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Astuces pour contester le retrait de points avec jurisprudence

 

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Astuces pour contester le retrait de points avec jurisprudence

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Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 04/08/2010 à 16:07:33  
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Bonjour

Je vous livre en vrac quelques astuces qui pourront peut-être vous servir un jour si votre permis est menacé quant à son capital de points, et même d'ailleurs s'il n'est pas menacé.

Il faut savoir que le code de la route impose qu'un contrevenant qui vient de commettre une infraction au code de la route, soit informé que ladite infraction risque d'entrainer la perte de points sur son permis, les modalités conduisant à la perte des points (paiement de l'amende forfaitaire par exemple) et les modalités de récupération de points.
Toutes ces dispositions sont régies par les articles L223-2, L223-3,L225-1 à L225-9, R223-3 du code de la route.

La non délivrance de cette information entraine la possibilité pour le contrevenant de contester le retrait de points une fois que celui ci est devenu effectif, dans le délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Or il revient à l'administration, et donc au Ministère de l'Intérieur, d'apporter la preuve qu'il a satisfait aux obligations du code de la route et a bien informé le contrevenant comme il se doit.

Cette information se fait sur place par la remise d'un avis de contravention quand le contrevenant est arrêté, ainsi que par la signature du PV par ce dernier, ou alors à domicile par l'envoi d'un avis de contravention suite à une infraction relevée au vol ou par voie automatique.(excès de vitesse surtout, et autres infractions régies par le L121-3 du code de la route)

Ces dispositions, en fait, ouvrent plein de possibilités exploitées par les avocats spécialisés en droit routier, et qui donnent lieu à une masse d'annulation, par les Tribunaux Administratifs, des décisions de retrait de points, et parfois, donc, des décisions d'invalidation des permis de conduire pour soldes de points nul.

Je vous en donne ici quelques unes :ange:

1- Vous êtes intercepté sur place suite à une infraction au code de la route. Vous refusez de signer le PV. Par chance l'agent ne coche pas sur sa souche "refuse de signer le pv" ni la case "le contrevenant reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction".
Une fois le retrait de points devenu effectif, vous contestez auprès du TA, dans les deux mois, la décision de retrait des points car vous n'avez pas été informé des risques encourrus par le paiement de l'amende forfaitaire, tels que prévu par les article cités ci dessus du code de la route (L223-1 et 3 et R223-1)
L'administration est alors dans l'impossibilité de prouver que cette information vous a bien été délivrée puisque le pv n'a pas été signé et que l'agent n'a pas stipulé ce refus de signer de votre part... :ange:

2- Vous êtes intercepté sur place. Vous demandez à payer de suite l'amende forfaitaire minorée, ce qui est possible si l'agent dispose de son quittancier.
Il vous remet alors une quittance au dos de laquelle figurent les informations réglementaires obligatoires.
MAIS, ces informations doivent vous être communiquées AVANT le paiement de l'amende forfaitaire afin que vous puissiez saisir la conséquence sur votre capital de points du paiement de cette amende.
Or si vous contestez dans les mêmes conditions que ci dessus auprès du TA, en déclarant que vous n'avez eu cette quittance en main et donc ces informations qu'une fois après avoir effectué le paiement à l'agent, l'administration ne pourra pas prouver le contraire. :ange:

3- Vous recevez par voie postale un avis de contravention au code de la route, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, pour une infraction relevée au vol ou par voie automatique et régie par le L121-3 du CR.
Vous ne payez pas l'amende minorée (envoyée en lettre simple). Vous attendez l'amende majorée, vous la payez et ensuite, une fois reçu la lettre vous informant du retrait de points, vous contestez en arguant du fait que vous n'avez jamais été informé des risques et conditions du retrait de points.
En effet, ces infos apparaissent sur l'avis de contravention (recto en bas à droite et verso), pas sur l'Amende Forfaitaire Majorée. Or le premier est envoyé par lettre simple (donc impossibilité pour le Ministère de prouver que vous l'avez reçu) alors que la seconde est envoyée en LRAR :lol:

4- Vous êtes en probatoire, vous perdez 3, 4, ou 5 points d'un coup. Vous êtes donc dans l'attente de la Lettre 48N vous informant de celà (LRAR) et de l'obligation pour vous de faire un stage. Mais vous ne recevez pas cette lettre, et quelque temps après, vous perdez à nouveau 1 ou des points suite à une autre infraction et recevez ensuite la lettre 48Si vous informant de l'invalidation de votre permis pour solde de points nul.
Vous pouvez contester en arguant du fait que vous n'avez jamais reçu cette lettre 48N qui est "obligatoire".
La perte de points sera annulée ainsi du coup que l'invalidation de votre permis..
Vous pourrez même demander réparation financière du préjudice subit pendant le temps que vous avez été privé de votre permis :ange:

5- Vous êtes intercepté, vous signez le pv (et donc ainsi vous prenez connaissance officiellement des dispositions prévue par le code de la route quant à la perte de points sur votre permis), mais vous êtes joueur, ou alors votre capital point est menacé, voir foutu.
Vous contestez en disant que vous n'avez jamais eu de la part des autorités les informations réglementaires ci dessus citées.
Il arrive régulièrement, qu'au moment de l'audience du TA, le représentant du Ministère qui doit justifier que vous avez bien eu ces infos, et qui doit donc présenter les copies du ou des PVS dressés par les agents et que vous avez signés, soit dans l'incapacité de le faire parceque le service verbalisateur ne lui a pas fait parvenir en temps et en heure (donc avant l'audience du TA) les documents nécessaires. Dans ce cas, le TA donne raison au plaignant et peut aussi condamner l'Etat au versement d'indemnités sur la base de l'article L761-1 du code de la justice administrative.

Conclusion: les possibilités de contester les retraits de points sont légion.
Mes conseils: si vous êtes arrêté sur place, demandez à payer sur place à l'agent, et ensuite, contestez sur la base du 2- ci dessus.
Quoiqu'il se passe: ne signez rien! (notamment le PV bien sur)
Si votre permis est menacé (car est ce que ca en vaut la peine si vous avez 12 points et que vous en perdez, un, deux, ou même 3..), même si vous avez signé le pv, contestez le retrait de points, il y a des chances certaines que le jour de l'audience, le Ministère ne puisse pas vous opposer la copie des PVS quand vous direz que vous n'avez pas eu les informations réglementaires.
Dans le cas d'avis de contravention reçus par voie postale, toujours si votre permis est menacé, ne payez pas l'amende forfaitaire minorée, attendez l'amende majorée, payez là, et contestez ensuite le retrait de points sur la base du 3- ci dessus. :ange:

Quelques décisions jurisprudencielles allant dans le sens de mes affirmations:

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=22

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=28

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=29

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=20

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=48

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=51

Vous constaterez que ces décisions sont des décisions de Cours d'Appel, suite à des rejets en première instance. Donc ne pas hésiter, en cas de rejet de votre demande en première instance, à aller en appel... ;)
Message cité 2 fois
Message édité par inf30nq le 04/08/2010 à 20:08:02
Sujets relatif
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 04/08/2010 à 16:25:28  
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Voilà une liste d'astuces qui pourraient être bien utiles à l'un ou l'autre un jour : qui est assez infaillible pour ne jamais commettre d'erreur ou assez chanceux pour ne jamais se faire prendre ?...

Invité
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  1. Posté le 04/08/2010 à 16:28:41  
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Il sera quand même conseillé, vu la complexité des procédures, d'avoir recours à un avocat, ou alors de sacrément se renseigner avant d'aller "au front" :D
Message cité 1 fois
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Invité
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  1. Posté le 05/08/2010 à 09:35:47  
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Tiens questions à 10 balles :
Je me fais contrôler à 110 au lieu de 90. Un motard me rattrape, je lui demande de vérifier la mesure sur son appareil, il me dit que son collègue qui l'utilise en amont a déjà dû re-cliqué et qu'ils ne peuvent donc pas me présenter la mesure. Il me dit qu'ils sont assermentés donc qu'un tribunal ne me donnera pas raison.
Qu'en est-il ? :voyons:
Message cité 3 fois
Gavaaaage !
Profil : Pilote addict
  1. config
djaybi
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 05/08/2010 à 10:01:12  
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Hop ! Dans les favoris ! Merci infraction !

bri71fb a écrit :
Tiens questions à 10 balles :
Je me fais contrôler à 110 au lieu de 90. Un motard me rattrape, je lui demande de vérifier la mesure sur son appareil, il me dit que son collègue qui l'utilise en amont a déjà dû re-cliqué et qu'ils ne peuvent donc pas me présenter la mesure. Il me dit qu'ils sont assermentés donc qu'un tribunal ne me donnera pas raison.
Qu'en est-il ? :voyons:
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J'étends la question : si je demande de vérifier la conformité de l'appareil (date de dernière révision notamment) ?

Message cité 1 fois
Message édité par djaybi le 05/08/2010 à 10:05:14

---------------
Vends 4 jantes Speedline 15", 4x108, avec pneus (pour 306, etc) : http://www.forum-auto.com/auto [...] 258032.htm
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Invité
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  1. Posté le 05/08/2010 à 10:14:15  
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bri71fb a écrit :
Tiens questions à 10 balles :
Je me fais contrôler à 110 au lieu de 90. Un motard me rattrape, je lui demande de vérifier la mesure sur son appareil, il me dit que son collègue qui l'utilise en amont a déjà dû re-cliqué et qu'ils ne peuvent donc pas me présenter la mesure. Il me dit qu'ils sont assermentés donc qu'un tribunal ne me donnera pas raison.
Qu'en est-il ? :voyons:
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Ils ont raison. Réglementairement, ils n'ont pas à te montrer cette mesure, leur constatation et le pv dressé fait foi. ;)

Invité
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  1. Posté le 05/08/2010 à 10:15:08  
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djaybi a écrit :
Hop ! Dans les favoris ! Merci infraction !

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djaybi a écrit :


J'étends la question : si je demande de vérifier la conformité de l'appareil (date de dernière révision notamment) ?
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Cette information figure sur le pv, tu es censé prendre connaissance du pv et le signer, donc censé prendre connaissance de la date de vérification de l'appareil qui doit avoir moins d'un an. :jap:

  1. Posté le 05/08/2010 à 12:33:36  
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inf30nq a écrit :
Bonjour

Je vous livre en vrac quelques astuces qui pourront peut-être vous servir un jour si votre permis est menacé quant à son capital de points, et même d'ailleurs s'il n'est pas menacé.

Il faut savoir que le code de la route impose qu'un contrevenant qui vient de commettre une infraction au code de la route, soit informé que ladite infraction risque d'entrainer la perte de points sur son permis, les modalités conduisant à la perte des points (paiement de l'amende forfaitaire par exemple) et les modalités de récupération de points.
Toutes ces dispositions sont régies par les articles L223-2, L223-3,L225-1 à L225-9, R223-3 du code de la route.

La non délivrance de cette information entraine la possibilité pour le contrevenant de contester le retrait de points une fois que celui ci est devenu effectif, dans le délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Or il revient à l'administration, et donc au Ministère de l'Intérieur, d'apporter la preuve qu'il a satisfait aux obligations du code de la route et a bien informé le contrevenant comme il se doit.

Cette information se fait sur place par la remise d'un avis de contravention quand le contrevenant est arrêté, ainsi que par la signature du PV par ce dernier, ou alors à domicile par l'envoi d'un avis de contravention suite à une infraction relevée au vol ou par voie automatique.(excès de vitesse surtout, et autres infractions régies par le L121-3 du code de la route)

Ces dispositions, en fait, ouvrent plein de possibilités exploitées par les avocats spécialisés en droit routier, et qui donnent lieu à une masse d'annulation, par les Tribunaux Administratifs, des décisions de retrait de points, et parfois, donc, des décisions d'invalidation des permis de conduire pour soldes de points nul.

Je vous en donne ici quelques unes :ange:

1- Vous êtes intercepté sur place suite à une infraction au code de la route. Vous refusez de signer le PV. Par chance l'agent ne coche pas sur sa souche "refuse de signer le pv" ni la case "le contrevenant reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction".
Une fois le retrait de points devenu effectif, vous contestez auprès du TA, dans les deux mois, la décision de retrait des points car vous n'avez pas été informé des risques encourrus par le paiement de l'amende forfaitaire, tels que prévu par les article cités ci dessus du code de la route (L223-1 et 3 et R223-1)
L'administration est alors dans l'impossibilité de prouver que cette information vous a bien été délivrée puisque le pv n'a pas été signé et que l'agent n'a pas stipulé ce refus de signer de votre part... :ange:

2- Vous êtes intercepté sur place. Vous demandez à payer de suite l'amende forfaitaire minorée, ce qui est possible si l'agent dispose de son quittancier.
Il vous remet alors une quittance au dos de laquelle figurent les informations réglementaires obligatoires.
MAIS, ces informations doivent vous être communiquées AVANT le paiement de l'amende forfaitaire afin que vous puissiez saisir la conséquence sur votre capital de points du paiement de cette amende.
Or si vous contestez dans les mêmes conditions que ci dessus auprès du TA, en déclarant que vous n'avez eu cette quittance en main et donc ces informations qu'une fois après avoir effectué le paiement à l'agent, l'administration ne pourra pas prouver le contraire. :ange:

3- Vous recevez par voie postale un avis de contravention au code de la route, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, pour une infraction relevée au vol ou par voie automatique et régie par le L121-3 du CR.
Vous ne payez pas l'amende minorée (envoyée en lettre simple). Vous attendez l'amende majorée, vous la payez et ensuite, une fois reçu la lettre vous informant du retrait de points, vous contestez en arguant du fait que vous n'avez jamais été informé des risques et conditions du retrait de points.
En effet, ces infos apparaissent sur l'avis de contravention (recto en bas à droite et verso), pas sur l'Amende Forfaitaire Majorée. Or le premier est envoyé par lettre simple (donc impossibilité pour le Ministère de prouver que vous l'avez reçu) alors que la seconde est envoyée en LRAR :lol:

4- Vous êtes en probatoire, vous perdez 3, 4, ou 5 points d'un coup. Vous êtes donc dans l'attente de la Lettre 48N vous informant de celà (LRAR) et de l'obligation pour vous de faire un stage. Mais vous ne recevez pas cette lettre, et quelque temps après, vous perdez à nouveau 1 ou des points suite à une autre infraction et recevez ensuite la lettre 48Si vous informant de l'invalidation de votre permis pour solde de points nul.
Vous pouvez contester en arguant du fait que vous n'avez jamais reçu cette lettre 48N qui est "obligatoire".
La perte de points sera annulée ainsi du coup que l'invalidation de votre permis..
Vous pourrez même demander réparation financière du préjudice subit pendant le temps que vous avez été privé de votre permis :ange:

5- Vous êtes intercepté, vous signez le pv (et donc ainsi vous prenez connaissance officiellement des dispositions prévue par le code de la route quant à la perte de points sur votre permis), mais vous êtes joueur, ou alors votre capital point est menacé, voir foutu.
Vous contestez en disant que vous n'avez jamais eu de la part des autorités les informations réglementaires ci dessus citées.
Il arrive régulièrement, qu'au moment de l'audience du TA, le représentant du Ministère qui doit justifier que vous avez bien eu ces infos, et qui doit donc présenter les copies du ou des PVS dressés par les agents et que vous avez signés, soit dans l'incapacité de le faire parceque le service verbalisateur ne lui a pas fait parvenir en temps et en heure (donc avant l'audience du TA) les documents nécessaires. Dans ce cas, le TA donne raison au plaignant et peut aussi condamner l'Etat au versement d'indemnités sur la base de l'article L761-1 du code de la justice administrative.

Conclusion: les possibilités de contester les retraits de points sont légion.
Mes conseils: si vous êtes arrêté sur place, demandez à payer sur place à l'agent, et ensuite, contestez sur la base du 2- ci dessus.
Quoiqu'il se passe: ne signez rien! (notamment le PV bien sur)
Si votre permis est menacé (car est ce que ca en vaut la peine si vous avez 12 points et que vous en perdez, un, deux, ou même 3..), même si vous avez signé le pv, contestez le retrait de points, il y a des chances certaines que le jour de l'audience, le Ministère ne puisse pas vous opposer la copie des PVS quand vous direz que vous n'avez pas eu les informations réglementaires.
Dans le cas d'avis de contravention reçus par voie postale, toujours si votre permis est menacé, ne payez pas l'amende forfaitaire minorée, attendez l'amende majorée, payez là, et contestez ensuite le retrait de points sur la base du 3- ci dessus. :ange:

Quelques décisions jurisprudencielles allant dans le sens de mes affirmations:

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=22

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=28

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=29

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=20

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=48

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=51

Vous constaterez que ces décisions sont des décisions de Cours d'Appel, suite à des rejets en première instance. Donc ne pas hésiter, en cas de rejet de votre demande en première instance, à aller en appel... ;)
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sympa  :jap:

Invité
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  1. Posté le 05/08/2010 à 13:02:20  
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Qu'est ce que je ne ferais pas pour tes beaux yeux.. :love:

Invité
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  1. Posté le 05/08/2010 à 13:30:37  
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C'est vrai qu'ils sont beaux...

Kikifleura​lamain

Invité
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  1. Posté le 05/08/2010 à 19:52:19  
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inf30nq a écrit :
Il sera quand même conseillé, vu la complexité des procédures, d'avoir recours à un avocat, ou alors de sacrément se renseigner avant d'aller "au front" :D
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Au tribunal administratif il y a dispense du ministère d'avocat. Mais en appel, c'est obligatoire.

Invité
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  1. Posté le 07/08/2010 à 21:57:38  
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Précision utile :jap:

Invité
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  1. Posté le 09/08/2010 à 16:10:51  
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inf30nq a écrit :
Bonjour

Je vous livre en vrac quelques astuces qui pourront peut-être vous servir un jour si votre permis est menacé quant à son capital de points, et même d'ailleurs s'il n'est pas menacé.

Il faut savoir que le code de la route impose qu'un contrevenant qui vient de commettre une infraction au code de la route, soit informé que ladite infraction risque d'entrainer la perte de points sur son permis, les modalités conduisant à la perte des points (paiement de l'amende forfaitaire par exemple) et les modalités de récupération de points.
Toutes ces dispositions sont régies par les articles L223-2, L223-3,L225-1 à L225-9, R223-3 du code de la route.

La non délivrance de cette information entraine la possibilité pour le contrevenant de contester le retrait de points une fois que celui ci est devenu effectif, dans le délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.

Or il revient à l'administration, et donc au Ministère de l'Intérieur, d'apporter la preuve qu'il a satisfait aux obligations du code de la route et a bien informé le contrevenant comme il se doit.

Cette information se fait sur place par la remise d'un avis de contravention quand le contrevenant est arrêté, ainsi que par la signature du PV par ce dernier, ou alors à domicile par l'envoi d'un avis de contravention suite à une infraction relevée au vol ou par voie automatique.(excès de vitesse surtout, et autres infractions régies par le L121-3 du code de la route)

Ces dispositions, en fait, ouvrent plein de possibilités exploitées par les avocats spécialisés en droit routier, et qui donnent lieu à une masse d'annulation, par les Tribunaux Administratifs, des décisions de retrait de points, et parfois, donc, des décisions d'invalidation des permis de conduire pour soldes de points nul.

Je vous en donne ici quelques unes :ange:

1- Vous êtes intercepté sur place suite à une infraction au code de la route. Vous refusez de signer le PV. Par chance l'agent ne coche pas sur sa souche "refuse de signer le pv" ni la case "le contrevenant reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction".
Une fois le retrait de points devenu effectif, vous contestez auprès du TA, dans les deux mois, la décision de retrait des points car vous n'avez pas été informé des risques encourrus par le paiement de l'amende forfaitaire, tels que prévu par les article cités ci dessus du code de la route (L223-1 et 3 et R223-1)
L'administration est alors dans l'impossibilité de prouver que cette information vous a bien été délivrée puisque le pv n'a pas été signé et que l'agent n'a pas stipulé ce refus de signer de votre part... :ange:

2- Vous êtes intercepté sur place. Vous demandez à payer de suite l'amende forfaitaire minorée, ce qui est possible si l'agent dispose de son quittancier.
Il vous remet alors une quittance au dos de laquelle figurent les informations réglementaires obligatoires.
MAIS, ces informations doivent vous être communiquées AVANT le paiement de l'amende forfaitaire afin que vous puissiez saisir la conséquence sur votre capital de points du paiement de cette amende.
Or si vous contestez dans les mêmes conditions que ci dessus auprès du TA, en déclarant que vous n'avez eu cette quittance en main et donc ces informations qu'une fois après avoir effectué le paiement à l'agent, l'administration ne pourra pas prouver le contraire. :ange:

3- Vous recevez par voie postale un avis de contravention au code de la route, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation, pour une infraction relevée au vol ou par voie automatique et régie par le L121-3 du CR.
Vous ne payez pas l'amende minorée (envoyée en lettre simple). Vous attendez l'amende majorée, vous la payez et ensuite, une fois reçu la lettre vous informant du retrait de points, vous contestez en arguant du fait que vous n'avez jamais été informé des risques et conditions du retrait de points.
En effet, ces infos apparaissent sur l'avis de contravention (recto en bas à droite et verso), pas sur l'Amende Forfaitaire Majorée. Or le premier est envoyé par lettre simple (donc impossibilité pour le Ministère de prouver que vous l'avez reçu) alors que la seconde est envoyée en LRAR :lol:

4- Vous êtes en probatoire, vous perdez 3, 4, ou 5 points d'un coup. Vous êtes donc dans l'attente de la Lettre 48N vous informant de celà (LRAR) et de l'obligation pour vous de faire un stage. Mais vous ne recevez pas cette lettre, et quelque temps après, vous perdez à nouveau 1 ou des points suite à une autre infraction et recevez ensuite la lettre 48Si vous informant de l'invalidation de votre permis pour solde de points nul.
Vous pouvez contester en arguant du fait que vous n'avez jamais reçu cette lettre 48N qui est "obligatoire".
La perte de points sera annulée ainsi du coup que l'invalidation de votre permis..
Vous pourrez même demander réparation financière du préjudice subit pendant le temps que vous avez été privé de votre permis :ange:

5- Vous êtes intercepté, vous signez le pv (et donc ainsi vous prenez connaissance officiellement des dispositions prévue par le code de la route quant à la perte de points sur votre permis), mais vous êtes joueur, ou alors votre capital point est menacé, voir foutu.
Vous contestez en disant que vous n'avez jamais eu de la part des autorités les informations réglementaires ci dessus citées.
Il arrive régulièrement, qu'au moment de l'audience du TA, le représentant du Ministère qui doit justifier que vous avez bien eu ces infos, et qui doit donc présenter les copies du ou des PVS dressés par les agents et que vous avez signés, soit dans l'incapacité de le faire parceque le service verbalisateur ne lui a pas fait parvenir en temps et en heure (donc avant l'audience du TA) les documents nécessaires. Dans ce cas, le TA donne raison au plaignant et peut aussi condamner l'Etat au versement d'indemnités sur la base de l'article L761-1 du code de la justice administrative.

Conclusion: les possibilités de contester les retraits de points sont légion.
Mes conseils: si vous êtes arrêté sur place, demandez à payer sur place à l'agent, et ensuite, contestez sur la base du 2- ci dessus.
Quoiqu'il se passe: ne signez rien! (notamment le PV bien sur)
Si votre permis est menacé (car est ce que ca en vaut la peine si vous avez 12 points et que vous en perdez, un, deux, ou même 3..), même si vous avez signé le pv, contestez le retrait de points, il y a des chances certaines que le jour de l'audience, le Ministère ne puisse pas vous opposer la copie des PVS quand vous direz que vous n'avez pas eu les informations réglementaires.
Dans le cas d'avis de contravention reçus par voie postale, toujours si votre permis est menacé, ne payez pas l'amende forfaitaire minorée, attendez l'amende majorée, payez là, et contestez ensuite le retrait de points sur la base du 3- ci dessus. :ange:

Quelques décisions jurisprudencielles allant dans le sens de mes affirmations:

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=22

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=28

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=29

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=20

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=48

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] fastPos=51

Vous constaterez que ces décisions sont des décisions de Cours d'Appel, suite à des rejets en première instance. Donc ne pas hésiter, en cas de rejet de votre demande en première instance, à aller en appel... ;)
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super sympa ce topic et très astucieux  :sol:

merci  infraction  :jap:   :jap:

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  1. Posté le 09/08/2010 à 18:34:22  
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Que de blabla pour pas grand chose. Il y en a qui on du temps a perdre et du fric a jeter par les fenêtres .
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  1. Posté le 09/08/2010 à 18:41:11  
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syl92xb a écrit :
Que de blabla pour pas grand chose. Il y en a qui on du temps a perdre et du fric a jeter par les fenêtres .
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Y'en a bien qui interviennent sur des topics pour dire des conneries, alors... :ange:

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  1. Posté le 10/08/2010 à 10:23:11  
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syl92xb a écrit :
Que de blabla pour pas grand chose. Il y en a qui on du temps a perdre et du fric a jeter par les fenêtres .
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Il y a des gens qui, bénévolement, souhaitent apporter quelque-chose à ceux qui peuvent en avoir besoin. Beaucoup d'associations pour cela (pas mal d'entre nous doivent en être je suppose ?) mais aussi des gens qui, sur leur temps libre, interviennent ici pour délivrer des infos utiles, conseiller, soulever des questions, lancer des réflexions, donner leur avis technique ou "moral", échanger,...
Que certains n'y trouvent pas d'intérêt, soit.
Mais critiquer en une vingtaine de mots et sans aucun argument un ensemble aussi bien construit et étayé d'informations sur un sujet aussi technique, avec arguments juridiques à l'appui et références sérieuses, c'est vraiment "navrant" pour utiliser un terme très mesuré.
Gageons que l'auteur n'ait jamais à venir y puiser son "inspiration"...
 

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  1. Posté le 10/08/2010 à 11:05:07  
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ala11mc a écrit :

Il y a des gens qui, bénévolement, souhaitent apporter quelque-chose à ceux qui peuvent en avoir besoin. Beaucoup d'associations pour cela (pas mal d'entre nous doivent en être je suppose ?) mais aussi des gens qui, sur leur temps libre, interviennent ici pour délivrer des infos utiles, conseiller, soulever des questions, lancer des réflexions, donner leur avis technique ou "moral", échanger,...
Que certains n'y trouvent pas d'intérêt, soit.
Mais critiquer en une vingtaine de mots et sans aucun argument un ensemble aussi bien construit et étayé d'informations sur un sujet aussi technique, avec arguments juridiques à l'appui et références sérieuses, c'est vraiment "navrant" pour utiliser un terme très mesuré.
Gageons que l'auteur n'ait jamais à venir y puiser son "inspiration"...
 
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lolo_42
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  1. Posté le 10/08/2010 à 11:44:29  
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syl92xb a écrit :
Que de blabla pour pas grand chose. Il y en a qui on du temps a perdre et du fric a jeter par les fenêtres .
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nan

le jour ou tu auras besoin de contester un PV pour une raison VALABLE (genre un PV exces de vitesse à +40 et usurpation de plaques), ce genre de topic (et les auteurs) te seront bien utiles.

apres y a une loi.  cette loi est fait pour être respectée mais aussi appliquée correctement.

Infraction nous livre des failles, à toi de savoir s'il faut que tu les exploites en cas de besoin ou pas.

topic à rapprocher de celui de razor2, les 2 peuvent bien se compléter

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Message édité par lolo_42 le 10/08/2010 à 11:48:16

---------------
il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
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  1. Posté le 10/08/2010 à 12:50:48  
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lolo_42 a écrit :


nan

le jour ou tu auras besoin de contester un PV pour une raison VALABLE (genre un PV exces de vitesse à +40 et usurpation de plaques), ce genre de topic (et les auteurs) te seront bien utiles.

apres y a une loi.  cette loi est fait pour être respectée mais aussi appliquée correctement.

Infraction nous livre des failles, à toi de savoir s'il faut que tu les exploites en cas de besoin ou pas.

topic à rapprocher de celui de razor2, les 2 peuvent bien se compléter
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Toutafé :jap:  ;)

  1. Posté le 11/08/2010 à 15:00:25  
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lolo_42 a écrit :
genre un PV exces de vitesse à +40 et usurpation de plaques
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Les conseils donnés ici ne s'appliquent pas à ce genre de cas il me semble  :o

Sinon excellent topic  :jap:

Question au passage, il est recommandé de se faire assister par un avocat, quels sont, à louche, les honoraires à prévoir ?

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  1. Posté le 11/08/2010 à 15:07:04  
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En première instance, c'est ne pas "obligé", selon vos connaissances en droit. Quelques infos glannées à droite à gauche peuvent suffir pour étayer son argumentation. Par contre, si ca ne passe pas en première instance, ce qui est parfois le cas, en appel, oui, il faudra un avocat. :jap: Pour les tarifs, aucune idée. Y'a aussi la possibilité de l'aide juridictionnelle il me semble... ;)

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  1. Posté le 11/08/2010 à 18:19:22  
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syl92xb a écrit :
Que de blabla pour pas grand chose. Il y en a qui on du temps a perdre et du fric a jeter par les fenêtres .
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taGGle :jap:

(encore moins argumenté que toi, tavu...)

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peghorse
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  1. Posté le 11/08/2010 à 19:25:01  
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Mais pourquoi j'ai pas fait avocat...
Merci Infraction, archivé :D

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  1. Posté le 13/08/2010 à 04:08:16  
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Tres bon topic :W

Question: Si je prends le cas no3, je conteste, je prends un avocat, je gagne.

Normalement lorsque l'on gagne la partie adverse prends en charge une partie des honoraires de l'avocat nn ?
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Invité
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  1. Posté le 13/08/2010 à 08:40:37  
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Spa59aw a écrit :
Tres bon topic :W

Question: Si je prends le cas no3, je conteste, je prends un avocat, je gagne.

Normalement lorsque l'on gagne la partie adverse prends en charge une partie des honoraires de l'avocat nn ?
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Il me semble, à confirmer.
Rappelons à toutes fins utiles, que au dessus des cours d'appels administratives, il y a le Conseil d'Etat, haute autorité administrative ayant pouvoir de cassation sur les décisions des cours d'appels.
Or à ce jour, je n'ai pas trouvé de décisions de CE allant dans le sens des jurisprudences que je vous ai citées....
Donc il existe toujours la possibilité de se faire "bananer" devant le Conseil d'Etat si tenté que le parquet le saisisse suite à une "victoire" du plaignant devant une CAA. ;)

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marcp11
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  1. Posté le 20/08/2010 à 14:01:16  
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Salut Infraction,

Je me suis fait arreter deux fois pour "vitesse excessive au vus des conditions de circulation". En fait les 2 fois les gendarmes n'avaient pas de radar et on estimé que j'allais trop vite. Je n'ai pas contesté et pris 90€ d'amende mais sans retrais de point.
Que me conseilles tu dans ce cas s'il se reproduit ?
Merci
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---------------
Topic de mon ex M5 : http://www.forum-auto.com/foru [...] =0#t202578
et de mon ex M135i : Salut à tous nouveau proprio d'une m135i, je ne [...]
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  1. Posté le 20/08/2010 à 14:29:30  
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marcP11 a écrit :
Salut Infraction,

Je me suis fait arreter deux fois pour "vitesse excessive au vus des conditions de circulation". En fait les 2 fois les gendarmes n'avaient pas de radar et on estimé que j'allais trop vite. Je n'ai pas contesté et pris 90€ d'amende mais sans retrais de point.
Que me conseilles tu dans ce cas s'il se reproduit ?
Merci
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Bonjour c'est l'infraction incontestable par excellence. En effet, les agents ne t'ont pas verbalisé pour "excès de vitesse" (infraction nécessitant une mesure) mais pour "vitesse excessive", ce qui n'est pas pareil. En effet, la vitesse excessive ne nécessite pas de mesure. C'est à l'appréciation des agents. Tu peux, de plus, être en vitesse excessive en dessous des limitations de vitesse maximales. Pour imager, tu peux te faire pruner pour cette infraction, même si tu roules à 70 là où c'est limité à 90. Tout dépend des "circonstances"... ;)

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Profil : Pilote pro
marcp11
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  1. Posté le 20/08/2010 à 14:42:37  
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Ok dans ce cas alors ma demarche "fermer sa gueule et payer" etait la bonne...:(
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  1. Posté le 20/08/2010 à 14:44:40  
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marcP11 a écrit :
Ok dans ce cas alors ma demarche "fermer sa gueule et payer" etait la bonne...:(
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Je pense oui. :jap:

! Sarko the best president !
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  1. Posté le 20/08/2010 à 21:09:46  
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inf30nq a écrit :


Bonjour c'est l'infraction incontestable par excellence. En effet, les agents ne t'ont pas verbalisé pour "excès de vitesse" (infraction nécessitant une mesure) mais pour "vitesse excessive", ce qui n'est pas pareil. En effet, la vitesse excessive ne nécessite pas de mesure. C'est à l'appréciation des agents. Tu peux, de plus, être en vitesse excessive en dessous des limitations de vitesse maximales. Pour imager, tu peux te faire pruner pour cette infraction, même si tu roules à 70 là où c'est limité à 90. Tout dépend des "circonstances"... ;)
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Et si tu as fait comme moi, valait mieux pas qu'ils aient de radar... Donc tu as bien fait de la fermer.


---------------
J'ai besoin d'un coup de main de passionnés de la méca, de l'agri et/ou de camions anciens : est-ce que quelqu'un connait ce  type de frein : une bande qui entoure le tambour ? Et l'enserre pour le freiner ?
Utilisé autrefois comme frein de parc sur les
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marcp11
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  1. Posté le 20/08/2010 à 21:38:10  
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Euuh ben c est un peu vrai, c est pour ça que j ai rien dit ;)
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  1. Posté le 20/08/2010 à 21:47:20  
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marcP11 a écrit :
Euuh ben c est un peu vrai, c est pour ça que j ai rien dit ;)
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 :lol: m'en doutais


---------------
J'ai besoin d'un coup de main de passionnés de la méca, de l'agri et/ou de camions anciens : est-ce que quelqu'un connait ce  type de frein : une bande qui entoure le tambour ? Et l'enserre pour le freiner ?
Utilisé autrefois comme frein de parc sur les
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  1. Posté le 21/08/2010 à 10:28:54  
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Salut Infraction,

J'ai lu que plusieurs Forumeurs ont "cédé" leur véhicule à leur enfant (de - de 16 ans) pour éviter la confiscation. Ca marche ? Si oui peux tu nous dire quelle est la (bonne) marche à suivre ?
Merci
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Grogon @ Dow
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mattttttttttrix
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  1. Posté le 21/08/2010 à 12:01:00  
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MERCI!


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4L Alpine   [:dyp]
4L SINPAR   [:dyp]
Profil : Pilote pro
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tisuisse
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  1. Posté le 21/08/2010 à 13:47:35  
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marcP11 a écrit :
Salut Infraction,

J'ai lu que plusieurs Forumeurs ont "cédé" leur véhicule à leur enfant (de - de 16 ans) pour éviter la confiscation. Ca marche ? Si oui peux tu nous dire quelle est la (bonne) marche à suivre ?
Merci
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Cela peut marcher mais c'est illégal. On appelle ça l'organisation de son insolvabilité et c'est réprimé pas les tribunaux, il me semble.

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