fixé à 1500€.

Il faudrait pouvoir faire confirmer tout ça par quelqu'un de compétent dans le domaine.

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Invité
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  1. Posté le 26/07/2010 à 22:58:05  
  2. answer
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tit0ine a écrit :



Euuuuuh...... Je passe mon tour !  :ange:

Concernant le montant de la redevance pécuniaire, d'après ce que j'ai pu lire sur le web, pour une contravention de 4e classe (excès < 50km/h) le montant maximum susceptible d'être réclamé correspond à celui de l'amende majorée, éventuellement avec des frais de dossier en plus s'il y a passage au tribunal, alors que pour une contravention de 5e classe (excès > 50km/h) assortie d'un passage au tribunal le juge est libre dans ce cas de prononcer la sanction qui lui semble appropriée, en deçà du montant maximum fixé à 1500€.

Il faudrait pouvoir faire confirmer tout ça par quelqu'un de compétent dans le domaine.
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Pour une contravention de 4ème catégorie, le montant maximal de l'amende encourrue au pénal au titre de la redevabilité pécuniaire est égal à 750 euros, l'amende majorée étant elle égale à 375 euros... ;)

Profil : Routard confirmé
tit0ine
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  1. Posté le 27/07/2010 à 10:57:37  
  2. answer
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Aïe 750€ ça fait mal :/

Merci pour ta réponse infraction.

Profil : Vétéran
zadene
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  1. Posté le 28/07/2010 à 14:13:03  
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La première conséquence est qu'au bout d'un moment, ça aura couté plus cher en recommandé à A et B que de payer l'amende.
On aura donc déjà réussi à prouver qu'ils sont pas malins...

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