Astuces pour contester le retrait de points avec jurisprudence

[Invité]

Salut,

Cela peut marcher mais c'est illégal. On appelle ça l'organisation de son insolvabilité et c'est réprimé pas les tribunaux, il me semble.

 

 

A ce sujet, qui est considéré comme propriétaire du véhicule ? L'acheteur (celui au nom duquel la facture à été émise) ou le propriétaire de la carte grise ?

[fx17]

La carte grise n'est pas un titre de propriété. C'est un document administratif qui est nécessaire pour mettre en circulation un véhicule à moteur que l'on identifie d'après des caractéristiques techniques, rien de plus.

Il est donc tout à fait possible et légal de mettre la carte grise au nom d'un mineur car n'importe qui peut décider de mettre en circulation une voiture.

http://vosdroits.service-public.fr/F10477.xhtml

 

Le propriétaire, c'est celui qui a payé le véhicule et en général, c'est celui dont le nom figure sur la facture. Même si le véhicule est immatriculé au nom de madame, monsieur pourra en revendiquer la propriété s'il prouve que c'est lui qui a financé l'achat.

[Invité §inf117Se]

La carte grise n'est pas un titre de propriété. C'est un document administratif qui est nécessaire pour mettre en circulation un véhicule à moteur que l'on identifie d'après des caractéristiques techniques, rien de plus.

Il est donc tout à fait possible et légal de mettre la carte grise au nom d'un mineur car n'importe qui peut décider de mettre en circulation une voiture.

http://vosdroits.service-public.fr/F10477.xhtml

 

Le propriétaire, c'est celui qui a payé le véhicule et en général, c'est celui dont le nom figure sur la facture. Même si le véhicule est immatriculé au nom de madame, monsieur pourra en revendiquer la propriété s'il prouve que c'est lui qui a financé l'achat.

 

 

Donc attention si c'est Monsieur qui commet un gros excès, que la carte grise est au nom de l'enfant, mais que la facture est au nom de Monsieur...

[marcP11]

donc ca marche que s'il ne verifie pas la facture d'achat de la voiture ? C'est Ca ?

Le verifie t il souvent ?

[Invité §inf117Se]

donc ca marche que s'il ne verifie pas la facture d'achat de la voiture ? C'est Ca ?

Le verifie t il souvent ?

 

 

Déjà la confiscation du véhicule est un procédé très rare réservé aux récidivistes le plus souvent conduisant des voitures de luxe.. Ensuite, j'imagine par contre que si la confiscation est envisagée et que la carte grise est au nom de l'enfant mineur du fautif, les moyens seront mis en oeuvre oui pour vérifier qui est le réel proprio de la voiture avec laquelle l'excès a été commis.

 

[jeff3544]

[Invité §lel688DZ]

:/

[Invité §seb824Rb]

bonjour infraction,

 

je te cache pas que je suis dans une Merde noir je suis conducteur de car et il me reste que 3 points

 

je vien de me faire choper cette aprém 90€ et 3 points donc tu imagine le resultat

 

je peut pas faire de stage avant le mois de mars donc as-tu une idée pour me sortir de la ?

 

car a mon avis si je paye l'amende je pense que mes 3 pauvres point seront retiré avant le mois de mars non ?

[Invité §inf117Se]

bonjour infraction,

 

je te cache pas que je suis dans une Merde noir je suis conducteur de car et il me reste que 3 points

 

je vien de me faire choper cette aprém 90€ et 3 points donc tu imagine le resultat

 

je peut pas faire de stage avant le mois de mars donc as-tu une idée pour me sortir de la ?

 

car a mon avis si je paye l'amende je pense que mes 3 pauvres point seront retiré avant le mois de mars non ?

 

 

La case "retrait de points" est elle renseignée?

[Invité §seb824Rb]

oui

[Invité §inf117Se]

Bah seule solution, la contestation en LRAR à l'attention de l'OMP à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en demandant à être jugé par la juridiction de proximité. Joignez l'original de l'avis. Le retrait de points sera repoussé au jugement. Vous aurez encore possibilité de demander un report d'audience, et même de faire appel pour repousser le retrait au delà de mars, et donc vous laisser la possibilité de faire un stage.

[Invité §seb824Rb]

je n'es pas trouver de vice de forme sur le pv a part peut-etre le faite qu'ils doivent "tester" l'appareille avant le controle a chaque fois qu'il s'en servent et en general ils mettent l'heure et la date, donc du jour meme de l'infraction forcement et la ya rien

 

par contre la date du controle annuelle figure bien sur le pv

[Invité §seb824Rb]

alors es-ce contestable ce truc ? et connais-tu le delai entre le moment ou tu payes le pv et le moment ou ils te retire les points a la prefecture

 

pour infos le pv que je me suis pris au moi de septembre avec 3 points n'es toujours pas retiré en prefecture je vien de regarder a l'instant j'ai toujours 6 points alors quand celui la va etre retiré y va m'en rester plus que 3 et + les 3 d'hier ces la M

[Invité §seb824Rb]

et pour etre jugé par la juridiction de proximité faut'il un avocat ? meme au cas ou je fairais appel ?

[Invité §inf117Se]

Le but n'est pas de "contester" le pv sur le fond, mais de gagner du temps, donc peu importe le motif de la contestation, le but étant de passer en justice et donc de repousser le retrait des points...

Pas besoin d'avocat pour celà...

[Invité §seb824Rb]

ok mais si en plus je pouvais avoir gain de cause et l'annulation de ce pv ce serai pas plus mal donc je leur expliquerai ce motif de contestation aprés je verrai si sa passe ces bien sinon tant pis donc j'ai 1 mois a compter de la date de l'infraction pour envoyer cette lettre si je me souvien bien ?

 

et au cas ou ma contestation n'es pas reconnu par le tribunal, ce qui a de forte chance de ce produire d'ailleur, je vais rammasser combien ? au moins les 135€ non ? ou plus encore ?

[Invité §seb824Rb]

oui si je conteste avec le point 5 de ton poste ?

 

5- Vous êtes intercepté, vous signez le pv (et donc ainsi vous prenez connaissance officiellement des dispositions prévue par le code de la route quant à la perte de points sur votre permis), mais vous êtes joueur, ou alors votre capital point est menacé, voir foutu.

Vous contestez en disant que vous n'avez jamais eu de la part des autorités les informations réglementaires ci dessus citées.

Il arrive régulièrement, qu'au moment de l'audience du TA, le représentant du Ministère qui doit justifier que vous avez bien eu ces infos, et qui doit donc présenter les copies du ou des PVS dressés par les agents et que vous avez signés, soit dans l'incapacité de le faire parceque le service verbalisateur ne lui a pas fait parvenir en temps et en heure (donc avant l'audience du TA) les documents nécessaires. Dans ce cas, le TA donne raison au plaignant et peut aussi condamner l'Etat au versement d'indemnités sur la base de l'article L761-1 du code de la justice administrative.

 

aurais-je plus de chance d'avoir l'annulation du pv ?

[Invité §inf117Se]

ok mais si en plus je pouvais avoir gain de cause et l'annulation de ce pv ce serai pas plus mal donc je leur expliquerai ce motif de contestation aprés je verrai si sa passe ces bien sinon tant pis donc j'ai 1 mois a compter de la date de l'infraction pour envoyer cette lettre si je me souvien bien ?

 

et au cas ou ma contestation n'es pas reconnu par le tribunal, ce qui a de forte chance de ce produire d'ailleur, je vais rammasser combien ? au moins les 135€ non ? ou plus encore ?

 

 

Sur l'annulation du PV ne rêvez pas, aucune chance avec ces arguments.

Vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour que l'OMP reçoive votre contestation.

Au Tribunal, au moins 135 euros + 10% +22 euros de frais fixes - 20% sî payés dans le mois..

 

[Invité §inf117Se]

oui si je conteste avec le point 5 de ton poste ?

 

5- Vous êtes intercepté, vous signez le pv (et donc ainsi vous prenez connaissance officiellement des dispositions prévue par le code de la route quant à la perte de points sur votre permis), mais vous êtes joueur, ou alors votre capital point est menacé, voir foutu.

Vous contestez en disant que vous n'avez jamais eu de la part des autorités les informations réglementaires ci dessus citées.

Il arrive régulièrement, qu'au moment de l'audience du TA, le représentant du Ministère qui doit justifier que vous avez bien eu ces infos, et qui doit donc présenter les copies du ou des PVS dressés par les agents et que vous avez signés, soit dans l'incapacité de le faire parceque le service verbalisateur ne lui a pas fait parvenir en temps et en heure (donc avant l'audience du TA) les documents nécessaires. Dans ce cas, le TA donne raison au plaignant et peut aussi condamner l'Etat au versement d'indemnités sur la base de l'article L761-1 du code de la justice administrative.

 

aurais-je plus de chance d'avoir l'annulation du pv ?

 

 

Vous mélangez...Dans le 5-, je ne parle pas de l'annulation du PV mais de l'annulation du retrait de points, ce qui n'a rien à voir.

 

[Invité §seb824Rb]

parce que l'annulation du pv n'entraine pas l'annulation du retrait de point qui va avec ?

 

en tous cas merci pour tout ces conseils je vais faire comme tu m'as dis pour retarder au maximum la procédure

[Invité §inf117Se]

parce que l'annulation du pv n'entraine pas l'annulation du retrait de point qui va avec ?

 

 

 

Si, mais dans le 5 ci dessus, je conseille de contester le retrait de points une fois qu'il y a eu lieu, donc une fois que l'infraction est devenue "définitive".

Dans votre cas, vous n'obtiendrez pas l'annulation du PV

[Invité §seb824Rb]

ok merci donc je pourrai aussi contester le retrait de point une fois celui si effectué ?

 

 

[Invité §inf117Se]

ok merci donc je pourrai aussi contester le retrait de point une fois celui si effectué ?

 

 

 

Vous pourrez "tenter", oui, si vous le souhaitez, comme je l'ai mentionné dans mon 5- ci dessus, mais sans garantie bien sur.

[Invité §seb824Rb]

ok encore merci pour tout

[Invité §art416SX]

bonjour

 

J'ai été intercepter le 02-07-2009 pour un stop glissé.

 

J'ai simplement eu une feuille A4 avec écrit dessus que j'ai commis l'infraction (non-respect du panneau), que je suis susceptible d'être affecter par une perte de point correspondant a l'infraction, et le gendarme et moi avons signé cette feuille.

 

J'ai reçu le 02-07-2010 une notification du tribunal (ou je n'ai pas été convoqué) m'annonçant 180€ d'amande (que j'ai payé) et 5j de retrait de permis (j'attend toujour la notification pour porter mon permis a la gendarmerie), mais pas de notification de retrait de points.

J'ai reçu début octobre une lettre me notifiant la perte de 4 points.

 

Y a-t-il un recours pour les points ?

[fx17]

Pas de recours possible pour les points car tu as bien reçu "l'information préalable". Autrement dit, tu as été mis au courant de la possibilité de retrait.

Pour mémoire, c'est à l'administration d'apporter la preuve de cette information.

[Invité §art416SX]

Merci.

Vu le chômage et les revenus, je laisse tomber, j'attendrais 3 ans.

 

On ne va pas dire que la loi est faite par les riches pour les riches, mais pas loin.

[Invité §inf117Se]

Vous avez eu l'information; maintenant à vous de voir si vous êtes joueur en contestant et en déclarant que vous ne l'avez pas eu. Ca sera à l'administration en effet d'apporter la preuve, à travers la feuille que vous avez signée, que vous l'avez bien eue...Souvent, ils ne le peuvent pas....

[Invité §lea188nu]

Merci.

Vu le chômage et les revenus, je laisse tomber, j'attendrais 3 ans.

 

On ne va pas dire que la loi est faite par les riches pour les riches, mais pas loin.

 

 

 

et le code de la route et lui fait pour tout le monde , riches et moins riches .... Quoi de plus équitable ...

[Invité]

et le code de la route et lui fait pour tout le monde , riches et moins riches ....

 

Ah ? Même pour le chauffeur de Xavier Bertrand ?

 

Quoi de plus équitable ...

 

Là je te rejoints, rien de plus équitable, c'est dire...

 

[Invité §sp9661tV]

Bonjour infraction.

 

Votre topic m'interesse beaucoup car j'aimerais eviter un retrait de 4 points pour exces de vitesse entre 40 et 50 aux jumelles avec interception. Cependant j'ai une question.

 

Dans votre premier paragraphe vous parlez de verifier un pv et de ses differentes cases cochées mais je viens de regarder les papiers que j'ai eu le jour de mon exces de vitesse et j'ai seulement un "avis de retention d'un permis de conduire" ainsi que "notice d'information du conducteur relative au permis de conduire" et sur les deux documents il n'y a aucunes cases susceptiblent d'etre cochées. Comment ce se fait? Je precise quand meme que ce jour la je n'ai rien signé.

 

 

[Invité §inf117Se]

Bonjour infraction.

 

Votre topic m'interesse beaucoup car j'aimerais eviter un retrait de 4 points pour exces de vitesse entre 40 et 50 aux jumelles avec interception. Cependant j'ai une question.

 

Dans votre premier paragraphe vous parlez de verifier un pv et de ses differentes cases cochées mais je viens de regarder les papiers que j'ai eu le jour de mon exces de vitesse et j'ai seulement un "avis de retention d'un permis de conduire" ainsi que "notice d'information du conducteur relative au permis de conduire" et sur les deux documents il n'y a aucunes cases susceptiblent d'etre cochées. Comment ce se fait? Je precise quand meme que ce jour la je n'ai rien signé.

 

 

 

Vous n'avez rien signé, mais vous a t'on demandé de signer quelque chose? PV d'audition? Avis de rétention?

Si rien n'est signé, une fois que les points seront retirés, vous pourrez tenter une contestation sur la base de l'absence d'information relative à la perte de points. Le Ministère, devant le Tribunal, devra apporter la preuve que ces informations vous ont été délivrées, et non supposé-délivrées.

Mais celà se fait bien sur "à postériori", une fois les points retirés.

[Invité §sp9661tV]

on me l'a certainement demandé mais je n'ai rien signé, sur les deux feuilles que j'ai à la place de ma signature il y a juste ecrit "refus de signer".

 

Si je conteste ce retrait de point j'ai vraiment une chance de les recuperer ou bien on va me dire que le gendarme est assermenté et qu'il m'a bien demandé mais que j'ai refusé?

[Invité §inf117Se]

on me l'a certainement demandé mais je n'ai rien signé, sur les deux feuilles que j'ai à la place de ma signature il y a juste ecrit "refus de signer".

 

Si je conteste ce retrait de point j'ai vraiment une chance de les recuperer ou bien on va me dire que le gendarme est assermenté et qu'il m'a bien demandé mais que j'ai refusé?

 

 

C'est quitte ou double. La mention "refuse de signer" peut signifier que vous avez eu connaissance des mentions inscrites sur le document que vous avez refusé de signer. Celà dit un recours au TA ne vous coûtera rien... Le Ministère peut avoir quand même du mal à justifier de ces informations, je l'ai déjà vu.

 

[Invité §sp9661tV]

Merci pour vos reponses.

 

Les deux feuilles que J'ai sont de simples feuilles volantes, comment peuvent-ils etre sur que je les ai eu?