Voiture radar et plaque W.

[Invité §DOB478eb]

Bonjour.

 

Est-il légale qu'une voiture radar de la police immatriculé en W puisse circuler et verbaliser sur la voie publique?

 

PS : Je n'ai pas été verbalisé.

[Invité §noc702Ab]

C'était quoi comme modèle de véhicule ?

[Invité §inf117Se]

Bonjour.

 

Est-il légale qu'une voiture radar de la police immatriculé en W puisse verbaliser?

 

PS : Je n'ai pas été verbalisé.

 

 

Si la voiture n'est pas blanche, avec deux gyrophare sur le toit, et si l'agent n'a pas son casque, ses chaussettes bleus et ses gants blancs, on peut contester le pv

[Invité §DOB478eb]

C'était quoi comme modèle de véhicule ?

 

 

C'était une Opel Astra break de couleur foncé.

 

Ce qui a attiré mon regard c'est de voir une voiture d'au moins 7 ou 8 ans avec une plaque W.

 

[Invité §DOB478eb]

 

Si la voiture n'est pas blanche, avec deux gyrophare sur le toit, et si l'agent n'a pas son casque, ses chaussettes bleus et ses gants blancs, on peut contester le pv

 

 

Merci d’éviter le hs.

 

Ma question n'est pas sur une contestation. mais sur la légalité de ce véhicule à circuler sur la voie publique .

[Invité §inf117Se]

 

Merci d’éviter le hs.

 

Ma question n'est pas sur une contestation. mais sur la légalité de ce véhicule à circuler sur la voie publique .

 

 

Pas tout à fait.

 

Est-il légale qu'une voiture radar de la police immatriculé en W puisse verbaliser

 

Formulée comme celà, votre question est clair et n'a rien à voir avec la "légalité de circuler" d'une telle voiture. Là, vous parlez précisemment de "verbalisation"...

[Invité §DOB478eb]

 

Pas tout à fait.

 

Est-il légale qu'une voiture radar de la police immatriculé en W puisse verbaliser

 

Formulée comme celà, votre question est clair et n'a rien à voir avec la "légalité de circuler" d'une telle voiture. Là, vous parlez précisemment de "verbalisation"...

 

 

C'est vrais, je vais modifier mon premier message.

[Invité §noc702Ab]

Oui elle a le droit de circuler sur la voie publique, autre chose pour la deuxième partie de ta question, en quoi cela présenterait il un problème, j'avoue ne pas voir ou tu veux en venir !

[Invité §DOB478eb]

Oui elle a le droit de circuler sur la voie publique, autre chose pour la deuxième partie de ta question, en quoi cela présenterait il un problème, j'avoue ne pas voir ou tu veux en venir !

 

 

En plaque W il faut l'autorisation annuelle du constructeur pour se servir du véhicule qui doit respecter des règles précise d'ordre de marche et se justifier de chaque utilisation qui ne doit concerner normalement que son homologation.

 

Pour la deuxième partie, en cas de verbalisation la voiture et le radar n'aurait pas d'existence légale.

[Invité §inf117Se]

 

En plaque W il faut l'autorisation annuelle du constructeur pour se servir du véhicule qui doit respecter des règles précise d'ordre de marche et se justifier de chaque utilisation qui ne doit concerner normalement que son homologation.

 

Pour la deuxième partie, en cas de verbalisation la voiture et le radar n'aurait pas d'existence légale.

 

 

Aucun impact sur la verbalisation.

Dès l'instant que le cinémomètre est placé correctement et vérifié annuellement, peu importe le véhicule dans lequel il est embarqué. Un pv contesté sur ces bases là serait maintenu.

 

[Invité §Jul847Ts]

 

Aucun impact sur la verbalisation.

Dès l'instant que le cinémomètre est placé correctement et vérifié annuellement, peu importe le véhicule dans lequel il est embarqué. Un pv contesté sur ces bases là serait maintenu.

 

 

Ont pourrai le mètre dans ma clio ?

Enfin, plus précisément, dans la voiture d'un particulier ?!

Ce serai marrant

[Invité §inf117Se]

 

Ont pourrai le mètre dans ma clio ?

Enfin, plus précisément, dans la voiture d'un particulier ?!

Ce serai marrant

 

 

Va voir les flics de ton patelin et demande leur, tu verras bien leur réponse

[Invité §DOB478eb]

 

Aucun impact sur la verbalisation.

Dès l'instant que le cinémomètre est placé correctement et vérifié annuellement, peu importe le véhicule dans lequel il est embarqué. Un pv contesté sur ces bases là serait maintenu.

 

 

Les modifications techniques ne concernent pas que la voiture et sont lié au type de cinémomètre. Le fonctionnement de celui-ci dépend directement des caractéristiques de la voiture.

 

Par contre se véhicules aurait du être détruit après son homologation.

[Toberaloaa]

J'aimerai bien savoir sur quoi tu te bases pour émettre ton avis (destruction après homologation)

[Invité §noc702Ab]

 

Les modifications techniques ne concernent pas que la voiture et sont lié au type de cinémomètre. Le fonctionnement de celui-ci dépend directement des caractéristiques de la voiture.

 

Par contre se véhicules aurait du être détruit après son homologation.

 

 

 

Absolument pas !

[Invité §DOB478eb]

J'aimerai bien savoir sur quoi tu te bases pour émettre ton avis (destruction après homologation)

 

 

Un véhicule en W ne peu rouler que pour des raisons d’homologation.

 

Une fois homologuée l’Etat émettra un numéro cnit et tu pourras immatriculer ton futur véhicule de série.

 

[Invité §noc702Ab]

 

Même quand celui-ci controle en mouvement.

 

pour exmple l'assiette de ton véhicule dépand de ca charge

 

 

 

 

Ca fait des années que nous n'avons plus dans notre pays de radars qui peuvent prendre en déplacement !

[Invité §DOB478eb]

 

 

Absolument pas !

 

 

Dans mon cas le radar est fixé au véhicule et contrôle aussi en roulant. Et rien que le changement d’assiette lié a la présence de celui-ci nécessite une homologation spécifique.

 

 

[Invité §DOB478eb]

 

 

 

Ca fait des années que nous n'avons plus dans notre pays de radars qui peuvent prendre en déplacement !

 

 

Cas spécifique d'un véhicule en W qui aurait du être retiré de la circulation ?

[lolo_42]

 

Les modifications techniques ne concernent pas que la voiture et sont lié au type de cinémomètre. Le fonctionnement de celui-ci dépend directement des caractéristiques de la voiture.

 

Par contre se véhicules aurait du être détruit après son homologation.

 

 

 

tu te serais fait gaulé, sur le papier tu aurais vu marqué radar fixe . le radar embarqué dans la tuture n'a rien a voir (sinon celui des astra est il plus fiable que celui des mégane ????)

 

comme le dit nocbr, y a plus de radar mibile depuis ....... qques années

 

de plus le W permet aussi à un véhucile non homologué ou non immatriculé de pourvoir rouler (sous certaien conditions)

[Invité §DOB478eb]

 

 

 

Ca fait des années que nous n'avons plus dans notre pays de radars qui peuvent prendre en déplacement !

 

 

Tu es rapide

[lolo_42]

 

Cas spécifique d'un véhicule en W.

 

 

 

il roulait ton break ou était arrété sur le bas coté ???

 

parce que s'il était en train de rouler, le radar ne pouvait pas marcher. j'ai doublé suffisament de breaks radar et ceux la ne m'ont jamais gaulé (et sont pas pres d'ailleurs )

 

la législation sur les radars mobiles est hyper stricte (encore plus que pour les hiboux)

 

nocbr pourra t'éclairer avec touyt ce qui va bien au niveau des articles de lois (bien que google soit mon ami)

[Invité §DOB478eb]

 

 

tu te serais fait gaulé, sur le papier tu aurais vu marqué radar fixe . le radar embarqué dans la tuture n'a rien a voir (sinon celui des astra est il plus fiable que celui des mégane ????)

 

comme le dit nocbr, y a plus de radar mibile depuis ....... qques années

 

de plus le W permet aussi à un véhucile non homologué ou non immatriculé de pourvoir rouler (sous certaien conditions)

 

 

 

On parle bien de la légalité de ce véhicule à circuler aujourd'hui sur la voie publique. Le fais de savoir ci il peut légalement contrôler est un bonus de pure curiosité qui pourrait me faire passer pour un extraterrestre aux yeux de mes contemporains

[Invité §DOB478eb]

 

 

il roulait ton break ou était arrété sur le bas coté ???

 

parce que s'il était en train de rouler, le radar ne pouvait pas marcher. j'ai doublé suffisament de breaks radar et ceux la ne m'ont jamais gaulé (et sont pas pres d'ailleurs )

 

la législation sur les radars mobiles est hyper stricte (encore plus que pour les hiboux)

 

nocbr pourra t'éclairer avec touyt ce qui va bien au niveau des articles de lois (bien que google soit mon ami)

 

 

Il m'a doublé

[lolo_42]

 

 

On parle bien de la légalité de ce véhicule à circuler aujourd'hui sur la voie publique. Le fais de savoir ci il peut légalement contrôler est un bonus de pure curiosité qui pourrait me faire passer pour un extraterrestre aux yeux de mes contemporains

 

 

 

ben il a le droit vu qu'il a une plaque W.

 

et comme il a le droit de rouler, il peut se poser ou il veut (enfin presque)

 

donc il peut flashouiller

 

CQFD

[Invité §DOB478eb]

 

 

ben il a le droit vu qu'il a une plaque W.

 

et comme il a le droit de rouler, il peut se poser ou il veut (enfin presque)

 

donc il peut flashouiller

 

CQFD

 

 

Ce qui me gène c'est quand plaque w tu ne peu aller que d’un point A à un point B et encore il faut que ca concerne l’homologation du véhicule. De plus il faut remplir une feuille sur laquelle est inscrit ce que tu vas faire et ou tu vas puis la faire signer par ton n+1 et le constructeur.

[Toberaloaa]

Pour rappel l'autorisation de circulation des véhicules immatriculés en W est faite par le ministère des Transports après avis pris auprès... du ministère de l'Intérieur

 

Je pense que la Police est assez au fait de la procédure pour pouvoir se permettre de faire circuler ce type de véhicules comme bon lui semble

Ma source : Code de la Route article R322-3

[td 100]

 

Ce qui me gène c'est quand plaque w tu ne peu aller que d’un point A à un point B et encore il faut que ca concerne l’homologation du véhicule.

 

Absolument pas

 

Un W garage peut être utilisé pour bien d'autres choses encore heureusement d'ailleurs ...

 

Le certificat W garage.

I. - Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, dans les cas suivants :

a) Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d'étude ou d'essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n'est pas encore possible dans les cas suivants :

- essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ;

- déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;

- déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d'un véhicule non affecté à la démonstration ;

- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;

- présentation à la presse ;

- prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.

b) Pour les véhicules d'occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :

- les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;

 

- les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;

- le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ;

- la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou à l'adresse de l'acquéreur ;

- le remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;

- véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b ci-dessus ;

- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.

c) Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles sur justification de leurs besoins.

II. - La demande de certificat W garage est effectuée auprès du préfet d'un département, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 et sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d'une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

La demande effectuée dans le cadre du cas I-c se fait sur présentation des statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de ces coopératives agricoles ou de ces établissements d'enseignement faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'ils ont été déclarés auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

III. - Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du préfet d'un département, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 du présent arrêté et sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Il restitue le certificat W garage au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.

IV. - Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé.

V. - Les conditions de circulation des véhicules sous couvert d'une immatriculation W garage sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.

VI. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=315C200D9275D9D68113333232E51507.tpdjo07v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000020237165&categorieLien=cid

[Invité §Tis758PG]

 

Il m'a doublé

 

 

Oh, le vilain ! faut le dénoncer à la maîtresse et il aura une punition.

M'dame.......

 

 

 

[Invité §DOB478eb]

Absolument pas

 

Un W garage peut être utilisé pour bien d'autres choses encore heureusement d'ailleurs ...

 

Le certificat W garage.

I. - Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, dans les cas suivants :

a) Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d'étude ou d'essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n'est pas encore possible dans les cas suivants :

- essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ;

- déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;

- déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d'un véhicule non affecté à la démonstration ;

- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;

- présentation à la presse ;

- prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.

b) Pour les véhicules d'occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :

- les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;

 

- les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;

- le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ;

- la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou à l'adresse de l'acquéreur ;

- le remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;

- véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b ci-dessus ;

- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.

c) Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles sur justification de leurs besoins.

II. - La demande de certificat W garage est effectuée auprès du préfet d'un département, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 et sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d'une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.

La demande effectuée dans le cadre du cas I-c se fait sur présentation des statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de ces coopératives agricoles ou de ces établissements d'enseignement faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'ils ont été déclarés auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

III. - Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du préfet d'un département, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 du présent arrêté et sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Il restitue le certificat W garage au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.

IV. - Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé.

V. - Les conditions de circulation des véhicules sous couvert d'une immatriculation W garage sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.

VI. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=315C200D9275D9D68113333232E51507.tpdjo07v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000020237165&categorieLien=cid

 

 

En gros tu confirmes mes propos. va chercher le pain avec une voiture en w et en cas de contrôle tes bon pour la contravention.

[Invité §DOB478eb]

 

Oh, le vilain ! faut le dénoncer à la maîtresse et il aura une punition.

M'dame.......

 

 

 

 

Bonjour.

 

Vous êtes hors sujet, merci de ne pas faire dévier la conversation.