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Contravention stationnement même endroit, même heure


Invité §tou844Na

Messages recommandés

Invité §tou844Na

Bonjour,

 

Je viens chercher de l'aide sur ce forum concernant un problème de stationnement.

 

Hier soir, lorsque je retourne à ma voiture, je vois que j'ai reçu 2 contraventions de stationnement pour cas N°4 de 135€. Les 2 contraventions ont été rédigées par 2 agents différents au même endroit et à la MEME HEURE.

 

Je ne conteste pas l'infraction, car je ne m'étais pas rendue compte que j'étais stationnée dans une voie où passaient les bus. Cependant, pensez-vous que je puisse contester la 2ème amende et voir son annulation sur le motif de l'heure ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

Justine

 

 

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Invité §ton817Zq

Bonjour,

 

Je viens chercher de l'aide sur ce forum concernant un problème de stationnement.

 

Hier soir, lorsque je retourne à ma voiture, je vois que j'ai reçu 2 contraventions de stationnement pour cas N°4 de 135€. Les 2 contraventions ont été rédigées par 2 agents différents au même endroit et à la MEME HEURE.

 

Je ne conteste pas l'infraction, car je ne m'étais pas rendue compte que j'étais stationnée dans une voie où passaient les bus. Cependant, pensez-vous que je puisse contester la 2ème amende et voir son annulation sur le motif de l'heure ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

Justine

 

 

 

 

Donc, sur motif de l'heure, absolument pas.

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Invité §tab502jR

 

 

Donc, sur motif de l'heure, absolument pas.

 

 

Sisi, on ne peut être verbalisé deux fois, à la même heure, pour la même infraction.

 

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Invité §ton817Zq

 

Sisi, on ne peut être verbalisé deux fois, à la même heure, pour la même infraction.

 

 

 

mais je suis d'accord, je n'ai jamais dit le contraire... :jap:

 

PS: c'est pour cela que je n'ai rien dit sur le post de Julien...

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Invité §tou844Na

Merci pour vos réponses.

 

Le motif est le même pour les 2 infractions. Ca veut dire que ma contestation a des chances d'être acceptée ?

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Invité §ton817Zq

Merci pour vos réponses.

 

Le motif est le même pour les 2 infractions. Ca veut dire que ma contestation a des chances d'être acceptée ?

 

 

 

Je pense que oui... :jap:

 

 

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Invité §tou844Na

Pour être exacte, le motif de la 1ere contravention est :

stationnement illicite gênant dans un couloir réservé à la circulation des autobus (Art. R 417/11 du CR)

 

le motif de la 2eme contravention est :

stationnement illicite empechant le passage des autobus (Art. R 417/11 du CR)

 

 

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Invité §tou844Na

Merci beaucoup. Ca me donne un peu plus d'espoir.

 

Bonne fin de weekend à vous tous.

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Pour être exacte, le motif de la 1ere contravention est :

stationnement illicite gênant dans un couloir réservé à la circulation des autobus (Art. R 417/11 du CR)

 

le motif de la 2eme contravention est :

stationnement illicite empechant le passage des autobus (Art. R 417/11 du CR)

 

 

Les deux contraventions ont donc le même motif (même article et même alinéa). Il faut donc écrire à l'Officier du ministère public (adresse sur la carte-amende) en demandant l'annulation d'une des deux amendes et en précisant qu'à défaut d'un classement sans suite, vous demandez à être cité devant la juridiction compétente.

Bien entendu, une des deux amendes est due.

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Invité §hen245vR

Juste une petite question. Est-ce vraiment la même heure, à la minute près, qui figure sur les 2 PV (par exemple, 19h32 dans les 2 cas) ou le premier est à 19h02 et le second à 19h50 ?

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Invité §hen245vR

Dans tous les cas ça ne change rien, car il s'agirait de la même infraction verbalisée deux fois, et ça c'est pas légal.

 

 

Pas vraiment. On est en train de parler d'un véhicule garé dans un couloir de bus, donc en stationnement génant. Il aurait même été possible que la voiture soit mise en fourrière quelques minutes après le premier PV.

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Invité §tou844Na

Mon véhicule n'a pas été mis en fourrière.

 

De plus, l'heure qui figure sur les 2 PV est bien la même : 23h35.

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Invité §tot840Jq

La "pervenche" (j'aime pas ce terme) était prise d'insomnies ou quoi?

lol

 

Theoriquement en terme de stationnement, on ne peut verbaliser 2x dans la meme journée, bien sur pour le meme motif ;).

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Invité §Pat852Eo

Sujet : Contravention stationnement même endroit, même heure

 

"Rendez vous dans 10 ans, même endroit, même heure" ...... :o

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La "pervenche" (j'aime pas ce terme) était prise d'insomnies ou quoi?

lol

 

Theoriquement en terme de stationnement, on ne peut verbaliser 2x dans la meme journée, bien sur pour le meme motif ;).

 

 

C'est par période échu. Le stationnement payant sera à la durée maximal du stationnement possible si je me trompe pas .

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C'est par période échu. Le stationnement payant sera à la durée maximal du stationnement possible si je me trompe pas .

 

 

Dans le cas du stationnement payant oui. Pas dans le cas du stationnement gênant.

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Dans tous les cas ça ne change rien, car il s'agirait de la même infraction verbalisée deux fois, et ça c'est pas légal.

 

:ptdr:

C'est tout a fais légal comme pour la non paiement du stationnement.

Exemple si tu ne peut payer le parcmètre que pour une durée de 2h maximum. ben les pervenches peuvent te mettre une prune toutes les deux heures.

Si le stationnement est limité a une journée ben tu ne prendra qu'une prune pour non paiement par jour :jap:

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:ptdr:

C'est tout a fais légal comme pour la non paiement du stationnement.

Exemple si tu ne peut payer le parcmètre que pour une durée de 2h maximum. ben les pervenches peuvent te mettre une prune toutes les deux heures.

Si le stationnement est limité a une journée ben tu ne prendra qu'une prune pour non paiement par jour :jap:

 

 

Ce n'était pas le sujet ici.

Dans le cas du stationnement payant, il y a une nouvelle infraction toutes les 2 heures si la durées de stationnement autorisée est 2 heures.

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Ce n'était pas le sujet ici.

Dans le cas du stationnement payant, il y a une nouvelle infraction toutes les 2 heures si la durées de stationnement autorisée est 2 heures.

 

Je citais le non paiement a titre d'exemple ;)

Je confirmais ce qui est dit plus haut, que tu peut etre verbalisé pour le même motif plusieures fois :bah:

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Invité §Ale474pZ

Bonjour,

je ne vois pas trop l'interet pour les agents,hormis de faire du chiffre...

Ils avaient qu'à tous se donner rendez-vous autour de ta voiture pendant qu'ils y étaient...Navrant.

Même si la contravention était justifiée,la double non...

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Bonjour,

je ne vois pas trop l'interet pour les agents,hormis de faire du chiffre...

Ils avaient qu'à tous se donner rendez-vous autour de ta voiture pendant qu'ils y étaient...Navrant.

Même si la contravention était justifiée,la double non...

 

 

Y'avai peu être un petit jeune en formation wildone.gif.071a01eb54b8a3e662d5f20d1c39a50a.gif

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Invité §Pat852Eo

Bonjour,

je ne vois pas trop l'interet pour les agents,hormis de faire du chiffre...

Ils avaient qu'à tous se donner rendez-vous autour de ta voiture pendant qu'ils y étaient...Navrant.

Même si la contravention était justifiée,la double non...

 

 

Ben tu sais pas, peut être qu'il bégaie cet homme ... :o

 

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Invité §ult301Bh

Bonjour

 

Il faut payer une amende, et contester la seconde à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention.

Il faut lui joindre l'original de l'avis contesté et la copie du deuxième avec éventuellement les références du paiement de la première amende.

Lui demander donc l'annulation de ce deuxième PV abusif ou à défaut le renvoi devant la juridiction de proximité.

La lettre à l'OMP se fera en RAR. :jap:

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Invité §Emi643pX

Bonjour,

j'ai l'impression de me retrouver un peu (mais pas tout à fait) dans votre cas: j’ai reçu deux pv pour la même infraction à savoir « stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée » au même endroit, le premier date du 16/12/2015 à 03h30 et le second le 17/12/2015 à 22h55 sachant que je n’ai pas bougé mon véhicule entre ces deux dates (où en tout cas si je l’ai fait je ne m’en souviens pas du tout). J'ai vu sur les deux avis qu'il s'agissait du même agent ^^

 

Ai-je un recours possible pour contester le deuxième pv?

Cordialement,

et en vous remerciant d’avance de la réponse

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Invité §Idi285Ir

Bonjour,

j'ai l'impression de me retrouver un peu (mais pas tout à fait) dans votre cas: j’ai reçu deux pv pour la même infraction à savoir « stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée » au même endroit, le premier date du 16/12/2015 à 03h30 et le second le 17/12/2015 à 22h55 sachant que je n’ai pas bougé mon véhicule entre ces deux dates (où en tout cas si je l’ai fait je ne m’en souviens pas du tout). J'ai vu sur les deux avis qu'il s'agissait du même agent ^^

 

Ai-je un recours possible pour contester le deuxième pv?

Cordialement,

et en vous remerciant d’avance de la réponse

 

 

Bonsoir,

 

Oui, vous pouvez contester. En effet, vous avez été verbalisé deux fois pour cette infraction définie par le 5° de l'article R. 417-11 ; or, selon ce même article, l'infraction est caractérisée dès le début du stationnement (ll.) et ne cesse que lors de l'enlèvement du véhicule (lll.).

 

(Lien utile : Cour de cassation chambre criminelle. Audience publique du mercredi 7 juin 1995 ; N° de pourvoi: 93-84757)

IdiotGêne.

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Invité §Emi643pX

 

Bonsoir,

 

Oui, vous pouvez contester. En effet, vous avez été verbalisé deux fois pour cette infraction définie par le 5° de l'article R. 417-11 ; or, selon ce même article, l'infraction est caractérisée dès le début du stationnement (ll.) et ne cesse que lors de l'enlèvement du véhicule (lll.).

 

(Lien utile : Cour de cassation chambre criminelle. Audience publique du mercredi 7 juin 1995 ; N° de pourvoi: 93-84757)

IdiotGêne.

 

 

Bonjour,

Je vous remercie grandement IdiotGêne pour votre réponse claire et précise audio45.gif.b76fd8601b7db2e5cc2cf6562748a0fd.gif

 

Emie

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