Constester un radar embarqué stationné sur un zébra d'autoroute

[Invité §bou378Pb]

Bonjour,

je suis nouveau et je n'arrive pas à trouver de réponse à mon problème donc je me tourne vers des experts!

voila je me suis fais flasher par un radar embarqué dans un break mais stationné sur un zébra d'autoroute, alors est ce légal de stationner sur un zébra pour remplir les caisses de l'Etat? pour le moment je me réfère aux art R421-7 et R 417-9. si quelqu'un peut me donner plus d'infos se serait simpa

à+ et merci d'avance

[daniel762]

Absolument aucune chance que ta contestation soit retenue.

[Invité §so-331XR]

Et puis comment le prouver ?

Même si ils seraient dans une propriété privée pour flasher, ils en auraient le droit.

[Invité §inf117Se]

Leur stationnement "interdit" ne remet pas en cause la validité des Pvs qui ont été dressés, contestation impossible.

[Invité §Ge6076mY]

D'autant qu'il faudrait voir si les FdO n'ont pas une dérogation pour stationner sur les zébras. J'ai un peu la flemme de chercher mais il y a des articles du code de la route qui autorisent les services exploitants (donc SANEF, SAPN et les DIR entre autres) à faire des manoeuvres prohibées pour le commun des mortels : arrêt et marche arrière sur BAU, etc...

 

[Edit] J'ai trouvé une once de courage au fond de ma poche : c'est l'article R 432-5 du CR

 

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :

 

 

1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

 

 

2° Au demi-tour ;

 

 

3° A la marche arrière ;

 

 

4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;

 

 

5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,

 

ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'exploitation des routes lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

 

A voir donc, si rien d'équivalent n'existe pour les FdO

[Invité §jac282KI]

Et puis comment le prouver ?

Même si ils seraient dans une propriété privée pour flasher, ils en auraient le droit.

 

Comme je voudrais te les jeter s'ils venaient squatter sur mon terrain

[Invité §noc702Ab]

Comme je voudrais te les jeter s'ils venaient squatter sur mon terrain

 

 

 

Tu peux lol !

[Invité §ala237zd]

Ou jeter des clous...

 

Je file, je file...

[daniel762]

D'autant qu'il faudrait voir si les FdO n'ont pas une dérogation pour stationner sur les zébras. J'ai un peu la flemme de chercher mais il y a des articles du code de la route qui autorisent les services exploitants (donc SANEF, SAPN et les DIR entre autres) à faire des manoeuvres prohibées pour le commun des mortels : arrêt et marche arrière sur BAU, etc...

 

[Edit] J'ai trouvé une once de courage au fond de ma poche : c'est l'article R 432-5 du CR

 

Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :

 

 

1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

 

 

2° Au demi-tour ;

 

 

3° A la marche arrière ;

 

 

4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;

 

 

5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,

 

ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'exploitation des routes lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

 

A voir donc, si rien d'équivalent n'existe pour les FdO

 

 

Ils allument les gyrophares quand ils font des contrôles-radar ?

[Invité §noc702Ab]

 

Ils allument les gyrophares quand ils font des contrôles-radar ?

 

 

 

 

Non mais quand ils y vont ils peuvent si ca peut faire plaisir !

[Invité §Ge6076mY]

Bah quoi ? C'est pas un avertisseur spécial le flash ?

 

 

 

Cherchez pas suis déjà loin

[Invité §bou378Pb]

merci pour toutes vos réponses :

mais la police ne peut se placer dans l'illégalité pour constater une infraction, qu'en pensez vous?

de plus ils étaient sur un zébra dans un virage donc ils peuvent être accidentogène et personnes d'après les articles que j'ai cité ne peut stationner sur un zébra par sa simple volonté...

[Invité §so-331XR]

 

Ils allument les gyrophares quand ils font des contrôles-radar ?

 

 

[mode humour on]

Normalement oui mais vu qu'ils ne le font pas, on peux contester le pv ?

[/mode humour off]

 

merci pour toutes vos réponses :

mais la police ne peut se placer dans l'illégalité pour constater une infraction, qu'en pensez vous?

de plus ils étaient sur un zébra dans un virage donc ils peuvent être accidentogène et personnes d'après les articles que j'ai cité ne peut stationner sur un zébra par sa simple volonté...

 

 

Si ils n'ont pas le droit, bah ils prennent le gauche tout simplement

[Invité §inf117Se]

merci pour toutes vos réponses :

mais la police ne peut se placer dans l'illégalité pour constater une infraction, qu'en pensez vous?

de plus ils étaient sur un zébra dans un virage donc ils peuvent être accidentogène et personnes d'après les articles que j'ai cité ne peut stationner sur un zébra par sa simple volonté...

 

 

On t'a déjà répondu: qu'ils aient ou pas le "droit" ne permet pas de contester les PVS dressés suite aux contrôles opérés à cet endroit. On peut pas faire plus simple comme explication, maintenant si tu veux contester, vas y, ne t'en prive pas, c'est en LRAR à l'attention de l'OMP à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention en lui joignant l'original de ce dernier.

[daniel762]

 

 

 

Non mais quand ils y vont ils peuvent si ca peut faire plaisir !

 

 

Moi je posais juste la question.

 

Si tu veux une réponse franche, je préfèrerais qu'ils n'y aillent pas du tout. Mais ça, tu le sais déjà depuis longtemps !

[Invité §ala237zd]

merci pour toutes vos réponses :

mais la police ne peut se placer dans l'illégalité pour constater une infraction, qu'en pensez vous?

de plus ils étaient sur un zébra dans un virage donc ils peuvent être accidentogène et personnes d'après les articles que j'ai cité ne peut stationner sur un zébra par sa simple volonté...

 

C'est plus une question de bon sens et d'honneur : les fdo, je pense, évitent de faire ça mais sans doute pas tous.

Sinon pour la légalité de la prune : voir les posts d'Infraction.

[Invité §lei222fP]

Après, faut pas venir pleurer s'ils se font tamponner ...

 

http://www.gpsinforad.com/images/insolites/2009/radar_accident.jpg

 

Qu'ils aient le droit ou non, je m'en moque, mais je trouve tout simplement cela scandaleux de se poser sur des zones complétement interdites et dangereuses type BAU et zébras, pour effectuer leurs contrôles ...

 

Rien à voir, ou si, un peu quand même, hier, je suivais une petite fourgonette de gendarmerie .. On sort d'un rond point, quand elle s'arrête, comme ça, au milieu de la route .. bloquant tout le monde derrière elle ! Pour finalement couper la ligne continue (c'était même encore les zébras que l'on trouve à l'approche des ronds-points!), pour passer sur la voie d'en face, et finalement monter sur le trottoir et s'y garer ...... le début d'une session de contrôles (fréquents à ce rond point!) !! Aucun gyrophare, ni sirène pour prévenir de leur manœuvre complétement débile (et interdite qui plus est ..), qui a emmerdé tout le monde ... Ce sont des sans-gênes, qui abusent de leur étiquette "gendarmerie" sur le côté de leur bagnole, rien de plus !!! Çà m'a foutu les boules .. Et après ils vont te coller des PVs à tout va, sans aucun scrupule ...

 

M'enfin .... Ils ne sont pas tous comme ça ! Heureusement, il y a quand même des gens bons, respectueux et parfois mêmes compréhensibles chez les fdos ....

[FOCAS]

je suis assez d'accord sur le fait que certains positionnements de breaks effectuant des controles radars sont plus que douteux question sécurité (la notre et la leur) voire scandaleux vis à vis du respect des riverains : pistes cyclabes, entrées de propriétée privée (légal, mais si j'étais le propriétaire je les "prierais" d'aller exercer leur activité ailleurs) ; cela m'écoeurait d'ailleurs quand je travaillais à Velizy de les voir se mettre sur la bretelle d'acces de la société où je bossais...

 

mais cela n'invalide pas le PV pour exces de vitesse ; pour çà, c'est le postionnement du radar lui meme qui doit etre attaqué, mais sous l'angle technique (justement : angle par rapport à la chaussée, entre autres) et un radar posé sur un zebra, ou dans un véhicule garé dessus, techniquement il n'y a rien à redire, bien au contraire !

 

[Invité §gur466be]

Pour revenir sur les gendarmes et le code de la route, ils ne sont pas tenus au même titre que le citoyen lambda. Ils ont des derogations, comme les chauffeurs de taxi par exemple qui peuvent ne pas porter la ceinture en service, ou pourvoir circuler partout comme sur les routes reservés agricoles ou riverains, et plein d'autres.

Merci de ne pas tout confondre.

 

Quand aux radars sur propriétés privées, qui vous dit que justement, ils n'ont pas demandé aux proprios qui ont volontier accepté ???

[Invité §lei222fP]

Pour revenir sur les gendarmes et le code de la route, ils ne sont pas tenus au même titre que le citoyen lambda. Ils ont des derogations, comme les chauffeurs de taxi par exemple qui peuvent ne pas porter la ceinture en service, ou pourvoir circuler partout comme sur les routes reservés agricoles ou riverains, et plein d'autres.

Merci de ne pas tout confondre.

 

Quand aux radars sur propriétés privées, qui vous dit que justement, ils n'ont pas demandé aux proprios qui ont volontier accepté ???

 

Les proprios eux-mêmes, qui confirment eux-mêmes qu'ils n'ont absolument pas accepté ça ....

 

Ils ne sont pas tenus aux mêmes règles, soit, mais ils sont malgré tout tenu au respect des autres, et au bon sens (accessoirement)... que je sache ... pourtant c'est loin d'être toujours le cas !!

 

Et pour en revenir à tout ça, ils ne sont pas tenus au mêmes règles en cas d'urgence, donc avec avertisseur sonore et gyrophares .. Je ne suis pas sûr que faire un demi-tour sur une ligne continue par flemme d'aller au rond point suivant quelques centaines de mètres plus loin sans avertisseur sonore ni lumineux pour se placer afin d'effectuer des contrôles ceintures/portables soit totalement autorisé ... Comme urgence, on a vu mieux !

 

[Fin du HS]

 

Leito

[Invité §noc702Ab]

Les proprios eux-mêmes, qui confirment eux-mêmes qu'ils n'ont absolument pas accepté ça ....

 

Ils ne sont pas tenus aux mêmes règles, soit, mais ils sont malgré tout tenu au respect des autres, et au bon sens (accessoirement)... que je sache ... pourtant c'est loin d'être toujours le cas !!

 

Et pour en revenir à tout ça, ils ne sont pas tenus au mêmes règles en cas d'urgence, donc avec avertisseur sonore et gyrophares .. Je ne suis pas sûr que faire un demi-tour sur une ligne continue par flemme d'aller au rond point suivant quelques centaines de mètres plus loin sans avertisseur sonore ni lumineux pour se placer afin d'effectuer des contrôles ceintures/portables soit totalement autorisé ... Comme urgence, on a vu mieux !

 

[Fin du HS]

 

Leito

 

 

tu en connais ?

 

 

[Invité §lei222fP]

Mon oncle qui a une ferme, avec une voie d'accès, privée, sur laquelle ils se mettent parfois !!! (faut dire que l'emplacement est plutôt chouette!)

 

Et tu peux me croire, c'est pourtant pas le genre à les autoriser à s'y mettre ...

[FOCAS]

Pour revenir sur les gendarmes et le code de la route, ils ne sont pas tenus au même titre que le citoyen lambda. Ils ont des derogations, comme les chauffeurs de taxi par exemple qui peuvent ne pas porter la ceinture en service, ou pourvoir circuler partout comme sur les routes reservés agricoles ou riverains, et plein d'autres.

Merci de ne pas tout confondre.

 

Quand aux radars sur propriétés privées, qui vous dit que justement, ils n'ont pas demandé aux proprios qui ont volontier accepté ???

 

 

ah la soumission à l'autorité...I come Icare (excellent film d'ailleurs), l'expérience de Milgram etoussa jusqu'où irait le brave citoyen d'en bas devant un uniforme, je vous le demande ?

[FOCAS]

Mon oncle qui a une ferme, avec une voie d'accès, privée, sur laquelle ils se mettent parfois !!! (faut dire que l'emplacement est plutôt chouette!)

 

Et tu peux me croire, c'est pourtant pas le genre à les autoriser à s'y mettre ...

 

 

il a tout à fait le droit de leur demander d'aller faire leur petite occupation ailleurs, et d'appeler la brigade s'ils refusent

 

[Invité §PER528Mq]

Mon oncle qui a une ferme, avec une voie d'accès, privée, sur laquelle ils se mettent parfois !!! (faut dire que l'emplacement est plutôt chouette!)

 

Une voie privée mais ouverte à la circulation publique, ou bien il y a une barrière ?

[Invité §lei222fP]

Une voie privée mais ouverte à la circulation publique, ou bien il y a une barrière ?

 

Un chemin de terre qui mène à sa ferme (une des entrées) et qui est à lui selon le plan cadastral ... donc privé !!! Pas de barrière, mais un panneau propriété privée...

Une barrière, alors qu'il y passe nombre de fois par jour en tracteur, il aurait pas finit de se faire chier....

 

[Invité §noc702Ab]

 

ah la soumission à l'autorité...I come Icare (excellent film d'ailleurs), l'expérience de Milgram etoussa jusqu'où irait le brave citoyen d'en bas devant un uniforme, je vous le demande ?

 

 

 

 

Ca y est dans deux minutes tu nous parles du nazisme et de la collaboration. Les raccourcis faciles mais rentables.

[Invité §noc702Ab]

Un chemin de terre qui mène à sa ferme (une des entrées) et qui est à lui selon le plan cadastral ... donc privé !!! Pas de barrière, mais un panneau propriété privée...

Une barrière, alors qu'il y passe nombre de fois par jour en tracteur, il aurait pas finit de se faire chier....

 

 

 

Ouvert à la circulation donc....

Dommage !

[Invité §noc702Ab]

 

il a tout à fait le droit de leur demander d'aller faire leur petite occupation ailleurs, et d'appeler la brigade s'ils refusent

 

 

 

C'est fou les conneries qu'on peut lire. S'ils sont la c'est que la brigade, voire l'EDSR leur demande !

 

[Invité §lei222fP]

 

 

C'est fou les conneries qu'on peut lire. S'ils sont la c'est que la brigade, voire l'EDSR leur demande !

 

J'en avais discuté avec des CRS (alors c'est peut être différent ....), mais eux se plaçaient où ils voulaient pendant leur service 'radar' !!!

 

Pour en revenir au fait qu'il n'y ait pas de barrière, qu'est c'que ça change donc ?! Que c'est pas vraiment une propriété privée ?!? C'est pas ouvert à la circulation, étant donné que c'est privé, que c'est une chemin de terre, et qu'il y a un panneau, et qu'officiellement, le terrain s'arrête au bord de la route ...

[FOCAS]

 

 

C'est fou les conneries qu'on peut lire. S'ils sont la c'est que la brigade, voire l'EDSR leur demande !

 

 

c'est pas une connerie, meme si l'EDSR leur demande il ne sait pas à l'avance que le propriétaire s'opposera, il présume que le proprio sera d'accord (cf "soumission à l'autorité" du veau citoyen "lambda" mais s'il s'oppose, la propriété privée est inviolable...c'est tout

 

et si j'avais une maison et qu'il y avait un controle radar devant mon portail je les ferais dégager vite fait, d'ailleurs a t on le droit de stationner à un tel endroit ? des gens se sont fait verbaliser pour avoir stationné devant leur propre entrée de garage, alors...

[Invité §chk614eG]

J'en avais discuté avec des CRS (alors c'est peut être différent ....), mais eux se plaçaient où ils voulaient pendant leur service 'radar' !!!

 

Pour en revenir au fait qu'il n'y ait pas de barrière, qu'est c'que ça change donc ?! Que c'est pas vraiment une propriété privée ?!? C'est pas ouvert à la circulation, étant donné que c'est privé, que c'est une chemin de terre, et qu'il y a un panneau, et qu'officiellement, le terrain s'arrête au bord de la route ...

 

 

Faux.

 

Sur les parkings de supermarché, c'est la même histoire. Idem pour un parking privé non fermé par une barrière. Le CDR s'y applique, et il est possible de s'y engager si rien n'en barre l'accès.

Une route peut être privée et être ouverte à la circulation.

Les autoroutes à péages pourrait être un exemple également.

[Invité §Kil445LC]

 

 

Ouvert à la circulation donc....

Dommage !

 

Ben non, pas "dommage". Une administration qui porte atteinte à un droit fondamental, ici la propriété privée, hors de tout cadre légal, aucune loi ne les autorise à pénétrer sur un terrain privée sauf flagrance ou commission rogatoire, ça s'appelle une voie de fait.

[Invité §Kil445LC]

 

Faux.

 

Sur les parkings de supermarché, c'est la même histoire. Idem pour un parking privé non fermé par une barrière. Le CDR s'y applique, et il est possible de s'y engager si rien n'en barre l'accès.

 

Ben non.

 

"Article 17

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

 

Donc sauf si une loi t'y autorise expressément, t'as rien à foutre chez qui que ce soit sauf invitation expresse de sa part. Pour ton supermarché l'enseigne, les panneaux 4x3, et l'avalanche de pub dans ta boite aux lettres tiennent lieu d'invitation.

[Invité §noc702Ab]

Ben non.

 

"Article 17

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

 

Donc sauf si une loi t'y autorise expressément, t'as rien à foutre chez qui que ce soit sauf invitation expresse de sa part. Pour ton supermarché l'enseigne, les panneaux 4x3, et l'avalanche de pub dans ta boite aux lettres tiennent lieu d'invitation.

 

 

 

Et tu compte contester un excès de vitesse sur cette base ?